Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2022" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE

Réf. : Accord Nao 2022

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- Délégation syndicale C.F.D.T. représentée par M. …, délégué syndical

- Délégation syndicale C.G.C. – C.F.E. représentée par Mme …, déléguée syndicale de l’encadrement,

- Délégation syndicale UNSA représentée par M. …, délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 16 septembre, 21 octobre 2021, 08 décembre 2021, 20 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements du Pôle de Santé Privé du Diaconat Centre Alsace, pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS

1. SALAIRES

2. SUBROGATION

3. MEDAILLES DU TRAVAIL

4. PIED LEVE

5. TELEVISION ET FRAIS D’OUVERTURE DE LIGNE

6. CHAUSSURES DE TRAVAIL

7. MISE A DISPOSITION

8. CONGES ANNUELS

9. ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES

10. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

11. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

12. GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)

13. DROIT D’EXPRESSION

14. PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

15. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

16. EGALITE HOMMES/FEMMES

17. JOURNEE DE SOLIDARITE

18. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

19. MAINTIEN DE SALAIRE

20. MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

Article 21 - ABSENCE POUR CONSULTATION MEDICALE

Article 22. PRIME DECENTRALISEE

Article 23. ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR

Article 24. PRIME GRAND AGE NON CONVENTIONNELLE

Article 25. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR DEMENAGEMENT

PARTIE II : DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINS ETABLISSEMENTS

PARTIE III : COMMISSION DE SUIVI

PARTIE IV : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions, à savoir pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

PARTIE V : DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Une copie est également communiquée au secrétaire du CSE.

Fait à Colmar, le 20/12/2021 en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour la Fondation de la maison du Diaconat Directeur Général	Délégation syndicale C.F.D.T. Délégué syndical
Délégation syndicale C.F.E./ C.G.C Déléguée syndicale encadrement	Délégation syndicale UNSA Délégué syndical