Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2021" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION France RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé 1208 route des Pierrelles 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de VP Operational Transportation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée l’ »Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté

• FO, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les parties » et individuellement la « Partie »

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoquées et se sont réunies les 17-18 mars et les 31 mars et 1^er avril 2021.

Au terme de ces réunions, et dans cette période de crise pandémique liée à la Covid-19 et aux résultats économiques de l’année 2020 la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont fait le choix de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

Les parties sont convenues des mesures suivantes :

ARTICLE 1 - AUGMENTATION DE SALAIRE, FRAIS DE ROUTE et FRAIS DE PANIER

Pour les salariés éligibles à la négociation obligatoire (hors cadres et hautes maitrises), il est convenu :

• une augmentation générale, applicable au taux de 1,3% ;

• une augmentation des frais de route et frais de panier applicable au taux de 1,3% (applicable aux frais de route «  Darfeuille »).

Ces dispositions sont applicables au 1^er avril 2021.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES CHEQUES VACANCES ET DES CHEQUES CARBURANT

Les parties sont convenues d’augmenter de 50 euros à titre exceptionnel pour l’année 2021 le montant des chèques vacances (montant de 100 euros permanent actuel et 50 euros exceptionnel)

Les parties sont convenues de revaloriser les chèques carburant de 102 à 115 euros.

Ces dispositions sont applicables à tous les bénéficiaires des chèques vacances et chèques carburant, conformément aux accords précédents, au 1^er avril 2021.

ARTICLE 3 - JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR EVENEMENT FAMILIAL

Les parties sont convenues d’attribuer à tous les salariés de l’entreprise 1 jour de congé supplémentaire à ceux déjà applicables par évènement suivant: absence pour enfant caractère urgent, absence pour enfant hospitalisé, absence pour enfant handicapé, absence enfant spécialiste, et absence hospitalisation conjoint/salariés.

ARTICLE 4 - MAINTIEN DU BENEFICE DE LA MUTUELLE

Les parties sont convenues de maintenir la portabilité de la Mutuelle avec prise en charge par l’Entreprise de la part employeur pendant 6 mois suite à leur départ pour les salariés partant en retraite.

ARTICLE 5 - DOTATION EXCEPTIONNELLE A LA CAISSE DE CONGES PAYES

Les parties sont convenues de prévoir un versement à la dotation exceptionnelle aux Comités sociaux et économiques de manière pérenne d’un montant de 207 euros par salarié relevant du régime de la prime sur objectif (maitrises et cadres).

ARTICLE 6 - PRIME POUR LES CONDUCTEURS DE PARC ET REMPLACANT

Les parties sont convenues de créer:

• Une prime pour les conducteurs de parc d’un montant de 100 euros brut minimum par mois pour ceux qui ne bénéficient pas déjà d’une prime de même nature ;

• Une prime de 20 euros brut pour le remplacement d’un conducteur de parc pour un remplacement d'une semaine complète a minima.

ARTICLE 7 - MAINTIEN DE L’ECART SALARIAL AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT ROUTIER

Les parties sont convenues de s’assurer que l’écart de 1% entre les salaires des salariés cadres et Hautes Maitrises en comparaison des salaires de la Convention Collective Nationale du Transport routier sera maintenu.

ARTICLE 8 - OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR UN ACCORD RELATIF AU DON DE CONGES

Les parties sont convenues d’ouvrir une négociation dans l’année 2021 relative au don de jours de congés par un salarié aux salariés de l’Entreprise dont le conjoint ou un enfant est gravement malade ou décédé.

ARTICLE 9 - PRESENTATION DES MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION

Une réunion de présentation des mesures issues de la négociation sera organisée au niveau de chaque région avec le Directeur régional, les Directeurs d’agence, les Délégués syndicaux centraux et les Délégués syndicaux des agences concernées.

ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L. 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.

Fait en 7 exemplaires originaux à Meyzieu, le 1^er avril 2021

Pour la SASU XPO Distribution France

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX