Accord d'entreprise "Avenant n°11 à l'Accord d'entreprise du Personnel Navigant Technique" chez AIRBUS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIRBUS et le syndicat Autre le 2019-11-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T03120005088
Date de signature : 2019-11-27
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS
Etablissement : 38347481400100 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16)
Accord collectif d'harmonisation des statuts des salariés non cadres au sein de la société Airbus SAS (2018-07-16)
Accord de groupe relatif au périmètre social du groupe Airbus (2018-10-12)
Accord de groupe portant sur le cadre de la qualité de vie au travail et le droit à la connexion et au repos choisis au sein d'Airbus en France (2018-10-17)
Accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre Airbus SAS et Airbus Opérations SAS (2018-10-12)
Av n° 8à l'accord d'entreprise du Personnel Navigant technique (2017-11-29)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2020-10-12)
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants des salariés au conseil d'administration d'AIRBUS ATR (2019-06-27)
Accord relatif à la reconnaissance d'un établissement distinct unique (2019-06-07)
Avenant n°1 à l’accord de Groupe portant sur les mesures complémentaires mises en œuvre au sein du Groupe Airbus pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (2020-12-15)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial (2021-01-14)
ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES SOUMIS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-01-14)
Avenant n°5 à l'Accord d'entreprise sur l'accompagnement des Officiers Mécaniciens Navigants (2019-09-09)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA DIRECTION TRANSPORT (2021-03-22)
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE AIRBUS SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2021-04-08)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT ESSAI RÉCEPTION & INSTRUCTEUR (2021-03-31)
AVENANT N°7 A L'ACCORD SUR LE PLAN D'EPARGNE GROUPE DU 17 DECEMBRE 2008 (2019-11-04)
Accord annuel relatif à la négociation 2021 sur les salaires pour l’UES Airbus Commercial (2021-05-10)
ACCORD DE METHODE DE GROUPE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UNE NOUVELLE ENTREPRISE D’ASSEMBLAGE DES AEROSTRUCTURES AU SEIN DU GROUPE AIRBUS EN FRANCE (2021-05-10)
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIRBUS COMMERCIAL (2019-12-11)
ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2019-10-29)
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES AIRBUS COMMERCIAL (2021-10-05)
Accord relatif aux missions de chantiers, assistance technique et essais (2022-02-22)
Avenant n°1 à l'accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères constitutifs des sous commissions de la CSSCT de l'établissement de Toulouse de Airbus Operations SAS (2022-02-18)
Avenant n°2 à l'Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (2022-12-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-27
Avenant n°11 à l’Accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique
Entre
La société AIRBUS SAS, dont le siège social est 2, rond-point Emile DEWOITINE 31 700 BLAGNAC Cedex, représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique d’Airbus Transport International, filiale d’Airbus SAS
d’autre part
a été réalisé l’avenant n°11 à l'accord PNT du 1er janvier 2014 ci-après :
PREAMBULE
Dans le cadre de nouvelles dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les compagnies aériennes qui imposent de nouvelles fonctions d’encadrement et d’instruction, les parties signataires ont été amenées à revoir les dispositions de l’accord d’entreprise Personnel navigant technique de la Direction Transport du 1er janvier 2014 relatives aux primes applicables à ces nouvelles fonctions.
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES PRIMES D’ENCADREMENT SUITE A LA CREATION DE DEUX FONCTIONS D’ENCADREMENT
Le présent article modifie l’article 11.9.1 de l’accord PNT du 1er janvier 2014 et ses avenants relatifs au même objet comme suit :
| STATUT | FONCTION | POURCENTAGE |
|---|---|---|
| ENCADREMENT | Chef PNT | 100% |
| RDFE | 100% | |
| Adjoint chef PNT Pilote | 70% | |
| Responsable Pédagogique ATO | 40% | |
| OSV | 35% | |
| Responsable de la cellule CRM/TRM | 30% | |
| Pilote technique | 20% |
En cas de cumul de fonctions d’encadrement, il n’y a pas cumul de primes. La prime de montant supérieur s’applique.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES PRIMES D’INSTRUCTION SUITE A LA CREATION DE DEUX FONCTIONS D’INSTRUCTION
Le personnel navigant d'instruction perçoit mensuellement :
Une prime d’instruction
Elle est hiérarchisée comme ci-après :
| FONCTION INSTRUCTION | Montant de la prime |
GI (“Ground instructor”) Instructeur cours au sol |
Prime chef PNT x 15% x coefficient classe |
SFI (“Synthetic flight instructor”) Instructeur cours au sol et simulateur |
Prime chef PNT x 30% x coefficient classe |
TRI (“Type rating instructor)” Instructeur cours au sol et simulateur Instructeur en vol |
Prime chef PNT x 45% x coefficient classe |
TRE (“Type rating examiner”) Instructeur cours au sol et simulateur Instructeur en vol Contrôleur simulateur et vol |
Prime chef PNT x 60% x coefficient classe |
STRE (“Senior type rating examiner”) Instructeur cours au sol et simulateur Instructeur en vol Contrôleur simulateur et vol Contrôleur des contrôleurs |
Prime chef PNT x 75% x coefficient classe |
| Instructeur CRM | Prime de 150 € par journée engagée dans la fonction |
| Instructeur – CDB AEL | Prime de 150 € par journée d’instruction |
Une rémunération mensuelle en fonction des heures d’instruction programmées et réalisées :
A compter de la première heure d’instruction, la rémunération est de 25% de la prime horaire (PHB x coefficient de classe) par heure d’instruction effectuée*.
(*) heures équivalentes cf. c)
Des heures équivalentes aux heures de vol sont générées par le type d’activité et sont prises en compte pour la détermination des heures de vol mensuelles.
Equivalence heures d’instruction/heures de vol :
1 heure d’instruction vol = 1,25 heures de vol
1 heure d’instruction simulateur = 1,25 heures de vol
1 journée d’instruction au sol = 4.00 heures de vol
½ journée d’instruction au sol = 2.00 heures de vol
Briefing-debriefing simulateur = 2.00 heures de vol
Les autres dispositions de l’accord du 1er janvier 2014 sont inchangées.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction d’Airbus procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Fait à Blagnac, le 27 novembre 2019
Pour les Organisations Syndicales : Pour AIRBUS SAS:
Syndicat National des ……..
Pilotes de Lignes: Directeur des Ressources Humaines
(SNPL)
Syndicat National …….
Des Officiers Mécaniciens de Gérant et Dirigeant Responsable
L’Aviation Civile Airbus Transport International
(SNOMAC)
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