Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2022" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (Siège)

Réf. : Accord/Nao2022

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,

Représentée par, Madame …, Déléguée Syndicale CFDT, Madame …, Déléguée Syndicale CFDT et Madame …, Déléguée Syndicale CFTC,

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 1^er octobre, 29 octobre, le 07 décembre 2021 et 27 janvier 2022 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Diaconat Roosevelt de Mulhouse, pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

1. SALAIRES

2. HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

3. MAINTIEN DE SALAIRE

4. SUBROGATION

5. MAINTIEN DES JOURS FERIES

6. SERVICE MINIMUM

7. ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES

8. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

9. MEDAILLES DU TRAVAIL

10. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT

11. ABSENCE EXCEPTIONNELLE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE

12. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

13. TENUE DU PERSONNEL – CHAUSSURES

14. PRIME DECENTRALISEE

15. ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR

16. PERSONNEL HOSPITALISE

17. CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

18. PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

19. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

20. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

21. JOURNEE DE SOLIDARITE

22. ABSENCE CONSULTATION MEDICALE

23. CONGE SABBATIQUE

24. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

25. GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).

26. DROIT D’EXPRESSION

27. MALADIE ET RECUPERATION

28. PARKING

29. PIED LEVE SOIGNANT

30. PIED LEVE ASL

31. MISE A DISPOSITION

32. INDEMNITE DE REPAS

33. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Mulhouse, le 27 janvier 2022 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).