Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION DROME ARDECHE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Durée et organisation du temps de travail - Classifications et rémunérations" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

DE L’ASSOCIATION DROME ARDECHE FORMATION PROFESSIONNELLE

Entre :

L’Association Drôme Ardèche de Formation Professionnelle (A.D.A.F.P.), ci-après désignée l’Association, représentée par son Président en excercice,

D’une part ;

Et :

L’Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche

D’autre part.

TABLE DES MATIERES

Préambule 5

Titre I- Dispositions générales 6

Article 1. Champ d’application et durée de l’application de l’accord ................................... 6

Article 2. Droit syndical et liberté d’opinion – représentation du personnel 6

2.1 Droits et obligations des parties signataires 6

2.2 La représentation du personnel 7

Article 3. Engagement et intégration 7

3.1 Engagement 7

3.2 Intégration ..................................................................................................... 7

Article 4. Utilisation de la messagerie et droit à la déconnexion 7

Titre II- Durée et organisation du temps de travail 9

Article 5. Dispositions communes aux salaries de l’association 9

5.1 Période de référence 9

5.2 Modalités de calcul 9

5.3 Période d’ouverture du centre 9

5.4 Détermination de la durée annuelle de travail 10

5.5 Qualification des heures supplémentaires 10

5.6 Congés payés 10

5.7 Horaires de travail 12

5.8 Suivi du temps de travail 12

5.9 Absences 12

Article 6. Modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail applicables aux

cadres 13

6.1 Catégorie de salariés concernés 13

6.2 Durée annuelle de travail des cadres hors forfait jours 13

6.3 Dispositions relatives aux cadres pouvant conclure une convention

individuelle de forfait en jours 14

Article 7. Modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail applicables aux formateurs (trices) 17

7.1 Durée annuelle de travail 17

7.2 Durée hebdomadaire de travail 19

7.3 Heures supplémentaires 19

7.4 Congés payés 20

7.5 Aménagements du temps de travail 20

7.6 Supports et matériaux pédagogiques 21

Article 8. Modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail applicables aux fonctions supports 22

8.1 Catégories de salariés concernés 22

8.2 Durée annuelle du travail ……………………………………………………………………… 22

8.3 Les horaires de travail …………………………………………………………………………….. 22

8.4 Les congés payés……………………………………………………………………………………… 23

Titre III- Classifications et rémunérations………………………………………………………………………..…24

Article 9. Classification professionnelle …………………………………………………………………………… …24

9.1 Catégories de personnel et critères généraux de classification……………. .…24

9.2 Classification du personnel par fonctions et services …………….………… …..…27

Article 10. Rémunération……………………. …………………………………………………………………… …………31

10.1 Revalorisation…………………………………………………………………….…………….. ….31

10.2 Rémunération ….………………………………………………………………….……………..…32

Titre IV- Dispositions finales………………………………………………………………………..……………………33

Article 11. Dispositions finales ……………………………………………………………………………………………… 33

11.1Durée de l’accord…..……………………………………………………………………………… 33

11.2 Suivi et interprétation……………………………………………………………………………33

11.3 La révision………………..……………………………………………………………………………33

11.4 La dénonciation ……..…………………………………………………………………………… 33

11.5 La publicité……….……..……………………………………………………………………………33

Annexes

PREAMBULE

L’Association rappelle que, conformément à ses statuts, elle a pour but de favoriser, à tous les niveaux, la formation professionnelle sous tous ses aspects, pour toutes les activités industrielles, artisanales, commerciales ou autres dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche.

Dans le cadre de ses missions, l’Association peut notamment administrer, aider ou subventionner des écoles et des institutions qualifiées ayant pour but l’orientation professionnelle et la formation professionnelle, le préapprentissage et le post apprentissage, sous toutes ses formes, et de façon générale le perfectionnement de la main d’œuvre et la promotion sociale en faveur des activités susvisées.

Le … est investi de l’accomplissement de la mission de formation professionnelle, d’enseignement général et d’éducation citoyenne.

Par ailleurs, la Loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », fixe en son article 24 les missions des CFA.

L’Association est par conséquent désormais dûment inscrite en tant qu’organisme de formation et se voit donc, attribuer un numéro d’activité délivré par la DREETS Auvergne Rhône-Alpes en date du …

Par ailleurs, le respect du référentiel de certification (QUALIOPI) pour les organismes de formation est rendu obligatoire.

Les récentes évolutions législatives en matière de formation ont contraint l’Association à repenser, pour l’avenir, son contexte conventionnel en profondeur, aux fins que celui-ci soit davantage adapté à ses besoins comme à ceux de ses salariés.

C’est dans cette dynamique de changement et pour une meilleure adaptabilité que le présent accord s’inscrit.

Les parties se sont par conséquent rapprochées afin de conclure un accord d’entreprise qui permette de définir et d’organiser le travail en tenant compte de l’évolution du secteur d’activité exposé ci avant.

Elles ont également estimé utile de redéfinir une grille de rémunération.

Le présent accord se substitue de plein droit aux usages, engagements unilatéraux et accords collectifs contraires.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION ET DUREE D ’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association …, hors salariés intérimaires.

Il est conclu à durée indéterminée.

2. DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ D’OPINION – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

1. Droits et obligations des parties signataires

Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.

1. L’Association s’engage à :

• Ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales,

• Ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses, du sexe, de l’origine sociale ou raciale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne les conditions d’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d’avancement.

• Ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.

2. Les salariés s’engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail :

• Les opinions syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses de leurs collègues de travail et du personnel placé sous leur autorité,

• Leur adhésion à tel ou tel syndicat,

• Le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

Les parties signataires s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s’employer auprès de leurs ressortissants pour en assurer le respect intégral.

Toute action syndicale, politique, philosophique, ou religieuse auprès des apprenants, apprentis ou stagiaires, est interdite dans l’ensemble des locaux de formation, d’hébergement et de loisirs et à l’occasion des activités organisées par l’Association à l’extérieur de l’établissement.

L’information dans le cadre de l’enseignement et des activités socio-éducatives s’exerce dans le respect de la pluralité des opinions.

2. La représentation du personnel

Les règles relatives aux représentants du personnel dans l’Association sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. ENGAGEMENT ET INTEGRATION

1. Engagement

Le personnel est recruté dans les conditions prévues aux statuts de l’Association.

Dans le cadre d’un recrutement en contrat à durée indéterminée, la période d’essai sera :

Pour les employés, de deux mois ;

Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

Pour les cadres, de quatre mois.

Les périodes d’essai pour les contrats à durée déterminée seront celles prévues par le Code du Travail.

2. Intégration

Le personnel nouvellement embauché est tenu de participer aux actions d’accueil et d’intégration organisées auxquelles il est convié par la Direction et de satisfaire à l’ensemble des exigences des dites actions.

4. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ET DROIT A LA DECONNEXION

L’ensemble des salariés se voit attribuer une adresse professionnelle de courriel lors de son embauche de sorte de lui permettre de recevoir toute information utile.

Les salariés sont tenus de consulter au minimum 1 fois par début de demi-journée, leur boîte mail durant les horaires de travail.

Par le présent accord, l’Association entend consacrer le droit, pour chaque salarié, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnelle en dehors de son temps de travail.

Ce droit à la déconnexion signifie que le salarié a le droit de ne pas répondre aux sollicitations, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors de ses horaires habituels de travail et de ne pas être connecté à un outil numérique (ordinateur, tablette, téléphone portable, outils numériques dématérialisés…), pour un motif professionnel, durant ses temps de repos et de congés.

S’agissant des salariés soumis à une convention de forfait jours, il est rappelé qu’ils disposent de la même façon d’un droit à la déconnexion leur permettant de bénéficier des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires conformément aux dispositions qui suivent.

Il est admis toutefois qu'en cas de circonstances urgentes (intrusion, incendie, accident…), une réponse puisse être demandée dans un temps limité.

Le télétravail ne fait pas partie de cet accord d’entreprise car la loi autorise sa mise en place par un simple accord entre l’employeur et le salarié.

TITRE II : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIES DE L’ASSOCIATION

5.1 Période de référence

La période de référence prise en considération est du 1^er août au 31 juillet.

Pour les salariés dont la durée de présence dans l’entreprise serait inférieure à l’année, la période de référence coïncidera avec la période afférente à leur présence sur la période ci-dessus évoquée au prorata temporis.

5.2 Modalités de calcul

Les durées annuelles de travail, fixées pour chaque catégorie professionnelle de salariés, s’entendent pour une année de formation complète, et tiennent compte du droit aux congés payés, et des jours fériés. Il est rappelé que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

5.3 Période d’ouverture de l’association

L’association sera ouverte du lundi au vendredi avec une période de fermeture définie chaque année du 25 décembre au 01 janvier. Il sera possible également de fermer l’association entre une et deux semaines sur la première quinzaine d’août. Délai de prévenance de trois mois.

Pour répondre aux contraintes liées au bon fonctionnement de l'Association, chaque salarié pourra être amené à travailler tout ou partie d'un jour habituellement non travaillé (samedi ou dimanche) dans la limite de 2 samedi par an, sans qu’il ne soit possible d’y déroger et d’un ou plusieurs dimanches, sur la base du volontariat pour ces derniers.

La Direction de l’Association s’efforcera d’informer les salariés le plus tôt possible.

En tout état de cause, elle respectera un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Si travail le samedi, les heures de travail seront comptabilisées dans le contingent d’heures des formateurs et des animateurs du service accompagnement à la vie professionnelle et ouvriront droit à des heures de récupération pour les autres catégories de personnels ; sauf pour les cadres au forfait, car ce jour rentrera dans le nombre annuel de jours travaillés.

Si travail le dimanche, les heures réalisées seront payées en heures supplémentaires dans les modalités fixées par la loi, mais ne seront pas déduites du nombre d’heures du contingent annuel pour l’ensemble du personnel; sauf pour les cadres au forfait, car ce jour rentrera dans le nombre annuel de jours travaillés.

5.4 Détermination de la durée annuelle de travail

La durée annuelle de travail spécifique à chaque catégorie est précisée aux articles 6.2, 7.1 et 8.2 suivants. L’annualisation du temps de travail signifie qu’il pourra être demandé aux salariés d’effectuer leurs missions selon des périodes hautes qui compenseront les périodes basses.

5.5 Qualification des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée annuelle prévue au présent accord.

Elles donnent lieu à compensation, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Seules les heures supplémentaires réalisées conformément à un accord écrit et / ou une demande de la Direction pourront être qualifiées d’heures supplémentaires.

Elles sont décomptées en fin de période de référence, soit au 31 juillet, et ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces heures excédentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.

5.6 Congés payés

1. Période de référence

La période de référence pour l’ensemble des salariés soumis à cet accord pour le calcul des droits à congés payés correspond à la période de référence fixée au sein du présent accord pour la durée du travail, soit du 1^er août au 31 juillet.

2. Durée des congés payés

La durée des congés payés des salariés soumis au présent accord est de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés assurés durant la période de référence, soit une durée totale de congés payés au plus égale à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.

Il est expressément prévu d’attribuer 6 jours ouvrables de congés supplémentaires aux salariés dont le contrat de travail était en cours au jour où l’allocation de congés supra-légaux a cessé de s’appliquer du fait des dénonciations des normes plus favorables jusqu’alors applicables, hors formateurs.

Il est expressément prévu d’attribuer des jours ouvrables de congés supplémentaires aux salariés dont le contrat de travail était en cours au jour où l’allocation de congés supra-légaux a cessé de s’appliquer du fait des dénonciations de normes plus favorables jusqu’alors applicables aux formateurs, conformément au planning de formation définit.

C’est précisément pour compenser le préjudice subi du fait de la dénonciation des normes alors applicables par la suppression de 6 jours de congés supplémentaires pour le personnel (42 jours de congés supplémentaires pour les formateurs) qu’il est réservé ces congés supra-légaux à celles et ceux seulement qui disposaient d’un contrat de travail en cours au jour où ces normes ont cessé d’être appliquées.

Les congés supplémentaires/congés supra-légaux ne sont ni reportable et ni indemnisable.

Compte tenu des congés payés supra légaux consentis par la Direction, les parties conviennent de renoncer aux jours de fractionnement conformément à l’article L.3141-21 du Code du Travail, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel des salariés

3. Périodes de prise des congés payés

Les périodes de prise des congés payés de l’ensemble des salariés soumis à l’accord sont fixés comme suit :

• Sur la période d’été entre le 10 juillet et fin août:

  • Des congés légaux et des congés supplémentaires pris en continu pour les formateurs selon le planning de formation définit et la période de référence pour un maximum de 6 semaines consécutives jours fériés compris.

  • 18 jours ouvrables pris en continu ou non pour les autres membres du personnel

• Durant l’année de formation du 1er septembre au 10 juillet :

  • Une semaine de congés légaux en décembre et en février, pendant les vacances scolaires.

  • Une semaine de congés supplémentaires en octobre et en avril pendant les vacances scolaires.

  • En décembre, trois jours de congés supplémentaires, précédant les congés légaux.

  • Ces congés sont prévus en fonction du planning de formateurs défini et de la période de référence.

  • 18 jours ouvrables pris en une ou plusieurs fois, pour les autres membres du personnel.

4. Ordre des départs

L’Association fixe les dates et l’ordre des départs en congés à l’intérieur des périodes de prise des congés définies dans le présent article, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

5. Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés prévus par la Loi (uniquement 30 jours ouvrables par an) – outre les périodes qui y sont expressément assimilées par les dispositions légales et réglementaires - les absences pour maladie constatées par certificat médical.

Les absences pour maladie ne sont toutefois pas considérées comme du travail effectif pour le calcul de la durée du travail et le déclenchement des heures supplémentaires/heures de récupérations.

5.7 Horaires de travail

Les horaires de travail des salariés font l’objet d’une prévision annuelle et d’un affichage à l’occasion de la rentrée annuelle.

Ils se situent dans l’amplitude d’ouverture du centre de formation, à savoir de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi exceptionnellement les samedis et dimanches comme indiqué à l’article 5.3.

Les horaires peuvent être modifiés pour raisons de services moyennant le respect d’un délai de 7 jours ouvrés de prévenance pouvant être ramené à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles.

Les circonstances exceptionnelles peuvent notamment consister en le remplacement d’un salarié absent, la nécessité de restaurer ou de maintenir des conditions indispensables à la santé ou à la sécurité des salariés ou des apprentis, le remplacement d’un sous-traitant défaillant.

5.8 Suivi du temps de travail

L'Association établit un décompte de la durée de travail.

Ce décompte est transmis et annexé une fois par mois en annexe du bulletin de salaire du salarié.

5.9 Absences

Aucune absence ne peut faire l’objet d’une récupération par le salarié.

Des autorisations d’absence exceptionnelles pour événements familiaux non déductibles des congés payés fixés par l’article 5.6 du présent accord, et non déductibles de la rémunération, sont accordés dans les circonstances suivantes, et sur présentation des justificatifs sur la période de référence :

Mariage ou PACS du salarié	5 jours ouvrables
Mariage d’un enfant du salarié	3 jours ouvrables
Décès du conjoint du salarié ou du partenaire lié par un PACS	5 jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié	5 jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;	7 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, d’un petit-enfant, du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère, de la belle-sœur	3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrables
Déménagement du salarié	1 jour ouvrable

Une journée ou deux demi-journées sans solde pourront être accordées sur la période de référence, pour convenance personnelle, sur accord de la direction.

Un jour par enfant malade de moins de 14 ans, l’employeur versera une indemnité équivalente aux ressources que le salarié aurait perçues si toutefois il avait travaillé, sur la période de référence (du 1^er août au 31 juillet) sur présentation d’un certificat médical, étant rappelé que les autres jours prévus par le code du travail pourront être scindés ou utilisés en fonction des besoins sans maintien de salaire.

La prise en charge employeur de 3 jours de carence par période de référence puis application des jours de carence avec une clause de revoyure.

Une journée offerte par le Président à tout le personnel lors du pont de l’ascension et sans demande de récupération des heures avec clause de revoyure.

Les parties conviennent de se revoir chaque année à la date anniversaire du présent accord pour évoquer ces questions. Clause de revoyure.

6. MODALITES SPECIFIQUES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX CADRES

6.1 Catégorie de salariés concernés

Sont notamment visés par les dispositions du présent titre les salariés occupant les postes suivants :

• Directeur( trice) Général (e)

• Directeur pédagogique (trice)

• Responsable du service « d’accompagnement professionnel »

• Responsable du service « moyens généraux »

• Ingénieur formation

• Expert-comptable

• Responsable Ressources Humaines

• Responsable QSE

Les salariés relevant de ce titre ne sont pas considérés comme Cadre Dirigeants.

6.2 Durée annuelle de travail des cadres hors forfait jours

La durée annuelle de travail des cadres hors forfait jours est définie au sein de l’article 6 du présent accord à hauteur de 1 540 heures par an, outre 7 heures au titre de la journée de solidarité soit 1 547 heures au total.

Les dispositions de l’article 6 du présent accord leur sont applicables.

Il s’agit notamment des salariés occupant les postes suivants :

• Ingénieur(e ) formation

• Expert-comptable

• Responsable Ressources Humaines

• Responsable QSE

6.3 Dispositions relatives aux cadres pouvant conclure une convention individuelle de forfait en jours

1. Salariés éligibles

Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés pouvant conclure une convention individuelle de forfait en jours sont :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Dans le respect de ces dispositions, les salariés de l’Association pouvant être soumis à une convention individuelle de forfait sont notamment les suivants :

• Directeur Général (trice)

• Directeur pédagogique (trice)

• Responsable du service « d’accompagnement professionnel »

• Responsable du service « moyens généraux »

Les salariés ci-dessus définis ne sont pas considérés comme des Cadres dirigeants. Ils ne sont pas non plus soumis à l’horaire collectif de travail tel que défini par les dispositions légales ou conventionnelles.

La catégorisation d’un salarié en tant que Cadre à l’une des fonctions précédemment énoncées n’implique pas nécessairement qu’il soit soumis au forfait en jours.

Cette faculté demeure laissée à la libre appréciation de la Direction et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

2. Période de référence

La période de référence sur laquelle est aménagé le temps de travail s’entend du 1^er août au 31 juillet, correspond également à la période de référence pour le forfait jours.

3. Calcul du nombre de jours compris dans le forfait

La durée annuelle de travail des Cadres soumis au forfait en jours est fixée forfaitairement, pour une journée de formation complète et un droit intégral à congés payés, à 211 jours travaillés, auxquels s’ajoute un jour au titre de la journée de solidarité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’association, travailler au-delà du plafond annuel de 211 jours, en renonçant à une partie de ses jours de repos.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année de référence, lorsque le salarié renonce à ses jours de repos, est de 20 jours.

La renonciation à des jours de repos ne peut permettre de travailler au-delà du plafond fixé.

Dans cette hypothèse le salarié pourra bénéficier d’une majoration de 10 % de son salaire de base.

Cette majoration ainsi que le renoncement à une partie des jours de repos feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

4. Temps de repos des cadres en forfait jours

Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à savoir :

• Du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;

• Du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos de 11 heures ;

• De deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non, dont un le dimanche ;

• Des jours fériés, chômés dans l'entreprise ;

• Des congés payés en vigueur dans l'Association ;

• Des jours de repos compris dans le forfait jours.

A l’instar des autres catégories de personnel, les cadres soumis au forfait jours peuvent, de façon exceptionnelle, et pour répondre aux contraintes de fonctionnement de l’Association, être amenés à travailler tout ou partie d’un jour habituellement non travaillé (samedi ou dimanche).

5. Impact des absences

Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle s’impute sur le nombre global de jours de la convention de forfait. 

Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour une année de formation complète d’activité.

En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre de jours d'absence.

6. Impact des arrivées et départs en cours de période de référence

Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé au prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés.

En fin de période de référence, soit fin juillet il est procédé à une régularisation.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.

Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

7. Modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié au forfait jours

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.

Il est tenu, au niveau de l'association, un document de contrôle de la durée du travail faisant apparaître le nombre et la date des jours ou demi-journées travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos et jours de congés pris (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés et chômés ou tout autre jour non travaillé).

Ce document, établi par le salarié à la fin de chaque mois sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, est signé des deux parties.

8. Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l’articulation vie professionnelle/ vie personnelle, sur la rémunération et sur l’organisation du travail dans l’entreprise

Un entretien individuel a lieu chaque année entre le cadre au forfait jours et son supérieur hiérarchique pour examiner sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération.

Un compte-rendu de cet entretien est établi à la fin de l’échange.

Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, le salarié et son référent hiérarchique en informeront le(a) Président(e) de l’Association.

En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

En outre, le supérieur hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation et de la charge de travail du salarié. Il prend, dans ce cadre, le cas échéant, toutes les dispositions adaptées pour que le salarié bénéficie de ses repos quotidiens et hebdomadaires prévus dans le présent article et ne dépasse pas le nombre de jours travaillés annuels prévus ci-dessus.

9. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés titulaires d'une convention en forfait jours pourront exercer leur droit à la déconnexion applicables à tous les salariés de l’Association, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

7. MODALITES SPECIFIQUES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX FORMATEURS (TRICES )

7.1 Durée annuelle de travail

Pour tenir compte des variations de la charge de travail liées notamment au rythme de la formation en alternance, le temps de travail est aménagé sur une période annuelle fixée du 1^er août au 31 juillet, conformément à l’article 5.1 du présent accord.

La durée annuelle de travail appréciée dans le cadre de la période de référence est fixée à 1 540 heures, auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la « Journée de solidarité ».

Cette durée du travail se définit de la façon suivante :

1 547 heures = 214 jours x 7 heures + 2 samedis + 35 heures au-delà des heures hebdomadaires habituellement accomplies, lesquelles seront effectuées entre 16h30 et 18h30, dans un volume maximal de 39 heures hebdomadaires.

5 semaines de congés légaux selon le planning de formation défini sur la période de référence + 3 semaines de congés supplémentaires (qui seront pris en fonction des nécessités du service).

Heures de face à face = 900 heures.

Heures de préparation = 450 heures.

Heures d’Autres Activités Pédagogiques et de Développement des Compétences (AAP et DCC) = 196 heures.

Il est expressément prévu de fixer la durée du travail pour les formateurs dont le contrat de travail était en cours au jour où la durée contractuellement fixée a cessé de s’appliquer du fait des dénonciations des normes plus favorables jusqu’alors applicables, à 1 449 heures, auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la « Journée de solidarité ».

Cette durée du travail dérogatoire se définit de la façon suivante :

1 456 heures = 201 jours de 7 heures + 2 samedis de 7 heures + 35 heures au-delà des heures hebdomadaires habituellement accomplies, lesquelles seront effectuées entre 16h30 et 18h30, dans un volume maximal de 39 heures hebdomadaires.

Heures de face à face = 840 heures

Heures d’Autres Activités Pédagogiques et de Développement des Compétences (AAP et DCC) = 196 heures.

Les activités des formateurs sont regroupées en 3 catégories qui pour le bon fonctionnement de l’Association seront fongibles si la volumétrie des heures de première et deuxième catégorie ne peuvent être réalisées :

1. Activités de 1^ère catégorie en présence

Il s’agit de toutes les activités directes en présence d'apprenants :

• Intervention pédagogique auprès d’un public diversifié (FC, Apprentis, Insertion, contrat de prof, salariés…) incluant les remplacements de formateurs absents dont les examens en CCF et/ou blancs.

Il s’agit de cours collectif (en présentiel ou à distance) et/ ou de cours en individuel dans le cadre de soutien ;

• Les missions à caractères pédagogiques ou administratifs (ex : non exhaustifs : appel, remplissage du livret, élection des délégués, remplissage des documents administratifs : inscriptions examens.)

Cette première catégorie comprend 900 heures par an (année de formation) ou 840 heures pour les salariés dont le contrat de travail était en cours au jour de la dénonciation des normes plus favorables (statut du personnel, accord RTT, convention collective du bâtiment…) et qui a donné lieu à l’ouverture des négociations en vue de régulariser le présent accord, avec un maximum de 28 heures de cours par semaine et sur 10 semaines par an.

2. Activités de 2^ème catégorie

Il s’agit des heures d’activités induites qui sont liées à la première catégorie.

• Conception, recherche, ingénierie, organisation, préparation matérielle (dont nettoyage et inventaire), commande fournitures, commande matières premières, préparation et correction des examens CCF et ou blancs, préparation pédagogique, suivi de la formation, cahiers de textes et cahier de liaison, évaluation, concertation pédagogique la gestion administrative des récapitulatifs de notes (ponctuels ccf, examens blancs.)

• Ces activités doivent être réalisés dans le respect des amplitudes d’horaires d’ouverture de l’établissement.

• Elles peuvent s’organiser dans l’établissement et/ou au domicile du salarié. 

Cette deuxième catégorie comprend 450 heures par an (année de formation) de préparation ou 420 heures pour les salariés dont le contrat de travail était en cours au jour de la dénonciation des normes plus favorables (statut du personnel, accord RTT, convention collective du bâtiment…) et qui a donné lieu à l’ouverture des négociations en vue de régulariser le présent accord.

Cela représente 50% des activités de face à face (catégorie 1).

3. Activités de 3^ème catégorie

Il s’agit des autres activités liées à la mission de formation, telles que :

• Activités dédiées aux voyages pédagogiques (préparation, organisation, réalisation), POP, JPO, salons, forums, préparation d’un apprenant aux concours, tutorat d’un nouveau formateur, participation aux examens sur convocations du rectorat, accueil rentrée

• Les visites entreprises (préparation, déplacement et réalisation), relations tuteur/maitre d’apprentissage/Employeur, communication parents

• Réunion de coordination pédagogique : Travail collectif sur mise en place du Chef d’œuvre et/ou mise en œuvre du CCF, présentation nouveaux référentiels, préparation de la rentrée, régulation pédagogique

• Formation et immersion en entreprise

Cette dernière catégorie comprend 196 heures.

La Direction précisera les modalités de mise en place des visites (durée, déplacements, objectifs supports), en temps utile par le biais d’une note de service.

La liste détaillée mais non exhaustive des activités des formateurs se trouve en annexe 1 du présent accord et sera susceptible d’évolution.

Pour le bon fonctionnement de l’Association, la Direction pourra être amenée à utiliser les heures des activités catégories 1 et 2 en catégorie 3.

7.2 Durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail de 35 heures est calculée en moyenne sur l'année de formation.

La durée hebdomadaire peut varier d’une semaine à l’autre, comportant :

• Des périodes d’activité haute, où la durée du travail peut excéder la durée hebdomadaire de 35 heures, dans la limite des durées maximales de travail fixées par le Code du travail,

• Des périodes d’activité basse, où la durée du travail peut être inférieure à 35 heures voire égale à 0 heure travaillée, selon les besoins du service.

7.3 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée annuelle soit au-delà de 1 547 ou 1 456 heures sur la période de référence.

Lorsqu’elles sont compensées financièrement, elles donnent lieu à une majoration de 25 %.

Seules les heures supplémentaires réalisées conformément à une demande expresse de la Direction pourront être qualifiées d’heures supplémentaires.

Elles sont décomptées en fin de période de référence et ouvrent droit à une majoration de salaire ou un repos compensateur calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces heures excédentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires (par période de référence) est fixé à 130 heures dont un maximum de 80 heures d’activités de 1^ère catégorie.

7.4 Congés payés

Un calendrier prévisionnel annuel de formation précisera les périodes de congés payés, les congés supplémentaires, ainsi que les jours sans apprenants.

7.5 Aménagements du temps de travail

1. Programmation prévisionnelle du calendrier de formation

Après consultation du CSE, une programmation prévisionnelle de la répartition de la durée du travail sur l'année de formation glissante est affichée sur les lieux de travail et remise par écrit aux salariés au moins 7 jours ouvrés avant le début de la période couverte par la programmation.

Elle précise le nombre de jours que comprend l’année de formation, la durée hebdomadaire de travail, la répartition des jours travaillés et des jours non travaillés.

Une modification du calendrier annuel de formation nécessite un délai de 7 jours ouvrés de prévenance pouvant être ramené à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à des nécessités de fonctionnement, et notamment aux exigences de formation des apprenants.

Cette modification peut être individuelle ou, après consultation du CSE, collective.

2. Emploi du temps

Selon le calendrier annuel de formation, un emploi du temps est réalisé pour chaque section.

La Direction pourra être amenée à solliciter un changement de la nature des tâches confiées.

Dans l’hypothèse du remplacement d’un formateur absent supposé dispenser une formation auprès d’apprenants, il pourra être sollicité d’un autre formateur initialement chargé de la préparation de cours, de changer la nature de ses tâches et d’assurer le remplacement de son collègue défaillant.

La Direction s’engage à informer le formateur du changement de la nature de ses tâches aux fins de se consacrer à la dispense d’une formation moyennant un délai de prévenance de
4 heures de manière optimisée. Clause de revoyure dans un an.

La préparation de cours que mentionnait le planning/emploi du temps reste libre.

Au minimum deux demi-journée par mois seront disponibles sur les plannings pour réaliser des visites en entreprise.

Les journées planifiées au planning sans apprenants se font en présentiel (en dehors des formations, immersions…).

7.6 Supports et matériaux pédagogiques

1. Supports pédagogiques

Les supports et ou outils pédagogiques (cours, exercice, corrigés, sujets d’examens.) réalisés ou adaptés pendant le temps de préparation accordé par l’Association et destinés à un usage collectif, sont transmis à l’Association. Ils sont destinés à être mutualisés.

Tout nouveau document construit après la signature de cet accord devra comporter en 1ère page conformément au modèle établi par la direction pédagogique avec en pied de page les initiales du formateur concepteur. Un exemplaire des documents exploités sera systématiquement transmis par voie numérique à la coordinatrice pédagogique, pour dépôt sur l’espace partagé du centre ressources et ce en conformité avec notre certification qualité.

2. Plateaux techniques et productions pédagogiques

Les plateaux et matériels sont utilisés à usage pédagogique uniquement, en cohérence avec des objectifs pédagogiques définis dans la progression pédagogique au regard du référentiel de formation.

Aucun usage personnel ne peut être fait, sauf accord spécifique du Directeur Général.

La production sera conforme aux exigences des référentiels de formation.

ARTICLE 8. MODALITES SPECIFIQUES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX FONCTIONS SUPPORTS

8.1 Catégories de salariés concernés

Sont notamment visés par les dispositions du présent titre les salariés occupant les postes suivants :

- Accompagnateur( trice) professionnel (le)

- Chargé(e ) de la consolidation des parcours

- Chargé(e ) de mobilité

- Chargé(e ) de communication

- Employé(e ) d’entretien

- Approvisionneur ( se) et magasinier (e )

- Secrétaire, Assistant (e ) administrative, Assistant(e ) de Direction, Assistant(e ) RH, Assistant(e ) pédagogique

- Chargé(e ) de missions

- Chargé(e ) du centre ressources,

- Développeur(e ) de la formation continue et de l’apprentissage,

- Coordinateur (rice ) pédagogique

- Assistant(e ) comptable / Comptable

- Commercial(e )

- Développeur (euse)

8.2 Durée annuelle du travail

La durée annuelle des personnels visées à l’article 8.1 est de 1 540 heures, auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la « Journée de solidarité ».

8.3 Les horaires de travail 

Les horaires sont définis à l’article 5.7 du présent accord.

Ils se situent dans l’amplitude d’ouverture du centre de formation à savoir de 7h30 à 18h30 afin d’assurer une continuité de service durant les temps de présence des apprenants.

• Service accompagnement à la vie professionnelle :

183 jours x 7.5 heures = 1 372.50 heures

21 jours x 7 heures = 147 heures

2 samedi x 7 heures

Volant d’heures le soir de 13.5 heures

Soit un total de 1 547 heures

Horaires en présence des apprenants au CFA – semaines de 37 h 30

Equipe 1 : 8 h 15 – 12 h et 12 h 45 – 16 h 30

Equipe 2 : 8 h 30 – 12 h 45 et 13 h 30 – 16 h 45

Horaires sans la présence des apprenants au CFA – semaines de 35 heures

8 h 30 - 12 h 30 et 13 h 30 – 16 h 30

5 semaines de congés payés + 1 semaines de congés supplémentaire et 4 semaines de récupération.

• Autres fonctions supports

1 546.6 heures : 209 jours x 7.4 heures par jour – semaines de 37 heures

Modulation des heures semaines en fonction de la charge annuelle de travail avec un minimum de 35 h et un maximum de 39 heures

Il sera possible pour certains postes qui n’ont pas de variation de charge de travail sur l’année (centre de ressources, accueil/standardiste) de ne faire que des semaines de 35 heures sans générer de récupération.

5 semaines de congés payés + 1 semaine de congés supplémentaires et 2 semaines de récupération.

Nouveaux entrants : 1 582 heures : 214 jours x 7.4 : semaine de 37 h

5 semaines de congés légaux + récupération en fonction de la modulation des heures.

8.4 Les congés payés

Les modalités de prise des congés payés sont définies dans l’article 5.6 du présent accord

TITRE III: CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES ET REMUNERATIONS

ARTICLE 9. CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

9.1 Catégories de personnel et critères généraux de classification

a) Une première approche est faite à partir des trois types de fonctions

- le personnel lié aux fonctions supports : service, administratif et suivi professionnel

- le personnel lié aux fonctions de formation

- le personnel lié aux fonctions de Direction

Une seconde distinction fait référence aux catégories socio professionnelles :

Employé –Technicien-Agent de maitrise- Cadre qui se retrouve dans les différents types de fonctions.

B) Définition des critères

Il sont au nombre de 5 : Compétences, Technicité, Autonomie, Communication/ relationnel , Management.

Ces critères sont hiérarchisés en 5 degrés.

• COMPETENCES ( validées par un diplôme, certification ou qualification et/ou par une expérience professionnelle)

La maîtrise de compétences en lien avec le poste occupé confère au salarié un classement déterminé dans la grille de classifications si les conditions tenant aux autres critères définis par le présent titre sont remplies.

Toutefois, le fait de disposer de diplômes ou titres universitaires requis ne confère pas automatiquement au salarié l’appartenance à la catégorie des technicien ou cadre dès lors que l’emploi occupé ne relève pas de l’une de ces catégories.

Inversement, l’absence de diplômes ne rend pas impossible l’accès d’un salarié à la catégorie technicien ou cadre.

Pour procéder à la classification, il convient de s’attacher à définir le niveau de compétences requis du salarié, tel que défini-ci-dessous.

1 Aucun titre ou diplôme exigé / ou une expérience de moins de 3 ans dans le poste ou sur un poste similaire

2 Les compétences métiers doivent être acquises par une certification/qualification/diplôme inférieur ou égal à un BAC+2 et/ ou une expérience de plus de 3 ans dans le poste

3 Les compétences métiers doivent être consolidées avec une certification/ qualification/ diplôme BAC+3 et/ou une expérience de plus de 5 ans dans le poste ou poste similaire

4 Les compétences métiers hautement qualifiées et permettant le pilotage de projet, de groupe de travail au sein d’un service

5 Les compétences métiers doivent impacter plusieurs services et/ou alimentent la politique stratégique, prospective de l’Association.

• TECHNICITE

Pour procéder à la classification il convient de s’attacher à définir le niveau de technicité requis du salarié, tel que défini ci-dessous :

1 Les activités doivent être liées uniquement à un métier et nécessitent l’utilisation de techniques et/ou d’outils simples

2 Les activités doivent nécessiter l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1^er niveau

3 Les activités doivent nécessiter la maitrise d’outils, de process, de logiciels plus spécifiques et plus techniques ( formation nécessaire)

4 Les activités nécessitent la compréhension, l’utilisation d’outils et process plus complexes impliquant combinaison et ou transposition

5 La maitrise technique impacte plusieurs services et l’environnement. Elle permet de définir des axes généraux d’organisation et de pilotage de l’Association.

• AUTONOMIE

L’autonomie du salarié est hiérarchisée en fonction de l’exécution de ses missions, selon plusieurs niveaux :

1 Le salarié exécute son travail selon des instructions définies et en réfère régulièrement à sa hiérarchie : autonomie peu importante et limitée à la tâche confiée.

2 Le salarié exécute sont travail selon des objectifs définis et des consignes générales. Il prend des initiatives dans son organisation et choisit sa méthode de travail mais reste soumis à des contrôles fréquents.

3 Le salarié définit un programme de travail, choisit son organisation et les moyens nécessaires. Il est évalué sur l’atteinte des résultats. Il reste soumis à des contrôles ponctuels.

4 Le salarié est force de proposition en terme de plan d’action et d’organisation du travail dans son service. Il est évalué sur la réalisation des objectifs et l’efficience des moyens. Il reste soumis à des contrôles ponctuels mais bénéficie d’une large autonomie dans l’exécution des tâches.

5 Le salarié est autonome, il définit les objectifs et les moyens mobilisables de son service. Il pilote et organise l’activité des collaborateurs et il participe à la politique générale.

• COMMUNICATION / RELATIONNEL

Tout salarié, quel que soit le poste occupé participe au développement de l’Association en veillant à assurer une communication interne et/ou externe de qualité :

1. Le salarié transmet des informations factuelles et rend compte de ses missions dans le cadre du fonctionnement quotidien de son travail

2. Le salarié échange et transmet des informations et ou des explications en interne et à des interlocuteurs externes dans le cadre de directives définies

3 Le salarié échange des informations, ou des explications et apporte des conseils en interne et en externe (travailleurs sociaux, apprenant, familles, employeurs…)

4. Le salarié anime, coordonne, conseille des interlocuteurs internes et externes. Représente en externe le CFA dans le cadre de promotion, salon, réunion.

5. Le salarié réalise des négociations et des actions de représentation pour le CFA en interne comme en externe.

• MANAGEMENT/ENCADREMENT

Il convient enfin d’établir si le salarié, dans le cadre de ses missions, exécute des missions de management ou d’encadrement :

1 Le salarié n’effectue aucune mission de management ou d’encadrement mais peut être amené à participer à un travail collectif.

2 Le salarié anime et pilote un travail collectif dans le cadre de groupe de travail définit par sa hiérarchie et selon son champ de compétences.

3 Le salarié manage et coordonne les collaborateurs de son service

4 Le salarié manage et pilote des collaborateurs de plusieurs services autour de projets et appels d’offres ( transversal)- Participe à la direction du CFA

5 Le salarié assure des responsabilités auprès du rectorat et/ou du conseil d’administration et de l’ensemble des partenaires institutionnels

9.2 Classification du personnel par fonctions et services

Au sein de chaque niveau de classification, il a été listé un certain nombre d’emplois dits repères permettant d’aider à classer le personnel. Ces emplois ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent nullement une liste exhaustive. L’Association se réserve le droit de créer de nouveaux postes non évoquées à ces catégories.

Catégorie professionnelle Cadre

A) Cadre niveau 1 - C1

• Compétences : hautement qualifiées et permettant le pilotage de projet, de groupe de travail au sein d’un service

• Technicité : activités nécessitant la compréhension, l’utilisation d’outils et process plus complexes impliquant combinaison et ou transposition

• Autonomie : Le salarié est force de proposition en terme de plan d’action et d’organisation du travail dans son service. Il est évalué sur la réalisation des objectifs et l’efficience des moyens.

• Communication/Relationnel : Anime, coordonne, conseille des interlocuteurs internes et externes. Représente en externe le CFA dans le cadre de promotion, salon, réunion.

• Management/Encadrement : Manage et pilote des collaborateurs de plusieurs services autour de projets et appels d’offres (transversal)-

Emplois repères dans les fonctions supports:

- Service administratif : Responsable Ressources Humaines, Contrôleur de gestion, Responsable Q.S.E

- Service pédagogique : Ingénieur formation

B) Cadre niveau 2 – C2

• Compétences : hautement qualifiées et permettant le pilotage de projet, de groupe de travail au sein d’un service

• Technicité : activités nécessitant la compréhension, l’utilisation d’outils et process plus complexes impliquant combinaison et ou transposition

• Autonomie : Le salarié est autonome, il définit les objectifs et les moyens mobilisables de son service. Il pilote et organise l’activité des collaborateurs et il participe à la politique générale.

• Communication/Relationnel : Réalise des négociations et des actions de représentation pour le CFA en interne comme en externe.

• Management/Encadrement : Manage et coordonne les collaborateurs de son service

Emplois repères dans les fonctions d’encadrements

Responsable de service : accompagnement professionnel

Responsable de service : moyens généraux (entretien, magasin, achat)

C) Cadre niveau 3 – C3

• Compétences : Les compétences métiers impactent plusieurs services et/ou alimentent la politique stratégique, prospective du CFA.

• Technicité : maitrise technique qui impacte plusieurs services et l’environnement. Elle permet de définir des axes généraux d’organisation et de pilotage du CFA

• Autonomie : Le salarié est autonome, il définit les objectifs et les moyens mobilisables de son service. Il pilote et organise l’activité des collaborateurs et il participe à la politique générale.

• Communication/Relationnel : Réalise des négociations et des actions de représentation pour le CFA en interne comme en externe.

• Management/Encadrement : Assure des responsabilités auprès du rectorat et/ou du conseil d’administration et/ou des instances politiques

Emplois repères dans les fonctions d’encadrement:

Directeur (trice) pédagogique

Directeur(trice) général (e)

Catégorie professionnelle Agent de Maîtrise

Agent de maitrise Am

Dans cette catégorie nous établissons 3 échelons différents : Am 1 formateur débutant, Am 2 formateur confirmé , Am 3 formateur référent métiers

A) Am 1 formateur débutant

• Compétences : certification/qualification/diplôme inférieur ou égal à un BAC+2 et/ ou une expérience de plus de 3 ans dans le poste

• Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1^er niveau

• Autonomie : Le salarié effectue son travail selon des objectifs définis. Il prend des initiatives, il choisit sa méthode de travail.

• Communication/Relationnel : Le salarié échange et transmet des informations et ou des explications en interne et à des interlocuteurs externes dans le cadre de directives définies

• Management/Encadrement : le salarié n’effectue aucune mission de management ou d’encadrement mais peut-être amené à participer à un travail collectif.

Emplois repères au sein des fonctions de formations: - Service pédagogique : formateur

B) Am 2 formateur confirmé

• Compétences : Compétences consolidées avec une certification/ qualification/ diplôme BAC+3 et/ou une expérience de + 5 ans dans le poste ou poste similaire

• Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1^er niveau

• Autonomie : Le salarié définit un programme de travail, choisit son organisation et les moyens nécessaires. Il est évalué sur l’atteinte des résultats.

• Communication/Relationnel : Echange des informations, ou des explications et apporte des conseils en interne et en externe (travailleurs sociaux, apprenant, familles, employeurs…)

• Management/Encadrement : le salarié n’effectue aucune mission de management ou d’encadrement mais peut-être amené à participer à un travail collectif.

Emplois repères au sein des fonctions de formations: - Service pédagogique : formateur

C) Am 3 formateur référent métiers

• Compétences : Compétences consolidées avec une certification/ qualification/ diplôme BAC+3 et/ou une expérience de + 5 ans dans le poste ou poste similaire

• Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1^er niveau

• Autonomie : le salarié définit un programme de travail, choisit son organisation et les moyens nécessaires. Il est évalué sur l’atteinte des résultats

• Communication/Relationnel : Anime, coordonne, conseille des interlocuteurs internes et externes. Représente en externe le CFA dans le cadre de promotion, salon, réunion.

• Management/Encadrement : Anime et/ou pilote un travail collectif dans le cadre de groupe de travail définit par sa hiérarchie et selon son champ de compétences

Emplois repères au sein des fonctions de formations: - Service pédagogique : formateur

Catégorie professionnelle Employé

Employé E1

• Compétences : formation diplômante en cours d’acquisition et/ou une expérience de 3 ans au moins dans le poste ou poste similaire

• Technicité : activité nécessitant l’utilisation de matériels, NTIC, outils et techniques de 1^er niveau

• Autonomie : limitée avec un travail exécuté selon des instructions définies avec un retour régulier à sa hiérarchie

• Communication/Relationnel : Transmet des informations factuelles et rend compte de ses missions dans le cadre du fonctionnement quotidien de son travail

• Management/Encadrement : Activité qui nécessite peu ou pas de participation à un travail collectif

Services et emplois repères au sein des fonctions supports:

• Service administratif : Secrétaire administrative

• Service entretien/magasin : Magasinier, employé d’entretien

Catégorie professionnelle Technicien

A) Technicien niveau 1- T1

• Compétences métiers validées par une certification/qualification/diplôme inférieur ou égal à un BAC+2 et/ ou une expérience de + 3 ans dans le poste

• Technicité : activités nécessitant la maitrise d’outils, de process, de logiciels spécifiques et techniques

• Autonomie : travail exécuté selon des instructions définies et le salarié en réfère régulièrement à sa hiérarchie

• Communication/Relationnel Echange et transmet des informations et ou des explications en interne et à des interlocuteurs externes dans le cadre de directives définies

• Management/Encadrement Activité qui nécessite peu ou pas de participation à un travail collectif

Services et emplois repères au sein des fonctions supports:

• Service administratif : Chargée de communication, Assistante administrative, Assistante R.H, Assistante Comptable

• Service pédagogique : Assistante administrative, Chargé de missions

• Service entretien/magasin : Assistante administrative, Chargé de missions, Approvisionneur

• Service accompagnement professionnel : chargé de mobilité, accompagnateur professionnel, chargé de la consolidation des parcours, Chargé du centre ressources

B) Technicien niveau 2- T2

• Compétences : Compétences consolidées avec une certification/ qualification/ diplôme BAC+3 et/ou une expérience de plus de 5 ans dans le poste ou poste similaire

• Technicité : activités nécessitant la maitrise d’outils, de process, de logiciels spécifiques et techniques

• Autonomie : le salarié définit un programme de travail, choisit son organisation et les moyens nécessaires. Il est évalué sur l’atteinte des résultats

• Communication/Relationnel : Echange des informations, ou des explications et apporte des conseils en interne et en externe

• Management/Encadrement : Anime et/ou pilote un travail collectif dans le cadre de groupe de travail définit par sa hiérarchie et selon son champ de compétences

Emplois repères au sein des fonctions supports:

- Service administratif : Assistant(e ) de direction, Commercial(e ), Développeur (se ), Comptable

- Service pédagogique : Assistant(e ) pédagogique, Coordinatrice pédagogique, Développeur (se ) de la formation continue et de l’apprentissage,

ARTICLE 10. REMUNERATIONS

S’agissant des salariés dont le contrat de travail était en cours au jour de la dénonciation des précédentes grilles de rémunération issues des statuts du personnel, la revalorisation collective effectuée tous les ans sur la base de 1.25 % se fera sur le salaire de base perçu au jour de la cessation des normes dénoncées.

Cette revalorisation devra tenir compte des éventuels autres relèvements des salaires qui auraient pu être accordés aux salariés du fait de l’application d’autres normes (exemples : accord de branche, autre accord d’entreprise, usages, ...) ou d’augmentations individuelles.

Il sera tenu compte de l’indice en cours d’acquisition au 1^er juillet 2022 pour les salariés dont le contrat de travail était en cours à la date de dénonciation des normes plus favorables.

Un salarié ayant obtenu son changement d’indice le 1^er juillet 2020 et devant changer d’échelon le 1^er juillet 2023 verra sa rémunération définie sur la base de l’indice qu’il aurait pu percevoir au 1^er juillet 2022 retranchée de la période non écoulée.

Exemple : Si le salarié devait acquérir quinze points au 1^er juillet 2023 après être demeuré trois ans dans le même indice, il pourrait prétendre à la valorisation de l’indice en cours d’acquisition à la date du 1^er juillet 2022 à hauteur de dix points.

La valorisation des indices en cours d’acquisition s’effectuera conformément aux normes dénoncées.

Le salaire brut mensuel se compose des éléments de rémunération suivants :

Salaire de base brut mensuel au 1^er juillet 2022 + indice en cours d’acquisition + mensualisation du 13ème (ou 13.5ème) mois + mensualisation du rachat de congés (pour les seuls salariés occupant des postes issus du service de la vie éducative).

Cette définition des éléments de la rémunération est exhaustive ; aucun rachat de congé n’est donc envisageable pour les formateurs.

Un salarié présent au moment de la signature du présent accord qui percevrait une rémunération inférieure à l’entrée de grille serait automatiquement rehaussé au salaire de base de la grille lui correspondant.

10.1 Revalorisation

Au salaire de base mensuel s’ajoute une revalorisation de 1.25 % du salaire de base avantage inclus tous les ans avec clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir chaque année à la date anniversaire du présent accord pour évoquer cette question. Clause de revoyure.

Le salaire de référence pour les salariés présents sera :

Le salaire brut mensuel au 1^er juillet 2022 indice en cours d’acquisition compris + la mensualisation du 13ème mois ou 13.5ème mois + la mensualisation du rachat de congés pour la vie éducative.

Pour les nouveaux entrants, le salaire de référence sera celui de la grille de rémunération à l’embauche.

10.2 La rémunération

• Grille de rémunération des fonctions d’encadrement

Niveau Cadre	Salaire brut mensuel de base ( euros)	Salaire brut annuel ( euros)
C1	3 432	41 184
C2	4 056	48 672
C3	4 680	56 160

• Grille de rémunération des fonctions de formateur

Niveau Agent de maitrise	Salaire brut mensuel de base ( euros	Salaire brut annuel ( euros)
Am1	2 465	29 580
Am2	2 635	31 620
Am3	2 805	33 660

• Grille de rémunération des fonctions supports

Catégorie	Salaire brut mensuel de base ( euros)	Salaire brut annuel ( euros)
E1	2 210	26 520
T1	2 380	28 560
T2	2 550	30 600

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11  Dispositions finales

11.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1 juillet 2022.

11.2 Suivi et interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord et des clauses de revoyure, il est prévu une commission se composant de trois membres du personnel qui se réunira une fois par an. La délégation employeur ne pourra pas être supérieur en nombre aux membres du personnel.

11.3 La révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation par les parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours et à tout moment.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision sont convoqués par LRAR.

11.4 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

11.5 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « teleaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'association.

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à LIVRON-SUR-DRÔME, le 23 juin 2022

Pour Pour

Monsieur Monsieur

Président Le délégué syndical

Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention

« Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »

ANNEXE 1

MISSIONS DES FORMATEURS (TRICES)

1 ANIMATION DE COURS

900/840h

• 1.1 Intervention pédagogique avec transmission de contenu auprès d’un public diversifié (FC, Apprentis, Insertion, contrat de prof, salariés…) qui inclut les remplacements de formateurs absents ; dont les examens en CCF et/ou blancs.

Il s’agit de cours collectif (en présentiel ou à distance) et/ ou de cours en individuel dans le cadre de soutien.

• 1.2 Les missions à caractères pédagogiques ou administratifs (ex non exhaustifs : appel, remplissage du livret, élection des délégués, remplissage des documents administratifs : inscriptions examens .)

2 PREPARATION

450/420h

• 2.1 Travaux de préparation, de recherche et de conception

• Recherche documentaire, conception des cours, progression, exercices/corrigés, photocopies,

• Actualisation des cours, construction des stratégies de formation, fiches de révision

• Prise en compte des circulaires, changement de référentiel, évolution des programmes…

• Prise en compte des mails et autres informations transmisses en interne

• Dépôt des progressions, cours, exercices et corrigés et toutes autres supports par mail à la chargée du centre de ressources pour alimentation de la base informatique et respecter les exigences de la démarche qualité QUALIOPI

• 2.2 Evaluations

• Participation à l’évaluation de la satisfaction des apprenants via NETYPAREO dans le cadre de la démarche QUALIOPI

• Préparation ( dont labos), construction, réactualisation des évaluations, devoirs dont CCF et ou pour examens blancs

• Transmission des résultats et documents dans le respect des délais

NB la partie administrative du CCF est pris en charge par l’assistante pédagogique

- Pour les examens ( CCF et blancs) : préparation des labos, constitution des jurys, réalisation des sujets ccf, suivi et évaluation

• 2. 3 Corrections et remplissage des documents

2 .3.1 corrections devoirs, contrôles, examens blancs et évaluations en CCF

2 .3.2 remplissages des documents liés à l’activité pédagogique avec NET YPAREO : bulletins de notes, livret scolaire, cahier de texte et de liaison + réalisation de compte rendu et bilan

• 2 . 4 Commandes et entretien des équipements

• Commande des matières d’œuvres (DBM)

• Commande des fournitures

• Remonter des besoins de manuels et ouvrages

• Rangement des salles et arrières salles de cours

3 AUTRES ACTIVITES PEDADOGIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

196h

• Activités sur demande du rectorat : jury, conception de sujet , correction de sujet,

• Durant les examens : surveillance d’épreuve, reformulateur/ Lecteur et/ou scripteur

• Réalisation des inventaires et nettoyages des équipements( plateau technique) ( Conf réglement intérieur/ hygiène )

• Réunions : direction, pédagogique, conseils de classes, de concertation et disciplinaire, préparation rentrée, de coordination pédagogique dont travail sur organisation des CCF, conception collective de sujets, régulation pédagogique

• Activités dédiés aux voyages ( préparation, organisation, réalisation), voyages pédagogiques, POP, JPO, salons, forums, préparation d’un apprenant aux concours, tutorat d’un nouveau formateur

• Visites entreprises ( préparation, déplacement et réalisation) , relations tuteur/maitre d’apprentissage/Employeur ; communication parents

• Formation et ou immersion en entreprise