Accord d'entreprise "Avenant à l'annexe n°1 à l'Accord d'Entreprise NORBERT DENTRESSANGLE DISTRIBUTION ( désormais XPO DISTRIBUTION FRANCE ) visant l'évolution de la notion de Bonus NAO existant" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et UNSA le 2019-07-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et UNSA

Numero : T04219002025
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Avenant
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100735

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT (2017-10-27) ACCORD RELATIF A LA PREVENTION ET LA GESTION DES ACTES DE HARCELEMENT ET DE DISCRIMINATION AU TRAVAIL POUR L'ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE (2018-02-28) ACCORD (2018-04-12) Avenant à l'Annexe n°1 à l'Accord d'entreprise XPO Distribution France visant l'évolution de la notion de Bonus NAO existant (2018-04-13) ACCORD D'ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE (2020-04-02) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT (2020-04-16) AVENANT N°6 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-03-26) AVENANT N°5 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2019-12-12) AVENANT N°3 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2019-05-24) AVENANT A L' ACCORD DU 20/07/2018 (2018-12-07) AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT DU 16 AVRIL 2020 (2020-06-15) AVENANT N°7 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-06-30) AVENANT N°2 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX FRAISDE DEPLACEMENT (2020-05-27) AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX TITRES RESTAURANT (2020-05-27) AVENANT N°8 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-10-01) AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT (2021-05-11) AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT (2021-05-11) AVENANT N°2 A L’ANNEXE N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT L’EVOLUTION DE LA NOTION DE BONUS NAO EXISTANT (2021-05-11) ACCORD D ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION FRANCE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2021 (2021-04-01) Accord d'entreprise XPO Distribution France relatif aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2022-03-30) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT (2021-04-01) UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023) (2023-01-12) Accord relatif aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023 (2023-02-22)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-04

Avenant à l’annexe n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE NORBERT DENTRESSANGLE DISTRIBUTION (désormais XPO DISTRIBUTION France) VISANT L’EVOLUTION DE LA NOTION DE BONUS NAO EXISTANT

ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.

ci-après la Société

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

  • Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central UNSA

  • Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central FO

  • Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CGT

  • Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CFDT

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Article 1 : MONTANT DU BONUS

La présente annexe a pour objet de fixer le montant du Bonus.

Le montant annuel du bonus varie selon le poste, le salaire et l’ancienneté du salarié.

Le Bonus n’est pas versée aux salariés bénéficiant, par contrat ou avenant, d’une prime d’objectifs annuelle.

a) Assiette

L’assiette de calcul du Bonus est le salaire de novembre comprenant le salaire de base (y compris les heures supplémentaires contractuelles) et la prime d’ancienneté de chaque bénéficiaire.

Les heures supplémentaires au-delà des heures contractuelles ne sont pas prises en compte.

b) le personnel sédentaire

Ce Bonus correspond:

- pour un salarié ayant entre deux et huit ans d’ancienneté effective dans l’entreprise (ou dans le Groupe) au 30 novembre : 83 % du salaire contractuel brut du mois de novembre.

  • pour un salarié ayant plus de 8 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise (ou dans le Groupe) au 30 novembre : 100% du salaire contractuel brut du mois de novembre, soit un treizième mois.

c) le personnel de conduite

Le montant du Bonus correspond à une somme forfaitaire pour tous les conducteurs (MT, MC ou GR) :

- pour un salarié ayant entre deux et huit ans d’ancienneté effective dans l’entreprise (ou dans le Groupe) au 30 novembre : 1390 €.

Ces montants, susceptibles d’être augmentés au cours des prochaines négociations annuelles, sont majorés du pourcentage lié à l’ancienneté du bénéficiaire.

  • pour un salarié ayant plus de 8 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise (ou dans le Groupe) au 30 novembre : Le montant du Bonus est porté à un mois de salaire brut avec ancienneté soit un treizième mois.

Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage, en sept exemplaires originaux, le 4 juillet 2019

Pour la société,

Monsieur XXXXXXXX, DRH

Pour les organisations syndicales,

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central UNSA

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central FO

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CGT

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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