Entre : l'Association Diocésaine de Bayeux et Lisieux Dont le siège social est à Bayeux, 14400, 1 rue L.L Leforestier

Représentée par Monsieur, Econome diocésain

D’une part,

Et : Mme

Déléguée syndicale CFTC

Accompagnée de Madame membre de CSE

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les parties ont engagé la NAO 2023 le 20 janvier 2023 après la signature d'un accord de méthode portant sur :

1. Durée et organisation du temps de travail.

2. Egalité professionnelle hommes-femmes.

3. Prévoyance maladie - prevention ...

4. Epargne salariale

5. Evolution 2021/2022 des salaires.

6. Evolution 2023

7. Prime

8. Qualité de vie au travail

9. Gestion de l’emploi et parcours professionnels

Les documents demandés par la représentation ont été mis à la disposition des représentants des personnels pour permettre une information et animer la NAO 2023.

Les parties sont convenues de négocier au titre de 2023 et se sont mises d'accord sur les points ci-dessus.

Article 1 : durée et organisation du temps de travail

Position de l’employeur : Afin de s’adapter à la saisonnalité du travail pour le sanctuaire « direction du pèlerinage » une annualisation du temps de travail est élargie à l’ensemble des salariés particulièrement pour le personnel d’entretien. Les salariés Lemes majoritairement en contrat à temps partiel bénéficient d’un forfait jours qui leur permets d’organiser leur temps de travail et de profiter des périodes de vacances scolaire ou l’activité en moins importante.

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes Hommes

Position de l’employeur : Il est constaté que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes conditions d'emploi et de rémunération. A savoir que par notre activité cultuelle, une majorité de femmes sont appelés pour mener une mission pastorale.

L’index d’égalité entre les femmes et les hommes est de 78 % dans l’Association Diocésaine pour l’année 2022, ce qui nous place dans une position favorable. L’index de 2023 n’est pas encore connu à ce jour publication pour le 28/02/2023.

Article 3 : Prévoyance maladie – prévention

Position de l’employeur : Face une disparité des contrats de prévoyance des 4 établissements de l’association diocésaine de Bayeux, un travail sur l’ensemble des contrats va être réalisé sur l’année 2023 afin de renégocier les contrats pour 2024 et permettre une équité sur l’ensemble des salariés de ces établissements.

Article 4 : Epargne salariale

L’association diocésaine n’a pas l’épargne salariale.

Article 5 : Evolution 2021/2022 des salaires

En 2021, aucune augmentation de l’indice ou autres revalorisations justifié pas le maintien des salaires à 100% durant les périodes d’activité partielle et par une activité n’étant pas revenue à la normale.

En 2022, Les salariés de l’association ont bénéficié d’une revalorisation de leur indice de +0.08%

Ainsi qu’une valorisation individuelle pour les indices < à 200 de 1%

Article 6 : Evolution 2023 des salaires

Position de l’employeur : Nous sommes bien conscients des difficultés des salariés fassent à l’inflation et l’augmentation des fluides et carburants.

Cependant, l’association ne peut se permettre cette année une revalorisation pérenne des salaires car elle doit elle-même faire face à des incertitudes économiques importantes sur sa masse salariale, sur l’augmentation des fluides plus particulièrement et l’ensemble des charges dans un contexte de baisse du denier de 100.000 euros. Il est précisé que 1% de baisse des recettes et 1% de hausse des dépenses entrainent un delta de 230.000 euros pour l’année N et 1.000.000 pour l’année N+4 (1% de 1% etc.…)

Nous faisons aussi remarquer que les salaires au smic ont bénéficier d’une valorisation de 7% de leur salaire entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023.

L’objectif de l’employeur est de donner du pouvoir d’achat sans augmenter de manière pérenne et mécanique la masse salariale.

Le barème Km a été revalorisé 0.40 à 0.42 €/Km pour les déplacements professionnels.

Notre proposition : Changement du contrat de mutuelle avec des meilleures garanties de remboursement et une prise en charge de la cotisation de 50% du solo, Duo, Famille. La charge Employeur à 50% s’élève à 12 000€

Attribution de la prime du partage de la valeur « PPV » de 500 € pour une équivalent temps plein.

L’employeur reste ouvert à un réexamen de la situation en septembre 2023 en fonction des résultat 2022 et des perspectives 2023 avec l’hiver passé et une situation du 1^er semestre.

Position représentants salariés :

Les représentants des salariés exposent les demandes.

• Prise à en charge Mutuelle à hauteur de 60 % pour l’employeur s’élevant à 15 000 €

• Augmentation de 1% de l’indice pour les non-cadre et de 0.75% pour les cadres

Montant de la MS +24 000 € pour 1% et pour 0.75% 18 000€

• Tickets repas prise en charge 50/50 à 5€ - ajout de 2€ soit 7 € 50/50

Coût supplémentaire de 12 000€

• PPV demande d’une prime à 700€

Coût de la proposition est de 33 000€

Situation entre les propositions :

		Pérenne	non pérenne
Employeur	36 000,00	12 000,00	24 000,00
Salariés	81 000,00	48 000,00	33 000,00
Ecart	45 000,00	36 000,00	9 000,00

Un accord est conclu avec les représentants des salariés sur la base suivante :

1. Prise en charge de la Mutuelle 50/50

2. Prime PPV 600 € pour un équivalent temps plein par une décision

unilatérale de l’employeur.

Pour un coût total pérenne 12.000 € et non pérenne 29.000 € soit un coût pour l’année d’environ 41.000 euros.

Il est précisé que l’équivalent en salaire net reviendrait à un coût d’environ 82.000 euros pour l’association.

Article 6 : Primes

Position de l’employeur : Pas de primes individuelles en 2023

En 2024/2025 : Un budget sera établi et réparti par service afin que chaque responsable de service puisse attribuer une prime selon des objectifs, mérites…car l’attribution actuelle n’est pas juste et justifiée.

Article 7 : La qualité de vie au travail

Position de l’employeur : Un calendrier précis a été remis à chaque responsable de service afin de programmer leur entretien individuel et professionnel afin que chaque salarié puisse de façon équitable et selon les besoins actuels de l’association bénéficier de formation.

L’association bénéficie d’un bon climat social, le dialogue est privilégié par les responsables de service et sont accessibles par l'ensemble du personnel et des entretiens réguliers sont initiés d'une façon formels et informels.

Article 8 : Gestion de l’emploi et parcours professionnels

Position de l’employeur : Orientation de travail sur des fiches de compétences et non plus de tâches.

Projets à moyen, long terme de travailler sur la classification des salaires et abandonner la rémunération par indice et coefficient multiplicateur.

Sur ce constat d'accord se clos la NAO de 2023.

Le présent document sera affiché aux emplacements habituels et déposé par l'Association Diocésaine à la DIRECCTE à Caen.

Fait à Caen

Le 10/02/2023

Fait en 4 exemplaires originaux

Mme, Déléguée syndicale :

Monsieur, Econome diocésain- DRH