Accord d'entreprise "ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN 28.06.2022" chez TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN (Siège)

ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ

TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN

Entre :

La Société TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN »

La société les Autocars DARCHE-GROS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

Pour la société Autocars DARCHE GROS, les Organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• L’UST, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Les sociétés Autocars Darche Gros et Transdev Brie et deux Morin ainsi que les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFE-CGC ont signé le 28 juin 2022 à Coulommiers un accord anticipé de transition relatif au statut social de la société Transdev Brie et deux Morin créée dans le cadre de la mise en concurrence.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord collectif sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Toutefois, en application de l’article précité, les Parties signataires décident que l’accord ainsi conclu ne pourra faire l’objet d’une publication dans sa version intégrale.

Les dispositions suivantes de l’accord seront supprimées de la version publiée :

PREAMBULE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Objet du présent accord

1.2. Champ d’application et bénéficiaires

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

2.1. Journée de Solidarité

2.2. Jours fériés et dimanches

2.3. Congés payés

2.4. Sort des compteurs temps

2.5. Le temps partiel

2.6. Travail de nuit

2.7. L’astreinte

TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Personnel de conduite

3.1.1. Le temps de travail effectif

3.1.1.1. Définition

3.1.1.2. Les temps annexes

3.1.1.3. La coupure

3.1.1.4. L’amplitude

3.1.2. L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires

3.1.2.1. Majoration des heures supplémentaires

3.1.2.2. Contrepartie des heures supplémentaires en repos

3.1.2.3. Contingent annuel d’heures supplémentaires

3.2. Personnel ouvrier hors conduite

3.3. Personnel agents de maîtrise et employés

3.4. Personnel cadre

TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX

4.1. Rémunération et avantages salariaux

4.1.1. La garantie de rémunération

4.1.2. L’indemnité différentielle

4.1.2.1. Définition et calcul

4.1.2.2. Evolution

4.1.3. Le salaire de base des salariés transférés

4.1.4. Grille de salaire (ancienneté incluse)

4.1.5. Le 13ème mois

4.1.6. Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 »)

4.1.6.1. Prime performance métier pour le personnel de conduite

4.1.6.2. Prime performance métier pour le personnel ouvrier atelier

4.1.6.3. Prime performance métier pour le personnel de Maintenance Billettique – SAEIV :

4.1.6.4. Prime performance métier pour le personnel en charge de la Signalétique :

4.1.6.5. Prime performance métier pour le personnel agent de médiation

4.1.6.6. Prime de travail planifiée sur jour de repos

4.1.6.7. Prime compensation heure de dépannage conduite sur jour théoriquement travaillé

4.1.7. Indemnité de déplacement inter dépôt

4.1.8. Indemnisation nettoyage des vêtements de travail

4.1.9. Indemnité de transport

4.1.10. Indemnité de téléphone

4.2. Participation et Intéressement

4.3. Prévoyance et frais de santé

TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES

5.1. Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV BRIE ET DEUX MORIN

5.2. Règles communes de fonctionnement des CSE

5.2.1. Périodicité des réunions

5.2.2. Crédit d’heures

5.2.3. Moyens pour le secrétaire et le trésorier

5.2.4. Le budget de fonctionnement des CSE

5.2.5. Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

5.2.6. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

5.2.7. Commission de services

5.2.8. Représentants de proximité

5.2.8.1. Nombres et modalités de désignation

5.2.8.2. Attributions et modalités de fonctionnement

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

6.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord

6.2. Entrée en vigueur de l’accord

6.3. Révision de l’accord et clause de revoyure

6.4. Durée de l’accord

6.5. Dépôt et publicité de l’accord

Les Parties considèrent que les dispositions visées ci-dessus contiennent des informations sensibles et ayant une nature confidentielle, dont la publication pourrait porter préjudice aux intérêts du Groupe Transdev. En outre, les sociétés Autocars Darche Gros et Transdev Brie et deux Morin souhaitent, en application de l’article L. 2231-5 1 précité, occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Le présent acte sera joint au dépôt de l’accord anticipé de transition relatif au statut social de la société Transdev Brie et deux Morin créée dans le cadre de la mise en concurrence auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Coulommiers, le 28/06/2022 en 8 exemplaires.

Pour la société TRANSDEV Brie et deux Morin :

Monsieur XXX en sa qualité de Directeur.

Pour la société les Autocars DARCHE-GROS :

Monsieur XXX en sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataire(s) représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur XXX Délégué Syndical FO
Monsieur XXX Délégué Syndical CGT
Monsieur XXX Délégué Syndical UST
Monsieur XXX Délégué Syndical CFE-CGC