Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez LEGALLAIS

ACCORD SUR

LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE :

La société Legallais SAS (ci-après nommée Legallais)

Dont le siège social est situé 7-10, rue d’Atalante Hérouville-Saint-Clair (14200)

Représentée par XX, agissant en qualité de directeur général

DE PREMIÈRE PART

ET :

Les délégations syndicales, représentées par

XX, délégué syndicale centrale CFDT,

XX, déléguée syndicale centrale CFTC

XX, délégué syndical central CGT

DE SECONDE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations pour l’année 2022, négociation qui a débuté le 30 septembre 2021 et s’est achevée le 4 novembre 2021, après 4 séances de travail.

Legallais de longue date porte une attention particulière au bien-être de ses salariés, mais s'engage aussi en faveur d’une redistribution des bénéfices de l’entreprise auprès de ses salariés.

4 volets contribuent à ce partage, volets qui évoluent chaque année en fonction des résultats effectifs :

• La rémunération variable, individuelle ou collective, dont bénéficie 90% des salariés
• L’épargne salariale qui relève directement des résultats de Legallais
• La prime de fin d’année liée aux performances de gestion à laquelle vient s’ajouter la prime de fin d’année pour les métiers support sans variable
• Les négociations annuelles obligatoires dont le montant alloué découle de l’année écoulée et des perspectives de l’année à venir

Depuis plusieurs années, les hausses de salaire sont volontairement supérieures à l’inflation dans la volonté de ce qui est précédemment décrit.

En 2020, malgré un contexte sanitaire exceptionnel lié à la COVID 19, et à ses confinements nationaux, l’entreprise a maintenu l’emploi et a poursuivi sa politique de recrutement, misant sur l’avenir et sur son souhait d’être structurée pour profiter de toutes les opportunités de développement qui se présenteront.

L’entreprise a poursuivi sa démarche de développement et de croissance des effectifs avec une augmentation de 31 salariés au 1er septembre 2021, par rapport à au 31 décembre 2020.

Les tendances du marché imposent de la prudence pour l’année 2022 et la suivante.

Engagée pour ses salariés, la direction de Legallais et les organisations syndicales ont donc fait le choix de placer ces NAO à la fois sous 4 angles :

• Celui de la prudence lié à l’inflation et la hausse du coût des matières premières.
• Celui du partage des résultats et de la redistribution.
• Celui du maintien du pouvoir d’achat.
• Celui de l’engagement sociétal.

2022 est une année charnière et essentielle pour la poursuite de notre développement. Chacun doit à ce titre être conscient qu’il doit être contributeur aux résultats de l’entreprise, soit par un investissement en faveur du développement des ventes, soit par une implication pour une meilleure qualité de service, soit par une vigilance de tous les jours permettant d’optimiser nos dépenses.

Les ordonnances Macron ont posé le principe d’une obligation de négocier à minima tous les 4 ans sur certains thèmes :

• La rémunération, le temps de travail, les effectifs, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
• L’égalité hommes / femmes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
• La qualité de vie au travail

Les parties ont échangé dans un même esprit, celui d’œuvrer dans le strict intérêt commun des salariés et de leur entreprise.

Les partenaires sociaux et la direction collectivement attachés à ces thématiques sont convenus que ces sujets continueraient d’être abordés de façon annuelle afin que les écarts soient immédiatement rectifiés ou donnent lieu si nécessaire à un plan d’actions.

• • • • • • • • • ARTICLE 1. Égalité hommes/femmes et temps partiel

L’accord sur l’égalité hommes/femmes est arrivé à son terme le 31 décembre 2015.

Il est en cours de renégociation avec les Organisations syndicales.

Legallais aborde la thématique égalité hommes / femmes tous les ans, conformément aux dispositions prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires mais également en abordant les thèmes prévus par les Ordonnances du 22 septembre 2017.

Legallais souhaite ainsi veiller au mieux au respect de l’égalité hommes / femmes et pouvoir mettre en place toutes mesures nécessaires à supprimer les écarts de rémunérations de façon réactive et concertée.

Afin de suivre au mieux cette thématique et comme prévu précédemment avec les représentants du personnel, le rapport égalité hommes-femmes tel que défini par l’accord a été maintenu et le rapport pour l’année 2020 a été remis en cours d’année 2021 aux élus.

Les éléments abordés dans ce rapport de situation comparée sont les suivants :

Première partie : État des lieux de la population au 31 décembre 2020.

1/ Répartition de la population selon le sexe et le niveau.

2/ Répartition de la population par sexe et âge.

3/ Répartition de la population par ancienneté et par sexe.

Deuxième partie : Les embauches et les départs.

1/ Répartition des embauches 2020.

2/ Répartition des départs 2020.

Troisième partie : la rémunération.

1/ Tableau récapitulatif au 31 décembre 2020.

2/ Indicateur d’écart de rémunération.

3/ Les métiers repères.

Quatrième partie : le déroulement de carrière.

1/ L’indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelle.

2/ Les promotions.

3/ L'indicateur d’écart de taux de promotions

4/ Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité.

5/ Les 10 plus hautes rémunérations.

6/ La formation.

7/La répartition du temps de travail.

8/ Les instances représentatives du personnel.

Cinquième partie : bilan des engagements.

Conformément à la loi Avenir professionnel du 1er août 2018, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sont détaillés dans ce rapport. Il ne faisait pas apparaître d’écarts justifiant la mise en place d’un plan d’actions tel que prévu par la loi Avenir professionnel.

Les parties rappellent que la vigilance doit perdurer pour que ces écarts ne réapparaissent pas.

Les éléments de l’accord initial sont ainsi étudiés chaque année et il est convenu que le rapport de situation comparée qui les reprend sera de nouveau réalisé pour 2021. Engagement est pris d’ouvrir les discussions si celui-ci faisait apparaître des écarts.

Il est par ailleurs précisé que conformément au cadre légal, Legallais a procédé au calcul de l’index égalité hommes femmes et publié celui-ci comme prévu. Sur les 5 critères prévus, Legallais a obtenu la note de 89/100. Il est rappelé qu’un plan d’actions correctif est à établir pour toutes les entreprises dont le résultat est inférieur à 75 points.

Les parties s’accordent pour constater que les temps partiels existants dans l’entreprise ont été choisis et demandés par les salariés.

Les demandes de temps partiels sont faites directement à la direction des ressources humaines. Elles sont acceptées, sous certaines conditions de jours et de créneaux horaires, avec négociation des conditions de réduction du temps de travail et dans le respect de l’accord sur les temps partiels et leurs modalités qui est mis en œuvre depuis le 11 juin 2014.

Au 31 octobre 2021, 28 salariés travaillent à temps partiel choisi, soit 4 salariés de moins qu’aux précédentes NAO. (Les temps partiels thérapeutiques ne sont pas inclus dans cet effectif)

• • • • • • • • • ARTICLE 2. Gestion du handicap

L’entreprise a mis en place depuis 2009, un ESAT au sein de l’établissement de la Logistique basée à Saint-André-Sur-Orne. Celui-ci permet notamment à cet établissement par son engagement en faveur du handicap d’atteindre le quota de travailleurs handicapés et de ne pas avoir de contribution à régler.

L’entreprise Legallais (regroupant Legallais Citis, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, et la Logistique basée à Saint-André-Sur-Orne) remplit son obligation légale au niveau des salariés bénéficiant d’une reconnaissance OETH (emploi des travailleurs handicapés) pour 2020. En effet, elle était de 63 salariés OETH (emploi des travailleurs handicapés) pour un effectif assujetti à cette obligation de 1056.41 ETP. Nous avons 67.58 bénéficiaires employés. Le mode de calcul se fait au niveau de l’entreprise Legallais et plus au niveau de Legallais Citis, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair, et la Logistique basée à Saint-André-Sur-Orne,

L’entreprise souhaite continuer son engagement en faveur des salariés en situation de handicap mais rencontre des difficultés dans la recherche de candidats handicapés, notamment sur les populations itinérantes.

L'entreprise, en accord avec les élus reconduit en 2022, afin de les encourager à se déclarer ou à renouveler leur RQTH, la mise en place d’un chèque CESU pour tout salarié déclaré en situation de handicap. La valeur de ce chèque, dorénavant dématérialisé, est de 550 € par an.

Il est précisé que cette démarche profite à tout salarié pris en compte dans l’effectif salarié en situation de handicap, à savoir :

• Le salarié qui bénéficie d’une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé)
• Le salarié reconnu en invalidité de niveau 1 ou de niveau 2
• Le salarié victime d’un accident de travail ayant eu pour conséquence une incapacité de 10% ou plus
• Le salarié ancien militaire qui bénéficie d’une pension militaire d’invalidité.

Par ailleurs, l’entreprise renouvelle sa volonté forte de s’engager en faveur du handicap.

deux priorités sont ainsi renouvelées. Celle de travailler sur la sensibilisation des collaborateurs pour faire évoluer les idées reçues et celle d’accompagner celles et ceux qui souhaitent se faire reconnaître.

Sans attendre la mise en place de la Loi Avenir Professionnel, un référent sur la question du handicap a été nommé au sein de Legallais. Ce référent est clairement identifié auprès des salariés pour toutes les questions relatives au handicap. Il s’agit d’Aurore Ruelle, chargée de mission juridique RH.

Sensibilisation :

A ce titre, depuis novembre 2015, des actions de sensibilisation ont été menées.

Accompagnement :

La mesure validée en 2016 permettant d’accorder à tout collaborateur qui souhaite faire une demande de dossier RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé), 2 heures sur le temps de travail afin de réaliser les examens médicaux afférents et la dépose du dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) est reconduite à nouveau. Ces 2 heures seront également accordées lors du renouvellement de la reconnaissance.

Un accompagnement est également proposé sur sollicitation par le service ressources humaines.

Les parties rappellent que le fait d’obtenir le statut de salarié en situation de handicap n’a aucune incidence ni sur la rémunération, ni sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise, ni sur l’organisation du poste de travail. Aussi, l’employeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour maintenir le salarié en situation de handicap en emploi.

• • • • • • • • • ARTICLE 3. Prévoyance et mutuelle

L’entreprise a mis en place par décision unilatérale au 1er janvier 2007, une mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire, à adhésion facultative pour les salariés étant présents avant le 1er janvier 2007. La prise en charge par l’entreprise est depuis janvier 2012 de la totalité du montant de la cotisation dite « isolé » du régime de base.

Au 31 août 2021, le nombre d’adhérents à cette mutuelle est de 1147 salariés.

Suite à l’appel d’offres en 2017, la proposition retenue avait été celle de notre assureur déjà en charge de ce dossier pour Legallais. Conformément aux engagements pris, les taux de cotisation augmenteront de manière raisonnée en 2022. L'évolution des taux d'augmentation de la mutuelle santé sera de 5% au 01/01/2022, et de 5% au 01/07/2022. Par ailleurs, cette hausse sera imputée par priorité sur le régime de base isolé, régime pris en charge à 100% par Legallais, ceci réduisant l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés.

Il est par ailleurs précisé que les comptes de la mutuelle sont déficitaires et que l’intégralité du déficit porte sur le régime de base, le régime avec option étant créditeur. Aussi, la hausse des tarifs a été plus fortement reportée sur le régime déficitaire.

Chacun de nous doit en 2022 comme en 2021 prendre la mesure de l’importance d’utiliser la complémentaire santé de façon raisonnée et plus particulièrement le réseau Santéclair pour pérenniser l’équilibre financier. La commission mutuelle va continuer de sensibiliser les salariés dans ce sens tout au long de l’année 2022 car sans retour à l’équilibre, la hausse des tarifs sera importante l’an prochain.

• • • • • • • • • ARTICLE 4. Pénibilité

Un audit complet sur la pénibilité a été engagé en 2015 sur une période de 6 mois (de novembre 2014 à avril 2015), sur la base du cadre légal en vigueur. 10 critères avaient alors été évalués conformément à la législation. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a réduit la liste des critères de pénibilité de 10 à 6 à compter du 1^er octobre 2017. Pour autant, Legallais souhaite continuer à travailler sur l’amélioration des conditions de travail sur la base de l’ensemble des critères initiaux.

Sur la base des critères légaux, il a été identifié de la pénibilité pour les salariés de nuit et pour quelques salariés confrontés aux vibrations, tous au sein de la Logistique basée à Saint-André-Sur-Orne. Un suivi permanent de l’évolution des expositions et un plan d’actions sont en place depuis et sont actualisés chaque année.

• • • • • • • • • ARTICLE 5. Droit d’expression

Un accord d’entreprise sur la mise en place du droit d’expression est en vigueur dans l’entreprise depuis 2003 et répond aux obligations légales.

Conformément à la législation en vigueur, chaque organisation syndicale a accès depuis le 1^er trimestre 2017 à une page sur Iris, intranet de l’entreprise supervisée par les RH, et peut ainsi en respectant les règles qui en découlent, informer les salariés, et particulièrement ceux qui se trouvent à distance.

• • • • • • • • • ARTICLE 6. Qualité de vie

Cette thématique traite en particulier de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Conformément aux dispositions en vigueur, une négociation spécifiquement sur ce thème a été menée au cours de l’année 2017 avec les partenaires sociaux. L’accord issu de ces réunions de travail n’a pas reçu le nombre de signatures requis pour être applicable, la CFDT et la CGT n’ayant pas signé. Les principales actions menées par l'entreprise sont listées ci-après, afin d’assurer un suivi.

Celles-ci engagées en 2018 et 2019, ont été maintenues en 2020.

A ceci, beaucoup d’autres thématiques ont été traitées courant 2021. Quelques exemples non exhaustifs :

• Installation d’afficheurs sonores pour sensibiliser les gens sur mise en place des protections auditives la Logistique, sur le site de Saint-André-Sur-Orne.

• Une campagne visant à équiper les salariés qui le souhaitent de bouchons d’oreilles moulés lorsqu’ils travaillent dans un espace de travail collectif a été de nouveau menée et sera reconduite en 2022.
• Augmentation du nombre de salariés en télétravail.
• Accélération du nombre de groupes de travail participatifs pour associer les équipes à l’évolution de leur métier, de l’organisation de leur service, de l’aménagement des espaces (ex de la semaine participative menée à la Logisitque basé à Saint-André-Sur-Orne, mais aussi beaucoup d’exemples dans toute l’entreprise).
• Déploiement d’une plateforme de formation digitale afin de réduire les déplacements pour les actions de formation lorsque cela est possible.
• Démultiplication des équipements pour favoriser la visio conférence.
• Achat de nouveaux mobiliers pour les bureaux de Citis 1 et 2.
• Une enquête RPS (risques psycho-sociaux) à la Logistique, sur le site de Saint-André-Sur-Orne, pour répondre à une demande du CSE et des organisations syndicales.
• 5 sessions “Acteurs de ma santé” à la Logisitque, sur le site de Saint-André-Sur-Orne.
• Installation d’un système “Spot me”, qui est un détecteur d’engin pour les intersections qui signale une arrivée d’engin par un signal lumineux.
• session “Burger challenge” à la Logistique, sur le site de Saint-André-Sur-Orne.

sur la sécurité et le développement de l’esprit d’équipe.

• Mise en place d'un exosquelette d’assistance physique pour faire face aux douleurs lombaires afin de préserver la santé face aux risques TMS, à la Logistique, sur le site de Saint-André-Sur-Orne.
• Développement des macarons spécifiques de stationnement visant à faciliter l'accès aux salariés ayant des difficultés à se mouvoir.
• Mise en place de panneau pour la mise en place des SST (Sauveteurs Secouristes du Travail).
• Réunion pour l'ensemble des acteurs SST.
• Déploiement des modules digitaux gestes et postures du travail sur écran.
• Journée de sensibilisation à la sécurité routière.
• Reprise des activités de bien être au travail.

En 2021, le contexte sanitaire a freiné le développement de ces activités. Mais la volonté de Legallais est de poursuivre son engagement dans ce domaine. Les actions précédentes ont été maintenues et Legallais a poursuivi le télétravail dans le contexte de la pandémie de la COVID 19, et acheté le matériel nécessaire permettant son application dans de bonnes conditions pour les collaborateurs. Il y a eu également la poursuite des investissements dans les équipements pour faciliter la visioconférence et donc maintenir le lien même en situation d’éloignement. Legallais poursuit son engagement.

• • • • • • • • • ARTICLE 7. Aménagement du temps de travail

Il est organisé par les accords suivants:

• Accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail de décembre 2013, applicable au 1er janvier 2014, et ses avenants.
• Accord d’entreprise Legallais sur le forfait jours des itinérants non cadres du 25 novembre 2019, traitant des journées non travaillées, JNT, pour les salariés itinérants concernés.

• • • • • • • • • ARTICLE 8 : Activités sociales et culturelles

Depuis le 1^er janvier 2017, Legallais alloue chaque mois et à chacun des 2 CSE (CITIS et la Logistique basé à Saint-André-Sur-Orne), 0,68% de la masse salariale des salariés qui y sont rattachés. 0,2% de la masse salariale sont également versés au titre des frais de fonctionnement. Ces taux sont maintenus pour 2022.

L’entreprise maintient ainsi sa volonté d’augmenter les moyens dont dispose chaque CSE.

Conformément à l’engagement pris les années précédentes de donner des moyens similaires par salarié pour chacun des comités d’établissements au titre des activités sociales et culturelles et prenant en compte le fait que la rémunération moyenne de CITIS est plus élevée que celle de la Logistique basé à Saint-André-Sur-Orne, la direction s’engage à verser une enveloppe complémentaire de 13 020 euros au comité d’établissement de la Logistique basé à Saint-André-Sur-Orne, soit 60€ de plus par salarié. Cette enveloppe a pour objet de garantir la même enveloppe moyenne par salarié.

Cette enveloppe sera versée pour moitié en janvier 2022 et pour moitié en juillet 2022.

Legallais alloue ainsi à chacun des 2 sites, le même budget par salarié. Charge aux CSE de chacun des sites d’utiliser ces fonds pour en faire la meilleure redistribution auprès des salariés et contribuer ainsi aux activités sociales et culturelles de ces derniers.

• • • • • • • • • ARTICLE 9 : Rémunération

• • • • • • • • • ARTICLE 9.1 : Rémunération

La direction de Legallais, en accord avec les organisations syndicales, propose d’allouer des augmentations de rémunération volontariste en priorisant les premiers niveaux de rémunération.

Pour les équipes sédentaires et Logistiques (non cadres)

Les salariés présents au 1er juillet 2021 et au 1er janvier 2022 bénéficieront d’une augmentation collective sur le salaire brut de base du 1^er décembre 2021, selon les modalités indiquées ci-dessous. Cette disposition prendra effet le 1er janvier 2022.

Augmentations collectives par paliers de rémunération de base (base temps plein) :

• 3 % pour un salaire < à 2100€ mensuels bruts.
• 2.20 % pour un salaire compris entre 2100€ et <2500€ mensuels bruts.
• 1.50 % pour un salaire compris entre 2500€ et < 3100€ mensuels bruts.
• 1 % pour un salaire compris entre 3100€ et < 4000€ mensuels bruts.
• 0 % pour un salaire de 4000€ mensuels bruts et plus.

Pour les équipes commerciales itinérantes (non cadres) :

Une augmentation collective forfaitaire de 40€ bruts de base pour un temps plein sera versée aux salariés présents au 1er juillet 2021 et au 1er janvier 2022. Cette disposition prendra effet le 1er janvier 2022.

Pour 2022, il est posé qu’il n’y aura pas d’augmentation individuelle pour la population des salariés itinérants non cadres.

Pour les cadres:

Pour 2022, pour les salariés ayant un statut cadre, la Direction propose de réserver une enveloppe de 1,5% de la masse des salaires fixes.

La direction rappelle son engagement sur une attribution sur la base de critères qui sont définis par le COMEX. Une vigilance sera portée sur les rattrapages nécessaires sur des emplois dit pénuriques et au maintien du principe d’égalité hommes femmes.

Ces augmentations individuelles seront applicables sur le salaire versé à la fin du mois de février 2022, mais appliquées de façon rétroactive au 1^er janvier 2022.”

• • • • • • • • • ARTICLE 9.2 : Prime PEPA (prime exceptionnelle du pouvoir d’achat).

Dans un contexte économique de forte inflation (2.6% au début du mois de novembre 2021) et d’incertitudes liées à la hausse du coût des matières premières, la Direction de Legallais propose le versement d’une “prime Macron” d’un montant de 300 euros nets.

La Prime “Macron” est la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, (article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020), qui est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le SMIC une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

A la suite de la hausse du salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,2 % au 1er octobre 2021, les salariés qui gagnent 4 768,41 € maximum, contre 4 631,74 € auparavant, sont désormais éligibles à la prime de pouvoir d'achat, dite prime Macron ou PEPA.

Pour rappel, la rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC).

Les critères d’attribution de cette prime sont:

• être entré dans les effectifs avant le 1er septembre 2021 et être encore présent au moment du versement le 31 décembre 2021.
• le montant versé de cette prime sera calculé au prorata de la présence effective au cours de l’année civile, sans proratisation pour une absence maladie inférieure à 5 jours sur l’année.
• Le chômage partiel lié aux directives gouvernementales dans la gestion de la crise sanitaire de la COVID 19 sera neutralisé.
• Le chômage partiel lié à la cyberattaque du 31 mars 2021 sera neutralisé.
• avoir un salaire inférieur à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC).

Cette prime sera versée le 31 décembre 2021.

• • • • • • • • • ARTICLE 10. Prime de fin d’année

Rappelons qu’un accord collectif d’intégration du 13^ème mois et du coefficient géographique a été signé en 2011 entre les représentants syndicaux représentatifs et la direction.

L’article 8 de cet accord inclut une prime de fin d’année collective, dont le montant est à négocier chaque année dans le cadre de la négociation annuelle des salaires

Pour l’année 2021, les modalités de cette prime, versée en décembre 2021, sont les suivantes :

L’indicateur utilisé est le ratio masse salariale/chiffres d’affaires.

Les montants pris en compte dans la masse salariale de la société Legallais sont :

Les salaires et primes bruts, les dépenses d’intérimaires, le divers brut (congés payés), les charges patronales, les charges fiscales, les intérimaires. Le montant de la prime dépend du ratio masse salariale/chiffres d’affaires.

Le ratio du budget 2022 est de 17.5 % (pour rappel, celui du budget 2021 : 18.5 %)

• Palier 1 : Si ratio MS/CA ≥ 18.3% : pas de prime de fin d’année
• Palier 2 : Si ratio 18.3% ≤ MS/CA < 17.8 % :

Employés et maîtrises : 275€ bruts

Maîtrises managers : 375€ bruts

• Palier 3 : Si ratio 17.8 % ≤ MS/CA < 17.3 % :

Employés et maîtrises : 425€ bruts

Maîtrises managers : 625€ bruts

• Palier 4: Si ratio 17.3 % ≤ MS/CA < 16.8 % :

Employés et maîtrises : 575€ bruts

Maîtrises managers : 775€ bruts

• Palier 5 : Si ratio MS/CA < 16.8 % :

Employés et maîtrises : 725€ bruts

Maîtrises managers : 925€ bruts

Le versement des primes ci-dessus est effectif pour l’ensemble des salariés concernés à temps plein et présents au 1er septembre 2022 et au 31 décembre 2022.

Pour toute absence de plus d’un mois (consécutif ou non, soit 22 jours de travail), hors congés payés, RTT, accident de travail et congé maternité, cette prime sera calculée au prorata de la présence effective au cours de l’année 2022.

Les primes seront proratisées pour les salariés à temps partiels.

• • • • • • • • • ARTICLE 11 : Prime pour les salariés sans rémunération variable

Au sein de Legallais, un peu plus de 80 salariés ne bénéficient d’aucune rémunération variable en dehors de la prime de fin d’année (soit 7% de l’effectif).

Il est difficile pour la majorité de ces postes de poser des critères d’ordre collectif ou individuel. Pour autant, ces salariés contribuent à la même hauteur que tous au développement de l’entreprise.

L’indicateur utilisé et les modalités sont les mêmes que ceux de la prime de fin d’année, cette prime venant en complément pour les salariés identifiés.

Le ratio du budget 2022 est de 17.5 % (pour rappel, celui du budget 2021 : 18.5 %)

• Palier 1 : Si ratio MS/CA ≥ 18.3% : pas de prime de fin d’année
• Palier 2 : Si ratio 18.3% ≤ MS/CA < 17.8 % : 250€ bruts.

• Palier 3 : Si ratio 17.8 % ≤ MS/CA < 17.3 % : 300€ bruts.

• Palier 4: Si ratio 17.3 % ≤ MS/CA < 16.8 % : 400€ bruts.

• Palier 5 : Si ratio MS/CA < 16.8 % : 500€ bruts.

ARTICLE 12 : Autres avantages liés à la rémunération

Prime transport :

La prime transport pour tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction ou d’une prise en charge partielle d’un abonnement de transport est revalorisée de 15 euros nets à 17 euros nets.

Les critères de calcul et de versement restent les mêmes.

Prime de poste logistique :

Les primes logistiques d’un montant brut mensuel, à l’exception de celle de l’équipe de nuit, n’ont pas été réévaluées de très longue date.

Les primes des équipes de jour revalorisées en 2021, restent inchangées. Le montant de ses primes de jour reste comme suit:

• • Une équipe dite « fixe »35€ bruts

• • Une équipe dite « alternante »60€ bruts

Prime d’assiduité :

Elle est appliquée dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2016.

Son montant, ses conditions d’attributions et ses modalités de calcul restent d’applications et similaires à 2020.

• ARTICLE 13 : Retraite par capitalisation

• • • • • • • • • Legallais est engagé en RSE et souhaite accompagner ses salariés dans la préparation et l’anticipation d’un complément de revenu pour la retraite.
                • Il n’est pas forcément aisé pour chacun de consacrer une partie de son budget pour épargner en vue de sa future retraite.
                • Dans cette logique, Legallais garantit depuis le 1er janvier 2019 une retraite par capitalisation dite “article 83” pour l’ensemble de ses salariés.
                • Afin de faire perdurer les engagements pris en ce sens, le taux pour la population non cadres et non itinérant a été revu à la hausse en 2021 et reste à 1.80% de leur rémunération globale annuelle brute. Les fonds ainsi versés sont bloqués sur un fonds jusqu'au départ en retraite du salarié. Il est à préciser que la loi Pacte de 2019 permet dorénavant au salarié de choisir entre le versement d’une rente mensuelle ou d’un capital à son arrivée en retraite.
                • Ce dispositif est une garantie de retrouver les fonds ainsi placés au moment du départ en retraite. Les sommes versées le seront chaque année et viendront se cumuler.
                • Les autres catégories professionnelles ont leur taux qui reste inchangé.
            • • • ARTICLE 14 : Divers

• • • • • • • • • ARTICLE 14.1: Don du sang.

Le temps accordé pour le don de plaquettes ou de plasma est de deux ½ journées. Ce bénéfice s’applique par année calendaire et par salarié et ne pourra être pris en compte que sur transmission d’un justificatif.

Il est rappelé que les jours d’événements familiaux seront décomptés en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.

Maintien d’une heure de mise à disposition pour le don du sang organisé par l’entreprise.

• • • • • • • • • ARTICLE 14.2: Médailles du travail.

Maintien des dispositifs encadrant les médailles du travail selon les conditions précédentes, déjà revalorisée lors des Négociations annuelles obligatoires de 2016:

Le montant de la prime de travail est réévalué de 50€ par palier. Elle sera remise aux bénéficiaires de la médaille du travail lors de la réception du diplôme selon l’ancienneté en tant que salarié chez Legallais. Elle s'élève selon le palier à :

- passage de 200 € à 250 € bruts pour 20 années d'ancienneté chez Legallais

- passage de 300 € à 350 € bruts pour 30 années d'ancienneté chez Legallais

- passage de 350 € à 400 € bruts pour 35 années d'ancienneté chez Legallais

- passage de 500 € à 550 € bruts pour 40 années d'ancienneté chez Legallais

Ces primes sont exonérées de charges et non imposables.

• • • • • • • • • Article 15. Application

Cet accord s’appliquera dès le 1er janvier 2022. Il sera remis aux délégués syndicaux signataires, affiché dans les différents établissements, remis à chaque responsable d’équipe, consultable sur Iris et transmis à la DIRECCTE.

Fait en 5 exemplaires, à Hérouville Saint Clair, le 15 décembre 2021

Directeur Général

XX

Déléguée syndicale centrale CFDT

XX

Déléguée syndicale centrale CFTC

XX

Délégué syndical central CGT

XX