Accord d'entreprise "Accord d'établissement NAO 2020" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (MAISON DU DIACONAT DOMISOINS)

Réf. : Accordcnt/Nao2020

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,

Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.

Les tutelles, alertées sur les conséquences liées à la disparition du dispositif de contrats aidés, nous ont incités à revenir sur des dispositions non conventionnelles existantes.

Ce maintien sera étudié chaque année dans le cadre des baisses tarifaires.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 23 juillet, 22 octobre et 29 octobre 2019 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2019.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement Service de soins infirmiers à domicile, Domisoins Vieux Thann et Guebwiller, pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

1. SALAIRES

2. TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES

3. MAINTIEN DE SALAIRE

4. PRIME DECENTRALISEE

5. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

.

6. PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

7. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

8. PRIME DE PRESENTEISME

9. MEDAILLE DU TRAVAIL :

10. JOURNEE DE SOLIDARITE

11. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

12. GPEC

13. DROIT D’EXPRESSION

14. JOUR DE FRACTIONNEMENT

15. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Guebwiller, le 29 octobre 2019 .en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.