Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023)" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par XXXX, en qualité de Directeur des ressources humaines,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Le syndicat UNSA, représenté par XXXX, délégué syndical central

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical central

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical central

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

Conscientes que le monde traverse actuellement une période de crise, sociale, économique, sanitaire et sécuritaire, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des collaborateurs en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, les parties se sont réunies pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales d'impôt sur le revenu.

Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime au 31 janvier 2023 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute sécurité sociale (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) inférieure à 61 534,08€ (3 fois le SMIC soit 5127,84€ du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022)

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 61 534,08€ euros brut annuel sécurité sociale (3 fois le SMIC soit 5127,84€ du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) ne bénéficient pas de la prime de partage de valeurs.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon la rémunération, l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date du versement de la prime, l’absentéisme (temps travail effectif) et le temps de travail choisi.

Il est fixé à :

• 1100€ pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération annuelle brute sécurité sociale ne dépassant pas 45 000€ sur les 12 mois précédent le versement de la prime (soit une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 3750€ sur les 12 mois précédent le versement de la prime) o Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté du salarié bénéficiaire :

• 100 euros fixe pour les salariés bénéficiaires ayant moins d’un mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

• 25% du montant de la prime (soit 275€) pour les salariés bénéficiaires ayant entre 1 et 3 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

• 50% du montant de la prime (soit 550€) pour les salariés bénéficiaires ayant entre 4 et 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

• 75% du montant de la prime (soit 825€) pour les salariés bénéficiaires ayant entre 7 et 10 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

• 100% du montant de la prime (soit 1100€) pour les salariés bénéficiaires ayant une ancienneté supérieure à 10 mois à la date de versement de la prime.

• 650€ pour les salariés bénéficiaires ayant rémunération annuelle brute sécurité sociale située entre 45 000€ et 61 534,08€ sur les 12 mois précédent le versement de la prime (soit, une rémunération mensuelle brute située entre 3751€ et 5127,84€ sur les 12 mois précédent le versement de la prime)

  • 100 euros fixe pour les salariés bénéficiaires ayant moins d’un mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

  • 25% du montant de la prime (soit 162,50€) pour les salariés bénéficiaires ayant entre 1 et 3 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

  • 50% du montant de la prime (soit 325€) pour les salariés bénéficiaires ayant entre 4 et 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

  • 75% du montant de la prime (soit 487,50€) pour les salariés bénéficiaires ayant entre 7 et 10 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

  • 100% du montant de la prime (soit 650€) pour les salariés bénéficiaires ayant une ancienneté supérieure à la date de versement de la prime.

La prime est modulée en fonction de l’absentéisme de l’année 2022 hors les absences assimilées à du temps de travail tels que les absences pour accident de travail et les congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• congé d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel choisi selon les modalités suivantes :

• A titre d’exemple, un salarié bénéficiaire travaillant à 80% bénéficiera de 80% du montant de la prime soit 880€ (si le salarié remplit les conditions lui permettant de bénéficier des 1100 euros) ou 520€ (si le salarié remplit les conditions lui permettant de bénéficier des 650 euros).

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2023 (date de versement de la prime).

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2023.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lyon, le 12 janvier 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société

XXXX

Directeur des ressources humaines

Pour le syndicat UNSA

XXXX

Délégué syndical central

Pour le syndicat CFDT

XXXX

Délégué syndical central

Pour le syndicat FO

XXXX

Délégué syndical central

Pour le syndicat CGT

XXXX

Délégué syndical central