Accord portant sur la Transition Mondeville 2020-2021

Le présent accord est conclu à la suite des négociations collectives qui se sont déroulées au sein de l’établissement de la société SC2N en date des 6 et 20 mai 2019 ainsi que les 3 et 24 juin 2019.

Entre :

La Direction de la société SC2N, ci-après également dénommée “la Société”, dont le siège social est situé 45, Rue Charles de Coulomb à Mondeville (14125), représentée par, Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’établissement de Mondeville, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord en application de l’article L. 2232-12 du code du travail :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Pour l’organisation syndicale CGT : en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC : en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ci-après également dénommés ensemble “les Parties” ou individuellement une “Partie”

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société SC2N, appartenant au groupe Valeo, évolue dans un contexte fortement concurrentiel et lié aux évolutions des demandes de ses clients, nécessitant de sa part une capacité d’adaptation continuelle pour pouvoir répondre aux évolutions du marché et rester compétitive. Plus particulièrement, l’activité de la Société est aujourd’hui confrontée à une transformation de son environnement économique, caractérisée par :

• La décroissance de la production des modules haut de colonne, activité historique du site, marquée par la fin de vie du produit BVH à horizon 2020 ;

• Une activité de production de Capteurs en forte évolution, se traduisant par le démarrage de nouveaux produits nécessitant des processus industriels plus complexes requérant des compétences techniques particulières.

Ces transformations inhérentes à la nature de l’activité de la Société se traduisent, d’un point de vue opérationnel, par deux tendances.

D’une part, la prévision d’une baisse globale temporaire de l’activité du site à partir du premier semestre 2020 :

• Baisse structurelle de l’activité ITC d’environ 35%, liée à l’arrêt de l’activité BVH à horizon 2020

• Pour l’activité Capteurs, des prévisions d’activité sur la période 2019-2021 en retrait par rapport au précédent Plan à Moyen Terme, reportant ainsi la croissance de cette activité à horizon 2021. Cette situation s’explique notamment par la sévérisation des normes WLTP relatives aux niveaux de consommation de carburants et de rejets de CO2, allongeant les temps d’homologation chez les clients et la baisse du marché diesel.

D’autre part, un contexte de transition technologique engendrant un besoin croissant en compétences techniques sur l’activité Capteurs compte tenu d’un niveau d’automatisation accrue des process industriels et de la mobilisation de nouvelles technologies, telles que les soudures laser ou ultrasons et la vision par caméra.

C’est du fait de ces éléments de transformation que la société SC2N va entrer, dès le 2ème Semestre 2019, dans une période de transition nécessitant une adaptation rapide de sa stratégie pour garantir la stabilité et la viabilité de son activité.

De manière concrète, les transformations engendrées en termes organisationnels au cours de cette période nécessiteront une mise en adéquation des effectifs et des compétences au sein de certains services de la Société SC2N.

C’est dans ce contexte que se sont déroulées les réunions de négociation, qui ont permis d’aboutir au présent accord visant à anticiper les évolutions économiques et industrielles en mettant en place des mesures destinées à assurer un accompagnement renforcé des salariés occupant des postes au sein des équipes concernées par ces évolutions.

Les parties affirment ainsi leur volonté d’anticiper les évolutions connues de l’activité et de privilégier la mise en oeuvre de mesures reposant sur le volontariat afin d’éviter tout licenciement. À cette fin, le présent accord “Transition Mondeville 2020/2021” prévoit la mise en place des dispositions suivantes :

• Mesures visant à l’accompagnement de la période de transition emploi-retraite pour les salariés en fin de carrière répondant aux critères d’éligibilité ;

• Mesures visant à favoriser la mobilité interne au sein du Groupe, au travers de mesures d’accompagnement renforcées ;

• Poursuite des démarches de développement des compétences engagées pour accompagner les salariés dans les changements organisationnels et la transition technologique du site.

Cet accord est structuré en différents chapitres, un premier chapitre reprenant les dispositions générales communes à l’ensemble des mesures prévues par le présent accord suivi de trois chapitres.

Sommaire

Chapitre 1 : Principes généraux 5

Article 1 - Champ d’application territorial et personnels concernés par les mesures de l’accord 5

Article 2 - Principe de volontariat 6

Article 3 - Modalités d’information et de suivi des candidatures 6

Chapitre 2 : Dispositifs d’accompagnement à la transition Emploi / Retraite 8

Article 4 - Présentation générale des dispositifs 8

Article 5 - Personnels concernés et conditions d’éligibilité communes aux dispositifs 8

Article 6 - Période de déclaration d’adhésion 9

Article 7 - Organisation et processus de demande d’adhésion à un dispositif 9

Article 8 - Indemnité de départ à la retraite 10

Article 9 - Retraite progressive 11

Article 10 - Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière 15

Article 11 - Rachat de trimestres 18

Chapitre 3 : Accompagnement à la mobilité vers d’autres sites Valeo 21

Article 12 - Principes généraux des mesures d’accompagnement à la mobilité 21

Article 13 - Condition d’éligibilité 22

Article 14 - Organisation et processus de demande d’inscription dans le dispositif 22

Article 15 - Mesures d’accompagnement à la mobilité 25

Chapitre 4 : Accompagnement à l’évolution des métiers par des dispositifs renforcés de développement de compétences 32

Article 16 - Panorama des mesures proposées 32

Article 17 : Conditions d’éligibilité 33

Article 18 - Dispositifs renforcés d’identification des besoins et de suivi des développements de compétences 33

Article 19 - Poursuite de l’effort de formation d’adaptation et de développement des compétences 34

Article 20 - Mesures de sécurisation des compétences 34

Article 21 - Suivi des actions de formation 35

Chapitre 5 : Dispositions diverses 36

Article 22 - Communication 36

Article 23 - Durée de l’accord 36

Article 24 - Evolution des dispositions légales ou conventionnelles 36

Article 25 - Entrée en vigueur de l’accord 36

Article 26- Faculté d’adhésion 37

Article 27 - Révision de l’accord 37

Article 28 - Dénonciation de l’accord 37

Article 29 - Observatoire de l’application de l’accord 38

Article 30 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord 38

Chapitre 1 : Principes généraux

Article 1 - Champ d’application territorial et personnels concernés par les mesures de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SC2N en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, à l’exception des situations individuelles particulières suivantes :

• Préavis de départ en cours (démission, retraite) ;

• Signature d’une rupture conventionnelle individuelle ;

• Procédure de licenciement pour quelque motif que ce soit en cours ;

ces conditions étant appréciées à la date de candidature à l’une des mesures prévues par le présent accord.

Cet accord ayant vocation à accompagner les salariés impactés par les mutations exposées dans le préambule, les Parties s’accordent à ce que les mesures mises en place, s’adressent en priorité aux salarié(e)s concerné(e)s par ces évolutions.

A cette fin, les emplois de la Société seront répartis en concertation avec la Commission paritaire mise en place dans le cadre du suivi de cet accord, selon les deux catégories suivantes :

• Emplois et compétences relativement stables ne connaissant pas d’évolution significative en terme de volume, de nature d’emploi ou de technologies utilisées au cours des 3 prochaines années et dont les missions ne seront pas amenées à évoluer, et particulièrement les emplois mobilisant des compétences clés pour l’entreprise.

• Emplois et compétences sensibles, identifiés comme en forte évolution à horizon 2021, en termes de volume, de nature d’emploi ou de technologies utilisées et en lien avec les mutations d’activité décrites ci-dessus entraînant une nécessité d’adaptation des effectifs ou une évolution importante des compétences requises.

Cette catégorisation sera réalisée à partir de l’établissement d’une cartographie des emplois, laquelle aura pour but de recenser les tendances d’évolution quantitatives des différentes fonctions au sein de la Société à horizon 3 ans, à partir d’une cartographie-type jointe au présent accord (Pièce jointe n° 1). Cette cartographie sera soumise à la Commission paritaire de suivi, au plus tard le 31 juillet 2019, et construite autour des informations suivantes : identification du réseau, identification du métier, identification du nombre de collaborateurs exerçant ce métier.

Les salariés dont l’emploi est identifié comme “sensible” bénéficieront donc en priorité des mesures proposées dans le cadre du présent accord.

Les salariés occupant a contrario un emploi “stable” pourront néanmoins déposer une demande d’adhésion aux mesures, sur laquelle la Direction se prononcera, au regard des nécessités de service, des besoins en compétences, et de la possibilité de générer une opportunité pour un salarié relevant de la catégorie d’un emploi sensible. Ces demandes ne seront pas prioritaires, et la Direction se réservera la possibilité de ne pas y répondre favorablement après étude du dossier et recueil de l’avis consultatif de la Commission paritaire de suivi.

Article 2 - Principe de volontariat

Les mesures du présent accord reposent sur la base du volontariat. Les salariés souhaitant s’inscrire dans l’une des mesures du présent accord formuleront une demande selon les modalités décrites ci-dessous. Le dossier, une fois complet, sera étudié par la Direction qui se prononcera dans un délai maximum d’un mois. Le dossier devra être constitué selon les modalités définies ci-après.

Les demandes seront traitées au regard de la catégorie “stable” ou “sensible” de laquelle relève le salarié, tel que déterminé dans la nomenclature définie à l’article 1 du présent accord, et dans l’ordre chronologique de dépôt la date de réception indiquée par le service Ressources Humaines faisant foi ( Date et heure ).

En tout état de cause, l’adhésion par le/la salarié(e) aux mesures prévues par le présent accord présuppose l’accord de la Société, en considération de la préservation des intérêts de l’entreprise et plus précisément du bon fonctionnement des services.

Article 3 - Modalités d’information et de suivi des candidatures

3.1 Dispositifs d’accompagnement

Les salariés souhaitant s’inscrire dans les dispositifs proposés seront accompagnés selon les modalités suivantes dans le cadre de leur démarche de candidature :

• Pour les mesures de fin de carrière, un Cabinet extérieur spécialisé, SIACI Saint Honoré, assurera des permanences visant à informer les salariés concernés, examiner leur situation individuelle et pré-valider leur éligibilité aux dispositifs proposés dans le cadre du présent accord ;

• Pour les mesures relatives à la mobilité, les salariés concernés feront l’objet d’un accompagnement directement par le service Ressources Humaines.

3.2 Organes de suivi de l’application des mesures mises en place pour la durée du présent accord

Les demandes d’adhésion à un dispositif de Transition emploi retraite ou de Mobilité seront soumises à l’avis consultatif d’une Commission paritaire de suivi mise en place pour la durée du présent accord.

Celle-ci aura pour rôle de rendre un avis consultatif sur :

• La conformité de la demande aux critères d’éligibilité définis à l’article 1 du présent accord et aux dispositions spécifiques des dispositifs, qu’elle aura pour mission de vérifier ;

• Le caractère prioritaire de la demande en fonction du caractère sensible ou non de l’emploi du salarié volontaire ;

• L’échéance de mise en place de la mesure en lien avec les éventuelles nécessités de service.

En fonction de son appréciation, en cas de préconisation de rejet de la demande, la Commission devra rendre un avis motivé.

Par ailleurs, la Commission se réunira régulièrement au cours de la période d’application des mesures du présent accord, pour réaliser un suivi des actions de formation dans le cadre de la démarche renforcée de développement des compétences instituée dans le Chapitre 4 du présent accord.

Chapitre 2 : Dispositifs d’accompagnement à la transition Emploi / Retraite

Dans le cadre de la Transition du site de Mondeville à horizon 2021 exposée en préambule et de la nécessité d’adaptation de ses effectifs, il a été convenu entre les Parties de proposer aux salariés volontaires susceptibles de cesser leur activité d’ici le 1er janvier 2022 le bénéfice de mesures de transition Emploi / Retraite, sous réserve qu’ils répondent aux critères d’éligibilité définis ci-après.

Article 4 - Présentation générale des dispositifs

Trois types de mesures de transition Emploi / Retraite seront proposées :

• Une majoration exceptionnelle de l’indemnité de départ à la retraite, qui sera calculée selon les dispositions conventionnelles applicables à la date du départ effectif à la retraite du salarié ;

• La possibilité d’aménager la période de fin de carrière par un dispositif de temps de travail réduit supporté par des mesures d’accompagnement de la Société et/ou le dispositif légal de la retraite progressive pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein d’ici le 1er janvier 2022 ;

• La possibilité de rachat de trimestres de cotisation retraite pour les salariés répondant aux critères légaux, dès lors que ce rachat leur permet de faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein à l’échéance du 1er janvier 2022.

En fonction des situations individuelles et sous réserve d’éligibilité, ces dispositifs pourront être appliqués de manière cumulative.

Article 5 - Personnels concernés et conditions d’éligibilité communes aux dispositifs

Les salariés souhaitant bénéficier de l’une des mesures ci-après exposées devront répondre aux critères d’éligibilité préalables suivants :

• Avoir 58 ans révolus au 31 décembre 2019, sauf condition spécifique définie dans les articles ci-après ;

• Etre en capacité de bénéficier des droits à la retraite à taux plein au plus tard le 1er janvier 2022, le cas échéant dans le cadre d’un départ à la retraite pour carrière longue ;

• Fournir un relevé de carrière CNAV et un relevé de situation des retraites complémentaires comportant les derniers trimestres acquis ;

• Répondre aux critères d’éligibilité spécifiques du dispositif concerné (durée maximum, âge minimum…).

Par ailleurs, pour en bénéficier le/la salarié(e) devra prendre l’engagement écrit de faire valoir ses droits à la retraite et donc de quitter la Société dès l’atteinte de ses droits à la retraite à taux plein. Cet engagement constituera un élément impératif et irrévocable du dossier de candidature lors de son examen par la Direction.

Article 6 - Période de déclaration d’adhésion

Les salariés répondant aux critères d’éligibilité mentionnés aux articles 1 et 5 du présent accord devront adresser leur demande d’adhésion (dossier complet) à la Direction des Ressources Humaines du site de Mondeville avant le 31/12/2019.

Article 7 - Organisation et processus de demande d’adhésion à un dispositif

Les parties conviennent de confier la gestion de ces dispositifs au Cabinet extérieur Siaci Saint Honoré spécialisé dans l’accompagnement des fins de carrière, lequel sera chargé de garantir un traitement personnalisé et confidentiel du dossier de chaque salarié souhaitant adhérer à l’une des mesures proposées.

Le/la salarié(e) souhaitant bénéficier de l’un ou plusieurs des dispositifs prévus à l’article 4 du présent accord devra s’adresser au Cabinet mandaté, qui le conseillera et l’accompagnera dans sa démarche de constitution du dossier de candidature.

Celui-ci tiendra des permanences dans les locaux de l’Entreprise et recevra les salariés sur rendez-vous. Il aura notamment pour mission :

• Au-delà des finalités du présent accord, d’assurer une information collective et individuelle sur site, à tout salarié de l’établissement de plus de 55 ans souhaitant être renseigné sur ses droits à la retraite ;

• De réaliser des études individuelles et conseiller chaque salarié de 58 ans et plus, intéressé et éligible, sur les mesures auxquelles il pourrait prétendre sur la base des documents fournis par ce dernier et au regard des critères d’éligibilité de chaque mesure ;

• D’apporter les informations complémentaires dont le/la salarié(e) éligible aurait personnellement besoin, au regard de sa situation individuelle ;

• D’accompagner le/la salarié(e) éligible dans la constitution de son dossier, la gestion des formalités administratives et les relations avec les organismes publics de retraite.

Le cabinet externe accompagnera le salarié intéressé dans la constitution de son dossier et statuera sur son éligibilité à la mesure demandée, par l’intermédiaire d’un formulaire annexé au dossier, au regard notamment de la condition de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein au 1er janvier 2022, comme défini à l’article 5 du présent accord.

Le/la salarié(e) devra alors déposer son dossier complet auprès de la Direction des Ressources humaines, dossier dans lequel il/elle devra s’engager à faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein et mener dans les meilleurs délais toutes les démarches nécessaires auprès des organismes publics compétents afin de recueillir les documents permettant d’évaluer sa situation personnelle (Relevé de carrière…).

La réception de ce dossier d’adhésion donnera lieu à accusé de réception daté de la part de la Direction, cette date faisant foi pour la détermination du respect des périodes visées aux articles 6 et 8 du présent accord.

La Direction présentera le dossier à la Commission paritaire de suivi pour avis consultatif.

La Direction prend la décision finale et communique la réponse au salarié dans un délai maximum d’un mois après réception du dossier.

• En cas d’avis favorable, elle proposera une date d’entrée dans la (ou les) mesure(s), en lien notamment avec les contraintes de nécessités de service éventuelles formulées par la hiérarchie du salarié.

• Elle rendra, en tout état de cause, une décision motivée en cas de rejet de la candidature.

Article 8 - Indemnité de départ à la retraite

Article 8.1 Majoration de l’indemnité de départ à la retraite

Tout(e) salarié(e) répondant aux critères des articles 1 et 5 du présent accord et formalisant avant le 30 septembre 2019, par le dépôt de son dossier complet auprès de la Direction, sa volonté de départ à la retraite à taux plein dans les délais fixés, le cas échéant dans le cadre d’une ou des mesures proposées par le présent accord (Retraite Progressive, Temps partiel / Forfait jour réduit sénior, Rachat de trimestres) pourra bénéficier d’une majoration exceptionnelle de deux mois de son indemnité de départ à la retraite, celle-ci étant calculée selon les dispositions conventionnelles applicables à la date du départ effectif à la retraite du salarié.

Il devra, pour en bénéficier, prendre l’engagement écrit de faire valoir ses droits à la retraite dès ceux-ci acquis.

8.2. Modalités de versement de l’indemnité de départ à la retraite

Le/la salarié(e) pourra demander un versement de son indemnité de départ à la retraite ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue selon les conditions de l’article 8.1 du présent accord, selon plusieurs modalités :

• Versement en capital lors de son départ effectif à la retraite ;

• Dans le cadre de l’adhésion à un dispositif de retraite progressive ou de dispositif sénior décrits ci-dessous :

  • Versement en capital anticipé (acompte) à la date d’entrée dans le dispositif, dans un maximum de 50% du montant total de l’indemnité de départ en retraite ;

  • Versement mensuel (acompte) au titre d’un complément d’indemnisation au cours de la période d’application du dispositif de Retraite Progressive ou Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière. Celle-ci aura pour objet de compléter la rémunération sans que celle-ci puisse être supérieure à son montant à temps plein ;

  • Conversion en temps, afin de permettre une sortie anticipée de l’entreprise tout en restant rémunéré. Pour des raisons d’organisation, le départ interviendra nécessairement au 1er jour du mois suivant la date ainsi définie et s’appliquera par ailleurs en mois plein. Le reliquat éventuel d’IDR sera versé sous forme de capital à l’occasion du paiement du solde de tout compte. Les parties conviennent par ailleurs que ce dispositif induit un départ effectif à la retraite à l’issue de la période d’application dudit dispositif.

Le/la salarié(e) souhaitant bénéficier de l’une de ces modalités de versement devra faire connaître son choix, dans un délai d’un mois maximum après validation de sa demande par la Société. Ce choix ne sera plus modifiable après ce délai.

A défaut de choix exercé, le/la salarié(e) bénéficiera de son indemnité de départ à la retraite lors de son départ effectif.

Article 9 - Retraite progressive

9.1. Principe

La retraite progressive est un dispositif légal de transition emploi-retraite permettant à un salarié de cumuler une fraction de sa retraite avec une activité à temps partiel (entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet dans l’entreprise) tout en continuant à améliorer ses droits à retraite. Il perçoit, durant cette période, une fraction de sa pension de retraite versée par la Caisse de Retraite, selon les modalités définies ci-après.

Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que la quotité de travail à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive sera égale à 50% de la durée du travail à temps complet dans l’entreprise.

Le/la salarié(e) bénéficiant du dispositif de retraite progressive devra s’engager à demander la liquidation définitive de sa retraite dès l’ouverture de ses droits à la retraite à taux plein (avec ou sans rachat de trimestres de cotisations tel que le prévoit l’article 11 du présent accord).

Il est expressément convenu que la Direction se réservera le droit de mettre fin de manière unilatérale aux mesures supra-légales dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté après avoir notifié au(x) salarié(s) concerné(s) le non respect par courrier envoyé avec A/R. Le salarié aura alors 10 jours ouvrés pour mettre à jour sa situation.

9.2. Eligibilité (dispositions légales)

Les conditions d’entrée dans la mesure de retraite progressive sont les suivantes :

• Avoir atteint l’âge minimal légal de départ à la retraite applicable selon la génération du salarié, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

• Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse et de période reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d’un ou plusieurs régimes obligatoires ;

• Effectuer une demande de passage en retraite progressive auprès de la Caisse de Retraite.

Il est rappelé que pour bénéficier de la retraite progressive, l’assuré doit exercer une activité à temps partiel à la date de prise d’effet de la retraite progressive.

Les salariés en forfait-jours ne sont pas éligibles à ce dispositif légal.

9.3. Formalités d’adhésion

Le/la salarié(e) devra signer un avenant à son contrat de travail, mentionnant le travail à temps partiel (50% de la durée du travail à temps complet dans l’entreprise dans le cadre du présent accord) à la date définie de prise d’effet de la retraite progressive.

Le salarié effectuera ensuite la demande de bénéfice du dispositif de retraite progressive auprès de la Caisse de retraite en produisant notamment son contrat de travail pour justifier de son travail à temps partiel. Un contrat de travail à temps partiel débutant à la même date que la retraite progressive est recevable pour examiner l’ouverture du droit à cette retraite.

Le Cabinet extérieur mandaté accompagnera les salariés dans leurs démarches auprès de la Caisse de Retraite pour faire valoir leurs droits à entrer dans le dispositif.

9.4. Rémunération

En plus de la rémunération de l’employeur au titre de ses heures travaillées, le/la salarié(e) perçoit mensuellement une fraction de sa pension de retraite versée par la Caisse de retraite. Il/elle peut aussi, dans le cadre du présent accord, faire la demande d’un versement anticipé mensualisé de son indemnité de départ à la retraite permettant un maintien de son salaire à 100% (rémunération brute totale).

9.4.1. Montant de la fraction de retraite progressive

1. Détermination du montant entier de la retraite progressive

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au dispositif de retraite progressive, le montant de la pension de référence pris en compte (Sécurité sociale et retraite complémentaire) est calculé à titre provisoire en appliquant les minorations liées aux durées d'assurance incomplètes.

En application de la circulaire CNAV n°2017-43 du 27 décembre 2017, la pension est calculée en tenant compte du salaire de base, du taux et de la durée d’assurance au régime général au moment de la prise d’effet de la retraite progressive, dans les conditions de droit commun. Ce montant est évalué à une date d’arrêt fictive correspondant au dernier jour du trimestre civil précédant la date d’effet de la retraite progressive.

Lorsque la retraite est calculée à taux minoré, le coefficient de minoration du taux plein (50% du salaire annuel moyen de base) ne peut excéder 25%.

b. Calcul du pourcentage de fractionnement

En application de l’article R. 351-41 du Code du travail, le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier calculé selon les modalités ci-dessus est égal à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel exercée par le/la salarié(e), soit 50% de la durée du travail à temps complet dans l’entreprise dans le cadre du présent accord.

9.4.2. Complément de rémunération versé par la Société

La Société s’engage au versement d’un complément de rémunération au salarié adhérant au dispositif de retraite progressive afin de garantir un maintien à hauteur de 80% de la rémunération brute totale, déduction faite des sommes versées par la caisse de retraite.

Le complément de rémunération est soumis à l’ensemble des prélèvements et cotisations. Il est également assujetti à l’impôt sur le revenu.

Les parties conviennent que ce complément de rémunération est applicable jusqu’à la date permettant au salarié de liquider sa pension de retraite à taux plein.

9.4.3. Aménagement du versement de l’indemnité de départ à la retraite pour le maintien du salaire

En complément de ces éléments de rémunération, le/la salarié(e) a la possibilité de demander un versement anticipé de son indemnité de départ à la retraite tel que défini à l’article 8.2 du présent accord.

Dans le cas où il choisirait un versement mensualisé de son indemnité de départ à la retraite pour permettre un maintien de sa rémunération à 100%, au regard des dispositions des articles 9.4.1 et 9.4.2 ; le montant mensuel versé correspondrait au maximum à 20% de son salaire brut (rémunération brute totale).

9.5. Modalités de liquidation de la retraite à titre définitif

Lors de la liquidation de sa retraite à titre définitif, le calcul du montant de la pension tient compte des salaires soumis à cotisations et de la durée d’assurance validée au titre de l’activité à temps partiel. L’ensemble des éléments de calcul de la retraite sont à nouveau déterminés.

9.6. Assurance vieillesse du régime de base et assurances complémentaires AGIRC-ARRCO, et Prévoyance

Pour éviter que l’activité à temps partiel n’entraîne pour les salariés une diminution de leurs pensions de retraite, les Parties conviennent que les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et des régimes complémentaires comme s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein. Les salariés devront à cet égard formaliser leur demande de maintien par écrit afin de permettre l’application dudit dispositif.

La Société prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite (au titre du régime général et des régimes complémentaires) assises sur la différence de rémunération entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçue à temps plein. Les parties conviennent que cette prise en charge est applicable sur la période de la retraite progressive jusqu’à la date permettant au salarié de liquider sa pension de retraite à taux plein.

Les Parties conviennent que les cotisations salariales et employeur pour la Prévoyance seront assises sur la part maintenue de la rémunération brute totale (80%).

Les salariés souhaitant continuer de bénéficier de leur couverture Prévoyance à 100% pourront demander le maintien des cotisations sur la base d’un temps plein. Ils prendront alors en charge les parts salariales et employeurs de ces cotisations.

9.7 Montant de l’indemnité de départ à la retraite

L’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite ne sera pas impactée par l’activité à temps partiel et restera calculée, dans le cadre et pour la durée de cet accord, sur la base d’une activité à temps plein.

9.8 Articulation avec le temps partiel de fin de carrière

Les salariés éligibles pourront s’inscrire dans ce dispositif :

• Soit directement s’ils réunissent les conditions d’éligibilité ;

• Soit après avoir bénéficié du dispositif de Temps partiel de fin de carrière dont les modalités sont exposées à l’article 10, à condition d’être éligibles à ce dispositif et tant qu’ils ne réunissent pas les conditions d’éligibilité à la Retraite progressive. Dans ce cas, le Cabinet extérieur les accompagnera dans la constitution de leur dossier afin d’anticiper leur passage dans le dispositif de Retraite progressive dès lors qu’ils réuniront les conditions pour en bénéficier.

Article 10 - Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière

10.1 Principe

Les Parties se sont entendues pour mettre en place, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, un Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière pour la durée du présent accord.

Ce dispositif permet aux salariés éligibles de réduire leur temps de travail durant les mois précédant le départ effectif à la retraite, assorti d’une rémunération majorée, et leur permet d’assurer une transition entre l’activité professionnelle et la retraite. L’activité réduite est mise en place :

• En passant à temps partiel pour les salariés non forfaités ;

• En passant en forfait jour réduit pour les salariés en forfait-jours.

Il ne s’agit en aucun cas d’une proposition d’anticipation de la date de départ de l’entreprise et de la cessation du contrat de travail par rapport à la date d’atteinte des conditions requises pour bénéficier de la retraite à taux plein.

10.2 Conditions d’éligibilité spécifiques au dispositif

Soumis à l’accord de la Direction, le dispositif de Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière est accessible aux salariés répondant aux critères d’éligibilité définis aux articles 1 et 5 du présent accord.

Par ailleurs, pour bénéficier du Temps partiel / Forfait jour réduit sénior, le/la salarié(e) ne devra pas, à ce moment là, être déjà éligible à la Retraite progressive.

10.3 Date d’entrée dans le dispositif et durée

Les salariés répondant aux critères d’éligibilité pourront bénéficier du Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière à compter du 1er octobre 2019 au plus tôt et selon la date définie par la Direction en lien avec la Commission paritaire consultative , tenant compte des éventuelles nécessités de service visant à garantir un bon fonctionnement de l’activité.

La durée total du Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière ne pourra pas excéder 24 mois dans la limite de la date du 1er janvier 2022 fixée à l’article 5 du présent accord. Le/la salarié(e) devra prendre l’engagement de partir à la retraite au plus tard à cette date et ce, dès l’obtention de ses droits à la retraite à taux plein.

Aussi le/la salarié(e) pourra bénéficier du dispositif, dans cette limite de 24 mois, jusqu’à l’événement intervenant le plus tôt entre :

• L’acquisition de ses droits à la retraite à taux plein (avec ou sans rachat de trimestres de cotisations) ;

• Ou l’atteinte des conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive exposé ci-dessus.

10.4. Taux d’activité et aménagement de l’organisation du temps de travail

Le Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière s’exercera selon un taux d’activité correspondant à :

• 70% de la durée du travail à temps complet dans l’entreprise pour les salariés non-forfaités ;

• Ou selon un Forfait jour annuel de 151 jours pour les salariés au forfait jour, pour une année complète d’activité.

Sur demande écrite et motivée, et selon les conditions légales en vigueur, le salarié justifiant de contraintes personnelles particulières, pourra demander à bénéficier du dispositif de temps partiel de fin de carrière à hauteur de 50% de la durée du travail à temps plein.

Le Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière pourra s’organiser selon l’une des deux modalités suivantes :

• Aménagement sur une période hebdomadaire ;

• Aménagement sur la période du temps partiel de fin de carrière avec :

• Une première période au cours de laquelle le salarié exercera son activité à temps plein ;

• Une seconde période en cessation complète d’activité ;

De sorte que le taux d’activité sur l’année civile correspondra en moyenne à 70% de la durée du travail à temps plein ou 50% de la durée du travail à temps plein si le salarié justifie de contraintes personnelles particulières.

Ce dispositif s’appliquera en jours entiers. Le reliquat de temps de travail sera le cas échéant traité à l’occasion du versement du solde de tout compte.

10.5 Répartition de la durée du travail

La répartition de la durée du travail à Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière sera fixée d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie et en considération du bon fonctionnement du service.

10.6 Aménagement de la charge de travail

Les salariés bénéficiant du dispositif de Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière bénéficieront d’une adaptation du poste et de la charge de travail à leur nouvelle durée du travail.

Un entretien avec le service Ressources Humaines sera réalisé dans les trois mois suivant le passage à temps partiel afin de s’assurer de l'adaptation effective de la charge de travail.

10.7. Rémunération

Durant le Temps partiel / Forfait jour réduit de fin de carrière, le salarié perçoit une rémunération mensuelle majorée par rapport à son taux d’activité.

Cette rémunération, qui est exprimée en pourcentage de la rémunération brute (rémunération brute totale) du salarié, se décompose comme suit :

• Une rémunération brute calculée au prorata du taux d’activité à temps partiel de fin de carrière ;

• Une allocation complémentaire portant la rémunération brute totale à hauteur de 80% pour un taux d’activité correspondant à 70% de la durée du travail à temps plein (ou 50% en cas de contrainte personnelle particulière) ;

L’allocation complémentaire versée est soumise, au même titre que les rémunérations, à l’ensemble des prélèvements et cotisations sociales. Elle est également assujettie à l’impôt sur le revenu.

10.8. Assurance vieillesse du régime de base et assurances complémentaires AGIRC-ARRCO et Prévoyance

Pendant la période du temps partiel de fin de carrière, le salarié bénéficiera du maintien de ses droits en matière de retraite au titre du régime général et des régimes complémentaires comme s’il avait poursuivi son activité à temps plein. Les salariés devront à cet égard formaliser leur demande de maintien par écrit afin de permettre l’application dudit dispositif.

La Société prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite (au titre du régime général et des régimes complémentaires) assises sur la différence entre la rémunération versée et celles que le salarié concerné aurait perçue à temps plein.

Les Parties conviennent que les cotisations salariales et employeur pour la Prévoyance seront assises sur la part maintenue de la rémunération brute totale (80%).

Les salariés souhaitant continuer de bénéficier de leur couverture Prévoyance à 100% pourront demander le maintien des cotisations sur la base d’un temps plein. Ils prendront alors en charge les parts salariales et employeur de ces cotisations.

10.9 Aménagements possibles de l’organisation du temps de travail sur la période

En complément du maintien de sa rémunération mensuelle à 80% le/la salarié(e) a la possibilité de demander un versement anticipé de son indemnité de départ à la retraite tel que défini à l’article 8.2 du présent accord.

Dans le cas où il/elle choisirait un versement mensualisé de son indemnité de départ à la retraite pour permettre un maintien de sa rémunération à 100%, au regard des dispositions de l’article 10.1 du présent accord, le montant mensuel versé correspondrait à 20% de son salaire brut ( rémunération brute totale).

L’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite ne sera pas impactée par l’activité à temps partiel et restera calculée, dans le cadre et pour la durée de cet accord, sur la base d’une activité à temps plein.

Article 11 - Rachat de trimestres

11.1 Principe

Le rachat de trimestres (article L351-14-1 du code de la Sécurité sociale) est un dispositif légal permettant à tout salarié n'ayant pas le nombre de trimestres suffisants pour faire valoir ses droits à une retraite à taux plein de racheter des trimestres.

Le rachat de trimestres peut se faire au titre :

• D’années civiles incomplètes, c’est-à-dire des années pour lesquelles le relevé fourni par la caisse de retraite indique moins de 4 trimestres d’assurance ;

• Ou d’années d’études post baccalauréat, validées par un diplôme.

Au regard des dispositions en vigueur, le/la salarié(e) éligible pourra bénéficier de la prise en charge par la Société du rachat d’un maximum de 4 trimestres.

11.2 Conditions d’éligibilité spécifiques au dispositif

Le rachat de trimestre sera proposé aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité exposées aux articles 1 et 5 du présent accord, pouvant liquider leurs droits à la retraite à taux plein au plus tard le 1er janvier 2022, après application de la mesure (rachat de trimestre inclus).

Le bénéfice de la prise en charge du rachat de trimestres est également conditionné à la validation de la demande de rachat par la Caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du salarié.

11.3 Modalités de prise en charge du coût financier de rachat de trimestre

Le salarié éligible qui souhaite que le rachat de trimestres soit pris en charge par la Société devra adresser sa demande de rachat de trimestres à la Caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.

S’il ressort que le droit au rachat est ouvert, la Caisse susvisée adressera au salarié une « évaluation de versement pour la retraite » accompagné d’un formulaire « confirmation d’une demande de versement ».

Le salarié devra apporter dans son dossier de candidature adressé à la Direction des Ressources Humaines la copie de la validation par la Caisse de sa demande de rachat de trimestres.

Dès que le rachat de trimestres aura été validé par la Société, le salarié se verra verser une prime correspondant au montant du rachat de trimestres.

Le salarié devra renvoyer à la Caisse le formulaire « confirmation d’une demande de versement », qui vaudra demande officielle. Le salarié devra, à ce titre, choisir l’option n°2 correspondant au versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d’assurance. Le salarié procèdera ensuite au paiement du rachat de trimestres.

Le salarié devra adresser au Service Ressources Humaines, dans un délai de 30 jours suivant le paiement effectif, un justificatif du règlement de rachat de trimestres par la production d’un document bancaire ou d’un accusé de réception de la caisse.

11.4. Régime social et fiscal de la prime versée par la Société dans le cadre du rachat de trimestres

La prime correspondant au montant du rachat de trimestres versée au salarié sera soumise à l’ensemble des prélèvements et cotisations sociales.

Les sommes acquittées au titre du versement pour la retraite sont déductibles comme suit : le montant net du revenu imposable du salarié est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent, le montant des sommes versées dans le cadre du dispositif de versement pour la retraite.

Chapitre 3 : Accompagnement à la mobilité vers d’autres sites Valeo

La société SC2N souhaite promouvoir les initiatives de salariés envisageant une mobilité vers d’autres sites Valeo.

Ces mesures d’accompagnement à la mobilité intra-groupe complètent les mesures habituelles d’accompagnement à la mobilité découlant de la Charte de Mobilité de Valeo et de l’Accord GPEEC groupe du 13 février 2017.

Article 12 - Principes généraux des mesures d’accompagnement à la mobilité

Dans le cadre du contexte de transition exposé dans le préambule du présent accord, la mobilité vers d’autres sites Valeo permet d’apporter une réponse aux nécessités d’adaptation de l’emploi aux évolutions économiques et industrielles mais aussi aux aspirations des salariés.

La gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la Société a pour objectif :

• De favoriser les mobilités internes ;

• De développer les passerelles entre les métiers et la gestion de la mobilité professionnelle en corrélation avec la politique de gestion des ressources humaines

• De faciliter l’adaptation et l’évolution des compétences professionnelles des salariés grâce à la formation.

En fonction des conditions propres à chaque mesure et de sa situation, le/la salarié(e) éligible pourra bénéficier des mesures suivantes :

• Compensation dégressive en cas de perte de salaire

• Prime exceptionnelle à la mobilité

• Prise en charge du déménagement

• Hébergement provisoire

• Voyage de reconnaissance

• Trajet aller définitif dans la nouvelle location

• Frais d’installation dans le nouveau logement

Article 13 - Condition d’éligibilité

Les Parties conviennent que les demandes de mobilité interne des salariés occupant un poste identifié comme “sensible” tel que défini dans l’article 1 du présent accord seront étudiées en priorité.

L’éligibilité aux mesures de mobilité interne suppose une modification du lieu de résidence lié à un changement de poste du travail du salarié sur un autre lieu de travail en France. Ainsi, seront éligibles les salariés pour lesquels le nouveau lieu de travail engendre (conditions cumulatives) :

• Une distance au moins égale à 50 km entre l’ancien lieu de résidence et le nouveau lieu de travail ;

• Un temps de trajet aller ou retour quotidien entre l’ancien lieu de résidence et le nouveau lieu de travail au moins égal à 1h30.

Toutefois, si le critère de distance n’est pas rempli mais que la durée du trajet aller ou retour est au moins égale à 1h30, quel que soit le mode de transport, les conditions d’éligibilité seront considérées comme atteintes.

Article 14 - Organisation et processus de demande d’inscription dans le dispositif

14.1 Dispositif d’accompagnement renforcé du salarié

Les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord précisé à l’article 1 et 13 du présent accord bénéficieront d’un accompagnement spécifique par le Service Ressources Humaines, qui aura pour mission de :

• Assurer une information à tout salarié souhaitant obtenir des précisions tenant aux mesures de mobilité du présent accord et leurs conditions d’éligibilité ;

• Recevoir les salariés et dresser avec eux un état des lieux des perspectives de mobilité envisagées en fonction de leur parcours, de leur situation personnelle et individuelle ;

• Travailler en lien étroit avec les autres sites Valeo susceptibles de pouvoir proposer des postes en interne, pour assurer une communication renforcée sur les postes ouverts en France ;

• Présenter des offres de postes ouverts au salarié ;

• Faciliter la mise en oeuvre opérationnelle de la mobilité, en accompagnant le/la salarié(e) dans ses démarches de mobilité dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du présent accord.

• Orienter le/la conjoint(e) lorsque cela est nécessaire vers des interlocuteurs spécialisés

A cette fin, un numéro de téléphone non surtaxé sera communiqué aux salariés afin de permettre la prise de rendez-vous.

14.2 Procédure de dépôt de candidature à une mesure de mobilité

14.2.1 Dépôt de candidature

La période de déclaration de volontariat à une mobilité vers un autre site Valeo sera ouverte jusqu’au 31 mars 2020.

Le/la salarié(e) candidat(e) à une mobilité interne au sein du Groupe Valeo remet une demande formelle en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines du site de Mondeville, précisant notamment ses souhaits de mobilité (zone géographique, type de poste…), ou son souhait de se porter candidat pour un poste ouvert en interne.

14.2.2 Transmission à la Commission Paritaire

La Direction des Ressources Humaines accuse réception du dossier de candidature et le communique à la Commission Paritaire dédiée mise en place selon les modalités fixées à l’article 3 du présent accord et chargée de rendre un avis consultatif sur la candidature du salarié, étant rappelé que seront priorisés les salariés relevant des “emplois et compétences sensibles”. Elle rendra donc un avis notamment au regard des critères suivants :

• Caractère “stable” ou “sensible” de l’emploi dont relève le salarié ;

• Incidence de la mobilité sur la maîtrise de compétences critiques au sein de l’entreprise et des conditions de leur transfert.

14.2.3 Validation par la Direction

La Direction des Ressources Humaines formule ensuite une réponse au salarié sous un délai d’un mois. Elle se prononcera sur la demande au regard notamment de la nécessité de garantir la sauvegarde des compétences critiques et de la catégorie d’emploi issue de la nomenclature définie avec la Commission paritaire dont relève le salarié. Elle se prononcera sur la période de mobilité à envisager (immédiate, à 3 mois ou plus de 3 mois), en lien avec les nécessités de service liées à l’activité.

Le/la salarié(e) est ensuite reçu(e) en entretien par le Service Ressources Humaines afin que lui soit expliqué la nature et les raisons de la réponse apportée à sa demande de mobilité.

14.3 Recherche de poste

En cas de réponse positive à la demande du/de la salarié(e), le Service Ressources humaines accompagnera le/la salarié(e) dans sa démarche de mobilité et de recherche de poste, notamment en travaillant en lien étroit avec les sites du Groupe Valeo les plus proches du site de Mondeville ou correspondant aux souhaits de périmètre géographique exprimés par le/la salarié(e) s’ils ne correspondent pas à cette zone.

Parallèlement aux démarches pouvant être entreprises par le/la salarié(e) via Valeo Opportunities, le Service Ressources Humaines transmettra au salarié, le(s) offre(s) de poste identifiée(s) susceptible(s) de correspondre à son profil en l’invitant à y postuler. Cette proposition comportera la fiche indicative de fonction ou un descriptif de celle-ci.

14.4 Formalisation de la mobilité

14.4.1 Offre écrite

Le/la salarié(e) retenu(e) sur un poste au sein d’un autre site Valeo recevra une offre écrite d’emploi de la part du site d’accueil.

Il/elle disposera alors d’un délai de 8 jours calendaires pour exprimer son acceptation ou son refus par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre au service des Ressources Humaines de son potentiel futur site employeur.

14.4.2 Contrat de travail

En cas d’acceptation de la part du/de la salarié(e) au sein d’une autre entité du Groupe Valeo, son futur site d’accueil lui adressera une proposition de contrat de travail dans les 10 jours ouvrés suivant la communication de sa décision, qu’il/elle devra signer dans un délai de 10 jours à compter de la réception du document. Ce document sera signé dans un premier temps par le/la salarié(e) puis par l’employeur. Seule la signature du nouveau contrat de travail vaut acceptation mutuelle par le/la salarié(e) et par l’employeur du nouveau poste proposé.

14.4.3 Solde de tout compte

L’engagement contractuel avec une autre société du Groupe Valeo aura pour conséquence le terme du contrat de travail avec la Société SC2N.

Un reçu de solde de tout compte signé par la Direction du site de Mondeville sera remis en main propre ou envoyé par lettre avec accusé de réception au/ à la salarié(e) dans les 8 jours au plus tard de la fin de son contrat de travail.

L’ancienneté acquise par le salarié sera transférée au sein de sa société d’accueil, selon les règles Groupe en vigueur.

14.4.4 JRTT, repos compensateurs et jours d’ancienneté

En cas de mobilité au sein d’une autre société du Groupe Valeo, les droits acquis en JRTT, repos compensateurs et jours d’ancienneté devront être soldés avant la survenance de la mobilité.

14.4.5 Les congés payés

Les droits en cours d’acquisition ainsi que les droits acquis au titre de la période de référence antérieure non encore pris sont transférés à l’établissement d’accueil.

Article 15 - Mesures d’accompagnement à la mobilité

15.1 Disponibilité pour les entretiens sur le site de recrutement

Les heures d’absence pour permettre au salarié de se rendre à l’entretien sur site seront comptabilisées comme du temps de travail effectif, sur remise d’un justificatif d’absence.

Pour tous les salariés, si le lieu d’entretien est distant du domicile de 100 à 300 km (A/R), un jour d’absence payée sera accordé. Au-delà de 300 km (A/R), deux jours d’absences payées seront accordés au salarié.

Les frais de déplacement seront pris en charge, sur justificatifs.

15.2 Prime exceptionnelle de mobilité

Par exception aux modalités d’éligibilité définies à l’article 13 du présent accord, les salariés en mobilité ne répondant pas aux critères de mobilité géographique (c’est-à-dire, en mobilité au sein du même bassin d’emploi) pourront bénéficier de la prime exceptionnelle décrite ci-dessous.

15.2.1 Montant de la prime exceptionnelle de mobilité

Une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 10 000€ bruts sera versée en cas de mutation définitive dans un autre site Valeo, dans les modalités suivantes :

• 50% versés lors du 1er mois de travail ;

• 50% versés 12 mois après.

Cette prime est soumise à l’ensemble des charges et contributions sociales applicables aux salaires.

Le versement de la prime exceptionnelle de mobilité s’applique uniquement et exclusivement aux mobilités internes effectuées dans le cadre de l’application du présent accord .

15.2.2. Modalités de mobilisation de la prime exceptionnelle de mobilité

Le/la salarié(e) pourra choisir de mobiliser jusqu’à 50% de sa prime exceptionnelle (soit 5000€ bruts) pour être consacrée à une ou plusieurs actions suivantes, sous réserve de production de justificatifs :

• Aide à la recherche d’emploi pour le/la conjoint(e) ;

• Aide à la recherche de logement ;

• Aide à la recherche d’école pour les enfants, à l’inscription à diverses activités sociales et culturelles, et à la découverte du tissu social.

15.3 Compensation salariale en cas de baisse de salaire

Par exception aux modalités d’éligibilité définies à l’article 13 du présent accord, les salariés en mobilité ne répondant pas aux critères de mobilité géographique (c’est-à-dire, en mobilité au sein du même bassin d’emploi) pourront bénéficier de la mesure du présent article.

Une comparaison du salaire de base pour le poste concerné sera effectuée entre le site d’origine et le site d’accueil.

Si le salaire de base du site d’origine est supérieur au salaire de base du site d’accueil, alors une compensation dégressive sera proposée au salarié, limitée sur 12 mois maximum. La durée de la dégressivité sera déterminée par la Direction en fonction de l’écart de rémunération.

Elle sera appliquée selon les modalités suivantes :

• 100% de l’écart le premier trimestre ;

• Puis une baisse progressive de 20% par trimestre.

15.4 Voyage de reconnaissance familial

Afin de permettre au collaborateur et à son / sa conjoint(e) d’apprécier les conditions de vie dans sa future région d’affectation, un voyage de reconnaissance de 3 jours maximum pourra être organisé par la société SC2N en coordination avec le site d’accueil, pour le/la salarié(e) ayant reçu une proposition de mobilité interne de la part d’une autre société du Groupe et son/sa conjoint(e).

Ce voyage interviendra préalablement à la proposition de mobilité interne selon les modalités définies à l’article 14.4 du présent accord.

Les frais seront pris en charge selon les barèmes Valeo applicables, et sur justificatifs remis par le/la salarié(e). Seront ainsi pris en charge :

• Les frais de voyage aller/retour pour le/la salarié(e) et son/sa conjoint(e) :

  • En voiture (taxi ou voiture de location selon la solution la moins chère) ou train 2ème classe ou en avion classe économique pour un déplacement de plus de 500km ; ainsi que les frais de déplacement dans le futur site d’affectation ;

  • Ou, en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le versement d’indemnités kilométriques pour le trajet domicile-futur site d’affectation, conformément au barème en vigueur. Il est à noter qu’il n’y aura aucun remboursement en cas d’utilisation d’un véhicule de société ou mis à disposition par Valeo.

• Les frais d’hébergement et de restauration selon le barème applicable en France ;

• Les frais de péage.

Une autorisation d’absence de 3 jours payés sera octroyée, sauf si le voyage de reconnaissance a lieu au cours d’un weekend auquel cas le/la salarié(e) bénéficiera d’une autorisation d’absence d’une journée payée.

A titre informatif :

• Les barèmes 2019 de remboursement des frais d’hébergement et de restauration sont les suivants :

• Les barèmes d’indemnités kilométriques 2019 sont les suivants :

15.5 Trajet définitif dans la nouvelle localisation

Lors du départ définitif vers la nouvelle localisation, un voyage en train 2ème classe ou en avion en classe économique (pour un déplacement de plus de 500km) est pris en charge par la Société pour le/la salarié(e), son/ sa conjoint(e) et ses enfants à charge entre son ancien lieu de domicile et sa nouvelle localisation.

Le remboursement des frais de péage et des indemnités kilométriques selon le barème en vigueur pourra être admis en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.

15.6 Indemnité de réinstallation

Les frais destinés à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement peuvent être remboursés dans la limite de 12 000€ (si remboursement sur frais réels) selon la situation familiale du salarié, et sont en partie considérés comme des frais professionnels (voir barèmes et conditions ci-dessous).

Le/la salarié(e) devra choisir entre deux formules :

• Indemnité forfaitaire, sans justificatifs : Le/la salarié(e) est remboursé sous forme de forfait, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dont le montant correspond aux plafonds fixés par l’URSSAF sans avoir à produire de justificatifs. Ces plafonds constituent des limites forfaitaires d'exonération de cotisations sociales, en deçà desquelles les allocations sont réputées utilisées conformément à leur objet. Au-delà de ces limites, l'employeur doit justifier l'utilisation des allocations pour obtenir l'exonération de la fraction excédentaire.

Ce barème est actualisé tous les ans par l'URSSAF. Les valeurs des plafonds 2019 sont les suivantes :

• Remboursement au réel sur justificatifs : Le/la salarié(e) doit alors produire des justificatifs et sera remboursé(e) du montant de ses frais réels dans la limite des plafonds fixés par Valeo (ci-dessous) et sous réserve que les circonstances de fait soient démontrées. Ainsi par exemple l’achat de matériels électroménagers pourra être remboursé (et inclus dans l’assiette de cotisation) sous réserve que lesdits matériels n’aient pas été inclus dans le déménagement.

Par ailleurs une partie de l’indemnisation peut être exclue de l’assiette de cotisation dans la limite des plafonds fixés par l’URSSAF (ci-dessus, tableau 1) si et seulement s’il s’agit de dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement et à sa remise en état.

Ainsi seuls les frais ci-dessous pourront faire l’objet d’une exonération sous réserve de justificatifs :

• Frais de rétablissement du courant électrique, eau, gaz, téléphone ;

• Frais de mise en place d’appareils ménagers ;

• Frais de remise en état du logement (nettoyage, remplacement des revêtements de sols et de revêtements muraux abîmés, réparation de plomberie…)

• Frais de réexpédition du courrier.

Ainsi le remboursement sur frais réels pourra conduire au fractionnement de l’indemnité d’installation en 2 montants, avec une partie exonérée du paiement de cotisations sociales et l’autre soumise à cotisations.

A noter que les frais occasionnés pour la remise en état d’un logement acheté ne peuvent être considérés comme frais professionnels ; les justificatifs ne seront acceptés que pour des logements locatifs.

15.7 Déménagement

Les frais de déménagement seront pris en charge à l’occasion de la mobilité interne définitive du salarié, dans la limite de 50m3.

Le/la salarié(e) devra présenter deux devis de sociétés de déménagement pour approbation écrite du service de Ressources Humaines.

Le remboursement sera effectué sur présentation des factures correspondantes.

Ce déménagement sera assuré par l’assureur du Groupe Valeo et le déménageur ne devra donc pas inclure les frais d’assurance dans le devis.

Par ailleurs, dans le cas exceptionnel où le déménagement devrait intervenir avant que le/la salarié(e) n’ait retrouvé un logement dans la région du site d’accueil, et lorsque le salarié est donc dans une situation d’hébergement provisoire telle que prévue à l’article 15.8 du présent accord, une prise en charge des frais de stockage temporaire des effets déménagés pourra être envisagée, dans la limite de 3 mois maximum.

L’intéressé pourra bénéficier d’une autorisation d’absence de 2 jours payés (exceptionnellement 3 jours pour une distance de plus de 300 km).

La facture devra être établie par la société de déménagement au nom de l’établissement d’accueil et il ne sera admis aucun remboursement des frais de déménagement directement à l’intéressé(e) sur la base de dépenses réellement engagées via présentation des justificatifs.

15.8 Hébergement provisoire

Dans le cas où le déménagement du salarié faisant l’objet d’une mobilité interne ne peut être effectué simultanément à sa prise de fonction, il est admis de prendre en charge l’hébergement provisoire de l’intéressé en résidence hôtelière ou hôtel demi-pension, sur justificatif et ce dans les limites suivantes :

• Remboursement dans la limite des barèmes de frais de déplacement Valeo (tels que définis à l’article 15.4 du présent accord) ;

• Pendant la durée réelle de cette situation ;

• Dans la limite de trois mois.

La facture devra être établie au nom de l’établissement d’accueil. Il ne sera admis aucun remboursement directement à l’intéressé(e) sur la base de dépenses réellement engagées via présentation de justificatifs.

Cette mesure ne saurait se cumuler la prise en charge des frais de double résidence de l’article 15.9 du présent accord.

15.9 Prise en charge des frais de double résidence

Dans le cas où le déménagement du salarié faisant l’objet d’une mobilité ne peut se faire simultanément à sa prise de fonction, il est admis de rembourser l’intéressé(e) des frais de double résidence dans les limites suivantes, sur présentation des justificatifs :

• Remboursement dans la limite des barèmes de frais de déplacement Valeo (tel que défini à l’article 15.4 du présent accord) ;

• Pendant la durée réelle de cette situation ;

• Dans la limite de trois mois.

Cette mesure ne saurait être cumulée à la prise en charge des frais de l’hébergement provisoire au titre de l’article 15.8 du présent accord.

15.10 Recours prioritaire au dispositif d’Action Logement

A titre informatif, en cas de mobilité effective, le/la salarié(e) aura accès aux aides proposés par Action logement en cas de mobilité (détails et conditions d’éligibilité disponibles sur le site Internet d’Action Logement) :

• L’aide MOBILI-PASS, permettant de financer les frais liés à la prestation d'un professionnel de la mobilité privé pour :

  • La recherche de logement, respectant une distance de 70 km entre l'ancienne et la nouvelle résidence ou plus de 1 h 15 entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail,

  • L'accompagnement individuel de la famille et la réalisation des démarches administratives pour la mise en service du logement,

  • L'assistance à l'installation dans le logement.

• Le prêt MOBILI-PASS, permettant de financer certains des frais annexes liés à la mobilité professionnelle :

  • Sur le site de départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, indemnités de remboursement anticipé du prêt immobilier ou des intérêts intercalaires du prêt relais,

  • Sur le site d’arrivée : frais d’agence immobilière ou de notaire dans le cadre de la signature du nouveau bail.

• Avance LOCA PASS permettant de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois.

• VISALE : caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Chapitre 4 : Accompagnement à l’évolution des métiers par des dispositifs renforcés de développement de compétences

L’Accord de Groupe GPEEC du 13 février 2017 affirme la volonté de Valeo et de ses entités françaises de mettre en oeuvre des moyens pour permettre aux salariés d’adapter leurs compétences aux évolutions technologiques et identifier avec eux les étapes possibles de leur parcours professionnel et leur permettre de saisir des opportunités d’évolution professionnelles.

Pour cela, la formation dont l’importance est rappelée par l’accord Groupe sur la formation professionnelle, signé le 17 décembre 2015 et actuellement en cours de renégociation, est un outil essentiel de la politique Ressources Humaines dans l’accompagnement de l’évolution des compétences des salariés.

Dans le contexte particulier de transition technologique de la Société SC2N, la formation revêt donc une importance majeure pour permettre l’adaptation des salariés, en leur donnant les moyens de développer leurs compétences pour répondre aux nouvelles exigences de leurs métiers.

Ainsi, la démarche de la Société SC2N s’inscrit dans une volonté d’accompagner les salariés dans ce parcours de formation visant à leur apporter les compétences dont ils auront besoin pour s’adapter à l’évolution de leur métier. La formation répond directement au besoin de la Société, et participe à l’amélioration de sa performance, tout en lui permettant de proposer aux salariés concernés une évolution de carrière au sein du Groupe Valeo, de sécuriser leurs parcours professionnels et de garantir leur employabilité.

Article 16 - Panorama des mesures proposées

L’objectif d’adaptation des compétences aux emplois sera poursuivi au travers de plusieurs types de mesures :

• L’identification des compétences recherchées par une analyse réalisée par la Commission paritaire dédiée dans le cadre de la cartographie des métiers ;

• Le renforcement de la formation pour le développement des compétences identifiées ;

• L’accompagnement à la prise de poste dans le cadre d’un suivi dédié

Dans un souci de sauvegarde des compétences clés, les Parties s’accordent également à la mise en place de mesures de sécurisation des compétences.

Article 17 : Conditions d’éligibilité

Les mesures de formation du présent chapitre s’adressent prioritairement aux salariés relevant des catégories d’emplois identifiés comme “sensibles” au sens de l’article 1 du présent accord et non éligibles à une mesure de mobilité ou de transition emploi-retraite ou ne souhaitant pas y adhérer, notamment en cas d’opportunité créée dans le cadre du départ d’un salarié relevant d’un emploi stable

Ces salariés bénéficieront d’un accompagnement renforcé pour le développement de leurs compétences et l’adaptation à leur poste.

Article 18 - Dispositifs renforcés d’identification des besoins et de suivi des développements de compétences

18.1 Renforcement des dispositifs d’identification des besoins en compétences

Tel que défini dans l’article 1 du présent accord, la Direction soumettra une cartographie spécifique des métiers à la Commission paritaire dédiée afin d’évaluer la tendance d’évolution quantitative du nombre de collaborateurs par métiers sur trois ans et d’identifier les emplois les plus impactés par les éléments de transition exposés ci-dessus.

Cette cartographie sera également un support favorisant l'identification des évolutions professionnelles possibles entre les postes et l’approche qualitative des compétences permettant de mieux aborder celles qui doivent être développées pour répondre aux évolutions des métiers.

18.3 Accompagnement renforcé des salariés

Chaque salarié(e) occupant un emploi sensible et non éligible à une mesure de mobilité ou de transition emploi-retraite ou ne souhaitant pas y adhérer, réalisera un entretien professionnel en lien avec son manager et / ou les RH visant à établir le besoin en formation et développement des compétences.

A l’occasion de cet entretien pourra également être étudiée l’opportunité d’une démarche de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience, de mobilisation de son compte personnel de formation.

Article 19 - Poursuite de l’effort de formation d’adaptation et de développement des compétences

Afin de garantir une évolution des compétences adaptée des salariés occupant des postes directement concernés par l’évolution technique des process industriels, les Parties s’accordent sur l’importance de poursuivre l’effort de formation engagée au sein de la société sur les deux dernières années en faveur des salariés des filières techniques.

Dans ce cadre, le présent accord prévoit :

• La poursuite des formations certifiantes en conduite de ligne à destination des opérateurs de production à raison d’une session par an au cours de la durée d’application du présent accord;

• La mise en place d’une offre de formation élargie à destination des conducteurs de lignes expérimentés pour poursuivre la démarche de développement des compétences au sein de cette filière et favoriser la création de passerelles vers le métier de technicien de maintenance;

• La garantie d’un minimum de 35 heures de formation annuelle pour les techniciens de maintenance et fonctions métiers process afin de poursuivre l’appropriation technique des nouvelles technologies mobilisées sur le site et de favoriser le développement de la polyvalence au sein de ces équipes techniques..

Article 20 - Mesures de sécurisation des compétences

Conscientes que la période de transition du site de Mondeville peut également générer des questionnements et de l'inquiétude salariés et provoquer de ce fait un risque d’augmentation du turn-over, les parties s’accordent, compte tenu de l’importance d’assurer parallèlement la sauvegarde des savoirs faire et des compétences, pour mettre en place des mesures favorisant la rétention des talents et des compétences. Ces mesures sont détaillées dans le présent article.

20.1 Formation à destination des salariés ingénieurs et cadres

Compte tenu du volume important de recrutements réalisés sur la catégorie des ingénieurs et cadres au cours des années 2017 et 2018, notamment sur des profils juniors, les parties s’accordent sur la nécessité de renforcer l’accès à la formation de cette population, en leur proposant, au delà des parcours classiques d’intégration, une offre de formation destinée à favoriser, selon leur situation professionnelle et leur évolution à venir, des compétences liées à la gestion du stress, la prise de parole en public, la gestion du temps ou la communication.

Dans ce cadre, il est prévu au travers du présent accord, d’assurer la réalisation, pour l’ensemble de la population Ingénieurs et Cadres, d’au moins une action de formation visant un axe de développement personnel, tels que la gestion du stress, la prise de parole en public, la gestion du temps ou en encore la communication au cours de la période d’application du présent accord.

20.2 Développement de filières experts et spécialistes

Face à l’enjeu de mutation technologique du site, les Parties s’accordent également sur l’importance de favoriser la reconnaissance des compétences techniques clefs liées aux produits et aux process industriels du site.

Dans ce cadre, il est prévu au titre du présent accord et au cours de sa durée d’application, de poursuivre le développement des filières experts et spécialistes et d’assurer la mise en oeuvre d’au moins une nouvelle nomination par an au sein de ces filières.

L’objectif ainsi poursuivi est de donner aux salariés concernés la possibilité de développer leur compétences et leur capacité à accompagner le développement de l’entreprise par la transmission de leur savoirs techniques.

20.3 Renforcement de la Communications sur la stratégie auprès de la ligne managériale

Afin d’accompagner efficacement les salariés du site durant cette période de transition, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une communication renforcée vis à vis de l’ensemble de management.

En effet, la ligne managériale de proximité constitue le premier pilier d’une communication active et globale permettant d’assurer une bonne lisibilité de la stratégie de l’entreprise.

Aussi afin de leur permettre d’exercer pleinement et efficacement leur rôle, le présent accord prévoit la mise en place d’une réunion trimestrielle d’informations et d’échanges à destination du réseau managérial.

Cette réunion, animée par tout ou partie des membres du Comité de Direction aura pour objectif d’aborder de façon approfondie l’évolution des principaux indicateurs de performance économiques et industrielles du site, l’actualité sociale notamment au travers du suivi de la mise en oeuvre de cet accord ainsi que les dernières actualités sur les projets en cours et les opportunités de prise de marché.

Article 21 - Suivi des actions de formation

La Commission paritaire aura également pour mission le suivi des actions de formation mises en place dans le cadre du présent accord.

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article 22 - Communication

L’accord donnera lieu à une information du comité d’entreprise de la Société SC2N postérieurement à sa signature.

Il sera mis à disposition du personnel entrant dans le champ d’application de l’accord, suivant les modalités habituelles de communication (affichage, mise à disposition sur intranet…)

Article 23 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 1er janvier 2022.

Article 24 - Evolution des dispositions légales ou conventionnelles

Il est précisé que toute évolution des dispositions légales relatives à ces dispositifs au cours de la période d’application du présent accord entraînerait de facto leur inapplicabilité. Au regard de ces évolutions, une négociation d’un avenant à l’accord pourrait être engagée. Celle-ci serait alors organisée à la demande de l’une au moins des parties signataires du présent accord.

En cas de révision de l’accord Groupe portant sur les mesures du présent accord avant son terme, les Parties conviennent de se réunir, une négociation d’un avenant à l’accord pourra alors être engagée.

Article 25 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

A son terme il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.

Les mesures contenues dans le présent accord se substituent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et sauf disposition contraire explicitement visée, à tous dispositifs existant (accords collectifs, usages, décisions unilatérales de l’employeur, plans d’action…) portant sur le(s) même(s) thème(s) qui serai(ent) appliqué(s) au sein de la Société sans se cumuler à celui-ci.

Article 26- Faculté d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de la Société, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’accord.

Article 27 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé durant sa période d’application selon les dispositions légales, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l’une des Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que pour être valable l’avenant de révision négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives devra avoir été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales signataires du texte initial regroupant plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique ou du Comité d’Entreprise et ce, quel que soit le nombre de votants.

Article 28 - Dénonciation de l’accord

Du fait de la durée déterminée du présent accord, toute dénonciation de celui-ci pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires et porter sur la totalité de l’accord.

Article 29 - Observatoire de l’application de l’accord

Au-delà de ses missions décrites dans le présent accord, les Parties conviennent d’un rôle complémentaire attribué à la Commission paritaire de suivi, en tant qu’ Observatoire de l’application du présent accord.

Notamment en cas de problème d’interprétation ou d’application du présent accord, celle-ci se réunira dans un délai d’un mois sur demande des Parties signataires ,afin de régler l’interprétation qu’il conviendrait de faire de telle ou telle de ses dispositions, ainsi que de régler à l’amiable tout litige né de son application.

A défaut d’entente entre les Parties, les litiges seront de la compétence des Tribunaux judiciaires.

Article 30 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

• A la diligence de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• En un exemplaire original signé des Parties par lettre recommandé avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Pour la Direction de la société SC2N

Pour la société, , Directeur des Ressources Humaine

Pour la CFDT,, Délégué syndical

Pour la CFE–CGC,, Délégué syndical

Pour la CGT,, Délégué syndical

Pièce jointe n°1

Exemple type de cartographie des métiers