Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

Procès-Verbal d’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

2023

Entre

Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par , en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.

Ci-après « Grand Paris Aménagement »

D’une part

Et

Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale.

Le syndicat FO représenté par , délégué syndical.

Ci-après « Les organisations syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail et suivants, le 8 décembre 2022, la Direction a informé les Syndicats CFDT et FO par courriel de sa volonté d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire où les thèmes suivants ont été abordés :

• La négociation sur la Rémunération, le Temps de Travail, la Mobilité et le Partage de la Valeur ajoutée ;

• La négociation sur l’Egalité Professionnelle ;

• La négociation sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels.

Au cours de la première réunion en date du 19 décembre 2022, conformément à la réglementation, les parties ont déterminé le lieu et les dates de négociation ainsi que la détermination de la liste des documents à remettre. Aux termes des réunions du 24 janvier, du 16 février, du 07 mars et du 13 mars 2022, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

I - Négociation sur la Rémunération, le Temps de Travail, la Mobilité

1. Les salaires effectifs

Révision de la rémunération

Pour l’année 2023, une enveloppe de 3,5 % sera allouée à progression de la masse salariale, conformément au budget initial de l’établissement. Cette enveloppe sera dédiée :

• A hauteur de 2 % aux augmentations générales, se traduisant par une augmentation de :

  • 143€ bruts mensuels – proratisés du temps contractuel le cas échéant- pour les salariés dont le traitement de base mensuel est inférieur à 3 365 € bruts à temps plein) ;

  • 100€ bruts mensuels – proratisés du temps contractuel le cas échéant- pour les salariés dont le traitement de base mensuel est compris entre 3 365€ et 5 232€en inférieure à temps plein) ;

  • 30€ bruts mensuels – proratisés du temps contractuel le cas échéant- pour les salariés dont le traitement de base mensuel est supérieur à 5 233 € bruts à temps plein) ;

• A hauteur de 1 % aux augmentations individuelles,

• A hauteur de 0,5 % aux mesures de garantie (« 100€ », retour maternité) et de réduction d’écart.

Ce budget s’entend hors cadrage dédié aux promotions internes au sein de Grand Paris Aménagement c’est-à-dire les avancements liés aux mobilités professionnelles en interne. Les révisions de salaire seront appliquées en valeur au 1er janvier 2023 (sauf mesures « retour maternité » qui auront pour date d’effet le mois de retour de congé maternité), avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective. Ces mesures seront effectives au plus tard sur la paie de mai 2023 et, pour les mesures générales/catégorielles, elles concerneront les salariés CDI et CDD entrés avant le 1^er janvier 2023 (hors contrat en alternance) présents au premier jour du mois de versement.

Attribution de primes

Au-delà des primes exceptionnelles forfaitaires 2023, la négociation menée en 2023 doit permettre de mettre en œuvre la distribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles annuelles d’un montant global équivalent à celles versées en 2022.

Le versement des primes sera effectif au plus tard sur la paie de mai 2023.

Au-delà de la négociation annuelle devant porter sur les rémunérations, le présent accord a pour objet de rappeler les dispositions issues des négociations antérieures et d’arrêter les nouvelles dispositions applicables au titre de l’année 2023.

B- La durée et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place d’un accord relatif au Télétravail

Selon le Statut du Personnel de Grand Paris Aménagement, tous les salariés ont le statut cadre et leur temps de travail, ayant une période de référence en année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), est articulé de la manière suivante :

• Cadres intégrés à l’horaire variable individualisé : la durée du travail est fixée à 1575 heures. Leur temps de travail est aménagé conformément aux dispositions des annexes N° 2.3 & 2.4. Ces salariés bénéficient de 17 jours de repos (soit 18 JRTT – le jour de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte non travaillé),

• Cadres autonomes : le temps de travail correspond à un nombre de jour et relève donc d’une convention de forfait annuel de 205 jours (annexe du statut article N°3). Ces salariés bénéficient de 20 jours de repos forfait (soit 21 jours de repos – le jour de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte non travaillé),

• Cadres de direction (relevant de la classe 7) : le temps de travail correspond à un nombre de jour et relève donc d’une convention de forfait annuel de 212 jours (annexe du statut article N°3). Ces salariés bénéficient de 13 jours de repos forfait (soit 14 jours de repos – le jour de solidarité correspondant au lundi de Pentecôte non travaillé).

• Amplitude horaire d’ouverture hebdomadaire du lundi au vendredi et quotidienne de 7h00 à 20h30 (la présence des salariés dans l’entreprise ne pourra excéder cette plage horaire). Au-delà de 20h30, le samedi et un jour férié doit être préalablement déclarée et acceptée par le responsable hiérarchique du salarié concerné,

• Pour rappel les plages fixes, pour les salariés concernés par l’horaire variable, s’étendent de 9h45 à 11h30 le matin et l’après-midi de 14h30 à 16h30 (16h00 le vendredi),

• La durée du travail effectif par salarié ne saurait être supérieure aux différentes limites fixées par la loi,

Le 21 juillet 2021, un accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de Grand Paris Aménagement a été signé avec les syndicats. Cet accord a pour but de favoriser l’autonomie des collaborateurs, la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ainsi que la prévention en matière de santé au travail.

Ces objectifs s’inscrivent également dans une démarche de réduction et d’optimisation des déplacements dans une perspective de développement durable. Cet accord permet aux salariés l’octroi de deux jours de télétravail en moyenne pour CDI et CDD (hors alternant) avec une indemnisation. En outre les salariés porteurs d’un handicap ou proches aidants peuvent bénéficier de Jours de télétravail en plus ainsi que pour les femmes enceintes.

Les salariés du Grand Paris Aménagement bénéficient de 28 jours ouvrésde congés soit trois jours de congés supplémentaires par rapport aux dispositions du droit du travail.

C- L’intéressement, épargne salariale

Un nouvel Accord d’Intéressement, applicable sur les exercices 2022 à 2024, a été signé le 29 juin 2022.

En matière d’épargne salariale, les salariés de Grand Paris Aménagement disposent d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) permettant notamment le placement et l’abondement à 150% des primes d’intéressement placées pour les salariés présents.

Par ailleurs, la négociation 2023 de l’accord collectif portant sur le compte épargne temps de Grand Paris Aménagement a permis de reconduire la possibilité offerte aux salariés de transférer en fin d’année 2023 un maximum de 10 jours épargnés au CET vers le PERECO. Cette monétisation au PERECO de ces jours transférés bénéficie en 2023 d’une majoration de 10 %.

II – La Négociation sur l’Egalité Professionnelle et la Parentalité

Un accord relatif à l’égalité Hommes Femmes, signé en date du 08 décembre 2011, est en application au sein de Grand Paris Aménagement. Il est prévu de négocier un nouvel ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES, LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES en 2023. Par ailleurs, le résultat de l’index égalité femmes hommes pour l’année 2022 est de 96/100. Score très honorable puisque le minimum est de 75/100. Pour rappel, l’Index de l’égalité a été conçu comme un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes.

A – L’Articulation entre la Vie Personnelle et la Vie Professionnelle

Pour Grand Paris Aménagement l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’établissement. A cet effet, des mesures concrètes ont été mises en place :

• Accompagnement des employées à leur retour de congé maternité par la mise en place d’un entretien spécifique permettant de faire le point sur les conditions de reprise du poste et garantissant une reprise dans les meilleures conditions,

• Les femmes enceintes (à partir du 4ème mois) pourront bénéficier jusqu’à 1 heure par jour de moins pour les salariées en horaires variables ainsi que des jours télétravail en plus à partir du 6^ème mois de grossesse. En outre, une mesure salariale minimum leur sera assurée au retour de leur congé maternité,

• Pour les salariés bénéficiant d’un congés paternité ou d’un congé maternité, leur salaire est maintenu et subrogé,

• Mise en place d’un Accord de Télétravail signé 21 juillet 2021. Cet accord a pour but de favoriser l’autonomie des collaborateurs, la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ainsi que la prévention en matière de santé au travail, dans le respect de la préservation indispensable du collectif de travail,

• Jours ouvrés enfant malade : tout salarié, sous condition de fournir un justificatif médical, peut bénéficier jusqu’à 10 jours « enfant malade » pour la maladie d’un enfant âgé de moins de 12 ans. La présence des parents, auprès de l’enfant malade, devra être requise et figurer dans le document médical pour pouvoir bénéficier de cette mesure du statut.

B – Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes-hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de déroulement de carrière et de promotion, des conditions de travail et de mixité des emplois ;

Un état des lieux relatif à ces différents thèmes actant de la situation au 31 décembre 2022 a été remis aux délégués syndicaux et membres de la délégation les accompagnant.

Quelques précisions sont apportées ci-dessous en matière d’embauche et de formation :

	Répartition des embauches par sexe
2022
		FEMME CDI	FEMME CDD	HOMME CDI	HOMME CDD	Total
	Cadres intégrés à l’horaire variable	7	10	2	7	26
	Cadres autonomes	21	1	26	0	48
	Total	28	11	28	7	74
		39	35
2021
		FEMME CDI	FEMME CDD	HOMME CDI	HOMME CDD	Total
	Cadres intégrés à l’horaire variable	3	4	1	1	9
	Cadres autonomes	21	2	11	1	35
	Total	24	6	12	2	44
		30	14

Formation par sexe

Nombre de salariés formés

Nombre de salariés formés par sexe

• La lutte contre toute discrimination

Grand Paris Aménagement reste vigilant à ce que des éventuelles situations de discriminations liées au sexe des collaborateurs soient identifiées et traitées et fait de l’égalité professionnelle un principe majeur.

D - L’Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des travailleurs handicapés

Evolution de l'emploi des personnes handicapées

	2019	2020	2021	2022
CDD	1	0	0	0
CDI	0	0	1	2

Grand Paris Aménagement s’engage, en 2023, pour la sensibilisation et l’accompagnement du handicap au travail en participant à un programme pour l’insertion des personnes en situation de handicap proposé par France Insertion Handicap :

• L’établissement s’engage, pour changer le regard sur le handicap, à mettre en place des actions de sensibilisation pour permettre une meilleure perception des différentes formes de handicap et déconstruire certaines idées reçues ;

• Ainsi, à compter du mois de février, plusieurs actions de sensibilisation et d’accompagnement seront proposées :

  • Campagne de sensibilisation par affichage pour découvrir les différentes formes de handicap et les compensations possibles ;

  • Accès à une plateforme en ligne d’informations et de conseils sur le handicap au travail

  • Une ligne téléphonique dédiée à l’écoute et l’accompagnement des salariés.

Pendant 5 mois, un conseiller médical spécialisé sera accessible de manière confidentielle et gratuite pour répondre à toutes les questions et accompagner les collaborateurs qui le souhaitent. D’autres actions seront également menées par GPA au cours de l’année :

• « Café GPA » dédié pour présenter la politique handicap de l’établissement et présenter les actions déjà menées en la matière ;

• Poursuite de l’accompagnement et de la sensibilisation tout au long de l’année en lien avec l’action , assistante sociale ;

• Remise sur demande de tickets CESU « handicap » d’une valeur faciale de 1 500 euros à chaque salarié reconnu travailleur handicapé. Les Tickets CESU « handicap » seront pris en charge à 100% par l’employeur. Il est précisé que ce dispositif est conditionné à la production du justificatif en attestant par les salariés reconnus travailleurs handicapés ou invalides. Les tickets CESU « Handicap » d’une valeur de 1 500 euros seront remis une fois, 3 mois après la remise du document.

E - L’Exercice du Droit à la Déconnexion

Grand Paris Aménagement considère que l’entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit, de ce fait, mettre en place des règles permettant de l’exercer et de prévenir l’hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques et à préserver la santé des salariés. Afin de garantir cela, trois acteurs y concourent également quotidiennement :

1. Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion.

2. La Direction considère que le rôle des Managers est essentiel en la matière. En effet, ils doivent s’engager à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leur équipe, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté.

3. Chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues quel que soit leur niveau de hiérarchie ou leur entité d’affectation, en vue d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

G – La Qualité de Vie au Travail

Au sein du Grand Paris Aménagement, la Qualité de Vie au Travail est un facteur important de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise. C’est pourquoi Grand Paris Aménagement a toujours veillé à ce que la Qualité de Vie au Travail soit intégrée aux valeurs et aux conditions de travail applicables en son sein.

La santé au travail est un élément essentiel de la Qualité de Vie au Travail des salariés, ainsi Grand Paris Aménagement considère que la Protection Sociale constitue l’élément fondateur du socle social. C’est pourquoi une assistante sociale est présente au siège 2 jours par mois mais disponible à tout moment via courriel ou visioconférence en dehors de son temps de présence. De plus, une convention avec un psychologue du travail a été mise en place depuis de nombreuses années. Ainsi, les salariés sont libres d’aller le consulter en toute confidentialité.

En outre, un salarié ayant 55 ans peut demander, sous réserve de l’accord du Manager, un passage à temps partiel tout en préservant une cotisation à taux plein. Par ailleurs, en cas de départ à la retraite, les indemnités sont calculées sur une base de taux plein.

Depuis 2020, Grand Paris Aménagement a mis en œuvre le forfait mobilités durables au sein de son établissement par l’attribution d’un montant annuel. Ce forfait est un dispositif législatif français facultatif de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail avec une condition sine qua non : que les salariés choisissent une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets. Afin d’encourager cette mesure, des vélos électriques sont mis gratuitement à disposition des salariés.

Par ailleurs, un pool de véhicule de service est disponible pour les déplacements professionnels des salariés et une possibilité leur est offerte de pouvoir les utiliser à des fins personnelles le Week end et pendant les périodes de fermeture de GPA à un tarif préférentiel.

III - La Négociation sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

A – La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en 2023 & 2024

La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP) est un projet important pour l’année 2023 & 2024. En effet, elle va permettre l'anticipation et la planification de la stratégie d’entreprise, ainsi que l'évaluation des compétences nécessaires à la réalisation du projet dans les 2 ans à venir. Pour les salariés du Grand Paris Aménagement, l'objectif est également le maintien dans l'emploi et une gestion efficace de leur carrière.

B – Mobilité professionnelle interne

Grand Paris Aménagement valorise au sein de son établissement la mobilité professionnelle interne de ses salariés via son statut – article 6.2. Recrutement interne – « Les postes à pourvoir sont également proposés en interne aux salariés présents. » Ainsi, tout poste vacant fait l’objet d’une affiche interne pendant 15 jours avant la publication de l’offre en externe. A travers cette mobilité professionnelle interne, Grand Paris Aménagement démontre l’appréciation du travail, du dévouement et des efforts du salarié retenu. Cela permet au salarié de faire avancer sa carrière et pour l’établissement une fidélisation et un engagement de son personnel.

C – Les orientations de la formation et du plan de développement des compétences

4 axes figurant au plan de développement des compétences 2023 :

• Axe 1 : faciliter la compréhension de l’activité de l’établissement, de son fonctionnement et l’appropriation des outils de base

• Axe 2 : acquérir et consolider les savoir-faire de la maîtrise d’ouvrage dans les différentes phases de réalisation des études et des opérations, et auprès de différents interlocuteurs

• Axe 3 : s’approprier et approfondir les savoirs utiles à la mise en œuvre de nos projets, et innover dans la manière de mener nos missions

• Axe 4 : développer des compétences transversales, telles que la communication interpersonnelle, le management ou le pilotage de projets, et renforcer l’efficacité professionnelle par la maîtrise d’outils ou l’organisation personnelle

IV – Revendications des Syndicats CFDT & FO (Courriels annexés au présent accord)

Au cours de la deuxième réunion en date du 24 janvier 2023, les organisations syndicales présentent au sein de GPA (CFDT et FO) ont fait part de leurs revendications :

Demandes communes CFDT et FO :

1. Revalorisation du remboursement du pass navigo à hauteur de 75% avec une rétroactivité au 01 janvier 2023

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette demande uniquement dans le cadre de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022. Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix de l’abonnement entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés. La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a augmenté l’exonération de cette prise en charge à hauteur de 75% uniquement pour les années 2022 et 2023. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La prise en charge à hauteur de 75% s’applique sur les titres de transport de région parisienne uniquement, et utilisés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen des services de transports publics.

Pour les titres d’abonnement de transports publics hors Île de France, la prise en charge de 50% par GPA demeure inchangée.

En parallèle, la Direction est favorable, toujours dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, à l’augmentation du forfait mobilité durable. Ce dernier passe de 400€ à 700€, pour l’année 2023, correspondant à une mensualité de 58,33€. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Ces mesures seront rétroactives au 01/01/2023 et ne sont applicables que pour l’année 2023.

2. Distribution de Tickets restaurant pour les salariés du siège qui le souhaiteraient (en lieu et place du financement de l’accès au RIE) et revalorisation de la prise en charge de la part employeur au RIE + augmentation de la valeur des tickets restaurants à 9,87 €

Réponse de la Direction : La Direction souhaite continuer soutenir financièrement la possibilité d’accès au RIE sur le parc du pont de Flandre comme elle s’est engagée à le faire à l’arrivée de GPA sur le site afin de contribuer à sa pérennité. La Direction, au vu de la hausse de l’inflation, est favorable à l’augmentation de la prise en charge de la part employeur RIE (à hauteur de 0.5€ par passage au RIE).

La Direction est également favorable à l’augmentation de la valeur des tickets restaurant dans la limite des 9,87€ non cotisables (contre 9,48€ à ce jour).

Ces mesures seront mises en œuvre au 1er mai 2023 (distribution des tickets restaurant début juin 2023).

3. Télétravail :

1. Revalorisation de l’indemnité de TT avec une rétroactivité au 01 janvier 2023

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’augmentation du forfait indemnisation par jour de télétravail dans la limite de l’exonération inscrite au barème de l’URSSAF soit 2,60€, par conséquent exonérée de cotisations et contributions sociales. L’accord de télétravail en vigueur depuis novembre 2021 prévoit une évaluation de sa mise en œuvre. Ceci permettra de tirer les enseignements utiles et d’envisager les éventuelles évolutions nécessaires. La Direction s’engage de faire cette évaluation courant 2023.

2. Reconduction du forfait spécifique pour frais lié au télétravail

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la reconduction du dispositif existant se traduisant par la prise en charge d’un forfait de 100€ maximum pour tous les nouveaux arrivants ou tous salariés présents n’ayant pas bénéficié de cette prise en charge depuis la mise en œuvre début du dispositif en mars 2020. La prise en charge pour les nouveaux arrivants interviendra à l’issue de la période d’essai ou après 3 mois d’ancienneté, et sur présentation d’une facture justificative. Cette mesure portera sur les mêmes achats que ceux couverts par la mesure précédente (pour mémoire : moniteur d’ordinateur, câbles, routeur, amplificateur, Clavier, souris) et ne sera applicable qu’en 2023.

4. Reconduction de la plage horaire fixe de 10h00 à 16h00 pour les badgeants

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la reconduction du dispositif pour l’année 2023.

5. Reconduction de la Médaille du Travail pour l’année 2023

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à la reconduction de ce dispositif mis en œuvre en 2022. En revanche, pour l’année 2023, la Direction souhaite valoriser l’ancienneté acquise au sein de Grand Paris Aménagement. Ainsi, une prime pour les salariés éligibles, et présents le premier jour du mois de versement, sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de mai 2023 comme suit :

• Ancienneté plus de 10 ans : 500 € bruts

• Ancienneté plus de 15 ans : 700 € bruts

• Ancienneté plus de 25 ans : 1000 € bruts

Demandes spécifiques CFDT

1. Demande de 4 jours de congés offerts par GPA

Réponse de la Direction : La Direction n’est favorable à l’octroi de 4 journées supplémentaires de congé pour l’année 2023.

2. Télétravail : Possibilité d’avoir un 3^ème jour de TT par semaine

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à un 3ème jour de télétravail hebdomadaire. En effet, la Direction considère qu’une présence physique minimum régulière est indispensable pour maintenir le lien social au sein de l’entreprise. Par ailleurs, l’accord de télétravail en vigueur depuis novembre 2021 prévoit de dresser un bilan de son application, d’éventuelles évolutions des modalités de télétravail pourront être évoquées dans ce cadre. La Direction s’engage de faire cette évaluation courant 2023.

Demandes spécifiques FO

1. Possibilité pour tous les salariés badgeant de bénéficier à leur demande du régime forfait jours

Réponse de la Direction : Le Direction ne peut accéder à cette demande. Le régime du forfait jours est régi par les dispositions figurant au statut du personnel (et annexes).

2. Octroi de 2 jours de congés en plus par an pour les salariés ayant de 10 à 19 ans d’ancienneté, de 3 jours pour les salariés ayant de 20 à 29 ans d’ancienneté et 4 jours pour les salariés ayant plus de 29 ans d’ancienneté.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette demande. En revanche, la Direction, par l’octroi de prime d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté au sein de Grand Paris Aménagement, souhaite valoriser autrement que par l’attribution de jours de congé, l’ancienneté de ses salariés.

Propositions complémentaires de la Direction

1. Introduction d’un financement de la cooptation

En 2023, compte tenu des difficultés récurrentes de recrutement - notamment pour les profils seniors dans les métiers de l’aménagement - qui imposent le recours croissant à des cabinets de recrutement spécialisés, la Direction souhaite examiner la possibilité de mise en œuvre d’un dispositif de cooptation. Le principe envisagé est celui d’une prime pour les recrutements de CDI ou de CDD de plus d’un an, versée au salarié (hors membre du CODIR) à l’initiative de la présentation d’une candidature à l’échéance de la période d’essai par candidat retenu.

Ce dispositif reste à définir et calibrer précisément au cours de l’année 2023, notamment le périmètre des salariés éligibles et les conditions précises à réunir pour le versement d’une telle prime. Il ferait l’objet d’une décision ad hoc en cours d’année.

2. Mise en place d’un dispositif de « journée solidaire »

En 2023, la direction de GPA a décidé d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaiteraient de consacrer une journée (jour ouvré) au cours de l’année 2023 à des actions de bénévolat auprès d’entreprises ou d’associations solidaires (Team building solidaire ou mécénat de compétences). Cette journée sera offerte par GPA (maintien du salaire) ; le collaborateur devra entrer sa demande dans Horoquartz et fournir un justificatif.

3. Demi-journée rentrée scolaire

En 2023, la direction de GPA souhaite offrir la possibilité aux salariés parents d’enfant(s) de moins de 12 ans une demi-journée à l’occasion de la rentrée scolaire. Cette demande devra faire l’objet d’un mail à service-RH@grandparisamenagement.fr (avec en copie le supérieur hiérarchique). La DDSO se chargera alors de renseigner Horoquartz de cette absence.

4. Jours « enfant malade » complémentaires en cas d’hospitalisation

En 2023, la direction de GPA souhaite permettre aux parents d’enfants de moins de 16 ans de bénéficier de 3 jours supplémentaires « enfant malade », sous réserve de la présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

V – Actualisation des valeurs de référence pour 2023

• Montant de la garantie minimale sur 4 ans : 102,04€ en 2023 ;

• Montant de la participation annuelle forfaitaire aux fins d’acquisition de « chèques emploi-service universel » par le CSE : 113,17€ annuels par salarié en 2023 (contre 110,95€ en 2022) ;

• Montant minimum de rémunération des cadres autonomes : 3 312€ (plancher de la fourchette des 7% : 3 097€).

VI – DEPOT

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en version PDF puis en version publiable sur la base de données nationale (version anonymisée), auprès de la DIRRECTE sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à Paris le 27 mars 2023

Déléguée Syndicale CFDT Délégué syndical FO

Directeur Général

Avis CGEFI n° 23-036 du 24 mars 2023

ANNEXES 

N°1 revendications CDFT

De :
Envoyé : vendredi 20 janvier 2023 16:44
À : Cc :
Objet : TR: 1ère réunion NAO 2023 : envoi des documents confidentiels attendus

Bonjour,

Pour préparer notre 1^ère réunion NAO, voici les propositions (non exhaustives) de la CFDT :

• Pour limiter l’impact de l’inflation, revalorisation des salaires de 4% minimum avec effet rétroactif au 01/01/2023 et versement d’une prime

• 3^ème  jour de télétravail par semaine

• Revalorisation du remboursement du pass navigo à hauteur de 75 %

• Revalorisation du montant de l’indemnité de télétravail

• Reconduction de l’équipement télétravail : prise en charge d’un forfait de 100€ pour les salariés non bénéficiaires en 2021 et 2022

• Revalorisation de la participation employeur au RIE et du ticket restaurant

• 4 Jours de congés offerts

• Reconduction de la plage fixe à 10h-16h pour les salariés badgeants

• Reconduction de la médaille du travail (pourrions-nous connaitre le nombre de salariés qui ont fait la demande en 2022 svp ?)  

Je vous souhaite une bonne fin de journée et un excellent WE.

Déléguée Syndicale CFDT

N°2 revendications FO

De : Envoyé : lundi 23 janvier 2023 12:29
À 

Cc : Objet : Demandes FO pour la NAO

Bonjour,

Pour préparer notre 1^ère réunion NAO, voici les demandes de FO :

• Pour limiter l’impact de l’inflation, revalorisation des salaires de 5 % minimum avec effet rétroactif au 01/01/2023 (Pour Rappel 5,2 % inflation sur 1 an ,12,1% sur alimentaire,15.1% sur l’énergie)

• Revalorisation du remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75 %(a minima pour 2023)( vr texte en vigueur) et au-delà

• Revalorisation du montant de l’indemnité de télétravail (idem fonction publique à minima)

• Reconduction de l’équipement télétravail : prise en charge d’un forfait de 100€ pour les salariés non bénéficiaires en 2021 et 2022

• Revalorisation de la participation employeur au RIE et du ticket restaurant

• Reconduction de la plage fixe à 10h-16h pour les salariés badgeant

• Reconduction de la médaille du travail (pourrions-nous connaitre le nombre de salariés qui ont fait la demande en 2022 svp ?)  

• Possibilité pour tous salariés de bénéficier à leur demande du bénéfice du régime « non badgeant »

• Octroi de 2  jours de congés en plus par an de 10 à 19 ans ancienneté , de 3 jours de 20 à 29 ans et 4 jours au-delà .

Pour suite à donner

Cordialement