Procès-verbal de la NAO 2018

(Négociation Annuelle Obligatoire)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze

dont le siège social est situé : X

représentée par X, en sa qualité de Directeur/Directrice

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale X

représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier de réunions ci-dessous, soit le :

- lundi 16 juillet 2018 à 10h30

Et du 30 juillet 2018 à 14h00

Les différentes parties n'ayant pu se mettre d'accord sur l’intégralité des sujets soumis à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal.

Contenu

THEME 1 : Les salaires, la durée de travail, le régime de prévoyance et la mutuelle 3

S’agissant des salaires effectifs : 3

S’agissant de la durée du travail : 3

S’agissant des modalités de définition de la mutuelle et d’un régime de prévoyance: 3

THEME 2 : L’organisation du temps du travail et l’évolution de l’emploi 4

S’agissant de l'organisation du temps de travail : 4

S’agissant de l’évolution de l’emploi : 4

THEME 3 : Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la lutte contre toute discrimination concernant le recrutement et la formation et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés 5

S’agissant de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap : 5

S’agissant de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : 5

S’agissant de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés : 5

THEME 4 : Les accords d’entreprise 6

S’agissant de l’égalité professionnelle : 6

S’agissant du contrat génération : 6

S’agissant de l’aménagement du temps de travail : 6

THEME 5 : L’exercice du droit d’expression des salariés et la régularisation de l’utilisation des outils numériques 7

S’agissant de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : 7

S’agissant des modalités d’exercice de la régularisation de l’utilisation des outils numériques : 7

THEME 6 : La Qualité de vie au travail 7

S’agissant de l’exercice de la qualité de vie au travail : 7

Les propositions CGT pour la négociation de la NAO 2018 étaient les suivantes  8

L’article 39 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 laisse la possibilité d’une évolution plus rapide : 8

La nécessité de placer les secrétaires dans la grille « technicien qualifié » : 8

La possibilité de travailler à son domicile : 8

Le travail à distance : 9

Retraite progressive : 9

THEME 1 : Les salaires, la durée de travail, le régime de prévoyance et la mutuelle

S’agissant des salaires effectifs :

L’évolution des salaires s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et toutes les décisions ne répondant pas seraient à valider par nos tarificateurs.

Il y a eu une augmentation du point sur l’année 2017 (février).

La convention 66 prévoit également des revalorisations salariales liées à l’ancienneté avec des périodes allant de 1 à 4 ans, selon les fonctions et les indices. La grille indiciaire est appliquée à l’UDAF de la Corrèze.

S’agissant de la durée du travail :

La durée de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires depuis le 1^er janvier 2000.

L’accord a été revu en 2017 après un travail avec les représentants du personnel pour une application au 01.01.2018.

S’agissant des modalités de définition de la mutuelle et d’un régime de prévoyance:

• La mutuelle

La mutuelle obligatoire a été mise en place dans le cadre de la loi de modernisation sociale.

Cette loi imposait la mise en place au plus tard au 1^er janvier 2016 d’un contrat collectif obligatoire de mutuelle santé sur la base d’un niveau minimum de garanties définies par décret et d’une participation employeur obligatoire à hauteur de 50% des cotisations mensuelles du panier défini par décret.

L’UDAF de la Corrèze avait, après information des élus du Comité d’Entreprise et suite à leur demande, comparé plusieurs organismes référencés par la Convention, en concertation avec les IRP.

Le contrat collectif obligatoire a été conclu avec X pour trois raisons principales :

• l’organisme est recommandé par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 ;

• les prestations proposées ;

• la proximité géographique des correspondants locaux.

Un suivi régulier des adhésions à la mutuelle d’entreprise est fait afin de s’assurer que chaque personne n’entrant pas dans le cadre de dispense, en contrat de plus de 3 mois, adhère à la mutuelle. De plus, un bilan annuel entre l’UDAF de la Corrèze et le partenaire mutualiste est prévu à l’échéance N+1 et présenté annuellement en comité d’entreprise après avoir recensé auprès des salariés leur avis.

• Le régime de prévoyance

Le régime de prévoyance est régi par l’avenant n°322 du 08 octobre 2010 à la CCN 66 et s’applique donc à l’UDAF de la Corrèze depuis le 1^er janvier 2016. Sa mise en place avait nécessité la remise à chaque salarié d’une notice d’information portant sur les nouvelles dispositions. Cette dernière n’ayant pas changé, il n’y a pas eu de note d’information auprès des salariés. Toutefois, si elle est amenée à changer, une information sera communiquée à l’ensemble du personnel. Ce document est annexé au livret d’accueil du salarié afin que chaque nouveau collaborateur de l’UDAF de la Corrèze puisse en prendre connaissance.

Le service Ressources Humaines reste à disposition pour toute question relative à la prévoyance.

THEME 2 : L’organisation du temps du travail et l’évolution de l’emploi

S’agissant de l'organisation du temps de travail :

En 2016, un diagnostic Ressources Humaines de l’UDAF de la Corrèze a mis en évidence une non-adéquation entre l’organisation du temps de travail et l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail.

Ainsi en 2017, dans un objectif d’équité, de lisibilité et de conformité avec la réglementation, l’accord d’aménagement du temps de travail a été révisé pour une application au 01.01.2018. Cette révision a intégré des groupes de travail avec les IRP afin d’associer ces instances à la réflexion. De plus, afin d’être en adéquation avec cet accord et la législation, le Règlement Intérieur a été actualisé début 2018.

S’agissant de l’évolution de l’emploi :

En 2017, les CDD concernent principalement des remplacements de congés maladie, de surcroit temporaire d’activités et des contrats dits « contrats aidés » et contrats d’apprentissage.

L’UDAF de la Corrèze s’efforce dans la limite des budgets accordés par les autorités de tarification, et fonction des nécessités d’organisation des services, de pérenniser en CDI, à chaque fois que possible les différents CDD, hors retour des titulaires remplacés.

Les données types concernant les contrats au 31/12 sont présentées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) présentée chaque année aux IRP.

Les temps partiels sont presque tous des choix des personnels en poste et sont en adéquation avec les volontés d’aménagement vie professionnelle et vie personnelle défendus par les accords d’entreprise de l’UDAF de la Corrèze, à savoir : égalité professionnelle hommes/femme  et contrat de génération.

Pour les temps partiels imposés, un examen prioritaire des candidatures des personnels concernés est fait pour une extension de temps dès la mise en mouvement d’un poste concernant le service où ils sont affectés.

Les remplacements des personnels partant en retraite ou les créations éventuelles de temps de travail sont directement en fonction des réponses des autorités de tarification à nos demandes budgétaires. Ces réponses sont cadrées par des indicateurs moyens nationaux de coûts de fonctionnement avec un objectif de convergence tarifaire.

THEME 3 : Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la lutte contre toute discrimination concernant le recrutement et la formation et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés

S’agissant de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap :

Au 31.12.2017, 4 personnes reconnues comme travailleurs handicapés sont actuellement en poste.

En partenariat avec la Médecine du Travail et suite à une visite d’un ergonome, des solutions sont apportées :

• des fauteuils adaptés et recommandés par le médecin du travail ;

• du matériel de prévention contre les TMS (tapis et souris ergonomiques, rehausseurs de claviers) ;

• une automobile avec boîte de vitesse automatique et adaptation de conduite.

S’agissant de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Les recrutements s’appuient sur une Charte et une grille de recrutement permettant une éthique et une objectivité dans le choix du collaborateur.

Le plan de formation est élaboré à partir de l’analyse des entretiens professionnels, des entretiens d’évaluation et des entretiens intermédiaires d’évaluation.

S’agissant de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés :

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés de l’UDAF de la Corrèze est recherchée par la flexibilité du panel d’horaires individualisés tout en garantissant le bon fonctionnement des services de l’UDAF de la Corrèze. Ceci est permis par l’accord d’aménagement du temps de travail.

THEME 4 : Les accords d’entreprise

S’agissant de l’égalité professionnelle :

Compte tenu de l’application, stricto sensu, de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, il n’existe pas d’écart de rémunération entres les hommes et les femmes. Les règles conventionnelles et les règles de droit commun sont appliquées systématiquement de manière identique.

Le contrat égalité homme/femme étant arrivé à échéance le 17 mai 2018, il est proposé de travailler sur un deuxième accord courant du dernier semestre 2018 (Confère ANNEXE I : Bilan sur l’Accord égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’UDAF 19).

 S’agissant du contrat génération :

Un accord sur la gestion des âges fut signé le 26 mars 2015 et validé par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 8 juin 2015.

En juin 2016, un point d’étape avait été fait afin de faire le point sur les engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes et sur les engagements en faveur de l’emploi des séniors.

Il est présenté lors de cette réunion NAO un bilan du contrat génération qui montre le respect et l’évaluation positive des engagements de ce protocole.

Le contrat de génération a été supprimé le 24 septembre 2017. Cependant, l’UDAF 19 reste attentive et prudente pour les salariés de plus de 55 ans et étudiera les postes de travail afin d’éviter la fatigabilité des salariés (secteur géographique..).

Cette question sera abordée lors des entretiens d’évaluation et entretien professionnel pour tous les salariés de plus de 55 ans avec une alerte pour les cadres inscrite dans le tableau de suivi des salariés.

S’agissant de l’aménagement du temps de travail :

Dans un objectif d’équité entre les salariés cadres et non cadres, un accord fut conclu en 2016 afin que le personnel cadre puisse avoir les mêmes possibilités d’aménagement du temps de travail que le personnel non cadre.

En 2016, un diagnostic Ressources Humaines de l’UDAF de la Corrèze a mis en évidence une non-adéquation entre l’aménagement du temps de travail et l’accord portant sur ce thème. Ainsi, dans un objectif d’équité, de lisibilité et de conformité avec la réglementation, l’accord d’aménagement du temps de travail a été révisé en 2017, pour une application au 01.01.2018.

THEME 5 : L’exercice du droit d’expression des salariés et la régularisation de l’utilisation des outils numériques

S’agissant de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Le calendrier de réunion des IRP a été respecté.

S’agissant des modalités d’exercice de la régularisation de l’utilisation des outils numériques :

En 2018 a été signé le nouveau Règlement Intérieur de l’UDAF. Ce document a permis d’intégrer et d’être en conformité à la loi Rebsamen et notamment le principe du droit à la déconnexion.

THEME 6 : La Qualité de vie au travail

S’agissant de l’exercice de la qualité de vie au travail :

Ce sujet est un axe fort pour l’UDAF 19 qui a développé en 2017 une réflexion sur la QVT comme axe transversal et permanent de l’Association (d’un point de vue matériel, physique et psychologie), dans la droite ligne du Document Unique des Risques Professionnels de 2018.

Les actions déjà en place :

• Des groupes sont constitués sur l’échange des pratiques ;

• L’accord sur l’aménagement du temps de travail a été récemment retravaillé et organisé afin de favoriser le lien vie professionnelle et vie personnelle, adaptable à chaque situation et modulable suivant les besoins ;

• De nombreux travaux ont eu lieu dans les locaux de l’UDAF 19, avec notamment la création des salles de repos et de repas ;

• Du matériel adapté a été installé dans les bureaux (doubles écrans, souris et sièges ergonomiques etc.) ;

• Un droit à la déconnexion est en place (Confère Article 1.5. du Règlement Intérieur) ;

• Une action « zen au boulot » a été mise en place par le Comité d’Entreprise qui propose des séances de détente, ainsi qu’une technique de modelage crânien ; à cela s’ajoute : estime de soi, coaching de vie et relaxation. Deux séances par an sont autorisées sur le temps de travail du salarié. Cette action est reconduite cette année ;

• Des actions comme « gestes et postures du dos », « atelier relaxation », « escape game »,  « moments d’échanges autour des pratiques » ont été mises en place en 2017 grâce à la mutuelle ;

• Une action concernant la gestion du stress à l’initiative de la mutuelle va être prochainement proposée ;

• Un séminaire sur la démarche QVT est proposé à destination de la direction, l’encadrement, le service Ressources Humaines ainsi que les membres du CHSCT.

Les actions pouvant contribuer à cette démarche QVT :

• Se servir de l’évolution du droit du travail (CSE) comme instrument stratégique afin de favoriser le dialogue social comme acte normal de gestion en utilisant les accords collectifs comme tels et donc permettre un statut collectif ;

• Négociations autour de la retraite progressive dans le cadre de la présente NAO 2018 ;

• Négociations sur la mise en place du Télétravail dans le cadre de la présente NAO 2018.

Les propositions CGT pour la négociation de la NAO 2018 étaient les suivantes

L’article 39 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 laisse la possibilité d’une évolution plus rapide :

L’évolution des salaires s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Il n’est pas possible de déroger à l’application de l’article 39 sans moyens supplémentaires alloués par nos tarificateurs et du rééquilibre budgétaire de l’UDAF de la Corrèze.

La nécessité de placer les secrétaires dans la grille « technicien qualifié » :

Les secrétaires sont classées dans la grille « agent administratif principal » pensez-vous que les financeurs cette année seront favorables à l’évolution de leur grille vers celle de « technicien qualifié », question récurrente.

La Direction a inscrit cette demande dans le budget 2018. Au 16.08.2018, la Direction de l’UDAF de la Corrèze est en attente du budget exécutoire 2018.

Dans le cas où cette demande serait acceptée par les financeurs, il serait indispensable de se réunir avec les secrétaires pour définir l’évolution de leur poste et de leurs responsabilités. En effet, le changement de classification ne peut pas être considéré comme une simple revalorisation salariale mais doit être envisagé comme une évolution de poste.

Suite à cet échange, une réunion avec les délégués mandataires permettrait de définir les rôles et missions des futures assistantes.

Ces missions doivent contribuer à assister les délégués mandataires pour apporter une réelle valeur ajoutée à la qualité du service rendu à l’usager accompagné.

Cependant, les secrétaires n’ont pas pour l’ensemble exprimé le souhait de vouloir cette évolution de poste.

La possibilité de travailler à son domicile :

La révolution numérique impacte les conditions d’exercice des activités professionnelles et interroge les formes traditionnelles d’organisation du travail, nomadisme, télétravail, travail mobile.

La nouvelle législation en vigueur issue de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, a pour objet clairement affiché de favoriser le télétravail.

Les entreprises doivent fixer le cadre dans lequel elles entendent permettre aux salariés le travail à distance et définir le garde-fou pour que celui-ci ne vienne pas perturber l’organisation du travail collectif.

Le télétravail à l’UDAF 19 : possibilité pour des salariés revenant d’arrêt maladie longue durée, ou ayant une situation personnelle exceptionnelle et temporaire avec charge familiale importante et exceptionnelle (enfant malade, parents malades etc.) ou personne en situation de handicap, pourraient un jour par semaine solliciter une demande de télétravail. Cette démarche fera l’objet d’un bilan annuel après application.

Le travail à distance :

Concernant les salariés non cadre en demande de télétravail, liée à la fatigabilité ou au coût des transports du domicile au travail, les antennes sur Ussel et Brive permettent une réponse. Pour des situations particulières il est recommandé de solliciter l’encadrement ou la direction pour les cadres, afin de réfléchir et de trouver des solutions provisoires adaptées.

Retraite progressive :

La retraite progressive n’est pas le dispositif de préretraite. Seul le salarié décide s’il souhaite mettre en œuvre le dispositif de retraite progressive.

Le dispositif dit « de retraite progressive » permet au travailleur de ménager sa fin de carrière en liquidant une pension de retraite provisoire tout en exerçant une activité à temps partiel génératrice de droits et de trimestres d'assurance vieillesse pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.

Salariés concernés :

Le salarié peut faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès de son employeur, ce qui exclut du dispositif les salariés qui exercent cette activité dans le cadre d'une convention de forfait en jours (Cass. 2^e civ. 3-11-2016 n° 15-26.275 F-D :  RJS 1/17 n° 62).

Cette possibilité est offerte aux salariés ayant atteint l'âge de 60 ans et justifiant d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus.

Les assurés liquidant une pension avant l'âge de 60 ans en raison de leur qualité d'assuré ayant effectué une longue carrière ou d'assuré handicapé n'ont donc pas accès au dispositif de retraite progressive.

Attention :

L'article 18 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO 10 p. 20034) reporte progressivement, de 60 à 62 ans, l'âge légal de départ à la retraite prévu au 1^er alinéa de l'article L 351-1 du CSS. Pour bénéficier de la retraite progressive, l'assuré doit avoir atteint l'âge précité.

Les assurés nés à compter du 1^er juillet 1951, souhaitant obtenir une retraite progressive sont donc concernés par la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Ils ne pourront obtenir une retraite progressive, qu'à partir de l'âge légal applicable à leur génération. Circ. Cnav 2011-14 du 3-2-2011 n° 31.

Durée de travail :

Pour pouvoir ouvrir droit à la retraite progressive, la durée de l'activité à temps partiel exercée par l'assuré doit être comprise entre 40 % et 80 % du travail à temps complet.

En application des articles L 351-15 et R 351-41 du CSS et de l'article L 212-4-2 (L 3123-1) du Code du travail, les assurés doivent justifier d'une durée de travail inférieure de 20 % ou plus à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou à la durée du travail applicable dans l'établissement.

Si la réduction d'activité est impérative pour un salarié à temps plein, en revanche, un salarié déjà à temps partiel peut demander la retraite progressive sans que la durée de son travail soit modifiée.

Date retenue :

Les éléments de calcul sont déterminés au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'effet de la retraite progressive.

Montant de la pension :

La retraite progressive, liquidée à titre provisoire, est calculée dans les conditions de droit commun.

• Application au montant obtenu un pourcentage, déterminé en fonction de la quotité de travail à temps partiel exercée pour obtenir la fraction de pension cumulable avec le salaire de l'assuré.

• La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.

Pour déterminer le montant de la retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base des droits que vous avez acquis. La part versée au salarié est proportionnelle à son temps de travail. Par exemple, un temps partiel de 80% lui donne droit au versement d’une part de retraite de 20%. Donc dans ce cas, 80% représentent le montant du salaire proratisé au temps de travail du salarié, et 20% représentent le montant de la retraite provisoire complétant le salaire de 80%.

Versement de la pension :

La fraction de pension est en principe versée par périodes d'un an, à l'issue desquelles la situation de l'assuré est réévaluée.

Ce versement peut toutefois être suspendu dans certaines circonstances.

Fin de la période de retraite progressive :

La fraction de pension est remplacée par la pension complète et définitive, soit lorsque l'assuré en fait la demande, soit lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises pour le bénéfice de la retraite progressive. Il est alors procédé au calcul de la pension complète, compte tenu de la durée d'assurance accomplie pendant la période de retraite progressive.  

Indemnités de départ à la retraite progressive :

Selon le Cabinet Barthélémy avocat, les dispositions du Protocole d’accord du 25 février 1985 relatif à la préretraite sont inapplicables. En effet, le dispositif de préretraite progressive a été abrogé depuis le 1^er janvier 2005. A noter que la « préretraite progressive » est différente de la « retraite progressive ».

En l’absence de dispositions de la CCN66 plus favorables, le droit commun s’applique :

Si un salarié opte pour la retraite progressive, il finit sa carrière à temps partiel. La base de l’indemnité de départ sera calculée en tenant compte à la fois du salaire de la période où le salarié exerçait son activité à taux plein avant la retraite progressive et du salaire de la période où le salarié exerçait son activité à temps partiel (Article L. 3123-13 du Code du travail).

Exemple :

Vous avez travaillé dans l’entreprise pendant 14 ans : 11 ans à temps plein et 3 ans à mi-temps, en fin de carrière, dans le cadre d’une retraite progressive. Le douzième des 12 derniers mois de salaire brut est de 2 000 €, période pendant laquelle vous avez travaillé à mi-temps. Votre salaire pour un temps plein correspond donc à 4000 €. Votre indemnité de départ sera donc calculée sur la base de (2000 x 3/14) + (4000 x 11/14) = 3 571 €. Son montant sera de 1 785,50 € au minimum.

L’indemnité sera ensuite calculée selon l’article 18 de la CCN 66 dont dépend l’UDAF 19.

Le service ressources humaines reste à la disposition de chaque salarié pour calculer le montant de l’indemnité et présenter le dispositif de la retraite progressive.

Celle-ci est applicable après signature de la NAO.

Ce procès-verbal est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise par la Direction de l’UDAF de la Corrèze, d’un exemplaire original :

• à l’organisation syndicale CGT,

• à la Direction de l’UDAF de la Corrèze,

• à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes,

• au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Fait à Tulle, le 30 JUILLET 2018

en cinq exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’U.D.A.F. de la Corrèze

Monsieur PERSEC Alain Madame POUDRET Anne

ANNEXE I : Bilan sur l’Accord égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’UDAF 19

• L’accès à l'emploi :

En 2015, le personnel était composé d'environ 82,8% de femmes et 17,2% d'hommes. Au 30/06/2018, l'UDAF comprend environ 79% de femmes et 21% d'hommes. (Calcul réalisé en prenant en compte l'ensemble des contrats, sauf les CDD ayant pour motif le remplacement d'un salarié.)

Entre 2015 et 2018, l’effectif de l’UDAF a augmenté de 2 CDI : 45 femmes et 10 hommes en CDI en 2015 contre 46 femmes et 11 hommes en CDI au 30/06/2018.

D'après la pyramide des âges de l'UDAF de la Corrèze réalisée au 31/03/2018, la moyenne d'âge des salariés en CDI était de 44,6 ans et l'ancienneté était de 12 ans et demi par salarié en CDI.

Les offres d'emplois sont rédigées conformément à la loi et ne comportent aucune mention pouvant discriminer les candidats.

• L’accès à la formation professionnelle et qualifications :

Au-delà des formations demandées par les salariés dans le cadre de leurs Entretiens, des formations, séminaires et des ateliers ont été proposés par le CE, la mutuelle de l’UDAF 19 ainsi que la Direction sur les thèmes relatifs à la qualité de vie au travail (gestion du stress, relaxation, postures du dos etc.).

Depuis 2015, chaque salarié a bénéficié en moyenne d'environ 70h de formations et 78 formations différentes ont eu lieu. Tous les salariés ont bénéficié de plusieurs formations.

• L’accès à la classification, la promotion, la rémunération :

La fixation de la rémunération au moment de l'embauche et les différentes évolutions sont conformes aux grilles de classification de la CCN du 15 mars 1966, dont dépend l'UDAF 19. La classification est automatiquement calculée par le logiciel de paie.

Six femmes et quatre hommes sont dans les dix plus hautes rémunérations au 30/06/2018.

En 2017, le salaire moyen mensuel brut d’une femme était de 2 252€ et de 2 417€ pour un homme. Ce chiffre est à pondérer sachant que certaines activités comme le secrétariat ou l’accueil sont exercées exclusivement par des femmes. Globalement, dans l’UDAF ou dans les Etablissements Médico-Sociaux, l’effectif est majoritairement féminin car le milieu attire peu de professionnels masculins. La pyramide des âges est également à prendre en considération car deux hommes pourront partir à la retraite en 2019.

• Les conditions de travail et l’articulation des temps de vie :

L’Accord sur l'aménagement du temps de travail est appliqué dans le but de favoriser la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle de l'ensemble du personnel. En ce sens, cet accord détermine les différents critères selon un ordre d’importance afin de prioriser certaines situations (confère Article 8, paragraphe 1 de la révision de l’Accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail).

Dans le cadre de la démarche qualité et du Document Unique des Risques Professionnels, la direction oriente sa stratégie sur la qualité de vie au travail (Confère DURP 2018).