Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2023-02-17 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09323011416
Date de signature : 2023-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19)
Accord AF sur l'accompagnement du développement de Transavia France (2019-09-13)
Accord de Groupe pilotes AF TO (2019-09-13)
Avenant à la convention d'entreprise du PNT (2019-12-24)
Avenant à la convention d'entreprise du personnel navigant technique et à l accord collectif PNT 2003-2005 (2020-03-10)
AVENANT A L ACCORD COLLECTIF PNC 2017/2022 SIGNE LE 31 JUILLET 2020 (2020-07-31)
Avenant 3 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise COVID19 (2020-11-29)
Accord relatif à l'équipe de lancement A220 (2020-10-19)
Accord relatif aux modalités d'accès à la division A330/350 indifféremment sur A330ou A350 (2020-12-18)
Avenant à l'accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l'adaptation des mesures de selection dans le cadre de la sélection CC042 (2020-11-06)
Avenant à la convention d'entreprise du PNT relatif au chapitre 2-embauche (2021-03-08)
Accord de méthode sur l'expérimentation preferential bidding system PNC (2021-03-12)
Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17)
Avenant relatif à la convention d'entreprise du PNT, l(accord 2003-2005 et l'accord PNT 2006 (2020-12-18)
Accord relatif à la reprise des mises en stage interrompues par la crise COVID 19 au sein d' AIR FRANCE (2021-03-08)
Avenant 3 relatif au protocole instructeur pilote (2021-05-19)
Avenant 6 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 (2021-05-20)
Avenant N°1 à l'accord relatif à l'équipage du lancement de l'A220 (2021-05-19)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30)
ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06)
AVENANT 4 AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR (2021-10-14)
AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996- PROLONGATION 2 (2021-11-30)
AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17)
AVENANT 12 A L'ACCORD DE GROUPE PILOTES AF TO (2022-02-24)
ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE RESERVE DES PILOTES AU SEIN D'AIR FRANCE (2022-03-10)
Avenant à l'Accord Collectif PNC 2017-2022 Temps de vol supérieur à 15h sur les vols Japon Corée et Chine (2022-03-22)
Avenant 13 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2022-05-17)
Avenant 14 au Protocole sur le traitement des données Pilotes AF et TO (2022-05-17)
Accord portant création de mesures visant à sécuriser l'utilisation de la flotte A220 (2022-06-21)
Avenant à l’Accord Collectif PNC 2017/2022 relatif à l’adaptation des mesures de sélection CCP (2022-07-01)
Avenant à l'Accord PNT du 8 mars 1996 (2022-07-08)
Avenant 15 à l'Accord de groupe pilotes AF TO - Protocole sécurité vols 2022 (2022-07-08)
PROTOCOLE SECURITE DES VOLS 2022 (2022-07-08)
ACCORD RELATIF REMPLACEMENT IPAD PNC (2022-08-31)
ACCORD LOSA (2022-10-10)
Avenant N°1 à l’Accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 (2022-10-10)
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PILOTES VISANT A SECURISER LA CROISSANCE D’AIR FRANCE (2022-10-10)
Avenant 16 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France (2022-10-10)
Avenant Convention Entreprise PNT (2022-11-28)
Avenant 2 à l'Accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d'Air France (2023-03-01)
Avenant 17 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-02-17)
Avenant 7 au Protocole Instructeur (2023-03-16)
Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2023-2028 (2023-04-24)
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-17
Avenant 1 à l’Accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France |
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France et notamment de son chapitre 4 « Affectation temporaire à Los Angeles », il est apparu nécessaire de faire évoluer les conditions d’accessibilité des instructeurs à cette affection temporaire.
Les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Accessibilité des instructeurs dans le cadre de l’affectation temporaire Los Angeles
Le paragraphe suivant « Les instructeurs pilotes peuvent prétendre à l’affectation temporaire Los Angeles, un départ étant réservé toutes les 5 semaines pour cette population. Ces instructeurs répondront à une campagne de volontariat spécifique. Leur désignation se fera selon les mêmes critères de désignation que les pilotes 100% définis ci-dessus.» de l’article 1 « Détermination des besoins et conditions d’accessibilité » est révisé et modifié comme suit :
« Les ICPL et TRI OPL peuvent prétendre à l’affectation temporaire Los Angeles, un départ d’un ICPL et un départ d’un TRI OPL étant réservés par période de 5 départs. La période est définie comme 5 dates de départs consécutives. Ces instructeurs pourront se porter volontaires dans la même campagne de volontariat que les pilotes 100%. Leur désignation se fera également selon les mêmes critères de désignation que les pilotes 100% définis ci-dessus. En cas de volontariat insuffisant les postes seront gréés par des pilotes 100% »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 17 FEV.2023
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
Pour le SNPL France ALPA
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