Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2022" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Entre :

La Société Global Business Travel France (ci-après « GBT »), dont le siège social est situé 18, rue des Deux Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par son Président Directeur Général, , disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.T.C.

Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux articles L.2232-17 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 4 réunions paritaires tenues les 22 décembre 2021, ainsi que les 11, 21 et 27 janvier 2022.

C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Les nouvelles mesures arrêtées dans le cadre des NAO 2022

1.1 Les mesures en matière de rémunération

1. Les augmentations au mérite

Malgré un contexte économique qui reste difficile du fait de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, GBT propose pour l’année 2022 une enveloppe d’augmentation de la masse salariale¹ de l’ordre de 2 %.

Cette enveloppe sera exclusivement dédiée aux augmentations au mérite. A travers celle-ci, l’entreprise entend valoriser la performance des collaborateurs, qui ont continué à s’investir dans un contexte dégradé.

En cas d’augmentation individuelle, la Direction des Ressources Humaines préconisera un montant minimum de 45 € bruts par mois, sur une base temps plein.

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle au mérite, cette augmentation prendra effet au 1^er avril 2022.

2. Indemnisation exceptionnelle du télétravail non contractuel durant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19

Du fait du contexte de pandémie lié à la propagation du virus Covid-19, GBT France, a dû comme la quasi-totalité des entreprises en France, appliquer les mesures règlementaires imposant notamment le placement en télétravail de ses salariés, la fermeture temporaire des locaux, afin de lutter efficacement contre la propagation du virus.

Afin de compenser la période de télétravail mise en œuvre de façon obligatoire dans l’entreprise, GBT France entend accorder aux collaborateurs contraints de travailler à domicile, sans contrat de télétravail, pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2021 :

• Une prime unique d’un montant de 300 euros bruts, qui sera versée au cours du 1^er trimestre 2022

• Le remboursement dans la limite de 40 euros mensuel et sur présentation de justificatifs des frais internet supportés par les collaborateurs durant cette période,

La demande par un salarié du bénéfice de cette indemnisation au titre du télétravail exceptionnel tel que défini ci-dessus exclut le versement cumulé d’une indemnité de transports pour la même période.

Dans ce cas, les salariés ayant perçu une indemnité de transports au titre du 1^er semestre 2021 auront donc un rappel de remboursement au titre des frais professionnels indument versés.

La forme que cette opération prendra sur le bulletin de paie reste à déterminer.

Le versement de cette prime requiert d’avoir exercé une activité au cours de cette période et ne peut se cumuler avec d’autres primes, indemnités ou remboursement de frais liés au télétravail sur la même période.

Ces mesures ne sont pas pérennes.

Article 2 : Reconduction des mesures antérieures

2.1 Les indemnités en matière de déplacement

1. Prime de transport domicile-travail

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, les collaborateurs GBT remplissant les conditions d’éligibilité rappelés ci-dessous, se verront accorder une compensation pour les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette compensation est versée à terme échu, à hauteur de 200 euros par an et est exonérée de charges sociales.

Elle sera toutefois proratisée :

• pour les télétravailleurs, selon le nombre de jours travaillés hors du domicile tel que défini au contrat

• en cas de départ anticipé de l’entreprise

• en cas d’absence prolongée d’un mois minimum non considérée comme du temps de travail effectif

Une attestation sur l’honneur annuelle devra être produite au Service Paie avec copie de la carte grise du véhicule.

Cette prime ne peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Pour rappel, la prise en charge par l’employeur de 50% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de services publics de location de vélos (comme Vélib’...) entre dans la définition des « frais de transport collectif » et ne peut donc se cumuler avec le remboursement d’autres frais de transports collectifs ou le paiement d’autres indemnités représentatives de frais de déplacements.

Rappels des critères d’éligibilité :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,

• L'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail

• Le salarié ne bénéficie pas d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction).

2. Indemnité kilométrique vélo

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve d’évolution législative, GBT accepte de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

En complément de ces mesures financières la Direction s’engage à se rapprocher de sociétés actrices dans le domaine du covoiturage afin de travailler sur une proposition de partenariat dans ce domaine.

2.2 Autres mesures

1. Réduction du temps de travail des salariées enceintes

Les salariées enceintes, quelle que soit leur ligne d’activité, bénéficient à compter du 5^ème mois de grossesse d’un aménagement de leurs horaires de travail. Afin de réduire la fatigue liée au travail et/ou aux déplacements, ces salariées bénéficient d’une heure de réduction de leur temps de travail par jour, soit en démarrant leur travail une heure plus tard le matin ou en quittant le travail une heure plus tôt par rapport à l’horaire normal, ou en décalant leurs horaires de travail d’une demi-heure le matin et une demi-heure le soir. Pour les salariées à temps partiel et les salariées en activité partielle, la réduction du temps de travail sera proratisée en fonction de l’horaire contractuel.

La décision sur le positionnement de cet aménagement au cours de la journée demeure cependant du ressort du responsable hiérarchique, qui prendra en compte l’organisation du travail et les impacts de l’absence pour les autres salariés de l’équipe.

La rémunération n’est pas impactée par ce temps de travail en moins.

Une communication sur l’existence et les modalités de cette réduction du temps de travail sera adressée à chaque collaboratrice ayant déclaré sa grossesse auprès de l’administration du personnel, avec copie à son leader pour information.

2. Mesures de télétravail pendulaire pour les salariées enceintes

La Direction s’engage à intégrer lors de négociations relatives à la durée du travail, une disposition permettant aux salariées enceintes, à partir du 5^ème mois de grossesse, de demander à bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, à fixer en accord avec la hiérarchie, sous réserve de compatibilité technologique et de faisabilité professionnelle.

3. Autorisations d’absences pour rentrée scolaire

A l'occasion de la rentrée scolaire, les collaborateurs de GBT, dont les heures de travail correspondent aux horaires de rentrée ou sortie de classe, pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 2 heures maximum pour accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s) jusqu'en classe de 6^ème. Ces 2 heures peuvent être prises consécutivement ou de façon fragmentée, c'est à dire 1 heure le matin et 1 heure le soir, le jour de la rentrée.

Cette absence sera payée et non récupérée.

Les modalités de cette mesure seront détaillées dans la note DRH. 

4. Prorogation des mesures prévues à l’article 9.1 de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014

L’article 9.1 « Aménagement spécifique du temps de travail pour les salariés âgés de 55 à moins de 60 ans et les salariés âgés de 60 ans et plus » de l’accord collectif relatif au contrat de génération du 30/04/2014 prévoyait la possibilité à certains salariés séniors de bénéficier, sous conditions, de la possibilité d’organiser leur temps de travail sur 4 jours.

L’accord étant arrivé à son terme, cette mesure est devenue caduque et elle a été prolongée par accord lors des NAO 2018. Elle est depuis prorogée annuellement dans l’attente d’un nouvel accord incluant le temps de travail.

5. Amélioration de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des personnes en situation de handicap

La Direction renouvelle l’octroi de jours supplémentaires de visite d’ordre médical aux salariés en situation de handicap (6 demi-journées d’absence autorisées et payées par an), cumulables si besoin, sur présentation de justificatifs auprès des Ressources Humaines ou de la Médecine du travail.

6. Congé exceptionnel pour décès

Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès de l’époux(se), partenaire de pacs ou concubin(e) est porté à 5 jours ouvrés continus (non fractionnables), à prendre dans les 15 jours suivant l’évènement

7. Monétisation des RC/JRTT placés sur le CET

Les jours de RC/JRTT qui ont été placés sur le CET avant le 31/12/2021 au plus tard pourront être, en juin 2022, convertis en salaire à hauteur de 10 jours maximum. Un seul paiement sera autorisé. Processus au jour de conclusion du présent accord : le KD devra être transmis à la Paie en indiquant « Paiement des x RC/JRTT ». La période de demande et la date de paiement donneront lieu à une communication de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 - Les mesures de solidarité liées à l’activité partielle

Dans l’éventualité d’un recours à l’activité partielle longue durée en 2022, la Direction financera, par le biais d’un abondement exceptionnel du budget des activités sociales CSE, un fonds de solidarité géré par l’assistante sociale afin d’aider des salariés rencontrant des difficultés financières du fait de l’activité partielle mis en place dans l’entreprise.

Ce budget sera uniquement destiné à financer les dossiers susmentionnés déposés spécifiquement auprès de l’assistante sociale en 2022.

Le budget consacré à ce fonds de solidarité est plafonné à 30 000 € pour une année pleine, et proratisé à due proportion du nombre de mois en APLD.

La somme qui sera versée le cas échéant, le sera avec les subventions annuelles sur présentation du bilan par l’assistante sociale.

Cette mesure n’est pas pérenne.

Article 4 – Versement supplémentaire exceptionnel au titre de la subvention de fonctionnement du CSE pour 2022

Le CSE ayant dû supporter des frais supplémentaires dans le cadre de la mise en place du site internet, une somme supplémentaire exceptionnelle sera versée pour l’année 2022.

Ce versement exceptionnel correspond à une volonté de l’employeur de participer à la mise en place du site internet, et est permise grâce à une utilisation raisonnée des budgets syndicaux pour 2020 et 2021.

Cette somme s’élève à 5000 euros, et sera versée concomitamment à l’allocation octroyée par l’employeur au titre du budget de fonctionnement.

Cette pratique n’a pas vocation à concrétiser un quelconque engagement de l’employeur dans la mise en place d’un versement supplémentaire régulier, lié à l’existence d’un reliquat dû à la non-utilisation de l’intégralité du budget syndical.

En conséquence, il est rappelé que cette mesure ne concerne que l’année 2022 et qu’elle n’est pas pérenne.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. A l’expiration de cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

En application des dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les Parties pourront demander la révision du présent accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Article 6 - Diffusion et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison, le 28 janvier 2022

Pour la Direction :

Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué(e) Syndical(e) C.F.T.C.

Délégué(e) Syndical(e) C.F.D.T.

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1. On entend ici par masse salariale le salaire de référence c’est-à-dire le salaire de base + la prime d’ancienneté↩