Accord d'entreprise "Accord prime annuelle" chez PYROGUARD FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE

en date du 2 novembre 2021

Entre

La société: 

Raison sociale : PYROGUARD FRANCE

Siret : 78941431500018

Siège Social : 145 rue des Roseaux, 57455 Seingbouse

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur des Opérations France

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par son délégué syndical

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de cet accord, il a été décidé de modifier la prime annuelle négociée en décembre 2020 et qui est octroyée à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas déjà d’une prime sur objectifs.

Cet accord officialise la prime de fin d’année qui a été versée discrétionairement les années précédentes.

CHAPITRE 1 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera de 650€ par an.

CHAPITRE 2 – MODALITES DE PAIEMENT

La prime sera versée sur la paie de novembre.

L’ensemble de ces sommes s’entendent brutes.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif de chaque personne sur l’année et de la date d’entrée des nouveaux salariés. Le temps de travail effectif s’entend au sens de l’article L3121-1 du code du travail.

Un minimum de 6 mois de présence à fin novembre sera nécessaire pour en bénéficier.

La prime sera versée aux personnes présentes au moment du paiement en novembre.

Les salariés quittant l’entreprise en cours d’année percevront la prime avec leur solde de tout compte. Cette prime sera calculée jusqu’au mois complet travaillé précédent leur départ.

Base de calcul :

Pour un salarié travaillant en semaine toute l’année, le calcul se fait sur la base de 52 semaines par an de 5 jours ouvrés chacune, à laquelle seront ajoutés forfaitairement les 10 samedis qui peuvent être travaillés par les équipes de semaine. 

Pour les équipes travaillant en équipe de suppléance, le calcul se fait sur la base 2 jours de travail par semaine, à laquelle seront ajoutés les jours fériés travaillés sur la période. 

Exemple :

Un salarié travaillant en semaine toute l’année a cumulé 18 jours d'absence sur l’année :

(52 semaines x 5 jours + 10 samedis = 270 jours) - 18 jours = 252 jours

252 jours / 270 jours = 93.33% de présence

650€ x 93.33% = 606.65€

Exceptionnellement, pour 2021, la prime sera calculée sur la base de 11 mois (de janvier à novembre 2021) et sera donc proratisée en conséquence. A partir de 2022, celle-ci sera calculée sur la base de 12 mois (de décembre de l’année N-1 jusque novembre de l’année N).

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSE

Entrée en vigueur et durée de I'accord.

Le présent accord prendra effet à partir du 2 novembre 2021 et est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de I’Accord.

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire de l'accord.

Au cours de ce préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une nouvelle négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La négociation pourra durer pendant 12 mois maximum à compter de la date de dénonciation de l’accord. Si un nouvel accord n’est pas signé pendant cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

Publicité de dépot de I'accord.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de FORBACH.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Seingbouse, le 2 novembre 2021