Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

Accord relatif à la mise en place

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, au capital de 5.187.006,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par Monsieur XXXXXX, VP Operational Transportation, dûment habilité aux présentes

ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

D'AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

A cet effet les parties souhaitent attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions annoncées par le Premier Ministre, Monsieur Jean Castex, lors de la conférence sociale du 15 mars dernier.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, couvrant donc la période de versement de la prime.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée à tous les salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de signature du présent accord et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à cette date.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Une prime d’un montant fixe de 800 euros est distribuée à tout bénéficiaire défini à l’article 1.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au salarié bénéficiaire à la fin du mois de mai 2021 au plus tôt sous réserve de la publication des décrets d’application

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par le Gouvernement pour cette prime en 2021 (en 2020 la prime de pouvoir d’achat était exonérée dans les conditions suivantes : les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2020 calculée sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord et dans la limite de 2.000 € par bénéficiaire).

Pour les autres salariés ayant une rémunération au-delà des niveaux d’exonération, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

ARTICLE 4. DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2021, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Meyzieu, le 1er avril 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la SASU XPO Distribution France

Monsieur XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur XXXXXXXXXX dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur XXXXXXXXXXXX Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX Délégué syndical central