Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez LA CIE DES BATEAUX ET TAXI LAC - COMPAGNIE DE NAVIGATION DU LAC D'ANNECY - LA COMPAGNIE DES BATEAUX (Siège)

Entre,

Compagnie de Navigation Lac d’Annecy (CNLA)

SIRET : 34960904000010

Et,

Les salariés représentants du personnel

PROCES VERBAL D’ACCORD du 09/09/2022

Entre les soussignés :

La société COMPAGNIE DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY, par abréviation C.N.L.A.,

Société Anonyme au capital de 311 000€uros,

Dont le siège est situé 2 PLACE AUX BOIS – 74000 ANNECY

Numéro Siret : 34960904000010

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro B 349 609 040,

Représentée par, en sa qualité de Chef d’entreprise

D’UNE PART,

, et, ,

Délégués Syndicaux par l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

1. EXPOSE PREALABLE :

La CNLA a informé le/la Délégué(e) Syndical(e) que, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, elle avait décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’engager cette concertation s’expose à des sanctions financières et pénales.

2. Négociation obligatoire

A l’issue de la première réunion du 09/09/22, l’ordre du jour étant de déterminer les éléments suivants :

• Le lieu de négociations ;

• Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise ;

• Le calendrier des réunions.

Suite à cette première réunion, une nouvelle réunion s’est effectuée le 09/09/22 à 9h30 afin d’aborder les thèmes suivants :

Négociation obligatoire	Thèmes abordés
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée	- Salaires bruts, primes, avantages en nature, etc… à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération ; - Durée effective et organisation du temps de travail ; - Intéressement, participation et épargne salariale. Rappel de l’augmentation du smic au 1/10/21
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	- Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle ; - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ; - Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse ; - Mesures pour lutter contre la discrimination ; - Mesures concernant l’emploi des handicapés ; - Assurance des frais de santé ; - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ; - Droit à la déconnexion ; - Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Il a été décidé d’aborder les thèmes supplémentaires suivants :

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Mise en place d’une majoration de nuit pour les heures entre minuit et 6 heures du matin

• Mise en place d’un décompte prioritaire des congés acquis si un salarié demande du congés sans solde

3. Etat des propositions respectives de thèmes abordés

1. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

a/ Salaires et rémunérations

En accord avec le délégué syndical, des nouvelles grilles de salaires pour les pilotes ont été mises en place pour la saison 2022.

Ces grilles respectent les minimas de la convention collective Navigation intérieure, entreprises de transport code IDCC 3229.

En cours d’année, il a évidemment été pris en compte les augmentations du smic.

La CNLA suit scrupuleusement les grilles négociées par la convention collective.

b/ Congés payés

Lors de la NAO 2021, il a été rappelé que les plannings de congés payés sont à respecter, surtout par les pilotes. Les prises de congés payés en saison d’été sont à éviter.

Un minimum de permanence est à organiser par porte par la période de haute activité saisonnière.

La procédure de prise des congés payés reste pour rappel :

• Demande préalable du salarié à son responsable avec un délai raisonnable

• Accord ou refus de l’employeur avec un délai raisonnable

Pour les congés de longue durée en congés payés ou sans solde, les parties s’accordent sur un délai raisonnable de 4 mois.

c/ Durée effective et organisation du temps de travail et accord temps de travail

• Constat préalable

La période COVID ayant fortement perturbé le fonctionnement de l’entreprise, les engagements précédents de renégociation de l’accord sur la durée du temps de travail ont été reportés.

Il est rappelé que dans un esprit d’équité, il avait été prévu de prendre en compte les cas particuliers des saisonniers et contrat à durée déterminée, en extra ou sur de plus longues périodes.

Suite à proposition du délégué syndical lors de la réunion NAO 2021, la direction paye au mois le mois les heures supplémentaires des saisonniers qui le demandent. Ce paiement des heures supplémentaires au mois le mois n’empêche pas les régularisations d’heures en fin de saison ou de contrat.

d/ Intéressement, participation et épargne salariale et autres éléments accessoires de rémunérations :

• Constat Préalable

Lors de la réunion du 26/10/2021, la Compagnie de navigation du Lac d’Annecy et les Délégués Syndicaux constatent que les salariés de l’entreprise ne sont couverts par aucun des dispositifs suivants :

• L’accord d’intéressement ;

• L’accord de participation ;

• Les dispositifs de pee, perco ;

L’entreprise rappelle qu’elle n’a aucune obligation concernant ces avantages puisqu’elle n’atteint aucun des seuils requis pour la mise en place d’un tel dispositif.

De plus, les résultats de la société sont altérés par la mise aux normes européennes de notre flotte. La situation économique actuelle est source d’incertitude, avec notamment l’augmentation des coûts de l’Energie.

Lors de la réunion du 9/09/2022, la CNLA envisage une mise en place d’un accord d’intéressement dont la méthode de calcul du montant à répartir est la suivante.

Proposition 1 sera faite avec hypothèse avec constitution d’un groupe intéressement :

Proposition 2 sera faite avec hypothèse uniquement sur CNLA

Un rdv est pris le 21/09 à 9h30 en vue de l’examen des propositions.

L’accord d’intéressement doit être déposé au plus tard le 15/10/22 à la direccte pour être homologué.

Cette date du 15/10/22 correspond au 15eme jour maxi après le 5eme mois qui suit la fin de l’exercice clos au 31/03/22.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle 

• Constat Préalable

Lors de la réunion du 26/10/2021 les données sont présentées au DS :

Lors de la réunion du 9/09/22 , les données actualisées du 01/04/21 au 31/03/22 sont actualisées :

La CNLA rappelle qu’il n’y a pas de discrimination et que cet écart est lié à l’expérience des salariés plus anciens dont les salaires sont plus élevés.

Les parties constatent qu’il n’existe pas de discrimination professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

2. Mesures concernant l’emploi des handicapés 

• Constat préalable

Lors de la réunion du 26/10/2021, la société rappelle que l’effectif équivalent temps plein 2020 et 2021 est inférieur à 20 salariés du point du vue du code du travail.

Deux salariés de l’entreprise sont reconnus RQTH :

M. Manuel FERREIRA pensionné

M. Mottin Anthony RQTH

La CNLA a rempli les obligations liées à l’emploi des Handicapés sur l’exercice.

L’entreprise et les Délégués Syndicaux conviennent ensemble qu’il n’est pas possible d’accueillir des personnes en situation de handicap en tant que personne navigant (matelot ou capitaine) dès lors que cette catégorie de personne appartient aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

3. Assurance prévoyance 

La CNLA envisage de renégocier les régimes de prévoyance en place afin de mieux couvrir les salariés cadres et non cadres de l’entreprise.

d/ règlement intérieur

Un nouveau règlement intérieur sera formalisé et proposé pour se conformer aux modèles.

Celui-ci sera déposé à la direccte38. La direction indique que deux clauses spécifiques seront ajoutées :

Clause Interdiction de fumer :

Le bateau étant le lieu de travail, il devrait en principe être interdit aux salariés de fumer sur les bateaux.

Pour les non navigants, la pause « cigarette » devrait être plafonnée à 30 minutes cumulées par jour. Pour rappel, cette pause devrait être un peu à l’écart des bateaux afin que les fumées n’incommodent pas les clients de la CNLA et surtout, afin d’assurer la protection obligatoire du personnel non-fumeur.

Clause téléphone portable : Sauf raison de service et urgences, l’usage du téléphone portable est interdit.

e/ prévention des risques dans l’entreprise :

En coordination avec la médecine du travail, la CNLA fait réaliser l’étude des postes.

f/ accord compte épargne du temps

Mise en place d’un accord compte épargne temps, tel que prévu par la convention collective, avec aménagement avec l’accord d’entreprise sur la branche avec des dispositions spécifiques pour les temps partiels et sur la condition d’ancienneté de 5 mois. Période du 1/04 au 31/03.

g/ majoration des heures de nuit

Lors des évènements exceptionnels, il arrive que des salariés travaillent de nuit.

Il est proposé de mettre en place une majoration de 30% pour les heures de nui accomplies entre minuit et 6 heures.

h/ congés payés

Il serait opportun de mettre en place le suivi des congés payés sur une période plus adaptée à l’activité de la CNLA soit du 1/04 au 31/03 de l’année suivante, avec mise en place d’une période transitoire pour le calcul des compteurs.

Le délégué syndical demande que les salariés qui demandent des congés sans solde prennent avant les congés reliquats qui leur restent.

Fait à ANNECY,

Le 16/09/2022 en triple exemplaire

Pour la société,

Cie DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY (CNLA) Le Syndicat CFDT