ENTRE

La société Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par

• xxxxxxxxxx, déléguée Syndicale UNSA

• et xxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 12 octobre 2022 à 9h30 et à 14h30, le 20 octobre 2022 et le 27 octobre 2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les résultats de la société, sur l’exercice 2021-2022, ont été communiqués et expliqués. Dans ce cadre, il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une prudence dans sa gestion.

Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôpital privé Saint-Martin Caen.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Reconduction de l’accord NAO du 26 juin 2002 relatif à l’application des grilles salariales

L’application des grilles salariales créées par l’accord du 26 juin 2002 et mises à jour au 1^er août 2022 prenant en compte l’ancienneté d’entreprise en plus de l’ancienneté professionnelle est reconduite pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2023.

Le principe d’évolution salariale issu de l’accord du 26 juin 2002 est également reconduit, dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.

Article 2.2 : Subvention exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE

Un versement exceptionnel au titre de l’année 2023, d’un montant de 158 500 euros, sera versé au Comité Social et Economique en complément de la subvention pour le budget des activités sociales et culturelles.

Ce versement exceptionnel se fera en deux mensualités identiques, au mois de mars 2023 et au mois de septembre 2023.

Article 2.3 : Maintien de la prise en charge employeur mutuelle

La participation de l’employeur pour la mutuelle des salariés est maintenue à hauteur de 75%. Cette participation s’applique à tous les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise, cadres et non-cadres.

Article 2.4 : Maintien des jours supplémentaires enfants malades ayant une maladie chronique

L’octroi de 3 jours supplémentaires « enfants malades » pour les salariés dont les enfants sont atteints d’une maladie chronique nécessitant leur présence, et ce obligatoirement sur avis médical. L’octroi de ces jours se décompte sur l’année civile.

Article 2.5 : Mise en place d’un service de courses au sein de l’établissement

Afin de faciliter la vie quotidienne des salariés, l’établissement mettra à disposition courant de l’année 2023 un service de courses au sein de l’établissement. Ce service permettra un gain de temps et un confort aux salariés en leur évitant un déplacement pour retirer leurs courses. Celles-ci seront livrées au sein du dispositif mis en place sur le parking de l’établissement.

Si ce service n’est pas concluant en raison d’une faible utilisation des salariés, la direction se réserve le droit de le retirer.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 25 février 2022, et a obtenu la note de 99/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2022.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article 7 : Durée - Révision

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.1, 2.2 et 2.5, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Article 8 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, le 28 octobre 2022,

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.