Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez LUBRIZOL FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LUBRIZOL FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT le 2019-04-02 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le droit à la déconnexion et les outils numériques, les commissions paritaires, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations, une fin de conflit, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle, les dispositifs de prévoyance, le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT

Numero : T07619002181
Date de signature : 2019-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : LUBRIZOL FRANCE
Etablissement : 54207095800021 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-02

Entre

La Direction de Lubrizol France, représentée la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

  • CFDT,

  • CFE-CGC,

  • CFTC,

  • CGT,

d’autre part,

1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2019.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 27 février, 11 mars et 2 avril 2019, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société LZA France.

3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Durée du travail

Une charte sur le télétravail occasionnel sera publiée en 2019 et un pilote sera réalisé sur la population Siège sur une utilisation du télétravail de manière plus régulière en vue d’instaurer une pratique pérenne dans l’entreprise.

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel et à présenter ce dispositif à l’EBAC (Employee Benefits Administrative Committee) qui validera sa mise en place effective.

Rémunération

Augmentation Générale : 2,3% du salaire de base à compter du 1er juillet 2019. 

Intéressement 2018

Il est accordé un abondement d’un montant maximum de 900 € sur les sommes versées sur le Plan Epargne Entreprise, avec une règle d’abondement de 3 euros abondés pour 1 euro épargné. L’abondement n’est pas versé pour un placement sur le PERCO.

Intéressement 2019

L’accord d’intéressement a été négocié pour un cycle de 3 ans (2018 – 2020).

Une négociation pour un avenant à l’accord d’intéressement est prévu afin de définir les cibles 2019 (dates fixées les 23 et 30 avril 2019).

Epargne salariale

Les sommes versées au titre de la Réserve Spéciale de Participation 2018 sur le fonds CCB se verront appliquer un intérêt égal au taux moyen semestriel d’émission des obligations privées plus 0,5 point.

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les Organisations Syndicales ouvriront une négociation en 2019 sur l’égalité professionnelle après la publication de l’index prévu au 1er septembre 2019.

Une démarche Handicap a été initiée en 2019 avec l’Agefiph qui débouchera, après diagnostic, sur un plan d’actions sur 3 ans visant à améliorer la prise en compte du Handicap au sein de notre Société.

5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Une négociation sur la GPEC est au calendrier social 2019.

6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 2 avril 2019

  • Pour la Direction Lubrizol France, la DRH 

  • Pour la CFDT, le DSC

  • Pour la CFE-CGC, le DSC

  • Pour la CFTC, la DSC

  • Pour la CGT, le DSC 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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