Accord d'entreprise "NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

Négociation sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Accord du 19 avril 2022

Cet accord est établi à la suite des réunions de négociation des 23/11/2021 et 19/04/2022, conduites dans le cadre de l’article L.2242-5 nouveau et suivants du Code du Travail.

Il a été signé le 19 avril 2022, après l’aboutissement des négociations.

Les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des points des négociations.

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel appartenant à la société PROFIALIS SAS, quel que soit le lieu d’exercice de l’emploi, sauf disposition contraire expressément précisée.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs – année 2022

Après des échanges portant sur le contexte économique général et celui de l’entreprise :

• Prévisions d’évolution des marchés sur l’année 2022,

• Résultats 2021 de la société et budget 2022,

• Evolution de l’inflation sur l’année 2021,

• Mesures salariales accordées en 2021,

Les parties ont convenu des mesures ci-dessous :

Personnel non-cadre

• Augmentation générale de 2,2% des salaires de base au 1^er avril 2022

• Augmentation du montant du bonus non-cadres, porté de 840 à 980 € par an (passe de 210 à 245 € par trimestre), représentant 0,6% de la masse salariale non-cadres

Personnel cadre

• Augmentation générale de 2,5% du forfait de base au 1^er avril 2022

2.1.1 Bonus personnel non-cadre Clerval

La Direction et le délégué syndical conviennent de maintenir en 2022 le principe de bonus pour le personnel non-cadre.

Les modalités du bonus sont modifiées pour l’année 2022.

Les parties rappellent que le bonus pourra être remis en cause chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, tant dans son principe que dans son contenu.

Modalités

Destinataires : Collaborateurs non-cadres de PROFIALIS SAS ainsi que le personnel temporaire non-cadre (intérimaires et CDD), présents sur la totalité du trimestre concerné.

Système : Basé sur des critères collectifs et individuels

Critères : 1. Retours/Bloqués Qualité (critère collectif)

2. Présentéisme (critère individuel)

3. Sécurité (critère collectif)

Périodicité : Evaluation et versement du bonus trimestriel (avec la paie d'avril, de juillet, d'octobre de l’année N et de janvier de l’année N+1)

Périodes de calcul :

- Présentéisme : suivant les arrêtés de paie

- Autres critères : suivant les mois civils

Montant : Le bonus est calculé au prorata du temps de travail contractuel.

Pour un travail à temps plein, son montant maximum est fixé à 145 € par trimestre pour la partie collective et 100 € par trimestre pour la partie individuelle.

En cas d’absence totale d’un collaborateur sur le trimestre, hors congés payés, congés évènements de famille et récupération, aucun bonus n’est versé.

Les indicateurs collectifs de suivis seront communiqués lors de chaque réunion du Comité Social et Economique (critères sécurité et qualité)

Définition des critères

Retours clients et bloqués internes Qualité :

R = Somme du métrage bloqué interne qualité et du métrage retours clients, rapporté à la somme du métrage extrudé et du métrage expédié.

Présentéisme : Nombre de jours de présence sur le trimestre hors congés payés, récupération et événements familiaux.

Sécurité : Fréquence = nombre d'accidents de travail avec arrêt survenus pendant le trimestre (hors accident de trajet),

Gravité = nombre de jours calendaires d’arrêt de travail pendant le trimestre suite à un accident de travail (hors accident de trajet)

Règles de calcul des indicateurs collectifs

2.1.2 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste fixé à 300 €.

Elle sera versée avec le salaire de juillet 2022 selon les conditions habituelles.

2.1.3 – 13^e mois

Depuis 1993, la prime de fin d’année est devenue un 13^e mois contractuel qui est versé à l’ensemble du personnel PROFIALIS SAS selon les modalités communiquées au Comité Social et Economique. Le calcul du 13^e mois se fera sur des bases identiques aux années précédentes.

2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail

2.2.1 - Durée effective du temps de travail 2022

Pour l’année 2022, la durée effective du temps de travail correspondra à celle définie dans le cadre des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail, consignés dans la note administrative n° 2007/70 diffusée en décembre 2007.

En ce qui concerne le personnel non-cadre, la durée effective du temps de travail a été négociée dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à « l’aménagement et à la réduction du temps de travail » signé le 16 décembre 1999.

En l’application de cet accord et en intégrant la « Journée de Solidarité », la durée du temps de travail pour l’année 2022 sera de 1 603 heures.

En ce qui concerne le personnel cadre et non-cadre itinérant, deux accords distincts ont été conclus sur l’année 2000.

En application de ces accords et en intégrant la « Journée de solidarité », la durée effective du temps de travail pour l’année 2022 sera de 216 jours pour les cadres, hors congés d’ancienneté.

Pour les non-cadres itinérants, la durée de travail sera de 214 jours, incluant la journée de solidarité.

Les jours de repos ARTT devront être pris dans l’année civile de référence (loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008).

2.2.2 - Organisation du temps de travail - 2022

Contexte

Le budget 2022 prévoit une production de 11 842 tonnes.

Cette prévision de production se situe à un niveau légèrement inférieur à celui du budget 2021 initial, tel que prévu lors de la négociation de notre accord 2021 (11 915 tonnes).

Organisation prévisionnelle

L’organisation est adaptée aux particularités de l’année 2022 et prévoit :

• La fermeture de l’entreprise 3 semaines en été (semaines 31,32,33)

• La fermeture de l’entreprise du 21 au 31/12/2022

Bien entendu, une évolution à la hausse de notre activité (hausse de production ou évolutions techniques) au cours de l’année pourrait nous amener à reconsidérer cette position, ponctuellement sur un week-end ou sur une durée plus longue.

Les plannings annuels sont calculés sur 1 596 heures pour un horaire annuel à réaliser de 1 603 heures, avec 25 CP positionnés.

Les plannings individuels devront donc, en accord avec chaque responsable et en fonction des spécificités de chaque service, intégrer 7h de travail à positionner sur la période d’annualisation.

Extrusion

Travail en 3x8 sur 5 jours.

Préparation matières

Travail en 3x7 ou 3x8 sur 5 jours, ou journée 7h selon planning et en fonction de l’activité

Filmage

Filmage : Travail en 2x7 ou 2x8 sur 5 jours, en fonction de l’activité

Approvisionnement et découpe film : 7h/jour ou 8h/jour du lundi au vendredi, en fonction de l’activité.

Logistique

Travail en 2X7 du lundi au vendredi.

RCN

Les RCN acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, seront pris sur 2022.

Ponts et congés annuels

Les dates de congés annuels planifiées ci-après sont susceptibles d’être modifiées en cas de force majeure, et sous réserve des démarches de consultation des représentants du personnel et de respect du délai de prévenance.

Ponts :

Les jours suivants ne seront pas travaillés, et seront récupérés dans le cadre du planning annualisé.

Pour l’ensemble des services, sauf extrusion et raisons de services

• 1 jour le vendredi 27 mai 2022 (jeudi 26 mai férié) : 1 CP à poser

• 1 jour le vendredi 15 juillet 2022 (jeudi 14 juillet férié) : 1 CP à poser

• 1 jour le lundi 31 octobre 2022 (Mardi 1^er novembre férié) : 1 CP à poser

Fériés travaillés

Extrusion et services associés :

• Jeudi 26 mai 2022

• Jeudi 14 juillet 2022

Travail le samedi

L’Extrusion et services associés ne travailleront pas le Lundi 31 octobre 2022 (le mardi 1^er novembre étant férié).

Ces services travailleront du mercredi 2 au samedi 5 novembre 2022.

Planning des Congés Payés :

L’entreprise sera fermée et le personnel placé en congés payés aux dates suivantes :

Congés d’été :

• Fermeture de l’entreprise les semaines 31, 32, 33 (14 jours du 1^er au 21/08/2022).

En complément : Extrusion : Fermeture la semaine 34 (5 jours du 22 au 28/08/2022)

Congés de fin d’année :

• Fermeture de l’entreprise du 21 au 31 décembre 2022 (8 jours)

L’accord prévoit que le fractionnement du congé principal au-delà d’une période de 12 jours ouvrables en continu n’ouvrira pas droit à l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.

Reprise du travail 2023

Compte-tenu de la date du 1^er janvier 2023 qui tombe un dimanche, la reprise du travail se fera le Mardi 3 janvier 2023.

1 jour de congé sera à poser pour le Lundi 2/01/2023.

Journée de solidarité 2022

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, en prévoyant que celles-ci soient désormais fixées par négociation entre l’employeur et les représentants syndicaux.

Dans ce cadre, il est convenu que le lundi de Pentecôte restera non-travaillé et que la journée de solidarité sera effectuée :

• Pour l’extrusion et services associés, la journée de solidarité sera positionnée le Jeudi 26 mai 2022, qui sera un férié travaillé.

• Par l’ajout de 7 heures de travail dans le planning des non-cadres (hors point 1).

• Par la réduction d’un jour de RTT pour les cadres et les non-cadres itinérants.

Arrêt de fin d’année 2022

Arrêt de la production le vendredi 16 décembre 2022 à 20 heures.

Inventaire les lundi 19 et mardi 20 décembre 2022.

2.2.3 – Travail à temps partiel

Au 30/09/2021, 6 salariés travaillent à temps partiel choisi :

• 30% sur 2 jours 1H (invalidité 2^ème catégorie)

• 50% sur 5 jours 1H (invalidité 1^ère catégorie)

• 57% sur 5 jours 1F

• 60% sur 3 jours 1F

• 74% sur 4 jours 1F

• 80% sur 3,5 jours 1F

L’entreprise étudie chaque demande de travail à temps partiel, et répond favorablement dans la mesure où elle est compatible avec les besoins de l’organisation.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 26/05/2021 au sein de Profialis, couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2023.

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise permet d’intégrer les sommes attribuées aux salariés au titre de l’intéressement.

Participation et PEE

Un avenant à l’accord de participation et au Plan d’Epargne Salariale de Profialis ont été conclus le 27/12/2016.

Les modifications portent sur :

• La mise en conformité des accords avec les dispositions législatives issues de la Loi Macron du 6/08/2015

• La modification du taux de rémunération du placement en Compte Courant Bloqué, qui sera calculé sur le taux semestriel moyen de rémunération des obligations des sociétés privées (TMOP) majoré de 1%.

• La fermeture du Plan d’Epargne Entreprise ouvert fin 2012 auprès de la BNP PARIBAS et l’ouverture d’un PEE auprès du CREDIT AGRICOLE (via sa filiale AMUNDI).

Dès lors que l’entreprise dégagera de la participation, les salariés auront plusieurs possibilités :

1 - Demander le déblocage immédiat de la participation.

Dans ce cas, le montant débloqué est assujetti à l’impôt sur le revenu.

2 – Demander le placement de la participation sur le Compte Courant Bloqué de l’entreprise.

Dans ce cas, l’argent reste dans l’entreprise et peut être utilisé pour des investissements.

L’entreprise gère les comptes et verse les intérêts, au taux indiqué au point précédent.

La participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3 - Demander le placement de la participation sur le Plan d’Epargne Entreprise.

Dans ce cas, l’argent est placé sur le ou les fonds communs de placement choisi(s) par le salarié.

4 fonds sont disponibles, proposant des niveaux de rendement et de sécurité variables en fonction des placements des fonds (monétaire, obligations, actions).

La gestion des fonds et des comptes est externalisée auprès du gestionnaire du PEE (AMUNDI – CREDIT AGRICOLE).

Comme pour le CCB, la participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise prend en charge les frais de fonctionnement du plan pour les salariés : frais de tenue de compte et droits d’entrée dans les FCPE.

Retraite supplémentaire

Le contrat retraite supplémentaire - SOLERE 83 - institué par Profialis au bénéfice des Cadres, et souscrit auprès de l’assureur AXA, se poursuivra en 2022.

Le niveau et la répartition des cotisations restent identiques.

2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 26/11/2021, couvrant la période 2022-2025.

L’article 4 de l’accord prévoit que chaque année, un bilan est établi et présenté au comité d’entreprise, qui est consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.

Index de l’égalité H/F

Pour la période 01/12/2020– 30/11/2021, compte-tenu de la sous-représentation de certaines catégories, l’index n’est pas calculable.

Pour les indicateurs calculables, 30 points sont obtenus sur un total de 45.

2.5 – Modalités du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques

Un accord sur le « droit à la déconnexion » a été conclu le 15 janvier 2018.

Il a pour objet de définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de l’entreprise de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des outils téléphoniques et numériques qui permettent de les joindre à distance, ou qui leur permettent de se connecter à distance aux réseaux de l’entreprise.

Article 3. – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Article 4. – Dépôt légal

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, et un original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Pays de Clerval, le 19/04/2022

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Délégué Syndical CFDT Président