Accord d’établissement

MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Société Grid Solutions SAS-Etablissement de Villeurbanne

SOMMAIRE

Article 1 Les Salariés bénéficiaires 3

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 3 Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 4 Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 5 Durée de l’accord 4

Article 6 : Mesures de publicité 4

ENTRE

La Société Grid Solutions SAS en son établissement de Villeurbanne représentée par François BIQUEZ, directeur de l’établissement et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux signataires du présent accord :

• Monsieur Nadir BENNAT, en sa qualité de délégué syndical CGT

• Monsieur Azzedine KBAIER, en sa qualité de délégué syndical CFDT

• Monsieur Jean Pierre ROUXEL, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

D’autre part

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de la possibilité offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société Grid Solutions SAS et les organisations syndicales représentatives ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies ci-après.

Article 1 Les Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés éligibles. Les conditions d’éligibilités sont définies comme il suit :

-  être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat D’apprentissage / Professionnalisation) en cours au 31 décembre 2018, à l’exception des salariés n’ayant perçu aucune rémunération au cours de l’année 2018.

- disposer d’une rémunération annuelle fixe de base brute inférieure ou égale à 40 000€ en 2018.

- en tout état de cause, ne pas disposer d’une rémunération annuelle totale brute 2018 supérieure à un plafond de trois SMIC (soit 53 944,80 €).

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 euros.

La prime exceptionnelle est versée de façon identique pour tous les salariés éligibles. Aucune modulation n’est prévue pour son versement.

Elle ne substitue à aucun élément de rémunération prévu par accord collectif, contrat de travail ou même un usage d’entreprise et est versée en sus de la rémunération habituelle du salarié.

Article 3 Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros sera versée aux salariés éligibles avec la paie du mois de mars 2019.

Article 4 Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dispose d’un statut attractif.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 5 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin au lendemain du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 6 : Mesures de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Villeurbanne, le 7 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, d’une part

François BIQUEZ, Directeur de l’établissement de Villeurbanne

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part

Monsieur Nadir BENNAT, Délégué Syndical CGT

Monsieur Azeddine KBAIER, Délégué Syndical CFDT

Monsieur Jean Pierre ROUXEL, Délégué syndical CFE-CGC