Accord d'entreprise "Accord sur une prime HVS de relance 2ème Semestre 2022 pour l’établissement de Villeurbanne" chez GRID SOLUTIONS

Grid Solutions SAS

Accord sur une prime HVS de relance 2ème Semestre 2022 pour l’établissement de Villeurbanne

La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt prise en l’établissement de Villeurbanne, représentée aux fins des présentes par la Directrice Ressources Humaines de l’établissement de Villeurbanne, dûment habilitée,

(ci-après, la « Société » ou la « Direction ») Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

- la CFDT,

- la CGT,

Ci-après « les Organisations Syndicales », (ensemble, les « Parties »),

il a été conclu le présent accord qui définit les modalités de la prime exceptionnelle de performance

pour l’établissement de Villeurbanne de la Société.

Article 1 - Préambule

Article 2 - Critères d’attribution

Article 3 - Conditions d’éligibilité

Article 4 - Montant de la prime exceptionnelle

Article 5 - Durée de la mesure

Article 6 - Modalités de versement

Article 7 - Suivi de la prime exceptionnelle

Article 8 - Publicité et dénonciation

I. PREAMBULE

Considérant le contexte industriel actuel de l’établissement de Villeurbanne, dont les activités ont été impactées par les deux plans de restructuration successifs jusqu’en 2021, les Organisations Syndicales et la Société ont décidé de se réunir afin de négocier les modalités de mise en œuvre d’une prime de relance HVS pour l’année 2022 pour l’établissement de Villeurbanne.

Cette prime de relance au titre du 2ème semestre 2022, s’inscrit dans la continuité de l’accord

«sur une prime HVS de relance du 1er Semestre 2022 » et a pour objectif de motiver les salariés de l’établissement dans le contexte économique et financier difficiles afin de retrouver un niveau de rentabilité et d’activité correspondant aux exigences de nos clients et de la Société.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 4 octobre 2022. Au cours de cette réunion de négociation, les Parties ont conclu le présent accord.

II. CRITERES D’ATTRIBUTION

La prime de relance sera versée en fonction de l’atteinte d’objectifs opérationnels de l’année 2022,

établis pour les deux unités de travail présente au sein de l’établissement : ARC-CERDA et AHT.

Les objectifs sont définis ci-dessous. Le suivi de leur atteinte sera communiqué au début de chaque mois par une communication écrite de la Directions aux Organisations Syndicales ainsi que lors des CSE ordinaires :

Objectifs et montants pour AHT et l’ARC-CERDA

Tenant compte de la phase de transition de l’année 2022, deux seuils ont été définis comme suit pour les

2 unités précitées.

Ces objectifs sont mesurés sur l’ensemble de l’année calendaire 2022, mais les montants sont définis

pour le semestre 2 2022 uniquement.

L’atteinte de l’objectif du nombre d’appareils

AHT liquidés est décrit ci-après :

Par ailleurs, il est précisé, que si le nombre d’appareils AHT liquidés est inférieur de 2, l’objectif du seuil

correspondant et de la ligne concernée sera réputé atteint

Exemple :

Seuil 1 LT : 388 au lieu de 390 appareils.

 L’atteinte de l’objectif de la tenue de budget réalisé de l’ARC comme décrit ci-après :

III. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles à la prime de relance les salariés en CDI, CDD, alternants, intérimaires, de l’établissement de Villeurbanne, rattachés aux unités AHT, ARC-CERDA, non-démissionnaires ou en préavis, au prorata de leur présence sur la période de versement. Les absences (hors congés payés, congés pour enfant malade, congés pour évènement familial et arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelles ou maternité) sont déduites.

Pour les salariés travaillant sur les 2 unités pré-citées (AHT/ARC-CERDA), leur rattachement à l’unité au titre de la prime de relance 2022, sera défini et communiqué au service RH par les managers, selon l’unité sur laquelle ils travaillent de manière majoritaire (+50% de leur temps).

IV. DUREE DE LA MESURE

La période de mise en place de cette prime est à durée déterminée et a été fixée sur le deuxième semestre

de l’année calendaire 2022.

V. MODALITES DE VERSEMENT

Compte tenu du contexte inflationniste, La direction de l’établissement s’est engagée à verser cette prime sur la paie de Décembre 2022, si les objectifs du seuil 1 ou du seuil 2 ci-dessus sont atteints avant le 6

Décembre 2022. A défaut, la prime sera versée sur la paie de Janvier 2023.

Toute prime est exprimée en somme brute et sera assujettie aux cotisations sociales, charges et retenues selon les règles en vigueur au moment de leur versement.

VI. SUIVI DE LA PRIME DE RELANCE 2022

Les Organisations Syndicales et la Direction assureront un suivi mensuel de la prime exceptionnelle, au travers de communications écrites adressées aux Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale représentative. A cela vient s’ajouter un suivi lors des CSE mensuels ordinaires.

Le suivi informera du niveau de réalisation de l’ objectif du mois précédent.

VII. PUBLICITE ET DENONCIATION

7.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de sa date d’entrée en vigueur au 1er

Juillet 2022 et ce pour une durée de 6 mois jusqu’à fin 2022.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales (article L.2261-1 du Code du

Travail), dès le jour suivant l’achèvement des formalités habituelles de dépôt. Conformément à l’article L

2222-4 du Code du travail, cet accord cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2022.

7.2. Dépôt, révision et publicité de l’accord

 D é p ôt

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à

la Direction.

 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-

12 du Code du travail.

Fait à Villeurbanne, le 6 Octobre 2022, en 3 exemplaires

La Société GRID SOLUTIONS SAS, représentée pour l'Etablissement de Villeurbanne par la Directrice Ressources Humaines de Villeurbanne,

Les Organisations Syndicales :

CFDT

CGT

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