Accord d'entreprise "Accord sur le repositionnement conventionnel des salariés issus des sociétés AlterCE et LAKOOZ" chez

ACCORD RELATIF AU REPOSITIONNEMENT CONVENTIONNEL DES SALARIES ISSUS DES SOCIETES ALTERCE ET LAKOOZ

Entre :

La société BIMPLI, société par actions simplifiée au capital de 1 002 700 euros, dont le siège social est situé sis 110 avenue de France 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 833 672 413

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Le 1^er janvier 2022, les Sociétés Natixis Intertitres, Titre Cadeau, Lakooz, et AlterCE ont fusionné au sein de la société Bimpli.

Les sociétés Lakooz et AlterCE appliquaient la Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dite Syntec. Les emplois des salariés recrutés au sein de ces sociétés ont donc été classés en fonction des niveaux conventionnels prévus par la Convention Collective Syntec.

La fusion des sociétés Lakooz et AlterCE au sein de la société Bimpli a mis en cause, par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les dispositions de la Convention collective dite Syntec, qui ont toutefois continué à s’appliquer pendant 15 mois, soit jusqu’au 31 mars 2023.

La société Bimpli relevant de la Convention collective nationale de la Banque, nous devons donc procéder au repositionnement conventionnel des emplois occupés par les salariés recrutés, avant le 1^er janvier 2022, au sein des sociétés Lakooz et AlterCE.

L’exercice aurait pu consister à établir une grille de correspondance entre les niveaux conventionnels de la Convention collective dite Syntec et ceux de la Convention collective nationale de la Banque.

Il est toutefois apparu que les niveaux conventionnels attribués aux emplois occupés par les salariés recrutés au sein des sociétés Lakooz et AlterCE ne correspondaient pas aux fonctions réellement exercées.

En conséquence, le présent repositionnement conventionnel poursuit deux objectifs :

• Le premier est de classer les emplois exercés par les collaborateurs issus des sociétés Lakooz et AlterCE selon la grille de classification définie par la Convention collective nationale de la Banque,

• Le second est de classer ces mêmes emplois à un niveau conventionnel correspondant aux fonctions réellement exercées par les collaborateurs.

C’est pour répondre à ces deux objectifs que les Parties se sont réunies les 9 février et 13 mars 2023 afin d’échanger sur la méthode qui serait retenue pour procéder à ce repositionnement conventionnel.

Article 1 – Repositionnement conventionnel

Partant des caractéristiques des emplois occupés à ce jour par les salariés issus des sociétés Lakooz et AlterCE, et au regard des niveaux conventionnels de la Convention Collective nationale de la Banque décrits à l’article 33, la Direction a établi la grille de correspondance suivante :

Article 2 – Information des collaborateurs

Chaque collaborateur concerné par le repositionnement conventionnel sera informé par courrier adressé par mail (ou par voie postale pour les collaborateurs en absence longue durée), du niveau conventionnel qui sera attribué à l’emploi qu’il occupe à ce jour, selon la grille de classification de la Convention collective nationale de la Banque.

Les collaborateurs pour lesquels ce repositionnement conventionnel aurait pour effet le passage d’un statut non-cadre à un statut cadre seront individuellement reçus par leur HRBP (Julie Forestier / Aurélia Timor) afin de les informer des conséquences de ce changement de statut.

A chaque niveau conventionnel est associé une rémunération minimale définie par la grille des salaires annuels minima de la Convention collective nationale de la Banque. Le repositionnement conventionnel peut avoir pour effet une réévaluation de la rémunération fixe de base, dans le cas où celle-ci serait inférieure au minima conventionnel. Le cas échant, les collaborateurs concernés en seront informés dans le courrier susmentionné. Une attention particulière sera apportée à la situation salariale de ces collaborateurs, dans le cadre de la revue des rémunérations, avec pour objectif de s’assurer que leur rémunération est bien en adéquation avec l’emploi occupé, indépendamment du minima conventionnel et des mesures salariales collectives prévues par l’accord salarial Bimpli conclu le 10 mars 2023.

Enfin, les collaborateurs seront invités à contacter leur HRBP (Julie Forestier / Aurélia Timor) s’ils souhaitaient obtenir des précisions ou porter une éventuelle réclamation concernant le niveau conventionnel attribué à leur emploi.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er avril 2023, date à laquelle le repositionnement conventionnel sera effectif. Il prendra fin le 30 juin 2023.

Préalablement à cette date, un bilan sera réalisé avec les organisations syndicales sur l’application du présent accord collectif.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles concernés.

L’ouverture des négociations interviendra dans un délai d’un mois suivant la réception de demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société Bimpli par le biais de l’Intranet.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis aux greffes du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 31 mars 2023