ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE COMPENSATION SALARIALE EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE BIMPLI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BIMPLI, Société par actions simplifiée au capital de 1.002.700 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 672 41, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, 

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société » ou « BIMPLI ».

ET :

Les organisations syndicales de salariés suivantes, représentatives au sein de la société BIMPLI :

D’autre part.

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties »

Préambule

La société Bimpli a été créée le 1^er janvier 2022 à la suite de la fusion des sociétés AlterCE, Lakooz, Natixis Intertitres et Titre Cadeau. Cette opération a eu pour effet la mise en cause des différents accords collectifs qui étaient applicables au sein de ces sociétés s’agissant notamment du régime de prévoyance et du régime de frais de santé. 

Le 31 mars 2023 un accord relatif à la prolongation du délai de survie des accords collectifs mis en cause au sein de la société Bimpli a été conclu, afin de proroger l’application de ces accords collectifs, et notamment les accords d’entreprise relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de santé.

Parallèlement, le Comité Social et Economique de la société Bimpli était informé de la dénonciation des décisions unilatérales ayant mis en place les régimes de prévoyance et de frais de santé au profit des salariés issus des sociétés AlterCE et Lakooz, ainsi qu’au profit des salariés recrutés au sein de Bimpli depuis le 1er janvier 2022. 

C’est dans ce contexte et à l’issue de 7 réunions de négociation qui se sont respectivement tenues les 31 janvier, 30 mars, 19 avril, 28 avril, 25 mai, 9 et 19 juin 2023, que les organisations syndicales représentatives et la Direction de Bimpli sont parvenues à la négociation de deux accords collectifs ayant pour objet de définir les nouvelles modalités unifiées de la protection sociale complémentaire pour le régime de prévoyance et pour le régime de frais de santé applicables aux salariés de la société Bimpli.

Les parties ont toutefois fait le constat que les nouveaux régimes de prévoyance et de frais de santé, lesquels définissent de nouvelles règles applicables aux salariés de Bimpli, pouvaient entraîner une augmentation de la part des cotisations prises en charge par le salarié.

La société Bimpli a alors proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le cadre des négociations évoquées ci-dessus, de compenser cette augmentation.

Ainsi, dans le respect du principe d’équité, il a été décidé, pour les salariés de la société Bimpli, de compenser l’augmentation de cotisations salariales liée à la modification des régimes de prévoyance et de frais de santé dans les conditions fixées au présent accord.

Les parties décident que les dispositions du présent accord se substituent, le cas échéant, à toutes dispositions ayant le même objet, applicables aux salariés de Bimpli, quelle qu’en soit la source juridique (accord collectif, engagement unilatéral, usage… etc).

* * *

Article 1^er : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bimpli :

• quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;

• présents au sein de la société Bimpli au jour de l’entrée en vigueur du présent accord mentionnée à l’article 3 ci-dessous ;

et sous réserve de respecter les conditions prévues par le présent accord.

Article 2 : Conditions de la compensation salariale

Le surcoût lié à l’augmentation des cotisations sociales prises en charge par les salariés sera compensé par une augmentation de la rémunération brute mensuelle des salariés concernés.

1. Le montant de la compensation salariale brute est calculé, pour chaque salarié, dans les conditions suivantes :

C = (B – A) – 2

C : Montant de la compensation salariale

A : Montant de la cotisation salariale mensuelle résultant de l’application du nouveau régime de frais de santé mis en place au sein de Bimpli à partir du 1^er novembre 2023.

B : Montant de la cotisation salariale mensuelle du régime « frais de santé » et de prévoyance moyenne calculée sur les 12 mois précédents l’entrée en vigueur du nouveau dispositif – soit entre octobre 2022 et septembre 2023. En cas d’entrée au cours des 12 derniers mois tous les mois de présence du salarié au sein de Bimpli seront pris en compte.

2 : 2€ qui représentent le surcoût supporté par les bénéficiaires des régimes « frais de santé » et de prévoyance, en raison d'une évolution des garanties ayant pour effet une augmentation de la cotisation

2. Le montant de la compensation salariale (C) sera majoré d’un taux de charge moyen et intégré à la rémunération brute mensuelle des salariés concernés.

Il a valeur de salaire et est exprimé en brut.

3. La compensation salariale (C) fera l’objet d’une intégration dans la rémunération brute mensuelle des salariés concernés le 1^er novembre 2023.

Seuls les salariés justifiant d’un contrat de travail en cours à cette date bénéficieront de ce dispositif.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet par l’application de la compensation salariale réalisée le 1^er novembre 2023 et sera versée à chaque échéance mensuelle de la paie.

Son application se poursuivra jusqu’à sa révision, sa dénonciation, sa mise en cause ou toute autre cause de cessation d’application qui pourrait intervenir.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par la loi.

Article 4 : Révision et dénonciation

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Article 5 : Information des salariés

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction et fera l’objet d’une publicité par l’intermédiaire de l’intranet accessible à tous les salariés de Bimpli.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2023