AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 13 DECEMBRE 2019 RELATIF AUX CRITERES CONSITUTIFS DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE DE LA SOCIETE AIRBUS OPERATIONS SAS

Entre

Airbus Operations SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines de l'Établissement de Toulouse de la société Airbus Operations SAS, agissant par délégation,

d’une part,

et

Les organisations syndicales intéressées de l'Établissement de Toulouse de la Société Airbus Operations SAS

  

d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

PRÉAMBULE

Le CSE-E de l’établissement comprend, de par la réglementation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT-E).

Conformément à l’accord de groupe sur la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018, des sous-commissions de la CSSCT-E ont été créées, sous certaines conditions, dans le cadre de l’accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères constitutifs des sous-commissions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de Toulouse de la société Airbus Opérations SAS.

Le présent avenant, vise ainsi à modifier certains éléments des périmètres des sous-commissions de la CSSCT-E de Toulouse, pour la durée des mandats en cours.

Tel est l’objet du présent avenant n° 1 à l’accord du 13 décembre 2019.

1. Périmètre d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble de L’établissement de Toulouse de la Société Airbus Operations SAS.

1. Modification de l’article 3 de l’accord du 13 décembre 2019 relatif aux critères constitutifs des sous-commissions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de Toulouse de la société Airbus Opérations SAS

L’article 3 («Définition des critères constitutifs des sous-commissions») de l’accord du 13 décembre est intégralement réécrit de la façon suivante :

Il est convenu entre les parties que les critères constitutifs doivent tenir compte principalement des caractéristiques de l’organisation industrielle, économique et humaine de l’établissement. Ces critères doivent, en outre, être cohérents et adaptés opérationnellement. Description des cinq sous-commissions et de leur périmètre d’activité respectif:

1 - Sous-commission CSSCT-E des sites de SAINT-MARTIN / BLAGNAC composée de 6 membres

• Bureau d'études d'AIRBUS avec centre informatique et de calcul
• Chaînes d'assemblage final des avions A320 et services supports à la FAL
• Essais en vol tous programmes, hall pesée, Contrôle qualité avec laboratoires d'essais, Fabrications avioniques (Equipements et matériels de tests), Services centraux administratifs avec magasins, centre informatique de gestion… Secteur TEAR/DOWN (Contrôle), Plateaux de développement
• Laboratoire d'essais et d'intégration tous programmes avions (A320-A330/340-A380- A400M-A350)
• Activités chantiers avions, Laboratoire maquettes, acoustique, vibration, Equipements électroniques (Simulateurs), Magasins, Stockage de produits pyrotechniques (M63)
• Plateau formation, Activités annexes (Moyens généraux…), Lycée Airbus (M63)

2 - Sous-Commission des sites de LOUIS BREGUET / Clément ADER composée de 5 membres

• Activités chantiers, Postes d’accueil Véhicules Légers, Direction Achats et Contrats, Atelier de réparation Mécanique d’Urgence, Centre de réparation composites, Laboratoire méthodes, Atelier de fabrication de composants électriques VU, Laboratoire d’analyse débimétrie carburant, Stockage de produits pyrotechniques, Local usinage mousse, Laboratoire métrologie, Centre de formation, Activités Electrique IEV (Instrumentation Essai en Vol), Zone / Hall logistique

• Déchargement du Béluga XL
• Customer line WB et SA et leurs services supports
• Hub Logistique (Barquil)
• Peinture avions A320/A330/A350 et sous-ensembles et leurs services support
• Stockage et tri des déchets

• Activité de déstockage moteurs tous programmes pour tout l’Etablissement

3 - Sous-commission CSSCT-E Wide-Bodies composée de 5 membres

• Activités chantiers,
• Chaîne d'aménagement commercial A330 et A350 (P19/P20)
• Chaîne d'assemblage et d'essais A330 et A350
• Services support chaînes A330-A350

4 - Sous-commission CSSCT-E du site JEAN LUC LAGARDERE composée de 4 membres

• Chaîne d’assemblage final et d’essais A321- Service Support FAL A321 - Chaîne d’assemblage final BELUGA XL

• Déchargement et préparation des éléments structuraux A321 (Tronçons fuselage, Voilures, PHR, dérive…)

• Activités pesée, retouches peinture, Plate-forme logistique,
• Postes chantiers, Aménagement commercial A350, Montage moteur A330
• Activités reliquats structure A350

5 - Sous-comission CSSCT-E du site de SAINT ELOI composée de 5 membres

Site de St-Eloi Historique (SEH)

• Usinage de pièces élémentaires sur machines-outils conventionnelles et à Commandes Numériques, Unité de tôlerie, Formage à chaud de pièces en titane (SPF), Soudure, Presses, Montage et assemblage des porte-à –faux, Ligne des APF, Peinture, Montage de sous-ensembles avions et plus particulièrement fabrication et assemblage des mâts réacteurs, activité spécifique de Saint Eloi (Atelier flexible des mâts – Moving Line – Flow Line A350/A320CEO /A320 NEO/A330/CEO/A330 NEO/A380/A400M/ Barques ATR), Activité de réparation mâts

• Unité de maintenance des moyens industriels, CMIT Pylons (A380, A330, A400M et A350), Programme Pylons A320 NEO /A330 NEO, Salles training Montage et assemblage et Usinage

• Lycée Airbus - Salles de cours et ateliers (Techniciens d’Usinage et Chaudronnerie)
• Logistique site

Site de St-Eloi Satellite (SES) Jean Mermoz

• Passerelles de montage A330CEO/A380, Equipement mâts A320 CEO, Postes temporaires mâts, Flow line A330 NEO, APF A330 NEO, Logistique site

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le 28 février 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions ci-après, pour la même durée que l’accord qu’il modifie.

À compter de cette date, l’article 3 de l’accord du 13 décembre 2019 est dument modifié. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

1. Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 3332-9, L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Toulouse, le 18 février 2022

Pour Airbus Operations SAS à ToulousePour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

Etablissement Airbus Operations SAS

De Toulouse

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFDT