Accord d'entreprise "AVENANT N°2 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°2 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS

ENTRE :

- La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central

Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié en profondeur le cadre législatif relatif à la représentation élue du personnel par la fusion des instances.

La Société et les organisations syndicales représentatives partagent la conviction qu’un dialogue social de qualité passe avant tout par une représentation élue du personnel adaptée aux spécificités de l’entreprise.

A ce titre, les Parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS.

Depuis la date de signature de cet accord de mise en place, des modifications sont apparues pertinentes pour les parties quant au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Article 1^er : Les réunions du CSE Central

Modification de l’article 2.5 de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions SAS relatif aux réunions du CSE Central comme suit :

« Le CSEC se réunit 6 fois par an en réunion ordinaire.

Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur adopté par le CSEC.

Des réunions extraordinaires supplémentaires peuvent être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative.

La convocation est envoyée par la direction aux membres titulaires et suppléants du CSEC et Représentants Syndicaux par voie électronique, au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour ainsi que les documents en lien avec l’ordre du jour sont envoyés par la direction aux membres titulaires et suppléants du CSEC et Représentants Syndicaux par voie électronique, au moins quatre (4) jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est fixé de manière conjointe entre le Président et le Secrétaire. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou par un accord collectif de travail y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint selon le cas).

Les Délégués Syndicaux Centraux sont en copie des convocations aux réunions adressées au titulaires, ainsi que de tous les documents associés.

Une réunion préparatoire est organisée avant chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSEC. Participent aux réunions plénières et préparatoires les membres titulaires du CSEC les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux Centraux ou leurs adjoints.

Aussi, afin de sécuriser les parcours syndicaux, les Parties décident d’admettre la présence de deux suppléants par organisation syndicale représentative qui assisteront à la réunion préparatoire et à la réunion plénière. L’identité des deux suppléants présents peut changer lors des différentes réunions du CSEC qui seront désignés par les Représentants Syndicaux. La Direction sera informée de leur identité le plus tôt possible.

Les suppléants restants n’assistent aux réunions du CSEC et réunions préparatoires qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent et à l’exception de la première réunion de la mandature pour laquelle l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, seront convoqués en présentiel. »

Article 2 : La composition et la désignation de la Commission Economique Centrale

Modification de l’article 2.7.2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions SAS relatif Composition et désignation de la Commission Economique Centrale comme suit :

« La Commission est composée d’un membre par établissement distinct tels que définis à l’article 1 du présent accord, dont au moins un représentant de chacun des trois collèges. Ils sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Enfin, un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ils sont désignés par le CSE central, en veillant, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité syndicale dans l’entreprise.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et en accord avec la direction, l’ensemble des élus titulaires du CSE central pourront siéger en réunion.

Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE central. Les membres titulaires du CSE central votent pour la désignation des membres de la Commission lors de cette même réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE central pour pourvoir le siège vacant.

Le Président pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour. »

Article 3 : La composition et la désignation de la Commission Formation Professionnelle et Emploi Centrale

Modification de l’article 2.8.2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions SAS relatif à la composition et désignation de la Commission Formation professionnelle et emploi Centrale comme suit :

« La Commission est composée de 1 membre des Commissions formation de chaque établissement dont l’effectif est égal ou inférieur à 300 salariés en CDI et en CDD sur une moyenne de 12 mois glissants. Pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés en CDI sur une moyenne de 12 mois glissant un membre supplémentaire est nommé. De plus, la Commission doit être composée d’un membre de chaque collège au minimum.

Enfin, un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ils sont désignés par le CSE central, en veillant, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité syndicale dans l’entreprise.

Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE central. Les membres titulaires du CSE central votent pour la désignation des membres de la Commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

En cas d’insuffisance de candidats pour pourvoir le poste d’un établissement selon la répartition précitée (par effectif), les membres du CSE Central pourront voter à l’unanimité pour une candidature ne relevant pas de l’établissement visé par la carence de candidat, à condition que le candidat appartienne à un établissement de l’entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés.

La Commission est présidée par l’un de ses membres qui est désigné lors de la première réunion du CSE central.

En cas de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation sera effectuée en CSE central pour pourvoir le siège vacant.

La Direction siège au sein de cette commission et la préside. La Direction pourra inviter des intervenants ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour. »

Article 4 : Transmissions des pièces aux réunions des CSE d’établissements

Modification de l’article 3.4.3 de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions SAS relatif à la convocation aux réunions des CSE d’établissement et ordre du jour comme suit :

« Le Président du CSE d’établissement convoque par voie électronique les membres du CSE d’établissement.

Les élus suppléants sont normalement convoqués afin qu’ils puissent éventuellement pallier l’absence d’un titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents.

Une exception est faite pour la première réunion de la mandature du CSE, pour laquelle les membres élus, titulaires et suppléants, sont convoqués et peuvent participer.

La convocation rappellera les conditions de présence à la réunion des suppléants. La direction de l’établissement sera informée par tous moyens et le plus tôt possible avant la réunion de l’identité des deux membres suppléants par organisation syndicale représentative dans l’établissement.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué au moins cinq jours calendaires avant la réunion. Les documents en lien avec l’ordre du jour seront également communiqués au moins quatre (4) jours calendaires avant la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. »

Article 5 : Durée de l’Avenant et dispositions finales

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent Avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera notifié aux salariés de l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt le 3 juin 2020

En autant d’exemplaires que de Parties.

Exemplaire n° /5

Pour la Société

Directrice des Relations Sociales

Pour les OSR :

Le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central,