Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020/2021" chez ECALLEBAUT - BARRY CALLEBAUT FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020/2021

SOCIETES BARRY CALLEBAUT FRANCE (BCF) &

BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE (BCMF)

Etablissements Meulan (78) - Louviers (27)

Organisations Syndicales signataires :

Unanimité Accord : CGT Louviers & Meulan, FO Meulan,

20 Novembre 2020

Entre les soussignés :

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING France (BCMF), représentées par Madame _______________________, Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur _______________________ en sa qualité de Représentant légal de Barry Callebaut France, auxquels sont associés Monsieur _______________________, Directeur de l’Usine de Louviers, et Monsieur _______________________, Directeur de l’Usine de Meulan (BCMF) ;

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur _______________________, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers.

  • Accompagné de M. _______________________, Membre du CSE de Louviers, 1^er Collège

• Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Monsieur _______________________ Délégué Syndical UES Meulan.

  • Accompagné de Monsieur _______________________, Membre du CSE de Meulan, 1^er Collège et de Monsieur _______________________, Membre du CSE de Meulan, 3^ème Collège

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France, et concerne à ce titre les Etablissements de Meulan (BCF & BCMF) et Louviers (BCF).

Au terme de 2 réunions qui se sont tenues les 3 Novembre 2020 et le 18 Novembre 2020, les parties signataires ont entendu consigner les termes de leur accord dans le présent Accord, au cours d’une réunion de signature, qui s’est tenue le 20 Novembre 2020.

Les parties ont donc conclu la négociation NAO par un Accord sur les enveloppes budgétaires différenciées allouées pour les Augmentations des catégories professionnelles suivantes :

• Collaborateurs NON Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise)

• Collaborateurs Cadres dits «Non bonusés» ou Collaborateurs Cadres dits « bonusés ».

A titre liminaire, les parties à l’accord ont rappelé les mesures exceptionnelles mises en œuvre par les Sociétés dans le cadre de la crise COVID 19 grâce aux échanges constructifs et réguliers avec les partenaires sociaux. Ces mesures qui ont été décidées conjointement dans l’objectif de soutenir les collaborateurs et limiter l’impact de cette crise sanitaire sans précédent, sont les suivantes :

• Du 16 Mars 2020 au 11 Mai 2020 : prise en charge du repas/titres restaurant des salariés des usines de Meulan et de Louviers par l’employeur

• Du 16 Mars 2020 au 11 Mai 2020 : prise en charge des cafés par le CSE de Meulan et le CSE de Louviers sur la même période.

• Versement par un accord d’une prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) pour les collaborateurs présents physiquement sur les sites entre le 16 mars et le 12 avril 2020 (1200 euros bruts pour un salarié 3*8 présent temps plein, et 1000 euros bruts pour un salarié 2*12 présent à temps plein)

• Versement d’une indemnité de frais (avec un plafond de 200€ nets) aux télétravailleurs

• Complément de l’activité partielle par l’employeur par le maintien de salaire sur la période de Mars 2020 à Juin 2020

• Supplément d’intéressement 2019/2020 (de 200€ bruts par salarié présent à temps plein pour Barry Callebaut France Meulan, de 87€ bruts par salarié pour Barry Callebaut Manufacturing, de 100€ bruts par salarié pour Barry Callebaut France Louviers)

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls collaborateurs salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de Barry Callebaut France (BCF) et Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF), présents à l’effectif au 1^er Janvier 2021 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté (base ancienneté Barry Callebaut établie sur bulletin de paie) supérieure ou égale à 4 mois au 1er Janvier 2021.

Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux collaborateurs alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présents dans l’entreprise, qui sont régis par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Article 2 – Politique de rémunération 2021 Barry Callebaut

La politique de rémunération applicable pour les sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France (BCF/BCMF), fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :

• s’inscrit dans le cadre de mesures salariales individualisées (Augmentations Individuelles : AI) ou générales (Augmentations Générales : AG) budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2020/2021 pour l’année 2021 ;

• permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération pratiqués en vigueur dans les sociétés entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport :

  • au marché local ;

  • dans le respect :

    • des salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012,

    • des dispositifs notamment en vigueur avec notamment la signature d’un nouvel Accord BCF/BCMF Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu le 6 Décembre 2018, pour une période triennale de 3 ans (2019-2020-2021),

La politique de rémunération 2021 chez Barry Callebaut France (BCF/BCMF) est établie sur une application de mesures générales (Augmentation Générale) pour les seuls collaborateurs Non Cadres et/ou d’Augmentations Individuelles des salaires pour les collaborateurs Non Cadres et Cadres, en cohérence, et sans lien automatique, avec :

• la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible notamment sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors ;

• la position individuelle dans l’emploi ;

• les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.

Article 3 – Mesures salariales 2021 pour les NON Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise)

3-1 Augmentation Générale (AG) NON Cadres : 1^er Janvier 2021

Les salaires bruts mensuels de base des collaborateurs NON Cadres seront augmentés de + 0,5% sur le salaire brut mensuel de base, à effet du 1^er Janvier 2021 (sur la paye de Janvier 2021).

3-2 Augmentation Individuelle (AI) NON Cadres : 1^er Janvier 2021

La Direction procédera, pour les collaborateurs NON Cadres, à des Augmentations Individuelles en lien avec la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, à effet du 1^er Janvier 2021 (sur la paye de Janvier 2021).

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle brute de + 1,5% (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base de la population NON Cadre concernée). 15 % de cette enveloppe est attribuée dans le cadre de l’égalité professionnelle Femme/Hommes.

La base de calcul en paye de Janvier 2021, pour l’application de l’Augmentation Générale et de l’éventuelle Augmentation Individuelle, sera le salaire brut mensuel de base en vigueur au 31 Décembre 2020.

3-3 Application d’un « Talon » pour les NON Cadres, sur les salaires bruts mensuels de base 2020 les moins élevés

Dans le cadre d’une volonté partagée de prendre en compte la spécificité des salaires bruts mensuels de base les moins élevés des Non Cadres, il sera mis en œuvre également la mesure suivante pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 1 800 € bruts mensuels :

• application d’un « Talon » de 20€ bruts mensuels de base aux conditions cumulatives suivantes :

• Ce « Talon » sera mis en œuvre pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 1 800€ bruts mensuels de base (valeur au 30 Novembre 2020),

• Dès lors qu’il leur sera appliqué une Augmentation Individuelle (AI) en Janvier 2021 ;

• Si la somme de l‘Augmentation Générale + de l’Augmentation Individuelle est inférieure à 20 euros bruts mensuels

Article 4 – Mesures salariales 2021 pour les Cadres

La politique salariale 2021 des Cadres sera mise en œuvre sur la base d’Augmentation Individuelle comme suivant :

• Cadres dits « Bonusés » : le principe retenu pour cette année est une non augmentation des cadres dits bonusés. Le principe d’un bonus ayant été maintenu malgré un contexte difficile pendant l’année fiscale 2019/2020. Cependant, au titre de l’égalité professionnelle et d’éventuelle promotion, des augmentations individuelles exceptionnelles peuvent être décidées. Celles-ci ne devront pas représenter une enveloppe de plus de + 0.8 % (de la moyenne de la masse des salaires bruts de base de la population Cadres « bonusés » concernée). Ces augmentations exceptionnelles prendront effet au 1^er Janvier 2021.

• Cadres « Non Bonusés » : Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle brute de + 2% (enveloppe budgétaire issue en moyenne de la masse des salaires bruts de base de la population Cadres « Non bonusés » concernée). 15% de cette enveloppe est attribué dans le cadre de l’égalité professionnelle Femme/Hommes.

Les éventuelles augmentations prendront effet au 1^er Janvier 2021.

Article 5 - Application de l’accord Salaires NAO 2021

Le présent Accord est établi pour une durée d’un an, soit pour la seule année civile 2021.

Article 6 –Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE des Yvelines (78)), avec le dispositif dématérialisé, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy.

Un exemplaire sera remis, sous forme de copie, sur la BDES (Base de Données Economiques & Sociales), et ainsi accessible à chacun des représentants du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement des Sites de Louviers et Meulan), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives (signataires).

Fait à LOUVIERS (Pour Meulan & Louviers), en 6 exemplaires, le 20 Novembre 2020

Pour le Syndicat CGT

Monsieur _______________________, Délégué Syndical Central CGT & Délégué Syndical Site de Louviers

Pour le Syndicat FO

Monsieur _______________________, Délégué Syndical FO de l’UES Meulan

Pour les Sociétés, Barry Callebaut France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)

_______________________, DRH Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

Monsieur _______________________, Représentant Légal Barry Callebaut France

Monsieur _______________________, Directeur Usine & Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France

Monsieur _______________________, Directeur Usine & Site de MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France