Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Agenda Social 2023" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord relatif à

l’agenda social 2023

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont souhaité définir par accord l’agenda social de MBDA France pour 2023. Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus, leur périodicité, le calendrier ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre.

A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis le 2 décembre 2022 et le 6 janvier 2023.

Les parties prenantes ont rapidement partagé le constat que l’actualité sociale sera particulièrement chargée en 2023 avec, au-delà des sujets récurrents ou obligatoires de négociation et/ou concertation :

• L’organisation des élections professionnelles fin 2023, dans un contexte de fort renouvellement des effectifs,

• La préparation de la mise en œuvre effective de la future convention collective de la Métallurgie au 1^er janvier 2024, et les impacts sur les accords ou règlementations existants.

Dans ce cadre, elles ont retenu au travers du présent agenda social de prioriser les thématiques à finaliser en 2023, certaines ayant de plus un caractère obligatoire, et d’identifier les sujets pouvant, en cas de surcharge, être finalisés ou reportés ultérieurement.

Article 1 - Elections professionnelles

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2019. Les mandats des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) arriveront donc à échéance au plus tard au 13 novembre 2023, sans aucune possibilité de prorogation.

Les élections professionnelles devront donc être organisées en 2023 de telle sorte que les nouvelles instances soient mises en place avant cette date.

Compte tenu du fort renouvellement des effectifs et qu’une grande partie d’entre eux participera pour la première fois à une élection professionnelle, les parties signataires sont convenues de fixer dès que possible la date des élections professionnelles afin d’anticiper au mieux leur préparation, en particulier :

• Des calendriers scolaires du second semestre 2023,

• Des besoins de sensibilisation et de mobilisation des salariés sur le sujet.

Un état des lieux des actions à conduire et des négociations à engager (durée des mandats, modalités de vote électronique, PAP, …) fera l’objet d’une première présentation en réunion des Délégués Syndicaux Centraux du 3 février 2023.

Article 2 – Négociations dans le cadre du projet Convergence

Article 2.1 – Objectifs généraux

La nouvelle convention collective de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022.

En conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles, les négociations portant sur les Frais de Santé et la Prévoyance ont été conduites en 2022 et ont abouti à la signature de trois accords entrant en vigueur le 1^er janvier 2023.

Les autres dispositions prévues par la nouvelle convention collective prendront effet au 1^er janvier 2024.

Dans ce cadre et comme déjà abordé dans l’accord de méthode du 15 mars 2022, le présent agenda intègre les thématiques devant faire l’objet de discussions en 2023, incluant également le calendrier de mise en œuvre selon la nature des sujets et des obligations conventionnelles :

• Evolution professionnelle incluant la formation,

• Durée et organisation du travail,

• Rémunération,

• Congés et suspension du contrat de travail,

• Dialogue social et droit syndical.

D’une manière générale, les textes issus du statut général mis en place en 2002/2003 ont été modifiés, significativement et successivement, par de nouvelles règlementations et/ou des accords d’entreprise spécifiques, rendant parfois difficiles leur lecture et leur bonne compréhension pour le management et les collaborateurs.

A ce titre, et pour l’ensemble des thèmes du statut social, la mise en œuvre de la nouvelle convention collective est une opportunité, au-delà des mises en conformité du règlementaire MBDA France qu’elle peut engendrer, :

• De rassembler dans un accord unique par thème l’ensemble des dispositions en vigueur et ainsi leur donner une meilleure lisibilité,

• D’identifier les opportunités de simplification des dispositions existantes et, lorsque nécessaire, d’harmonisation entre établissements,

• De prendre en compte, si nécessaire, de nouveaux besoins ou attentes, liés à l’évolution de la démographie des effectifs, et/ou de l’environnement externe, dans une logique globale des dispositifs et des évènements significatifs intervenant dans la vie professionnelle et/ou personnelle,

• D’inscrire chaque fois que nécessaire les dispositions sociales dans une logique continue, dans l’esprit insufflé par la mise en place d’une échelle de classification unique au niveau de la Branche, permettant d’assurer une meilleure cohérence entre les différentes catégories de salariés et mieux anticiper les modalités d’évolutions professionnelles structurantes qui seront retenues au sein de MBDA France.

Article 2.2 - Thème « Evolution professionnelle et développement des compétences »

 

Déploiement de la nouvelle classification :

Ce thème portera en premier lieu sur les modalités de gestion de la transition entre l’ancienne et la nouvelle classification de branche.

La nouvelle classification devant être effectivement déployée au 1^er janvier 2024, ce sujet devra être finalisé en 2023, suffisamment tôt à des fins de communication collectives et/ou individuelles, idéalement dans le cadre du PAD² Développement.

Accompagnement et le développement professionnel par la formation :

Les discussions pourraient porter notamment sur les sujets suivants :

• Modalités de gestion et d’utilisation du CPF,

• Accompagnement d’une démarche d'obtention d'un diplôme ou d’une certification qualifiante.

Plus particulièrement, l’accord définissant les modalités d'accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d'obtention d'un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 7 conclu en septembre 2017 arrive à expiration le 28 novembre 2022.

En fonction de l’avancement du déploiement de la nouvelle classification, ces modalités pourront faire l’objet de nouvelles discussions permettant d’aboutir à un nouvel accord dès 2023.

A défaut de visibilité et / ou de maturité suffisante sur les futures modalités de gestion des parcours professionnels, il sera toujours possible de proroger l’accord existant en l’adaptant a minima afin d’éviter toute interruption des dispositifs en cours.

Dispositifs de gestion des fins de carrière

Les dispositions existantes ont été reconduites par avenant jusqu’à fin 2023.

En fonction de l’évolution des réflexions actuelles sur la réforme des retraites, de nouvelles discussions seront engagées en 2023. A défaut de visibilité et / ou de maturité suffisante sur les futures modalités de retraite, il sera toujours possible de proroger l’accord existant en l’adaptant a minima afin d’éviter toute interruption des dispositifs en cours.

Article 2.3 - Thèmes « durée et l’organisation du travail » et « rémunération »

Les discussions sur ces thèmes seront poursuivies en 2023 dans le cadre d’une approche globale des systèmes de gestion des salariés, en répondant plus particulièrement aux :

• Impacts de la nouvelle échelle unique de classification : gestion de la transition et logique continue,

• Enjeux d’attractivité et de rétention.

Selon le niveau de maturité des réflexions, la finalisation de certains sujets ou leur mise en œuvre effective dans les outils pourra intervenir courant 2024.

Article 2.4 - Thème « congés et suspensions du contrat de travail »

Ce thème n’a pas encore fait l’objet de réunions bilatérales d’échange avec chaque organisation syndicale.

Celles-ci seront organisées prochainement. Elles seront l’occasion de passer en revue les dispositifs existants et d’identifier, dans une logique globale et équilibrée, les opportunités de modernisation de ces dispositifs en lien avec les évènements significatifs auxquels les salariés peuvent être confrontés au cours de leur vie professionnelle.

Le dispositif de don de congés pour enfant gravement malade en vigueur au sein de la Société jusqu’au 1^er décembre 2023 sera pris en compte dans le cadre de cette réflexion globale.

Article 2.5 - Thème « dialogue social et droit syndical »

L’accord portant sur le dialogue social et le droit syndical a été conclu à durée indéterminée en date du 24 mai 2019 et n’a pas été adapté depuis sa signature. De plus, les nouvelles dispositions conventionnelles en la matière n’engendrent pas de besoins de mise en conformité.

Un premier bilan de fonctionnement de cet accord a été réalisé en 2021 au cours duquel avaient été évoquées quelques possibilités d’adaptation. Il pourrait être intéressant d’implémenter certaines d’entre elles avant les élections professionnelles de fin 2023.

Une réunion sera organisée pour échanger sur ce sujet.

Article 2.6 – Calendrier général

Des réunions de négociation ont d’ores et déjà été positionnées aux dates suivantes :

• 1^er février(matin) 

• 14 février (matin)

• 9 mars (après-midi)

• 29 mars (après-midi)

Des dates supplémentaires seront prochainement proposées sur le 2^ème trimestre. La Direction précisera également le calendrier des thèmes qui seront traités.

Article 3 – négociations récurrentes ou obligatoires

Article 3.1 - Négociation annuelle sur les salaires

Les modalités de la négociation sur les rémunérations et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont les suivantes et comprennent la communication, lors de la première réunion de négociation, des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi :

• 9 février 2023 matin, LPR :

  • Examen de la situation économique 2022 et perspectives 2023

  • Bilan d’application de la Politique salariale 2022, 2^ème partie, la première partie (incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des promotions) ayant fait l’objet d’une présentation le 10 novembre 2022)

  • Examen des informations obligatoires

  • Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes, …

• 16 février 2023 matin, LPR :

  • Propositions de la Direction et négociations

• 2 mars 2023 après midi, LPR :

  • Projet d’accord et discussions

Article 3.2 - Intéressement

L’accord du 11 juin 2021 a couvert l’exercice 2021 et a été reconduit tacitement pour l’exerce 2022. La renégociation de cet accord est donc prévue à l’agenda social 2023.

Le calendrier prévisionnel des négociations sera confirmé début février 2023 au plus tard.

Article 3.3 - Journée de solidarité

La négociation sur l’aménagement du temps de travail 2024 sera organisée comme chaque année au niveau de chaque établissement. La date de la journée de solidarité pour 2024 sera quant à elle fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les Délégués Syndicaux Centraux au plus tard lors de la réunion du 1^er décembre 2023.

Article 3.4 - Plan d’actions en faveur de la diversité des origines sociales

Le plan d’actions issu de la concertation de 2020 est applicable pour les années 2020, 2021 et 2022.

Une nouvelle concertation est donc inscrite à l’agenda social 2023. Le calendrier prévisionnel est le suivant :

• 1^er février après midi,

• 13 février matin.

3.5 - Détachement syndical

L’avenant du 24 mai 2019 relatif à la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France mandatés arrivera à échéance au 30 novembre 2023. Ce sujet est inscrit à l’agenda social 2023.

Article 4 – Suivi et mise en œuvre

Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.

Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2023 en commun accord avec les Organisations Syndicales.

Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CSE Central lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CSE Central. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CSE Central présenté en annexe 1 est adapté en conséquence.

Article 5 - Durée du présent Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 13 février 2023

Pour MBDA France

Pour les délégués syndicaux

Centraux de MBDA France

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO

ANNEXE 1 : Calendrier des informations/consultations du CSE Central