ACCORD D’ENTREPRISE

N°01-2022

sur la gestion annualisée des temps de travail, des temps de repos

et l’emploi intégrant le bien-être de tous les salaries

Entre les soussignés

La SAS PUB DEL MAR

Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 880863576

Dont le siège social est parking Ajaccio, 12 PROMENADE COTE VERMEIL à CANET (66140)

Représentée par Monsieur en qualité de Président

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord,

à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

Ci-après dénommés « les Salariés »,

D’autre part,

Table des matières

Préambule : 3

Titre 1 : Dispositions liminaires 3

Titre 2 : Les dispositions négociées relatives au temps de travail 3

Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés 3

Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques 3

Titre 5 : Les dispositions finales 3

Article 5.1 : La durée de l’accord 3

Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt 3

Article 5.3 : Bilan et commission de suivi 3

Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation 4

Article 5.4.1. La révision de l’accord 4

Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord 4

Annexe 1 : La programmation indicative de l’activité 6

Annexe 2 : L’organisation de la durée collective de travail en unité de travail dans le cadre de l’annualisation 6

Annexe 3 : L’organisation des équipes de travail 6

Préambule :

Titre 1 : Dispositions liminaires

Titre 2 : Les dispositions négociées relatives au temps de travail

Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés

Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques

Titre 5 : Les dispositions finales

Article 5.1 : La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de sa signature.

Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan sur support papier. Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 5.3 : Bilan et commission de suivi

La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord avec éventuellement le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre.

Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié.

De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée de :

• Deux représentants de la Direction ;

• Deux salariés désignés à cet effet par le personnel.

La Direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.

Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation

Article 5.4.1. La révision de l’accord

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• Un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;

• Les parties signataires du présent accord.

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Fait à Canet , en 3 exemplaires originaux, 17 février 2022

Annexe 1 : La programmation indicative de l’activité

Annexe 2 : L’organisation de la durée collective de travail en unité de travail dans le cadre de l’annualisation

Annexe 3 : L’organisation des équipes de travail