Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2022 BK SERVICES" chez BKQ - BKQ SERVICES

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

BK SERVICES

ENTRE

La société BK SERVICES, SAS inscrite au RCS de Nanterre le n° 820 010 734, dont le siège social est 34 rue Mozart-Immeuble le Cassiopée-92110-Clichy, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous désignées :

• CFDT Fédération de Services, représentée par xxx , Délégué Syndical,

• CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction de la Société BK SERVICES et les représentants des organisations syndicales se sont réunies les 31 mars, 7 avril et 14 avril 2022, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties signataires se sont rapprochées afin d’aboutir à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de la 1^ère réunion du 31 mars 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé.

A l’occasion des réunions du 7 avril et du 14 avril, la Direction et les organisations syndicales ont discuté et ajusté successivement leurs propositions et demandes respectives.

Lors de ces réunions, il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

1/ Le fort impact de la crise sanitaire de la covid-19, pour la deuxième année consécutive, sur l’activité de la société, notamment au premier semestre, en imposant des fermetures de restaurants, la mise en place d’un nouveau confinement partiel et des couvre-feux. Le second semestre a, quant à lui, été marqué par la mise en place du pass sanitaire.

Cette situation « historique » subie a donc eu pour conséquence une baisse d’activité impactant fortement le chiffre d’affaires de la société France BKR.

2/ Comme l’année passée, l’économie nationale a été une nouvelle fois très impactée, avec des indicateurs, notamment le PIB et le taux de chômage qui, même en évolution, n’ont finalement pas retrouvé leur niveau d’avant la crise de la covid-19.

3/ Dernièrement, la guerre en Ukraine continue de générer de l’inquiétude tant par l’incertitude de sa durée que par ses impacts forts sur l’économie, avec notamment des conséquences sur le prix de l’énergie, des ruptures d’approvisionnement et également de l’hyper-inflation, sur les matières premières alimentaires, le packaging, les équipements, l’énergie, les matériaux de construction, etc.

4/ Concernant les rémunérations, le SMIC a connu plusieurs revalorisations : 0,99% au 1er janvier 2021, 2,2% au 1er octobre 2021, 0,9% au 1er janvier 2022 et enfin 2,65% au 1er mai 2022. Cela représente une augmentation de 91€ brut depuis le 1er janvier 2021.

Au niveau de la branche, des négociations relatives aux minima conventionnels ont eu lieu et abouti à la signature de 2 accords :

• Un concernant les minima conventionnels, avec une application au 1er février 2022 ;

• Un concernant la revalorisation de la PAC, applicable le premier jour du mois qui suivra l’extension au Journal Officiel.

5/ Malgré ce contexte difficile, la marque Burger King poursuit son développement et la société ambitionne de continuer la mise en place de mesures permettant de poursuivre la fidélisation des salariés et d’être attractif sur le marché de l’emploi.

Partant de ces constats, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, ces éléments, la situation des salariés et la poursuite de la valorisation de la performance opérationnelle.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal de d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BK Services à l’exception des salariés ayant le statut de cadre dirigeant ou ayant la qualité de membre du comité de Direction ou du comité exécutif.

Article 2 – Enveloppe d’Augmentation

Pour cette année 2022, il sera procédé à des augmentations individuelles dont le total sera contenu à 3% de la masse salariale, promotions incluses.

Article 3- Politique RSE-Mesures en faveur des travailleurs en situation de Handicap

Burger King est engagé pour la diversité et attaché à la promotion du talent de chacun en fonction de son projet et de ses capacités. Les collaborateurs sont à l’image de la société dans laquelle ils vivent en offrant la possibilité d’accès à l’emploi pour toutes et tous.

L’équipe RH s’est engagée avec les partenaires de l’emploi à favoriser l’insertion dans l’emploi des jeunes actifs, des jeunes par l’alternance et les stages, des demandeurs d’emploi et notamment ceux en situation de handicap.

Pour accompagner les talents, la formation est au cœur du parcours de carrière, portée par l’institut de formation interne I2M. Des parcours spécifiques à chaque métier de l’entreprise sont pensés et déployés pour les équipes internes.

Il convient d’accompagner le Handicap soit dans l’intégration de travailleurs handicapés, soit dans la sensibilisation et la formation du collectif de travail, ou dans le maintien dans l’emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés.

Burger King souhaite renforcer son positionnement sur le sujet de l’emploi de travailleurs handicapés. Le projet sera également mis en avant par le siège et contribuera à mobiliser à mobiliser les acteurs sur le recrutement et le maintien en emploi, et à accentuer la dimension sociale de la politique RSE de l’organisation.

Dans le but d’accentuer la politique d’entreprise visant à la fois à accueillir et à maintenir dans l’emploi des personnes confrontées à des situations de handicap, les parties signataires ont choisi de mettre en place plusieurs actions fortes en faveur des personnes porteuses d’un handicap :

• Signature d’une convention de partenariat avec l’AGEFIPH, et mise en place un comité de suivi paritaire,

• Création d’un poste à temps plein d’un chargé de mission handicap,

• Mise en place d’un entretien annuel spécifique à la demande du salarié,

• Création de formations dédiées pour les équipes RH, les directeurs et les représentants du personnel,

• Communication de supports et organisation d’une journée annuelle de sensibilisation.

L’entreprise a souhaité également mettre en place des autorisations d’absence spécifiques, sous réserve de la transmission d’un justificatif :

• Absence pour l’aide à la reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap (et à la création du dossier) : 1 jour rémunéré,

• Absence pour renouvellement du statut de travailleur en situation de handicap : 1 jour rémunéré,

• Absence pour soins médicaux : Période autorisée non rémunérée. L’employeur s’engage à faciliter l’aménagement des horaires des salariés en situation de handicap et permettra, le cas échéant et avec son accord, au salarié concerné de récupérer ses heures,

• Absences pour la naissance d’un enfant handicapé : 7 jours calendaires rémunérés,

• Absences des proches aidants : période autorisée non rémunérée. L’employeur s’engage à faciliter l’aménagement des horaires des salariés proches aidants et permettra, le cas échéant et avec son accord, au salarié concerné de récupérer ses heures.

Article 4- Egalité professionnelle Femmes / Hommes

A la suite du congé maternité ou d’adoption, ou du congé parental si ce dernier est pris successivement au congé maternité ou d’adoption, il sera procédé à une majoration de la rémunération des salariés concernés. Celle-ci sera assise sur la moyenne des augmentations générales ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles (hors promotions) survenues pendant la période de maternité ou de congé d’adoption, dans la catégorie des salariés concernés.

La catégorie est définie par le statut des salariés concernés (employé, agent de maîtrise ou cadre).

Le cas échéant, le montant des bonus sera proratisé de la période d’absence relative aux congés susmentionnés.

Article 5- Dispositif d’écoute et de soutien psychologique

Il sera mis en place un dispositif d’écoute et de soutien psychologique à compter du mois de juin 2022.

Ce dispositif externalisé, complémentaire à ceux déjà existants, prendra la forme d’un numéro de téléphone dédié, accessible 7j/7 et 24h/24, afin d’accompagner les collaborateurs en situation de fragilité qui rencontreraient des difficultés professionnelles ou personnelles (stress, anxiété, angoisse, passage dépressif, conduite addictive, problèmes familiaux etc).

Il permettra la prise en charge immédiate et anonyme de chaque appel par un psychologue clinicien professionnel, qui apportera un soutien et un accompagnement personnalisé des appelants en situation de fragilité, en vue d’un rapide rétablissement de leurs ressources psychologiques.

Les objectifs sont de trois ordres :

• Soutenir les interlocuteurs internes, en particulier sur la prise en charge de personnes et d’équipes en difficulté ;

• Accompagner les appelants acteurs de prévention (managers, RH, représentants du personnel) dans la gestion de situations sensibles, complexes et/ou à risque ;

• Conforter la compétence de l’appelant dans le traitement d’une situation.

Une restitution trimestrielle et chiffrée aux membres de la CSSCT BK Services sera mise en place.

Une communication dédiée sera mise en place afin d’informer tous les salariés de ce nouveau dispositif accessible gratuitement.

Article 6- Demande de chiffrage concernant la prévoyance des agents de maîtrise

Il sera procédé à une demande de chiffrage auprès de nos courtiers et assureurs afin d’envisager un alignement des garanties prévoyance des salariés de statut agent de maîtrise sur les garanties des salariés de statut cadre.

Article 7. Dispositions finales

Article 7.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er mai 2022, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 7.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2022 et est valable jusqu’en 2023 à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.

Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise BK Services antérieurs, aux engagements unilatéraux, ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.

Article 7.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 7.5. Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition sur l'intranet de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

Fait à Clichy, le 14 avril 2022

Pour BK Services

Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

Monsieur xxxx, Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxx, Délégué syndical