Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

Accord relatif à la mise en place

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, au capital de 5.187.006,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux présentes

ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

D'AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble les parties

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés et en même temps récompenser les efforts de tous ceux qui restent mobilisés au quotidien et plus particulièrement que ce soit dans nos agences, sur nos quais ou dans nos camions, afin d’aider le pays à traverser cette crise sanitaire sans précédent.

A cet effet les parties souhaitent attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019 pour 2020, complété par l’ordonnance du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, couvrant donc la période de versement de la prime.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée à tous les salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Une prime d’un montant fixe de 610 euros, négociée avec les organisations syndicales le 4 mars 2020, est distribuée à tout bénéficiaire défini à l’article 1.

A ce montant de 610 euros s’ajoute une prime, non négociée avec les organisations syndicales, de 15 euros par jour travaillé pour les salariés, parmi les bénéficiaires, qui se rendent sur leur lieu de travail pendant cette crise depuis le 16 mars 2020. Sont éligibles à ce complément journalier, les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

·      Titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou à la date de signature du présent accord ;

·     Exerçant leurs fonctions, leur mandats, assistant à des réunions, en déplacements professionnels ou toutes autres activités en lien avec le travail sur sites (agences ou structures administratives ou structures syndicales), dans les structures syndicales extérieures ou sur les routes pendant le confinement ;

·     

·      Ayant une rémunération annuelle brute de base inférieure à 50 000 euros.

Le versement de ce supplément prime interviendra pendant toute la durée du confinement, dans la limite de trois mois, et ce, à compter du 16 mars 2020.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à la fin du mois d’avril 2020 (prime de 610 euros + prime de 15 euros par jour pour la période du 16 au 31 mars 2020), puis successivement à la fin de chaque mois jusqu’en juin 2020, pour les salariés de l’Entreprise remplissant les critères de la prime variable des articles 1 et 2.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2020 calculée sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord et dans la limite de 2.000 € par bénéficiaire. Pour les autres salariés, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

ARTICLE 4. DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2020, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lyon, le 16 avril 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour la société

• Monsieur XXXXXXX

Pour Les organisations syndicales représentatives:

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central