Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Durée et à l'aménagement du temps de travail" chez

CONTABO

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

(annualisation du travail, heures supplémentaires, compte "Flextime", congés-payés)

Entre:

CONTABO France SAS,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300 000 euros (trois cent mille euros), ayant son siège social 2, rue Taunus, 67630 Lauterbourg, Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 901 771 579, représentée par son Président la société de droit allemand Contabo Group GmbH, sise à Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Munich sous le numéro HRB 250961, elle-même représentée par son gérant avec pouvoir de représentation seul Monsieur [_____________].

Ci-après dénommée "CONTABO" ou la "Société"

Et

Les Salariés de la Société, consultés par voie de référendum

Vu les articles L.2232-21 et suivants et R. 2232-10 et suivants du Code du travail

Vu les articles L. 3121-41 et suivants et R. 3121-25 et suivants du Code du travail

Vu les articles L. 3121-30, L. 3121-31 et L.3121-33 du Code du Travail

Vu les articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du travail

Vu la Convention Collective Syntec et ses Avenants

Préambule

Le démarrage de l'activité de la Société, et plus particulièrement de celle du Centre de Données de Lauterbourg de la société CONTABO implique la mise en place de règles portant sur la durée collective et l'organisation du travail dans l'entreprise.

Ainsi, l'ouverture prochaine d'un centre de données entrainera à terme le fonctionnement en continu de la société, ainsi que des horaires fluctuants des personnels devant assurer son bon fonctionnement.

Afin d'anticiper cette évolution, d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail et de simplifier le suivi du temps de travail, il est convenu d'introduire à partir du 1^er janvier 2024 un décompte du temps de travail sur une période de référence correspondant à l'année civile.

Enfin, la Société souhaite adapter les périodes d'acquisition et de prise de congés-payés au sein de la Société, afin d'assurer un traitement uniforme au sein du Groupe CONTABO.

Dans cette perspective, le présent accord comporte deux volets :

• Un premier volet portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail : annualisation du temps de travail à compter du 1^er janvier 2024, compte "Flextime", mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2023, détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires et des majorations applicables ;

• Un second volet portant sur la fixation des périodes d'acquisition et de prise des congés-payés conformément à l'année civile ainsi que sur le régime des congés payés et congés spéciaux.

Au regard de ces différents éléments, l'accord qui suit, dont le projet établi par l'employeur a été soumis à la consultation des salariés conformément aux dispositions du Code du Travail, a été adopté.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Premier volet - Annualisation du temps de travail à compter du 1^er janvier 2024, compte Flextime, mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2023, contingent d'heures supplémentaires

Article 1.1 Annualisation du temps de travail à compter du 1^er janvier 2024

1.1.1 Période de référence

En application des articles L.3121-41 et L.3121-44 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an à compter du 1^er janvier 2024. Pour le calcul de l'horaire annuel, la période de référence s'entend de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de la même année.

1.1.2 Personnel concerné

Sont concernés par l'annualisation du temps de travail tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, exception faite des cadres dirigeants et des salariés ayant conclu une convention de forfait-jours.

1.1.3 Durée collective hebdomadaire du travail au sein de la Société

1.1.3.1 Cadre légal

En France, la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaire. Dans le cadre d'un décompte annuel du temps de travail, toute heure effectuée au-delà de 1607 heures de travail effectif constitue une heure supplémentaire (art. L.3121-41 al. 3 Code du travail).

1.1.3.2 Mise en place d'une durée de travail hebdomadaire moyenne au sein de CONTABO à compter du 1^er janvier 2024

Au sein de la société CONTABO, et à compter du 1^er janvier 2024, l'annualisation du temps de travail sera organisée autour d'une durée de travail hebdomadaire moyenne de 40 heures.

Le nombre d'heures de travail effectif d'une semaine à l'autre pourra varier.

1.1.4 Lissage des rémunérations sur la base de 40 heures hebdomadaires

Afin d'assurer aux salariés concernés par l'annualisation du temps de travail une rémunération mensuelle régulière indépendante des heures réellement effectuées au cours de chaque semaine, leur rémunération sera lissée à compter du 1^er janvier 2024, sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 40 heures.

Le cas échéant, la rémunération actuelle de ces salariés - qui inclut déjà des heures supplémentaires majorées au taux légal - fera l'objet d'une réévaluation.

1.1.5 Calcul et rémunération des heures supplémentaires en fin de période de référence

A la fin de la période de référence, CONTABO procédera au paiement des heures supplémentaires effectives éventuellement réalisées et non couvertes par le salaire mensuel lissé. Les heures supplémentaires seront rémunérées au taux en vigueur.

Si le nombre d'heures effectuées pendant la période de référence est inférieur au nombre d'heures rémunérées, le trop-perçu sera acquis au salarié, sauf le cas échéant en cas d'absence ne donnant pas lieu à maintien de rémunération sur la période de référence.

Les comptes d'heures d’annualisation du temps de travail seront réinitialisés au 31 décembre de chaque année.

1.1.6 Arrivée ou départ en cours de période de référence, salariés en temps-partiel

Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture de contrat, n'a pas accompli la totalité de la période de référence, une régularisation sera effectuée en fin de période de référence ou à la date de rupture du contrat de travail, au regard de la durée du travail réellement accomplie.

Si le salarié a effectué des heures non encore payées, il aura droit à un rappel de salaire.

Pour les salariés travaillant en temps partiel, la durée annuelle du temps de travail à accomplir sera calculée au pro-rata de la charge de travail convenue.

Article 1.2 Mise en place d'un compte "Flextime" à compter du 1^er janvier 2024

1.2.1 En conséquence de l'introduction de l'annualisation du temps de travail à compter du 1^er janvier 2024, les heures effectuées au-delà de 35 heures au cours d'une même semaine ne seront pas immédiatement considérées comme des heures supplémentaires, puisqu'elles auront vocation à se compenser avec les heures "manquantes" au titre d'une autre semaine.

1.2.2A cet effet, CONTABO met en place un compte "Flextime" pour chaque salarié concerné, comme suit:

• Le compte "Flextime" recense toutes les heures de travail effectif des salariés concernés.

• Chaque heure effectuée par un salarié au-delà d'une durée de travail quotidienne de 8 heures (les "heures Flextime") donne droit à un crédit d'heures d'une durée correspondante, et peut être utilisée par le au salarié pour commencer le travail plus tard, ou le terminer plus tôt, dans une limite maximale de 1.5 heures par jour et après en avoir avisé son supérieur hiérarchique

• A compter d'un crédit d'heures Flextime de plus de de +20 heures, le salarié peut compenser son crédit d'heures Flextime par demi-journée ou journée complète, sur accord préalable de son supérieur hiérarchique

• Les heures ainsi prises par le salarié viennent en débit des heures Flextime. Ces heures prises par le salarié ne font pas l'objet d'une rémunération ; elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Article 1.3 - Mesures transitoires : durée collective du travail jusqu'au 31 décembre 2023,
conséquences pour les salariés

1.3.1 A compter de l'entrée en vigueur du présent accord d'entreprise, et jusqu'à l'introduction de l'annualisation du temps de travail le 1^er janvier 2024, la durée collective du travail au sein de CONTABO est fixée à 40 heures hebdomadaires.

1.3.2 Dans le cadre de ce régime transitoire, et en application des dispositions légales, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

1.3.3 Au sein de CONTABO, les heures supplémentaires effectuées de manière régulière dans le cadre de la durée collective du travail de 40 heures hebdomadaires sont payées aux salariés avec les majorations correspondantes, par application d'un mécanisme de lissage des rémunérations.

1.3.4 Dans le cadre du régime transitoire, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective hebdomadaire de 40 heures donnent droit à un repos compensateur de remplacement.

Article 1.4 - Contingent d'heures supplémentaires

Au sein de la Société CONTABO, et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord d'entreprise, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 260 heures par salarié et par année civile.

Article 1.5 - Taux de majoration de heures supplémentaires

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord d'entreprise, le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires est fixé à 10%.

Article 2. Second volet - congés payés et période de référence

Article 2.1 - Modification de la période de référence pour l'acquisition et la prise de
congés payés

2.1.1. La période d'acquisition des congés payés au sein de CONTABO, ou période de référence, est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de la même année.

2.1.2. Afin de pouvoir planifier de manière optimale les congés annuels et de les coordonner avec le calendrier de travail, au moins 70% du droit aux congés annuels doivent être planifiés au plus tard le 31 janvier. Un rappel sera envoyé en décembre de l'année précédente pour planifier les vacances. Sauf exception, les congés doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année au fur et à mesure de leur acquisition.

2.1.3 Les congés annuels sont destinés aux loisirs et au repos. Chaque employé ne doit donc pas prendre des jours isolés mais prendre ses vacances de manière continue. La durée de chaque période de vacances ne doit pas dépasser 3 semaines.

2.1.4 Le congé principal, au sens de la loi, d'une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs, sous réserve des droits acquis compte tenu de l’ancienneté, peut être pris sur l’intégralité de l’année civile.

2.1.5 CONTABO veille à ce que tous les jours de congés annuels soient accordés aux salariés dans leur intégralité, en tenant compte des préoccupations opérationnelles. CONTABO écrira individuellement à chaque salarié au cours de l'année pour l'informer du nombre de jours de congé restants et de l'obligation de les prendre.

Article 2.2 - Aperçu et demande de jours de vacances

2.2.1 Chaque salarié peut consulter son droit personnel aux congés sur le logiciel Personio, ainsi que ses jours de congé déjà approuvés et planifiés pour l'année civile en cours. Cela donne la transparence nécessaire sur les jours de congé individuels restants.

2.2.2 Les demandes de congés sont effectuées directement dans Personio. Le salarié remplit le formulaire correspondant dans la zone "mon solde d'absences" via le bouton "demander une absence". Le salarié sélectionne le type d'absence à demander dans le formulaire (vacances ou heures flexibles). Lorsque le salarié clique sur le bouton "demander une absence", le superviseur reçoit une demande d'approbation dans son tableau de bord Personio et peut approuver ou refuser la demande.

2.2.3 Le superviseur vérifie la période et recontacte le salarié en cas de collision avec d'autres planifications de vacances ou des équipes de travail. Chaque salarié peut consulter le calendrier d'équipe Personio qui fait apparaître les prévisions d'absence des autres membres de l'équipe pendant la période sélectionnée. La Société encourage les salariés à effectuer une première évaluation afin de vérifier si une demande de congés semble possible pendant la période souhaitée.

2.2.4 En cas de trop nombreuses demandes pour la même période, l'approbation finale intervient après la planification du temps de travail. La demande de congés est approuvée par le superviseur s'il n'y a pas d'objection.

Article 2.3 - Congé spécial

2.3.1 CONTABO accorde un congé spécial pour les événements personnels suivants (en plus des congés pour événements familiaux résultant de la convention collective SYNTEC):

• 0,5 jour (une demi-journée)

  • Noël - 24 décembre

  • Saint Sylvestre - 31 décembre

  • Pour les apprentis, après leur examen final

• 1 jour (une journée)

  • Déménagement du salarié (également en cas de déménagement à caractère privé), au maximum une fois par an

  • Pour les apprentis, la veille de l'examen final écrit

  • Mariage du salarié

  • Travail bénévole - un jour par an ; le travail bénévole doit être en relation avec un travail social (par exemple, aide à la distribution de repas gratuits, aide dans une maison de retraite, ...) et doit être confirmé par écrit par ladite institution.

2.3.2 Les jours de congés spéciaux sont également demandés par le salarié directement via le logiciel Personio. Il convient pour cela de sélectionner le type d'absence "congé spécial". Le motif du jour de congé spécial correspondant doit être saisi dans le champ de commentaire. Le processus d'approbation se déroule ensuite en deux étapes : tout d'abord le superviseur approuve la demande de congé, puis les ressources humaines donnent leur confirmation. Selon l'événement, les ressources humaines peuvent demander un justificatif du motif.

Article 2.4 - Prime de vacances

2.4.1 Conformément à l'article 31 de la Convention Syntec, l'ensemble des salariés de CONTABO bénéficie d'une prime de vacances.

2.4.2 La période de référence étant est fixée du 1er janvier au 31 décembre, la prime de vacances sera versée avec le salaire du mois de janvier de l'année suivante, aux salariés dont le contrat de travail est en vigueur à la date de versement.

Article 3. Troisième volet - dispositions finales

Article 3.1 - Champ d'application de l'accord d'entreprise

3.1.1 Le présent accord d'entreprise s'applique à tous les salariés de CONTABO France SAS.

3.1.2 Par exception, le premier volet portant sur l'aménagement et la durée du temps de travail ne s'applique pas aux salariés qui ne seraient pas soumis à la durée du travail, et notamment aux cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail, ni aux salariés ayant conclu une convention de forfait-jours.

Article 3.2 - Durée de l'accord

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration. Toutefois, les dispositions relatives à l'annualisation du temps de travail et à la mise en place d'un compte "Flextime" entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Article 3.3 - Révision et dénonciation

Le présent accord d'entreprise pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du travail.

Article 3.4 - Dépôt légal et publication

Le présent accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Haguenau. Il sera diffusé auprès de l'ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.

Article 3.5 - Dispositions diverses et langue

3.5.1 Le présent accord d'entreprise sera mis à disposition sur la plateforme Knowledge Base de CONTABO, accessible depuis l'intranet CONTABO CMS.

3.5.2 Le présent accord est rédigé en langue française, et traduit en anglais pour information. En cas de divergence, la version française prévaut.

Fait à Lauterbourg le 13 octobre 2023

En trois exemplaires

Signature:

___________________

(Contabo Group GmbH, Président

représentée par son gérant avec pouvoir de représentation seul Monsieur [_____________].

Annexe 1: Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail