Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord sur les modalités d'information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de transfert de l'activité SWS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°1 DE L’ACCORD SUR LES MODALITES

D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT DE L’ACTIVITE SWS

ENTRE :

- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par XXX , en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »

ET :

D’UNE PART,

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de transfert de l’activité SWS de la Société Grid Solutions SAS à la Société GE Digital Services Europe, un accord de méthode sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel a été conclu le 30 juillet 2019.

Cet accord prévoyait une première phase d’information-consultation du CCE et du CE de Massy sur les principes du Projet et la mise en œuvre de l’organisation opérationnelle au 1^er octobre 2019 et une seconde phase sur les modalités et les conséquences du transfert d’activité lui-même.

Depuis la date de signature de cet accord de méthode, l’avis du CCE et du CE de Massy sur la première phase d’information-consultation a été rendu.

La seconde phase d’information-consultation est en cours et doit durer un mois. Cependant, l’expert du CCE (Secafi) a indiqué qu’il était dans l’impossibilité de rendre son rapport dans le délai imparti pour cette consultation qui ne dure qu’un mois du CCE. De même, les élus du CCE ont indiqué le délai imparti était non satisfaisant pour rendre un avis éclairé. La Direction a accepté de donner une suite favorable à cette demande en étendant le délai de consultation de cette seconde phase.A ce titre, les parties se sont accordées : sur les dispositions suivantes modifiant l’article 2 de l’accord de méthode du 30 juillet 2019.

Article 1^er : Date de consultation du Comité d’Entreprise de Massy

Le CE tiendra une réunion extraordinaire le 25 novembre 2019, au cours de laquelle :

• l’expert du CCE présentera son rapport ;

• le CE rendra son avis sur la phase 2 du projet.

La consultation du CE sera achevée le 25 novembre 2019, si aucun avis n’était rendu à cette date il sera néanmoins réputé avoir été consulté.

Avant cette date, une Commission économique élargie du CCE et du CE se tiendra afin que les élus rencontrent l’expert au cours de la phase 2 de pendant la procédure.

Article 2 : Date de consultation du Comité Central d’Entreprise

Le CCE tiendra une réunion extraordinaire le 3 décembre après-midi au cours de laquelle il rendra son avis, et ce même en l’absence de présentation du rapport de l’expert durant cette séance.

La consultation du CCE sera achevée le 3 décembre 2019, si aucun avis n’était rendu à cette date il sera néanmoins réputé avoir été consulté.

Article 3 : Durée de l’Avenant et dispositions finales

Le présent Avenant est conclu en application des anciens articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du Projet et cessera automatiquement de s’appliquer lorsque la procédure d’information consultation objet de l’accord de méthode et de son Avenant aura été achevée.

L’Avenant entrera en vigueur au jour de son dépôt.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent Avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt le 7 novembre 2019

En autant d’exemplaires que de Parties.

Exemplaire n° /5

Pour la Société

XXX

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué syndical central,