Accord d'entreprise "PV d'accord relatif a la négociation annuelle obligatoire 2022" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

Procès-Verbal d’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

2022

Entre

Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par, en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.

Ci-après « Grand Paris Aménagement »

D’une part

Et

Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale.

Le syndicat FO représenté par, délégué syndical.

Ci-après « Les organisations syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail et suivants, le 22 avril 2022, la Direction a informé les Syndicats CFDT et FO par courriel de sa volonté d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire où les thèmes suivants ont été abordés :

• La négociation sur la Rémunération, le Temps de Travail, la Mobilité et le Partage de la Valeur ajoutée ;

• La négociation sur l’Egalité Professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;

• La négociation sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels.

Au cours de la première réunion en date du 26 avril 2022, conformément à la réglementation, les parties ont déterminé le lieu et les dates de négociation ainsi que la détermination de la liste des documents à remettre. Aux termes des réunions du 10, 16 et du 18 mai 2022, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

La Direction rappelle le cadre :

Grand Paris Aménagement étant un établissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, le cadrage de la Négociation Annuelle Obligatoire est imposé par les administrations de tutelle de Grand Paris Aménagement. Ainsi, la Direction du Budget, tutelle financière de GPA, a fait part d’un cadrage à 2% pour cette année.

I - Négociation sur la Rémunération, le Temps de Travail, la Mobilité

1. Les salaires effectifs

Révision de la rémunération

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représentera en masse 2 % de la masse salariale. Cette enveloppe sera dédiée :

• A hauteur de 1.38 % aux augmentations individuelles ;

• A hauteur de 0.33 % aux mesures de garantie (« 100€ », retour maternité) et de réduction d’écart ;

• A hauteur de 0.29 % aux mesures catégorielles (se traduisant par une augmentation de 25€ bruts mensuels – proratisés du temps contractuel le cas échéant- pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 4119€ bruts à temps plein). 

Les révisions de salaires seront appliquées en valeur au 1er janvier 2022, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective. Ces mesures seront effectives sur la paie de juillet 2022 et, pour les mesures catégorielles, elles concerneront les salariés CDI et CDD (hors contrat en alternance) présents au premier jour du mois de versement.

Attribution de primes

La négociation menée en 2022 doit permettre de mettre en œuvre la distribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles annuelles d’un montant équivalent à celles versées en 2021 dont 0.30 % de la masse salariale sera dédié aux primes catégorielles, se traduisant par :

• le versement d’une prime de 355€ bruts pour les salariés dont la rémunération mensuelle à temps plein est inférieure à 3 350€ bruts ;

• le versement d’une prime de 308€ bruts pour les salariés dont la rémunération mensuelle à temps plein est comprise entre 3 351€ bruts et 4 119€ bruts.

Le versement des primes sera effectif sur la paie de juillet 2022 et, pour les primes catégorielles, elles concerneront les salariés CDI et CDD (hors contrat en alternance) présents au premier jour du mois de versement.

Au-delà de la négociation annuelle devant porter sur les rémunérations, le présent accord a pour objet de rappeler les dispositions issues des négociations antérieures et d’arrêter les nouvelles dispositions applicables au titre de l’année 2022.

B- La durée et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place d’un accord relatif au Télétravail

Selon le Statut du Personnel de Grand Paris Aménagement, tous les salariés ont le statut cadre et leur temps de travail, ayant une période de référence en année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), est articulé de la manière suivante :

• Cadres intégrés à l’horaire variable individualisé : la durée du travail est fixée à 1575 heures. Leur temps de travail est aménagé conformément aux dispositions des annexes N° 2.3 & 2.4. Ces salariés bénéficient de 17 jours de repos (soit 18 JRTT – le jour de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte non travaillé),

• Cadres autonomes : le temps de travail correspond à un nombre de jour et relève donc d’une convention de forfait annuel de 205 jours (annexe du statut article N°3). Ces salariés bénéficient de 20 jours de repos forfait (soit 21 jours de repos – le jour de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte non travaillé),

• Cadres de direction (relevant de la classe 7) : le temps de travail correspond à un nombre de jour et relève donc d’une convention de forfait annuel de 212 jours (annexe du statut article N°3). Ces salariés bénéficient de 13 jours de repos forfait (soit 14 jours de repos – le jour de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte non travaillé).

• Amplitude horaire d’ouverture hebdomadaire du lundi au vendredi et quotidienne de 7h00 à 20h30 (la présence des salariés dans l’entreprise ne pourra excéder cette plage horaire). Au-delà de 20h30, le samedi et un jour férié doit être préalablement déclarée et acceptée par le responsable hiérarchique du salarié concerné,

• Pour rappel les plages fixes, pour les salariés concernés par l’horaire variable, s’étendent de 9h45 à 11h30 le matin et l’après-midi de 14h30 à 16h30 (16h00 le vendredi),

• La durée du travail effectif par salarié ne saurait être supérieure aux différentes limites fixées par la loi,

Le 21 juillet 2021, un accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de Grand Paris Aménagement a été signé avec les syndicats. Cet accord a pour but de favoriser l’autonomie des collaborateurs, la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ainsi que la prévention en matière de santé au travail.

Ces objectifs s’inscrivent également dans une démarche de réduction et d’optimisation des déplacements dans une perspective de développement durable. Cet accord permet aux salariés l’octroi de deux jours de télétravail en moyenne par semaine pour CDI et CDD (hors alternant) avec une indemnisation (2.5€/jour). En outre les salariés porteurs d’un handicap ou proches aidants peuvent bénéficier de Jours de télétravail en plus. Il en est de même pour les femmes enceintes.

Les salariés du Grand Paris Aménagement bénéficient de 28 jours de congés, soit trois jours de congés supplémentaires par rapport aux dispositions du droit du travail.

C- L’intéressement, épargne salariale

Un nouvel Accord d’Intéressement sera à négocier pour la période 2022-2024.

En matière d’épargne salariale, les salariés de Grand Paris Aménagement disposent d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) permettant notamment le placement et l’abondement à 150% des primes d’intéressement placées pour les salariés présents.

En 2022 au titre de l‘année 2021, Grand Paris Aménagement effectuera un versement unilatéral au PERECO de 800€ bruts. En outre, Grand Paris Aménagement rappelle la possibilité offerte aux salariés, en application de l’accord 2021 – 2022 relatif au Compte Epargne Temps de transférer en fin d’année 2022 un maximum de 10 jours épargnés au CET vers le PERECO. Cette monétisation au PERECO bénéficie en 2022 d’une majoration de 10 %.

II – La Négociation sur l’Egalité Professionnelle et la Parentalité

Un accord relatif à l’égalité Hommes Femmes, signé en date du 08 décembre 2011, est en application au sein de Grand Paris Aménagement. Il est prévu de négocier un nouvelle ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES, LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES en 2023. Par ailleurs, le résultat de l’index égalité femmes hommes pour l’année 2022 est de 95/100. Score très honorable puisque le minimum est de 75/100. Pour rappel, l’Index de l’égalité a été conçu comme un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes.

A – L’Articulation entre la Vie Personnelle et la Vie Professionnelle

Pour Grand Paris Aménagement l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’établissement. A cet effet, des mesures concrètes sont été mises en place :

• Accompagnement des employées à leur retour de congé maternité par la mise en place d’un entretien spécifique permettant de faire le point sur les conditions de reprise du poste et garantissant une reprise dans les meilleures conditions,

• Les femmes enceintes (à partir du 4ème mois) pourront bénéficier jusqu’à 1 heure par jour de moins pour les salariées en horaires variables ainsi que des jours télétravail en plus à partir du 6^ème mois de grossesse. En outre, une mesure salariale minimum leur sera assurée au retour de leur congé maternité,

• Pour les salariés bénéficiant d’un congés paternité ou d’un congé maternité, leur salaire est maintenu et subrogé,

• Mise en place d’un Accord de Télétravail signé 21 juillet 2021. Cet accord a pour but de favoriser l’autonomie des collaborateurs, la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ainsi que la prévention en matière de santé au travail, dans le respect de la préservation indispensable du collectif de travail,

• Jours ouvrés enfant malade : tout salarié, sous condition de fournir un justificatif médical, peut bénéficier jusqu’à 10 jours « enfant malade » pour la maladie d’un enfant âgé de moins de 12 ans. La présence des parents, auprès de l’enfant malade, devra être requise et figurer dans le document médical pour pouvoir bénéficier de cette mesure du statut.

B – Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes-hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de déroulement de carrière et de promotion, des conditions de travail et de mixité des emplois ;

Un état des lieux relatif à ces différents thèmes actant de la situation au 31 décembre 2021 a été remis aux délégués syndicaux et membres de la délégation les accompagnant.

Quelques précisions sont apportées ci-dessous en matière de formation :

Formation par sexe

Nombre de salariés formés

(au 31.12.2019)	2020 (au 31.12.2020)	2021 (au 31.12.2021)
Actions de formation	106	98	105
Heures	3342	2631,5	2073
Stagiaires (inscrits)	545	605	692
Stagiaires (présents)	523	585	661
Salariés ayant participé à au moins 1 action de formation	171	206	225
Salariés séniors (salariés de + 55 ans)	45 inscrits /42 participants Effectif de 38 salariés séniors	42 inscrits /38 participants Effectif de 36 salariés séniors	68 inscrits / 64 participants Effectif de 42 salariés séniors
Dépenses formation	212 535 €	192 419 €	178 765 €
Effectifs GPA	225	221	227

Nombre de salariés formés par sexe

Sexe	Effectifs ayant participé
	2019	2020	2021
Femmes	147	145	156
Hommes	78	76	71
Total	225	221	227

• La lutte contre toute discrimination

Grand Paris Aménagement reste vigilant à ce que des éventuelles situations de discriminations liées au sexe des collaborateurs soient identifiées et traitées et fait de l’égalité professionnelle un principe majeur.

C - L’Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des travailleurs handicapés

Grand Paris Aménagement souhaite, en 2022, la mise en place d’actions concrètes, en collaboration avec l’assistante sociale, en faveur de l’emploi des personnes handicapées par le biais :

• D’actions de communication et de sensibilisation sur le handicap en entreprise. Recherche d’un partenariat avec un prestataire spécialisé afin d’intégrer ce sujet dans la culture de l’entreprise et de lever les éventuels préjugés ;

• De tickets CESU « handicap » d’une valeur faciale de 500 euros à chaque salarié reconnu travailleur handicapé. Les Tickets CESU « handicap » seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 100 %. Il est précisé que ce dispositif est conditionné à la production du justificatif en attestant par les salariés reconnus travailleurs handicapés ou invalides. Les tickets CESU « Handicap » d’une valeur de 500 euros seront remis une fois, 3 mois après la remise du document.

D - L’Exercice du Droit à la Déconnexion

Grand Paris Aménagement considère que l’entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit, de ce fait, mettre en place des règles permettant de l’exercer et de prévenir l’hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques et à préserver la santé des salariés. Afin de garantir cela, trois acteurs y concourent également quotidiennement :

1. Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion.

2. La Direction considère que le rôle des Managers est essentiel en la matière. En effet, ils doivent s’engager à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leur équipe, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté.

3. Chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues quel que soit leur niveau de hiérarchie ou leur entité d’affectation, en vue d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

E – La Qualité de Vie et des conditions de travail

Au sein du Grand Paris Aménagement, la Qualité de Vie au Travail est un facteur important de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise. C’est pourquoi Grand Paris Aménagement a toujours veillé à ce que la Qualité de Vie au Travail soit intégrée aux valeurs et aux conditions de travail applicables en son sein.

La santé au travail est un élément essentiel de la Qualité de Vie au Travail des salariés, ainsi Grand Paris Aménagement considère que la Protection Sociale constitue l’élément fondateur du socle social. C’est pourquoi une assistante sociale est présente au siège 2 jours par mois mais disponible à tout moment via courriel ou visioconférence en dehors de son temps de présence. De plus, une convention avec un psychologue du travail a été mise en place depuis de nombreuses années. Ainsi, les salariés sont libres d’aller le consulter en toute confidentialité.

En outre, un salarié de plus de 55 ans peut demander, sous réserve de l’accord du manager, un passage à temps partiel tout en préservant une cotisation retraite à taux plein. Dans le cadre de ce passage à temps partiel, lors du départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur une base du taux plein.

Depuis 2020, Grand Paris Aménagement a mis en œuvre le forfait mobilités durables au sein de son établissement par l’attribution d’un montant annuel de 400€. Ce forfait est un dispositif législatif français facultatif de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail avec une condition sine qua non : que les salariés choisissent une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets. Afin d’encourager cette mesure, des vélos électriques sont mis gratuitement à disposition des salariés.

Par ailleurs, un pool de véhicule de service est disponible pour les déplacements professionnels des salariés et une possibilité leur est offerte de pouvoir les utiliser à des fins personnelles le Week end et pendant les périodes de fermeture de GPA à un tarif préférentiel.

III - La Négociation sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

A – La mise en place d’une gestion des emplois et des parcours professionnels en 2022 & 2023

La mise en place d’une gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP anciennement appelée GPEC) est un projet important pour l’année 2022 & 2023. En effet, elle va permettre l'anticipation et la planification de la stratégie d’entreprise, ainsi que l'évaluation des compétences nécessaires à la réalisation du projet dans les 3 ans à venir. Pour les salariés du Grand Paris Aménagement, l'objectif est également le maintien dans l'emploi et une gestion efficace de leur carrière.

B – Mobilité professionnelle interne

Grand Paris Aménagement valorise au sein de son établissement la mobilité professionnelle interne de ses salariés via son statut – article 6.2. Recrutement interne – « Les postes à pourvoir sont également proposés en interne aux salariés présents. ». A travers cette mobilité professionnelle interne, Grand Paris Aménagement démontre l’appréciation du travail, du dévouement et des efforts du salarié retenu. Cela permet au salarié de faire avancer sa carrière et pour l’établissement une fidélisation et un engagement de son personnel.

C – Les orientations de la formation et du plan de développement des compétences

4 axes figurant au plan de développement des compétences 2022:

IV – Revendications des Syndicats CFDT & FO (Courriel annexé au présent accord)

Au cours de la première réunion en date du 26 avril 2022, les Syndicats CFDT & FO ont fait part de leurs revendications :

Demandes communes CFDT et FO :

1. Mise en place d’un accord sur la participation aux bénéfices

Réponse de la Direction : A ce jour, il n’est pas possible de mettre en place la participation au sein de Grand Paris Aménagement. Ainsi, Grand Paris Aménagement ne figure pas dans la liste des établissements publics éligibles à la participation du décret n°87-948 du 28 novembre 1987. Par ailleurs, les perspectives de résultats négatifs pour les années à venir ne permettraient pas de verser une participation même si cette dernière venait à être accordée à l’établissement par sa tutelle budgétaire.

2. Revalorisation de la prise en charge de la part employeur au RIE + augmentation de la valeur des tickets restaurants à 9,48 €

Réponse de la Direction : La Direction, au vu de la hausse de l’inflation, est favorable à l’augmentation de la prise en charge de la part employeur RIE (à hauteur de 0.5€ par passage au RIE). Même si aucune hausse de tarif n’est annoncée à ce jour, cette augmentation de la prise en charge interviendra en anticipation de probables augmentations qui pourraient intervenir en cours d’année à venir.

La Direction est également favorable à l’augmentation de la valeur des tickets restaurant dans la limite des 9,48€ non cotisables (contre 9,25€ à ce jour).

De plus, la Direction souhaite augmenter le montant de remboursement des frais de restauration lors de déplacements professionnels en Ile de France, et propose de passer le remboursement du déjeuner de 15€ TTC à 17,50€ TTC.

Ces mesures seront mises en œuvre au 1^er juillet 2022.

3. Revalorisation du forfait pour l’achat d’un nouveau téléphone portable à 250 € tous les 2 ans

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à une revalorisation du forfait pour l’achat d’un nouveau téléphone portable. Pour rappel, une participation employeur existe pour l’achat d’un téléphone portable, elle est de 120€ maximum tous les deux ans.

4. Télétravail :

1. Revalorisation de l’indemnité de TT à 5 €/jour de TT ?

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à l’augmentation du forfait indemnisation par jour de télétravail. Pour rappel, Direction indemnise le télétravail selon l’accord télétravail, signé le 21 juillet 2021, article 5.5 « la somme de 2,5€ nets par jour de télétravail (hors locaux de GPA ou lieux de coworking) sera versée aux salariés à titre de forfait d’indemnisation de l’ensemble des frais liés au télétravail (siège, bureau, chauffage, connexion…). ». L’accord de télétravail en vigueur depuis novembre 2021 prévoit une évaluation de sa mise en œuvre un an après sa mise en œuvre, qui permettra de tirer les enseignements utiles et d’envisager les éventuelles évolutions nécessaires.

2. Versement d’un forfait spécifique pour frais de mobilier lié au télétravail tous les 2 ans

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la reconduction du dispositif existant pendant la période du Plan de Reprise d’Activité de GPA (mars 2020-octobre 2021), se traduisant par la prise en charge d’un forfait de 100€ maximum pour tous les nouveaux arrivants ou tous salariés présents n’ayant pas bénéficié de cette prise en charge depuis la mise en œuvre début du dispositif en mars 2020. La prise en charge pour les nouveaux arrivants interviendra à l’issue de la période d’essai ou après 3 mois d’ancienneté, et sur présentation d’une facture justificative. Cette mesure portera sur les mêmes achats que ceux couverts par la mesure précédente (pour mémoire : moniteur d’ordinateur, câbles, routeur, amplificateur, Clavier, souris) et ne sera applicable qu’en 2022.

D’autre part, afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, en situation de télétravail comme dans les locaux de l’établissement, le service informatique fournira à partir de 2022 un casque audio aux salariés présents qui en feraient la demande. Cet équipement permettra en particulier plus de confort pour les appels et réunions en visioconférence. Un casque audio sera également désormais intégré dans la dotation informatique des nouveaux arrivants, s’ils en font la demande.

5. Signature d’un avenant au statut de GPA pour séparer les avancements liés aux mobilités professionnelles en interne, des augmentations salariales individuelles (cette décision de la DG était valable uniquement en 2021)

Réponse de la Direction : La Direction est favorable pour séparer les avancements liés aux mobilités professionnelles en interne, des augmentations salariales individuelles pour l’année 2002. En outre, la Direction est ouverte pour entamer une négociation afin d’intégrer cette mesure via un avenant au statut du personnel dans le but de la pérenniser.

Il est donc proposé de reconduire en 2022 le dispositif accordé en 2021 : lors de recrutements internes intervenus dans l’année, qui auraient pu faire l’objet d’un recrutement externe, ont fait suite à parution de fiche de poste, et dans la mesure où le salaire perçu après augmentation se situerait en deçà de la rémunération moyenne de l’emploi occupé, l’augmentation octroyée à la date de prise de fonction ne pèsera pas sur les moyens alloués pour 2022 aux mesures individuelles.

6. Versement d’une prime d’ancienneté / 1000 € net à 10 ans d’ancienneté acquis au sein de GPA, 2000 € net à 20 ans et enfin 3000 € net à 30 ans.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable au versement d’une prime d’ancienneté, mais propose la mise en place d’un dispositif à destination des CDI de médaille du travail accompagnée de l’octroi d’une prime en fonction de l’ancienneté au sein et hors de Grand Paris Aménagement :

• Ancienneté plus de 20 ans : 800€ bruts à la remise de la médaille correspondante

• Ancienneté plus de 30 ans : 1000€ bruts à la remise de la médaille correspondante

La DDSO fera parvenir à tous les salariés CDI concernés un courriel d’explication de la démarche à accomplir, avec le CERFA à compléter ainsi qu’une attestation de travail Grand Paris Aménagement.

Demandes spécifiques CFDT

1. Demande d’une journée offerte par GPA en compensation des 4 jours fériés qui tombent le samedi ou le dimanche en 2022

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’octroi d’une journée pour l’année 2022 afin de tenir compte du nombre de jours fériés tombant en semaine en 2022 inférieur à la moyenne. Ainsi, le pont du 1^er novembre sera offert par l’octroi de la journée du lundi 31 octobre 2022.

2. Télétravail : Possibilité d’avoir un 3^ème jour de TT par semaine

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à un 3^ème jour de télétravail hebdomadaire. En effet, la Direction considère qu’une présence physique minimum régulière est indispensable pour maintenir le lien social au sein de l’entreprise, d’autant plus dans cette période de de reprise post-COVID. Par ailleurs, l’accord de télétravail en vigueur depuis novembre 2021 prévoit de dresser un bilan de son application, d’éventuelles évolutions des modalités de télétravail pourront être évoquées dans ce cadre.

En revanche, la Direction propose de revoir la plage horaire obligatoire au sein des locaux pour les cadres intégrés à l’horaire variable individualisé, ceci afin de leur permettre de prendre les transports hors heures de pointe :

• Plages horaires fixes actuelles débutent à 9h45 et se terminent à 16h30

• Nouvelles plages horaires fixes débuterait à 10h00 et se terminerait à 16h00

Demandes spécifiques FO

1. Modification de la répartition du % de l’intéressement entre le collectif et l’individuel à 85-15 %

Réponse de la Direction : Ce sujet devra être évoqué dans le cadre de la négociation de l’accord d’intéressement 2022-24, à venir dans les prochaines semaines.

Propositions complémentaires de la Direction

1. Vers l’introduction d’un financement de la cooptation

Une réflexion sera menée d’ici la fin de l’année 2022 pour déterminer les conditions de versement d’une prime de cooptation en cas de recrutement de CDI ou de CDD de plus d’un an.

2. Maintien des garanties frais de santé et prévoyance et des taux de cotisations sur 2023

La direction a proposé de négocier avec l’attributaire actuel du marché Frais de santé et Prévoyance la reconduction pour 2023 des garanties des contrats en vigueur avec maintien des taux de cotisations 2022.

L’ensemble des dispositifs nouvellement proposés dans le présent procès-verbal ne sont applicables que pour l’année 2022.

V – Actualisation des valeurs de référence pour 2021

• Montant de la garantie minimale sur 4 ans : 102,04€ en 2022 ;

• Montant de la participation annuelle forfaitaire aux fins d’acquisition de « chèques emploi-service universel » par le CSE : 110,95€ annuels par salarié en 2022 (contre 109,85€ en 2021) ;

• Montant minimum de rémunération des cadres autonomes : 3 312€ (plancher de la fourchette des 7% : 3 097€).

VI – DEPOT

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en version PDF puis en version publiable sur la base de données nationale (version anonymisée), auprès de la DRIEETS sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à Paris le 8 mai 2022

En 5 exemplaires originaux,

Déléguée Syndicale CFDT Délégué syndical FO

Directeur Général

Avis préalable du CGEFI n° 22-46 en date du 30/05/22

ANNEXE 

Objet : Demande des Syndicats concernant les négociations de cette année.

Bonjour Mxxx

Suite à la réunion des NAO de mardi dernier. Outre tous les accords à renégocier cette année (mutuelle, intéressement, CET, PERECO..) nous vous prions de trouver ci-dessous les demandes suivantes.

Demandes communes CFDT et FO

• Mise en place d’un accord sur la participation aux bénéfices

• Revalorisation de la prise en charge de la part employeur au RIE + augmentation de la valeur des tickets restaurants à 9,48 €

• Revalorisation du forfait pour l’achat d’un nouveau téléphone portable à 250 € tous les 2 ans

• Télétravail :

  1. Revalorisation de l’indemnité de TT à 5 €/jour de TT ?

  2. Versement d’un forfait spécifique pour frais de mobilier lié au télétravail tous les 2 ans

• Signature d’un avenant au statut de GPA pour séparer les avancements liés aux mobilités professionnelles en interne, des augmentations salariales individuelles (cette décision de la DG était valable uniquement en 2021)

• versement d’une prime d’ancienneté / 1000 € net  à 10 ans d’ancienneté ,2000 € net  à 20 ans et enfin 3000 € net  à 30 ans.

Demandes spécifiques CFDT

• Demande d’une journée offerte par GPA en compensation des 4 jours fériés qui tombent le samedi ou le dimanche en 2022

• Télétravail :

               Possibilité d’avoir un 3^ème jour de TT par semaine

Demandes spécifiques FO

• Modification de la répartition du  %  de l’intéressement entre le collectif et l’individuel à 85-15 %

Délégué syndical FO et Déléguée Syndicale CFDT                                               

Grand Paris Aménagement