Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2019" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE et les représentants des salariés le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06819001697
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DU DIACONAT - ROOSEVELT
Etablissement : 77895055000047 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
²
Réf. : Accord/Nao2019/V.20/12/18
ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFTC
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 18 septembre, 07 novembre 2018 et 29 novembre 2018, 17 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2017.
Date de présentation au CHSCT : le 27 mars 2019
Date de présentation au CE : le 21 décembre 2019
CHAMP D'APPLICATION
SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
MAINTIEN DE SALAIRE
SUBROGATION
MAINTIEN DES JOURS FERIES
SERVICE MINIMUM
CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLE DU TRAVAIL :
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
ABSENCE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
PRIME DECENTRALISEE
PERSONNEL HOSPITALISE
CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
JOURNEE DE SOLIDARITE
ABSENCE CONSULTATION MEDICALE
CONGE SABBATIQUE
CONTRATS AIDES
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
MALADIE ET RECUPERATION
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Mulhouse, le 21 décembre 2018 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
| La Déléguée Syndicale CFTC | Pour l'Etablissement, le Directeur Général |
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