Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT ESSAI RÉCEPTION & INSTRUCTEUR" chez AIRBUS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT ESSAI RÉCEPTION & INSTRUCTEUR

Entre

La société Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales du Personnel Navigant au niveau de la société Airbus SAS

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PréambuleArticle 1: ObjetArticle 2: Champs d’applicationArticle 3: Date d’application, durée de l’accordArticle 4: Révision de l’accordArticle 5: Dénonciation de l’accordArticle 6: Dépôt et publicité de l’accordArticle 7: Communication de l’accordArticle 8: Suivi de l’accordArticle 9: Organisation du temps de travail9.1 Le temps alterné par mois entier9.2 Le temps alterné fractionnéArticle 10: Modalités de mise en oeuvreArticle 11: Régime générale de travail11.1 Conditions générales11.2 Rémunération11.3 Congés payésArticle 12: Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivitéArticle 13: Cas de changement ou de sortie du dispositifArticle 14: Mandat représentatif et temps alternéArticle 15: Maintien des avantages et prestationsArticle 16: Indemnité de départ

PREAMBULE

La Direction des Ressources Humaines d’Airbus SAS et les représentants du personnel navigant ont souhaité ouvrir des négociations sur le temps alterné dans l’optique d’ajouter au statut collectif du personnel concerné un outil complémentaire permettant une gestion des ressources humaines dynamique à même de s’adapter aux différentes conjonctures que peut traverser l’industrie aéronautique.

Négocié dans le contexte d’une crise sans précédent du secteur de l’aviation civile suite à la crise économique et sanitaire COVID-19, un tel dispositif est de nature à pouvoir préserver l’emploi. Au-delà, il constitue également un élément de gestion de carrière notamment pour les personnels navigants amenés à pouvoir liquider leur retraite CRPN et répond également aux aspirations individuelles des personnels concernés.

Fondé sur le double volontariat, sa mise en œuvre doit être compatible avec les contraintes opérationnelles des Directions couvertes par son champ d’application et suppose le respect d’un certain nombre de conditions de fond et de forme qui ont été discutées avec les parties au présent accord.

Cette négociation marque également la volonté des parties de faire vivre un dialogue social transparent et responsable entre le personnel navigant, leurs représentants et la Direction.

A ce titre, les parties ont convenu de conférer au dispositif de temps alterné un caractère expérimental à même de s’assurer que les dispositions retenues seront adaptées aux objectifs discutés entre les négociateurs. Dans ce cadre, un mécanisme de suivi paritaire a été défini pour permettre aux différentes parties de faire évoluer le dispositif si nécessaire.

A l’issue de trois séances de négociation au cours desquelles les différents points de vue ont pu être entendus, les représentants du personnel et la Direction ont adopté les mesures ci-après.

Article 1 : Objet

Le but de l’accord est de permettre au Personnel Navigant, qui le souhaite, de bénéficier pendant les périodes d’inactivité du versement de leur pension CRPN, même avec décote.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du dispositif, les conditions d’accès et les droits associés en complément des dispositions conventionnelles applicables.

Article 2 : Champs d’application

Le dispositif du temps alterné est ouvert uniquement au Personnel Navigant Essai Réception et au Personnel Navigant Instructeur réunissant les conditions nécessaires à la liquidation d’un droit à pension CRPN afin qu’ils puissent bénéficier du versement de leur pension CRPN, même avec décote.

Ce dispositif s’applique dans le cadre d’un double volontariat et en fonction des contraintes opérationnelles du service.

Article 3 : Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée initiale allant de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2023.

Dans l’hypothèse d’une nécessité de renouvellement de l’accord, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance prévue afin de discuter des modalités associées à cet éventuel renouvellement.

Il entrera en vigueur au plus tard à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 4 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi via la plate-forme de télé-procédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera de même déposé officiellement auprès de la CRPN par la société.

Une information sera donnée au personnel concerné par l’accord et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales du Personnel Navigant.

Article 8 : Suivi de l’accord

Avant la fin de chaque année, une réunion de suivi sera organisée à l’initiative de la Direction.

A cette occasion seront présents, en plus des représentants de la Direction, les représentants des organisations syndicales signataires de l’accord.

Lors de cette réunion de suivi, il sera réalisé un bilan de l’application des dispositions du présent accord et il sera abordé les éventuels ajustements que les contraintes de production pourraient nécessiter.

Article 9 : Organisation du temps de travail

L’activité en temps alterné du Personnel Navigant doit faire l’objet d’une programmation annuelle de temps alterné, composée en une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde répartis sur une période de 12 mois et commençant le 1^er janvier de chaque année.

La programmation annuelle sera établie d'un commun accord entre le navigant et l'employeur sur l'année civile et le planning sera annexé à l'avenant au contrat de travail.

De plus, les calendriers des mois d'inactivité programmés devront être notifiés à la CRPN et à la DGAC pour visa, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité.

La société, en fonction des contraintes opérationnelles du service, propose du temps alterné par mois entiers et du temps alterné fractionné.

Le dispositif temps alterné par mois entier n’est pas cumulable avec celui du temps alterné fractionné.

9.1 Le temps alterné par mois entier

Le travail en temps alterné par mois entier comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité sans solde sous forme de mois civils complets, strictement réparties sur les 12 mois d'une année civile.

Trois formules de travail en temps alterné sont proposées :

-Formule 1 : (75%) : 9 mois travaillés par année civile/3 mois non travaillés

-Formule 2 : (66%) : 8 mois travaillés par année civile/4 mois non travaillés

-Formule 3 : (50%) : 6 mois travaillés par année civile/6 mois travaillés

9.2 Le temps alterné fractionné

Le travail en temps alterné fractionné comporte une période de jours consécutifs ou non d’inactivité sans solde par mois selon les régimes définis ci-après. 

Deux formules de travail en temps alterné sont proposées :

-Formule 1 : Régime « 23/30^ème » (76,67%), le « TTA fractionné » à 23/30^ème, défini sur le mois, correspond à une période d’inactivité de 7 jours calendaires sans solde par mois, comprenant au moins un week end (samedi + dimanche). 

-Formule 2 : Régime « 15/30^ème » (50%), le « TTA fractionné » à 15/30^ème défini sur le mois correspond à une période d’inactivité de 15 jours calendaires  sans solde par mois comprenant au moins deux week end (2 samedis + 2 dimanches).

En ce qui concerne le temps alterné fractionné, les dates devront être fixées et positionnées par trimestre en vue de sécuriser la stabilité du planning.

Article 10 : Modalités de mise en place

L’aménagement du temps de travail est établi pour une durée d’un an et sera renouvelable à la demande du salarié sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

Un avenant au contrat de travail sera établi pour la période définie accompagné du planning prévisionnel de l’année civile concernée, signé par le salarié et sa hiérarchie. 

La demande doit être effectuée par écrit auprès de la HRBP du secteur concerné trois mois avant la date de début souhaitée. Cette demande devra également être validée par le management.

Un avenant au contrat de travail à durée déterminée de 1 an sera formalisé et il pourra être renouvelé pour une durée de 12 mois à la demande du Personnel Navigant sous réserve de l’accord de son management.

A l’issue d’une période de travail à temps alterné et dans la mesure où la demande de renouvellement n’est pas effectuée ou pas acceptée, le Personnel Navigant reprendra son activité à temps plein automatiquement.

Article 11 : Régime général de travail

11.1 Conditions générales

Le Personnel Navigant travaillant à temps alterné est soumis aux mêmes conditions de travail que le Personnel Navigant travaillant à temps plein.

Le Personnel Navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné ne doit pas exercer, pendant les périodes d’inactivité sans solde, d’activité de Navigant professionnel ou d’Instructeur professionnel rémunéré.

Le Personnel Navigant qui serait détaché dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif ne bénéficiera plus du dispositif de temps alterné, sauf si la période de mise à disposition n’empiète pas sur la période d'inactivité programmée.

Le dispositif de temps alterné cessera de produire ses effets dès lors que le Personnel Navigant rentrera dans le mesure de CET FC.

11.2 Rémunération

Le traitement fixe du navigant ainsi que la prime de vol et les diverses autres primes ou indemnités seront calculés « prorata temporis » par application de la formule de temps alterné choisie.

11.3 Congés payés

Les droits à congés principaux annuels sont calculés « prorata temporis » en fonction des périodes travaillés.

Toutefois, la sixième semaine correspondant à la semaine “d’oxygénation” octroyée pour des raisons de santé et de sécurité, par la Convention Collective Essai/Réception, ne sera pas proratisée à titre dérogatoire, afin de sécuriser le repos des personnels concernés.

Tous les autres congés (ancienneté, âge, évènements familiaux….) sont identiques à ceux accordés au Personnel Navigant travaillant à temps plein. Les droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec une période d’inactivité sans solde.

Article 12 : Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité

Les périodes d'activité et d'inactivité débutent à 0h00, le 1^er jour de la période d’activité ou d’inactivité. Tout doit être mis en œuvre pour éviter un débordement de l’activité sur la période de temps alterné.

Article 13 : Cas de changement ou de sortie du dispositif

Aucun changement dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir du fait de l’employeur ou du navigant sauf cas de force majeure énumérés ci-après :

• Décès du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, ou du partenaire lié par le PACS.

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou du partenaire lié par le PACS, d’un ascendant ou d’un descendant.

• Accompagnement en cas de dépendance ou de fin de vie du conjoint ou du partenaire lié par PACS, d’un ascendant ou d’un descendant.

Le navigant doit exprimer son souhait de changement par une demande écrite adressée à son HRBP dans les trois mois de la survenance de l'événement considéré.

Article 14 : Mandat représentatif et temps alterné

Pendant les périodes prévues en inactivité selon son régime de « TTA »,  le Personnel Navigant investi d'un mandat représentatif n'est pas rémunéré pour ses fonctions représentatives, sauf convocation de l'employeur.

Article 15 : Maintien des avantages et prestations

Pendant les périodes d’inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le Personnel Navigant continue de bénéficier des  prestations du CSE, du véhicule de fonction pour ceux qui en bénéficient et, le cas échéant, des avantages et prestations offerts par la mutuelle, la prévoyance, dans les conditions fixées par la réglementation de ces organismes.

Article 16 : Indemnité de départ

L’indemnité de départ est calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’indemnité de départ du Personnel Navigant ayant été occupé à temps complet et à temps alterné dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

Fait à Toulouse le 31 mars 2021

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS

Etablissement de Blagnac