Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation du délai de survie des accords collectifs mis en cause au sein de la société Bimpli" chez

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE AU SEIN DE LA SOCIETE BIMPLI

Entre :

La société BIMPLI,.

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le 1^er janvier 2022, les Sociétés Natixis Intertitres, Titre Cadeau, Lakooz, et AlterCE ont fusionné au sein de la société Bimpli.

Cette opération a entraîné l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lequel organise la mise en cause des accords collectifs dont le personnel des sociétés absorbées bénéficiait.

Ce même article organise une période transitoire de 15 mois au total à compter de la date de mise en cause (soit jusqu’au 31 mars 2023) durant laquelle les accords collectifs continuent de produire effet.

Le 12 juillet 2022, la société Bimpli a annoncé un projet de changement de détention capitalistique conduisant à la sortie de la société Bimpli du Groupe BPCE et son rattachement à la société Swile.

Compte-tenu de ce projet, la société Bimpli a souhaité suspendre les négociations collectives dans l’attente de la concrétisation de ce rapprochement, qui s’est réalisé le 14 décembre 2022.

Dès le 16 décembre 2022, les partenaires sociaux étaient réunis en vue de la négociation d’un accord de méthode relatif aux modalités de négociation du statut collectif des salariés de la société Bimpli après la sortie du Groupe BPCE, qui a été conclu le 18 janvier 2023.

Cet accord avait pour objet d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance notamment sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que les modalités d’organisation.

Les Parties se sont ainsi accordées sur des thèmes de négociation associés à des dates butoirs qui ont abouti à la conclusion :

• Le 1^er février 2023, des avenants aux accords d’intéressement et de participation des salariés de Bimpli au titre de l’exercice 2022 ;

• Le 10 mars 2023, de l’accord relatif au Plan d’épargne d’entreprise de Bimpli ;

• Le 10 mars 2023, de l’accord salarial Bimpli pour l’année 2023 ;

• Le 31 mars 2023, de l’accord sur le repositionnement conventionnel.

Par ailleurs, les 31 janvier et 30 mars, se sont tenues des réunions de négociation portant sur les régimes frais de santé et prévoyance.

Bien que les réunions de négociation se soient déroulées de manière régulière, conformément aux engagement pris dans l’accord précité, il ressort toutefois que les dates butoirs ne pourront pas être respectées.

Conscientes des enjeux pour les collaborateurs de Bimpli, les Parties souhaitent se donner le temps de mener à bien leurs discussions, et parvenir le cas échéant à la conclusion des accords de substitution.

Les Parties ont donc convenu de prolonger le délai de survie légal des accords mis en cause dans les conditions mentionnées ci-après.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Prolongation du délai de survie des accords collectifs mis en cause

Il est convenu de prolonger le délai de survie :

• Jusqu’au 31 mai 2023* s’agissant des accords collectifs portant sur les régimes de Frais de santé et de Prévoyance applicables à ce jour

• Jusqu’au 31 juillet 2023 s’agissant de tout autre accord applicable aux collaborateurs et mis en cause le 1^er janvier 2022 lors de la fusion des sociétés Natixis Intertitres, Titre Cadeau, Lakooz, et AlterCE.

*Sous réserve d’une prolongation du régime frais de santé assuré par AESIO, qui sera actée en fonction de la possibilité de prolonger ce régime au-delà du 31 mai 2023, dans des conditions raisonnables.

Article 2 – Report des dates butoirs

Les organisations syndicales signataires de l’accord de méthode conclu le 18 janvier 2023 relatif aux modalités de négociation du statut collectif des salariés de la société Bimpli après la sortie du Groupe BPCE, ont été informées le 13 mars 2023, de la proposition de la Direction de réviser en partie les dates butoirs mentionnées à l’article 2.1 de l’accord précité.

Ce délai est prorogé selon les thématiques :

• Jusqu’à ce que soit négocié un accord de substitution et au plus tard le 31 mai 2023* s’agissant des négociations portant sur les régimes Frais de santé et de Prévoyance.

*Sous réserve d’une prolongation du régime frais de santé assuré par AESIO, qui sera actée en fonction de la possibilité de prolonger ce régime au-delà du 31 mai 2023, dans des conditions raisonnables.

• Jusqu’à ce que soit négocié un/des accord(s) de substitution et au plus tard le 31 juillet 2023 s’agissant des négociations portant sur :

- Le « Bloc socle social » (Prime de petite enfance et de scolarité, de crèche et de garderie, CESU, médailles du travail, Titres restaurant, Indemnités transport/ Forfait Mobilité durable, Retraite supplémentaire)

- La durée et le temps de travail + astreinte + CET + don de jours de repos

- Le budget activités sociales et culturelles.

Il est toutefois convenu entre les Parties que les négociations relatives au budget « activités sociales et culturelles » seront menées d’ici fin mai/début juin.

Celles relatives au « Bloc socle social », ainsi que celles relatives au temps de travail seront engagées dès le début du mois de juin.

Au début du mois de juillet, les partenaires sociaux et la Direction feront un bilan des négociations en cours afin de décider des suites à y donner.

Jusqu’à la conclusion d’un/des accord(s) de substitution abordant les différents thèmes et au plus tard jusqu’à l’expiration des périodes mentionnées ci-dessus, les accords collectifs mis en cause continuent à produire effet dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’au cours des mois précédents.

A titre informatif, la date butoir des négociations relatives aux accords d’intéressement et de participation 2023 est maintenue au 30 juin 2023. La négociation portant sur un accord handicap sera menée au cours du 2^nd semestre.

De même seront engagées au cours du second semestre la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels.

En conséquence, les dispositions du présent article annulent et remplacent les dispositions suivantes de l’accord de méthode relatif aux modalités de négociation du statut collectif des salariés de la société Bimpli après la sortie du Groupe BPCE, conclu le 18 janvier 2023 :

• Les dates butoirs mentionnées à l’article 2.1

• La durée de l’accord mentionnée à l’article 5.1, initialement prévue au 30 juin 2023, qui est donc reportée au 31 juillet 2023.

Toutes les autres dispositions de l’accord de méthode relatif aux modalités de négociation du statut collectif des salariés de la société Bimpli après la sortie du Groupe BPCE, conclu le 18 janvier 2023, demeurent inchangées et continuent à produire effet.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire tout effet, le 31 juillet 2023.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles concernés.

L’ouverture des négociations interviendra dans un délai d’un mois suivant la réception de demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société Bimpli par le biais de l’Intranet.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis aux greffes du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 31 mars 2023