Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Accord relatif à l'ordre d'intégration des pilotes des différentes filières de recrutement d’Air France et portant création du lien contractuel entre Air France et les cadets

Entre,

La société Air France située 45 rue de Paris 93290 Tremblay-en-France, représentée par son Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Sociales,

Ci-après dénommée « l’employeur ou la société »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France Alpa,

Pour le SPAF,

Pour ALTER,

En raison de la crise sanitaire due à la « Covid-19 » et de ses conséquences dans le secteur du transport aérien, Air France s’est vue dans l’obligation d’interrompre et/ou de retarder certaines formations des cadets et de suspendre momentanément les recrutements pilotes.

Malgré un contexte économique difficile et une incertitude quant à la reprise de l’activité dans le transport aérien, Air France a souhaité organiser la gestion de la reprise des embauches avec ses organisations syndicales représentatives pilotes.

Ainsi, le 8 mars 2021, les organisations syndicales représentatives pilotes ont signé, à l’unanimité, un accord visant à organiser, dans un premier temps, la reprise des mises en stage interrompues par la crise Covid-19 au sein d’Air France. Aujourd’hui, l’intégralité des pilotes entrant dans le champ d’application de l’accord précité s’est vue proposer une date de mise en stage chez Air France ou chez Transavia France.

Par la suite, un comité de suivi en date du 26 avril 2021 à l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de HOP ! et des pilotes de Cityjet, est venu préciser l’ordre d’intégration des pilotes Hop ! dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration de Hop ! notamment au regard de la création chez Hop ! d’une liste d’intégration des pilotes de Hop !

Consciente de la nécessité de donner de la visibilité aux pilotes des différentes filières de recrutement et notamment aux cadets, la Direction d’Air France et les organisations syndicales représentatives pilotes ont engagé des négociations afin :

• d’établir l’ordre d’intégration des pilotes des différentes filières de recrutement d’Air France et de Transavia France en fonction des besoins et des contraintes de formation ou de prérequis d’Air France ou Transavia France ;

• de définir le lien contractuel ininterrompu entre Air France et les cadets en vue d’une intégration future en qualité d’officier pilote de ligne au sein d’Air France ou de Transavia France.

Les parties signataires conviennent des dispositions conventionnelle suivantes :

Chapitre 1. Lien contractuel entre Air France et les cadets

Article 1. Modalités d’organisation du lien contractuel

L’alinéa C de l’article 9 de l’annexe n°4 de l’accord PNT 2003-2005 du 18 juin 2003 est révisé et modifié comme suit :

3. « Air France assurera la formation nécessaire en vue d'une intégration ultérieure au sein d’Air France, ou d’Air France en détachement au sein de Transavia France, en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base. Un cursus dit basique de formation cadet correspond à toutes les

formations précédant l’obtention du CPL/IRME (ATPL théorique, PPL…) ou formations équivalentes en cas de changement de dénomination.

Un lien contractuel ininterrompu entre Air France et le cadet à compter du début de la formation « cadet » et jusqu’à l’intégration en qualité d’officier pilote de ligne est établi selon les principes suivants :

• contrat de professionnalisation ininterrompu jusqu’à l’obtention du CPL/IRME ou la durée légale maximale du contrat de professionnalisation, au plus tôt des deux ;

• contrat à durée indéterminée « cadet » au lendemain de l’obtention du CPL/IRME ou au lendemain de la durée légale maximale du contrat de professionnalisation, au plus tôt des deux et jusqu’à l’intégration du cadet en qualité d’officier pilote de ligne dont les modalités sont définies par accord collectif pilotes ;

• avenant d’intégration du cadet en qualité d’officier pilote de ligne au sein d’Air France ou d’Air France en détachement au sein de Transavia France. » 

Si les dispositions législatives ou conventionnelles relatives aux contrats de professionnalisation des cadets (nature du contrat, exonérations, conditions de prise en charge…) venaient à être modifiées dans le futur, la Direction d’Air France et les organisations syndicales pilotes signataires du présent accord relatif à l'ordre d'intégration des pilotes des différentes filières de recrutement d’Air France et portant création du lien contractuel entre Air France et les cadets se réuniront afin d’étudier les évolutions à apporter et, le cas échéant, les dispositions conventionnelles du présent accord à faire évoluer. 

Article 2. Accord unique portant sur les dispositions applicables aux cadets

 Les parties conviennent de la nécessité d’intégrer la totalité des dispositions relatives aux cadets émanant des différents accords collectifs pilotes dans ce chapitre.

Chapitre 2. Contrat cadet 

Article 1. Principes du contrat « cadet » Air France

Les cadets Air France et notamment ceux dont la formation cadet a été interrompue ou retardée par la crise Covid-19 se verront proposer un contrat de travail à durée indéterminée « cadet » ci-après dénommé « contrat « cadet » » en vue d’une intégration, ultérieure, au sein d’Air France ou de Transavia France, en qualité d’officier pilote de ligne, en fonction des besoins d’Air France et de Transavia France et des dispositions conventionnelles pilotes en vigueur relatives à l’ordre d’intégration.

Le contrat « cadet » ne s’entend aucunement comme un contrat en qualité d’officier pilote de ligne.

Ainsi toutes les dispositions conventionnelles pilotes faisant référence, régissant et organisant le contrat d’officier pilote de ligne ne sont pas applicables au contrat « cadet ». Seules les dispositions du présent accord régiront le contrat « cadet ».

Article 2. Conditions de proposition du contrat « cadet » Air France

Les propositions de contrat « cadet » doivent permettre l’intégration des cadets en qualité d’officier pilote de ligne conformément aux dispositions conventionnelles relatives à l’ordre d’intégration des pilotes des différentes filières de recrutement d’Air France à l’exception d’une impossibilité du fait du cadet ou d’une demande du cadet dans le cadre de l’article 2.2.

2.1. Première proposition du contrat « cadet » Air France

Air France proposera aux cadets Air France et notamment ceux dont la formation a été interrompue ou retardée par la crise Covid-19 un contrat « cadet » dans les conditions définies ci-après.

La proposition de contrat interviendra :

• à compter du lendemain de la signature du présent accord pour les cadets disposant du CPL/ IRME avant la signature du présent accord avec une date d’effet du contrat « cadet » au lendemain de la signature du présent accord ;

• à compter de l’obtention du CPL/IRME ou de la durée légale maximale du contrat de professionnalisation (au plus tôt des deux) pour les cadets ne disposant pas du CPL/IRME à la date de signature du présent accord avec une date d’effet du contrat « cadet » au lendemain de l’obtention du CPL/IRME ou de la durée légale maximale du contrat de professionnalisation.

Le cadet disposera de 10 jours ouvrables, à compter de la réception de la proposition, pour accepter le contrat « cadet » étant entendu qu’au moment de la signature, le cadet devra être libre de tout engagement avec un autre employeur.

Le cadet qui, sur justificatif, démontre qu’il ne peut être libre de tout engagement avec un autre employeur au moment de cette première proposition, mais émet le souhait de conclure ce contrat, se verra proposer un nouveau contrat « cadet », avec une date d’effet en cohérence avec ses obligations.

L’embauche sous contrat « cadet » interviendra sous réserve de la délivrance de l’aptitude médicale par le service de santé au travail.

2.2. Seconde et dernière proposition du contrat « cadet » Air France

En cas de non acceptation du contrat « cadet » lors de la première proposition ou de démission du cadet au cours du premier contrat « cadet » prévu à l’article 2.1 ci-dessus, Air France proposera de nouveau un contrat « cadet » afin d’effectuer, uniquement, les activités de formation nécessaires à sa future intégration en qualité d’officier pilote de ligne.

Le cadet devra accepter ce contrat au plus tard le jour précédent le 1^er jour de la première activité de formation nécessaire à sa future intégration en qualité d’officier pilote de ligne (multi crew certificate, vol à voile, pré QT...), étant entendu qu’au moment de la signature, le cadet devra être libre de tout engagement avec un autre employeur.

Le cadet qui, sur justificatif, démontre qu’il ne peut être libre de tout engagement avec un autre employeur au moment de cette dernière proposition, pourra accepter celle-ci avec une prise d’effet du contrat « cadet » à compter de la date où il sera effectivement libre de tout engagement avec un autre employeur. Cette nouvelle date ne pourra pas être au-delà d’une durée d’un an à compter de la date de la proposition de cette dernière proposition et se fera, toujours, en fonction des besoins et des contraintes de formation ou de pré requis d’Air France ou de Transavia France.

La non signature sera considérée comme une « non acceptation » du contrat « cadet ». Dans ce cas, le cadet perd le bénéfice de la sélection pilote Air France nécessaire à son intégration future en qualité d’officier pilote de ligne sauf motifs impérieux appréciés par le service sélection pilotes Air France. Il ne pourra donc plus prétendre à cette intégration.

L’embauche sous contrat « cadet » interviendra sous réserve de la délivrance de l’aptitude médicale par le service de santé au travail.

Article 3. Objet du contrat « cadet » Air France

Le contrat « cadet » a pour objet l’embauche en qualité de « cadet » en vue d’une intégration ultérieure en contrat en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base au sein d’Air France ou de Transavia France.

Pour cela, le cadet devra effectuer :

• toutes les activités de formation nécessaires à sa future intégration en qualité d’officier pilote de ligne (MCC, vol à voile, pré QT…),

• et le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 4.2 du présent accord, une mission sol correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles et médicales.

L’intégration ultérieure en contrat en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base au sein d’Air France ou de Transavia France interviendra en fonction des besoins futurs d’Air France et de Transavia France et dans le respect de l’ordre d’intégration tel que défini par l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France, ses avenants et comités de suivi.

Pendant toute la durée du contrat « cadet », Air France prendra à sa charge les éléments nécessaires au maintien de la validité de la qualification acquise pendant la formation cadet, de l’aptitude médicale et du niveau linguistique dans les centres choisis par Air France.

Article 4. Modalités d’exécution du contrat « cadet » Air France

Un exemple de contrat « cadet » est annexé au présent accord.

1. Affectation

Le cadet est affecté administrativement et hiérarchiquement à la DRH Pilotes et fonctionnellement, le cas échéant, au service sol dans lequel il effectue une mission.

2. Mission sol

Air France affectera le cadet, sous réserve de missions sol disponibles et compatibles avec la durée prévisionnelle jusqu’à son intégration prévisionnelle en qualité d’officier pilote de ligne et après examen du dossier administratif du cadet, à une mission sol au sein d’Air France (ou en mise à disposition au sein de Transavia France) correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles et médicales.

3. Ancienneté

L’ancienneté « Compagnie » a pour point de départ la date de début du contrat « cadet » précédant l’intégration en qualité d’officier pilote de ligne. Le cumul des durées du contrat de professionnalisation cadet et des précédents contrats « cadet » le cas échéant, est validé au titre de l’ancienneté « Compagnie ».

Ainsi, le cadet continuera de disposer sans période de carence des billets à tarif soumis à restriction.

La date de début du contrat « cadet » n’aura en aucun cas pour effet de déclencher l’ancienneté administrative PNT et ainsi servir de référence aux éléments conventionnels afférents. Aucune période du ou des contrats « cadet » ne sera validée au titre de l’ancienneté administrative PNT.

Article 5. Période d’essai

Le cadet est soumis à une période d'essai dont la durée effective, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail d'une durée totale supérieure à un mois (incluant congés, indisponibilité pour raisons de santé…), est fixée à 4 mois.

La période d’essai commence à la date de début du contrat « cadet » et ne peut être renouvelée.

Au cours de la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié de part et d’autre sous réserve du respect des dispositions légales relatives aux délais de prévenance.

En cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai à l’initiative du cadet ou de la direction et après avis des organisations syndicales signataires du présent accord, Air France statuera sur la possibilité de maintenir la validité de la sélection pilote Air France du cadet.

Article 6. Durée du travail

La durée du travail du cadet ainsi que ses modalités d’aménagement sont celles appliquées à son service d’affectation administrative et hiérarchique, ou le cas échéant à son service d’affectation fonctionnelle en mission sol.

Elle ne pourra en toute hypothèse pas dépasser la durée du travail telle que fixée par le code du travail.

Les droits à congés payés du cadet seront déterminés conformément aux dispositions du code du travail.

Article 7. Lieu d’affectation

Le lieu d’affectation du cadet est la région parisienne. Il pourra être amené à exercer ses fonctions indifféremment à l’intérieur de sa région d’affectation.

En fonction des besoins de l’entreprise, il pourra être proposé au cadet d’exercer ses fonctions dans une autre région que la région parisienne. L’exercice d’une mission dans une autre région que la région parisienne ne peut se faire qu’avec l’accord du cadet.

Article 8. Rémunération

Le cadet en contrat « cadet » perçoit une rémunération mensuelle brute forfaitaire*, versée prorata temporis et à l’exclusion de toute autre prime, dont le montant est en fonction de sa situation conformément à la grille ci-après.

Situation du cadet	Rémunération forfaitaire mensuelle brute
Pendant l’exercice d’activités de formation nécessaires à sa future intégration pilote	2 507,01 €*
Pendant l’exercice de mission sol ou en cas d’absence d’identification de mission sol par Air France	3 242 €*

*(hors effet d’activité partielle)

Il percevra également sa rémunération forfaitaire au titre des périodes relatives à l’exercice de mission sol (ou en cas d’absence d’identification de mission sol par Air France) pendant la période des congés.

En outre, il bénéficie des indemnités de transport dans le cadre des déplacements domicile/ travail (transport en commun ou indemnités kilométriques, valeur actuelle : 0.2401 €uros).

A compter de son intégration en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base, le cadet sera rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles pilotes en vigueur applicables aux PNT d’origine cadet.

Article 9. Intégration du cadet en contrat d’officier pilote de ligne Air France ou Transavia France.

En fonction des besoins d’Air France ou de Transavia France et des dispositions conventionnelles relatives notamment à l’ordre d’intégration au sein d’Air France et de Transavia France, il sera proposé au cadet en contrat « cadet » un avenant d’intégration en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base pour exercer cette fonction soit au sein d’Air France, soit en contrat de détachement au sein de sa filiale Transavia France.

Un exemple de l’avenant d’intégration est annexé au présent accord.

Cette intégration s’exécutera sous réserve, au moment de cette proposition, d’une sélection pilote Air France valide, du respect des conditions d’admission telles que prévues par la convention PNT et le cas échéant, de l’évaluation dite EASA.

Le cadet devra avoir soldé l’intégralité des jours de congés acquis durant le contrat « cadet » au moment de son intégration en qualité d’officier pilote de ligne. En cas d’impossibilité du fait d’Air France, les jours de congés acquis durant le contrat « cadet » et non pris lui seront rémunérés au moment de l’intégration en qualité d’officier pilote de ligne. Les congés acquis durant le contrat « cadet » ne pourront en aucun cas se transformer en congés pilotes.

Article 10. Protection sociale

La rémunération du cadet sera soumise aux différentes retenues légales pratiquées notamment au titre de la Sécurité Sociale, de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO).

Compte tenu des accords en vigueur définissant des garanties complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé, la rémunération du cadet fait l'objet :

• d'une retenue correspondant au montant de la cotisation salariale au régime de couverture complémentaire frais de santé souscrit par la Société Air France,

• d'une retenue correspondant au montant des cotisations salariales aux régimes de prévoyance complémentaire souscrits par la Société Air France (incapacité, invalidité, décès et inaptitude physique définitive dans le cadre du contrat perte de licence « cadet ).

.

Il bénéficiera en outre d’une couverture assistance mission dont le financement est actuellement assuré exclusivement par une contribution patronale.

Chapitre 3. Ordre d’intégration des pilotes des différentes filières de recrutement d’Air France

Les parties conviennent de venir compléter l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de HOP ! et des pilotes de Cityjet en y ajoutant les dispositions suivantes.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent uniquement aux pilotes de la liste D, de la liste E et aux « 28 » pilotes de hop ! et s’éteindront lorsque le champ d’application n’aura plus d’objet.

Article 1. Création des listes D et E

Les 2 listes suivantes sont constituées :

Liste D : HOP ! fournira à Air France, au plus tard au cours du PDV PSE Hop !, une liste nominative des pilotes de HOP ! ayant réussi la sélection Air France et s’étant portés volontaires à une mobilité vers Air France ou Transavia France lors d’un des deux appels à volontariat, émis par Hop !, pour être inscrits sur la liste D.

Liste E : Air France établira une liste nominative des pilotes issus de la filière professionnelle (hors HOP) ayant réussi la sélection avant la crise Covid-19 ou ayant débuté le processus de sélection avant la crise Covid-19, des cadets jusqu’à la promotion 19D et des EPL jusqu’à la promotion 2019 de l’ENAC.

Les pilotes de la liste E sont classés selon les modalités suivantes :

1. Pilotes « sans date » - 32 pilotes professionnels (hors hop) ayant réussi la sélection avant le début de la crise Covid-19 (16 mars 2020), 8 EPL ayant réussi la sélection avant le début de la crise Covid-19 (16 mars 2020), 16 cadets dont le SADE aurait dû être prévu en août ou septembre 2020 (promotions L3 CP198 et ENAC 18B)

A l’issue de l’intégration des pilotes « sans date »

2. Trame : 3 cadets / 2 EPL / 1 pilote professionnel (hors Hop)

Les classements des listes des cadets et des EPL utilisés dans le cadre de l’application de la trame telle que définie ci-dessus, seront établis en coordination avec le service sélection Air France, la formation initiale Air France, l’ACAFT et l’AGEPAC.

Article 2. Ordre d’intégration des pilotes des listes D et E

En fonction des besoins et des contraintes de formation ou de prérequis d’Air France et de Transavia France, Air France embauchera dans la fonction d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base, en contrat à durée indéterminée, soit en vue d’une affectation au sein d’Air France, soit en vue d’un contrat de détachement au sein de Transavia France, les pilotes de la liste D et E selon les modalités suivantes :

A l’issue de l’embauche de 50 pilotes Hop ! de la liste D, les pilotes des listes D et E seront embauchés selon la trame suivante :

2 pilotes de la liste D / 1 pilote de la liste E

Dans le cas où HOP! ne pourrait libérer un nombre de pilotes suffisant pour répondre aux besoins d’embauches pilotes et aux contraintes de formation et de prérequis d’Air France ou de Transavia et afin de ne pas limiter la croissance d’Air France et Transavia France les principes énoncés ci-dessus ne seront pas respectés. Les besoins seront alors gréés par des pilotes de la liste E jusqu’à ce que HOP ! puisse à nouveau libérer des pilotes de la liste D.

Afin d’assurer une adéquation entre les besoins d’Air France et de Transavia France, les contraintes de formation et de prérequis d’Air France et de Transavia France, il sera possible de déroger à l’ordre de la liste E sans que cela puisse conduire un pilote à être décalé, en le retardant, de plus de 2 mois et de plus de 40 rangs par rapport à son mois et son rang théoriques d’intégration en application de l’ordre de la liste E (hors décalage du fait du pilote).

En cas de nécessité et pour déroger au-delà des décalages définis ci-dessus, Air France devra obtenir l’accord des organisations syndicales signataires du présent accord relatif à l'ordre d'intégration des pilotes des différentes filières de recrutement d’Air France et portant création du lien contractuel entre Air France et les cadets. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Lorsque la liste D sera épuisée, les besoins suivants seront gréés par les pilotes de la liste E jusqu’à épuisement de cette dernière.

Si la liste E est épuisée avant la liste D, la trame suivante sera appliquée :

2 pilotes de la liste D / 1 pilote des autres filières dans le cadre des quotas de l’accord filière de recrutement

Sauf motifs impérieux appréciés par le service sélection pilotes Air France, la liste D et E sont considérées comme épuisées lorsque chacun des pilotes présents sur la liste a reçu une proposition de contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’officier pilote de ligne au sein d’Air France ou en détachement au sein de Transavia France et que le pilote a soit :

Accepté cette proposition

Refusé cette proposition

Accepté cette proposition mais ne s’est pas présenté le 1er jour de son contrat de travail

Accepté cette proposition mais ne dispose pas des aptitudes nécessaires ou conditions d’admission au 1er jour de son contrat de travail (notamment aptitude médicale, évaluation EASA, pour la liste D: QT valide, CMC valide, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire au sein de Hop !...)

Les pilotes inscrits sur plusieurs listes se verront proposer un contrat de travail au sein d’Air France ou de Transavia France selon le rang de la liste leur étant le plus favorable.

L’ordre d’intégration établi dans le présent article prévaut sur toute priorité d’embauche pouvant exister dans les dispositions conventionnelles pilotes.

A compter de la mise en œuvre de la trame, Air France communiquera aux organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord relatif à l'ordre d'intégration des pilotes des différentes filières de recrutement d’Air France et portant création du lien contractuel entre Air France et les cadets, tous les 3 mois, un suivi de la mise en œuvre de la trame.

Article 3. Cas particulier des « 28 » pilotes

Il sera proposé aux « 28 » pilotes ayant réussi la sélection de Hop ! et dont le processus d’intégration au sein de la société Hop ! a été interrompu en raison de la crise Covid-19 de passer une sélection aménagée.

Ainsi, la sélection aménagée sera composée :

des résultats PSY 1 (tests psychotechniques et test psychomoteur) réalisés lors de la sélection Hop ! (sous réserve de l’acceptation du pilote de communiquer ses résultats à Air France. En cas de refus, le pilote sera considéré comme ajourné à la sélection aménagée)

de l’épreuve des PSY 2

et, le cas échéant, l’épreuve sur un simulateur de vol.

En cas de réussite à la sélection aménagée, ils pourront être intégrés à l’issue de la liste E et embauchés, en fonction des besoins et des contraintes de formation ou de prérequis d’Air France ou Transavia France au sein d’Air France ou de Transavia France.

Le pilote, ayant réussi la sélection aménagée, embauché par la société Hop ! avant d’être embauché par Air France ou Transavia France, ne sera pas intégré à l’issue de la liste E et sera alors géré comme un pilote Hop!.

Article 4. Réserve de mise en œuvre de la liste D et E

La mise en œuvre des articles 1, 2 et 3 du présent chapitre s’entend sous réserve de l’application au sein de la société Hop de l’accord relatif aux modalités applicables aux mobilités volontaires des PNT de HOP! vers Air France et Transavia France dans sa version signée le 12 mai 2021, de la mise en œuvre au sein de HOP! de l’accord sur un plan de sauvegarde de l’emploi intégrant un plan de départs volontaires dans sa version signée le 9 avril 2021.

Article 5. Projet de révision de l’accord sur les filières de recrutement des Pilotes Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des Pilotes des filiales HOP et Cityjet du 29 avril 2014

L’accord relatif à la reprise des mises en stage interrompues par la crise Covid-19 au sein d’Air France signé le 8 mars 2021 prévoyait la disposition suivante :

« Les parties conviennent de la nécessité d’adapter l’accord filières de recrutement des Pilotes Air France et création d’une filière recrutement spécifique des Pilotes des filiales HOP et Cityjet du 29 avril 2014, révisé par ses avenants, en raison de l’impact de la crise sur la gestion des embauches et de la restructuration, en cours, au sein de HOP.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à ouvrir des négociations, dès validation du plan de restructuration de Hop ! en vue de réviser les dispositions de l’accord précité et notamment l’article 8 « filières de recrutement pilotes Air France » et avec objectif de conclure un accord au plus tard 3 mois après la 1ere réunion de négociation. »

Compte tenu de la nécessité de disposer d’une visibilité accrue des futurs besoins d’Air France et de Transavia, les parties conviennent de reporter l’ouverture des négociations telle que prévue ci-dessus au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.

Chapitre 4. Dispositions Générales

Article 1. Champ d’application

Les dispositions des chapitres 1 et 2 s’appliquent aux cadets Air France et notamment ceux dont la formation a été interrompue ou retardée par la crise Covid-19.

Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux pilotes de la liste D et E ainsi qu’aux « 28 » pilotes.

Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords, avenants et comités de suivi antérieurs, traitant du même objet, qu’il modifie expressément et à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Article 3. Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Article 4. Révision

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Article 5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 6. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

Article 7. Comité de Suivi

Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilote et la Direction, signataires du présent accord.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.

Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord.

Fait à Roissy, le 06 NOV 2021

Pour la Société Air France 

X

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France Alpa

Pour le SPAF

Annexe 1 : Exemple de contrat « cadet »

DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS AERIENNES

Direction des Ressources Humaines Pilotes - OA.JY

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CADET

Entre les soussignés :

d'une part,

La Société Air France, Direction Générale des Opérations Aériennes

Adresse : 45 Rue de Paris – 95747 Roissy Charles de Gaulle Cedex

Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Pilotes

et,

d'autre part,

Monsieur XX

Matricule Air France : XX

Numéro de Sécurité sociale : XX

Né le XX, à XX, de nationalité XX

Demeurant

XX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. OBJET ET DUREE

Monsieur XX est engagé par la Société Air France sous contrat à durée indéterminée, en qualité de cadet, sous réserve de résultats favorables à la visite médicale et d’être libre de tout engagement vis-à-vis de son précédent employeur, en vue d’une intégration ultérieure en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base au sein d’Air France ou de Transavia France.

Les dispositions qui suivent révisent et remplacent toutes les dispositions contractuelles existantes entre Monsieur XX et la Société d’Air France.

Monsieur XX effectuera toutes activités de formation nécessaires à sa future intégration en qualité d’officier pilote de ligne (MCC, vol à voile, pré QT…) et le cas échéant, une mission sol correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles et médicales.

Le présent contrat prend effet à compter du XX.

En conséquence, une déclaration préalable d'embauche a été effectuée à l'URSSAF. Monsieur XX pourra exercer auprès de cet organisme le droit d'accès et de rectification que lui confère le règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales ainsi que par les dispositions conventionnelles applicables aux cadets et le Règlement Intérieur de la Société Air France.

Toutes les dispositions conventionnelles pilotes faisant référence, régissant et organisant le contrat d’officier pilote de ligne ne sont pas applicables au présent contrat.

2 - PERIODE D’ESSAI

La période d'essai, dont la durée effective est fixée à 4 mois, débute le XX.

Durant ou au terme de cette période, chacune des parties pourra résilier le contrat, sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par la législation en vigueur.

Toutefois, si durant la période d'essai, Monsieur XX est amené à cesser provisoirement son activité (par exemple : congés, indisponibilité pour raison de santé, arrêt ou suspension provisoire de vol, etc..) et ce, pendant une ou plusieurs périodes dont la durée totale est supérieure à un mois, sa période d'essai serait prolongée d'une durée égale à celle de l'interruption.

Aucune indemnité ne lui sera versée en cas de résiliation au cours de la période d'essai de la part de la Société Air France.

En cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai à l’initiative du cadet ou de la Société Air France, Air France statuera sur la validité de la sélection pilote Air France conformément aux modalités conventionnelles.

3 - SITUATION ADMINISTRATIVE

A compter du XX, Monsieur XX est rattaché, en qualité de cadet, administrativement et hiérarchiquement à la DRH Pilotes et, fonctionnellement, le cas échéant, à la DRH du service sol dans lequel il effectue une mission.

4 - MISSION SOL

Monsieur XX sera affecté, sous réserve de missions sol disponibles et compatibles avec la durée prévisionnelle jusqu’à son intégration en qualité d’officier pilote de ligne et après examen du dossier administratif de Monsieur XX, à une mission sol au sein d’Air France (ou en mise à disposition au sein de Transavia France) correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles et médicales.

5 - ANCIENNETE

L’ancienneté « Compagnie » de Monsieur XX a pour point de départ la date de début du présent contrat.

Le cumul des durées du contrat de professionnalisation cadet et des précédents contrats « cadet » le cas échéant, de Monsieur XX, est validé au titre de l’ancienneté « Compagnie ».

Monsieur XX continuera de disposer, sans période de carence, des billets à tarif soumis à restriction.

La date de début du contrat « cadet » n’aura en aucun cas pour effet de déclencher l’ancienneté administrative PNT et ainsi servir de référence aux éléments conventionnels afférents. Aucune période du contrat « cadet » ne sera validée au titre de l’ancienneté administrative PNT.

6 - LIEU D'AFFECTATION

Monsieur XX est affecté en région parisienne. Il pourra être amené à exercer ses fonctions indifféremment à l’intérieur de sa région d’affectation.

En fonction des besoins de l’entreprise, il pourra être proposé à Monsieur XX d’exercer ses fonctions dans une autre région que la région parisienne. L’exercice d’une mission dans une autre région que la région parisienne ne peut se faire qu’avec l’accord de Monsieur XX.

Le cas échéant, Air France pourra demander à Monsieur XX d’effectuer des déplacements temporaires n’emportant pas de changement de résidence.

7 - DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail de Monsieur XX ainsi que ses modalités d’aménagement sont celles appliquées à son service d’affection administrative et hiérarchique, ou le cas échéant à son service d’affectation fonctionnelle en mission sol.

Elle ne pourra en toute hypothèse pas dépasser la durée du travail telle que fixée par le code du travail.

Les droits à congés payés de Monsieur XX seront déterminés conformément aux dispositions code du travail.

8 - REMUNERATION

8.1 – Pendant l’exercice d’activité de formation nécessaires à sa future intégration en qualité de pilote

Monsieur XX percevra une rémunération forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 2 507,01 euros, calculée au prorata temporis.

8.2 – Pendant l’exercice d’une mission sol ou en cas d’absence d’identification d’une mission sol par Air France

Monsieur XX percevra une rémunération forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 3 242 euros, calculée au prorata temporis.

Monsieur XX percevra également sa rémunération forfaitaire au titre des périodes relatives à l’exercice de mission sol (ou en cas d’absence d’identification de mission sol par Air France) pendant la période des congés.

En outre, il bénéficie des indemnités de transport dans le cadre des déplacements domicile/ travail.

A compter de son intégration en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base, Monsieur XX sera rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles pilotes en vigueur applicables aux PNT d’origine cadet.

9 - RETRAITE, PREVOYANCE ET COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE
SANTE

La rémunération de Monsieur XX est soumise aux différentes retenues légales pratiquées notamment au titre de la Sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la Caisse de Retraite (AGIRC-ARRCO)

Compte tenu des accords en vigueur définissant des garanties complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé, la rémunération de Monsieur XX fait également l’objet : 

• d'une retenue correspondant au montant de la cotisation salariale au régime de couverture complémentaire frais de santé souscrit par la Société Air France,

• d'une retenue correspondant au montant des cotisations salariales aux régimes de prévoyance complémentaire souscrits par la Société Air France (incapacité, invalidité, décès et inaptitude physique définitive dans le cadre du contrat perte de licence « cadet »).

Monsieur XX bénéficiera en outre d’une couverture assistance mission dont le financement est actuellement assuré exclusivement par une contribution patronale.

Les garanties correspondant à ces régimes sont détaillées dans des notices d’information qui lui ont été remises.

10 - INTEGRATION EN QUALITE D’OFFICIER PILOTE DE LIGNE

En fonction des besoins d’Air France ou de Transavia France et des dispositions conventionnelles en vigueur, Monsieur XX se verra proposer un avenant d’intégration en qualité d’officier pilote de ligne sur un avion du groupe de base pour exercer cette fonction soit au sein d’Air France, soit en contrat de détachement au sein de sa filiale Transavia France, sous réserve, au moment de cette proposition, d’une sélection pilote Air France valide, du respect des conditions d’admission telles que prévues par la convention PNT et le cas échéant, de l’évaluation dite EASA.

11 - RUPTURE DU CONTRAT

11.1 - Préavis

Au-delà de la période d'essai, chaque partie a la possibilité de mettre un terme au présent contrat sous réserve du respect d'un préavis de trois mois sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

11.2 - Indemnité

Au-delà de la période d'essai, si la rupture du contrat intervient du fait de la Société Air France, sauf cas de faute grave ou lourde de la part de Monsieur XX, celui-ci percevra une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions légales.

12 - AUTRES DISPOSITIONS

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, Monsieur XX est tenu à une obligation générale de discrétion, de confidentialité et de loyauté envers Air France.

La gestion du personnel de la société nécessitant l’utilisation d’un code individuel d’identification, un matricule sera attribué à Monsieur XX.

Monsieur XX s’engage à informer Air France de tout changement qui modifierait les renseignements fournis lors de son embauche, en particulier tout changement d’adresse ou de situation de famille.

Conformément aux dispositions légales, une notice d’information relative aux textes applicables à la Société Air France devra lui être remise ainsi qu’un exemplaire du Règlement Intérieur.

Les salariés de la Société Air France étant affectés collectifs de défense, une note d'information sur le sujet est remise à Monsieur XX à l’occasion de son embauche.

Le CSP et les RH sont à la disposition de Monsieur xx pour lui donner toutes précisions complémentaires.

Fait à Roissy Charles de Gaulle, le xx en deux exemplaires originaux

Le salarié Pour la Société Air France

xx

Directrice des Ressources Humaines Pilote

Annexe 2 : Exemple d’avenant d’intégration dans le PNT en qualité d’officier pilote de ligne

DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS AERIENNES

Direction des Ressources Humaines Pilotes - OA.JY

AVENANT D’INTEGRATION DANS LE PERSONNEL

NAVIGANT TECHNIQUE EN QUALITE D’OFFICIER PILOTE DE LIGNE

Origine « contrat cadet »

Entre les soussignés :

d'une part,

La Société Air France, Direction Générale des Opérations Aériennes

Adresse : 45 Rue de Paris – 95747 Roissy Charles de Gaulle Cedex

Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pilotes

et,

d'autre part,

Monsieur xx

Matricule Air France : xx

Numéro de Sécurité sociale : xx

Né le xx à xx, de nationalité xx

Demeurant :

xx

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 – OBJET ET DUREE

Sous réserve de résultats favorables aux visites médicales, Monsieur XX est intégré dans le Personnel Navigant Technique de la Société Air France, pour une durée indéterminée, en qualité d’Officier Pilote de Ligne (OPL). Les dispositions qui suivent révisent et remplacent celles de son contrat de travail « cadet ».

Le présent avenant prend effet à compter du XX, date de l’entrée en stage SADE FI.

Le présent avenant est régi par les dispositions légales ainsi que par les dispositions conventionnelles d’entreprise et le Règlement Intérieur, applicables aux PNT de la Société Air France.

Conformément à la Convention d’Entreprise PNT, certaines de ces dispositions ne seront applicables à Monsieur XX qu’à compter de son lâcher en ligne, dont notamment son inscription sur la Liste de Classement Professionnel (LCP).

Pendant les phases SADE FI, le cas échéant Préqualification, Qualification de type ( QT ) et Vols Sous Supervision (VSS/ AEL), Monsieur XX est soumis à l’ensemble des modalités qui régissent la formation pilote, notamment les Programmes de Formation et de Contrôles (PFC) du Manex D et les notes internes.

2 – PERIODE PROBATOIRE

La période probatoire, dont la durée effective est fixée à 4 mois, débute le XX.

Durant ou au terme de cette période, chacune des parties pourra résilier l’avenant, sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par la législation en vigueur.

Toutefois, si durant la période probatoire, Monsieur XX est amené à cesser provisoirement son activité (par exemple : congés, indisponibilité pour raison de santé, arrêt ou suspension provisoire de vol, etc...) et ce, pendant une ou plusieurs périodes dont la durée totale est supérieure à un mois, sa période probatoire serait prolongée d'une durée égale à celle de l'interruption.

Aucune indemnité ne lui sera versée en cas de résiliation au cours de la période probatoire de la part de la Société Air France.

La résiliation qui interviendrait de sa propre initiative pendant cette période le conduirait à rembourser les frais de qualification engagés et justifiés par la Société Air France.

En cas d’échec pendant la période probatoire, Monsieur XX sera intégré dans un emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles et médicales. La rémunération sera au moins équivalente à celle de la mission sol dans le cadre du contrat « cadet ».

3 - SITUATION ADMINISTRATIVE

A compter du XX, Monsieur XX est rattaché à la Direction de la Division Moyen-Courrier Airbus, en qualité d’Officier Pilote de Ligne.

Son ancienneté administrative aura pour point de départ la date de son lâcher en ligne. Son ancienneté compagnie lui demeure acquise.

4 - LIEU D'AFFECTATION

Son lieu d'affectation est la région parisienne. L’activité d'Officier Pilote de Ligne à Air France de Monsieur XX pourra s'exercer indifféremment à partir du site de Paris/Orly, de celui de Paris/Roissy Charles de Gaulle ou de tout autre aéroport de cette région.

Monsieur xx pourra être appelé à assurer ses fonctions sur tout le réseau où la Société Air France exerce son activité.

5 - REMUNERATION

5.1 –Pendant la phase SADE FI (le cas échéant Préqualification)

Monsieur XX percevra une rémunération forfaitaire mensuelle d'un montant brut
de 2 507,01 euros, calculée au prorata temporis.

5.2 - Pendant la phase Qualification de type (QT)

Monsieur XX percevra une rémunération forfaitaire mensuelle d'un montant brut de

3 219, 33 euros, calculée au prorata temporis.

5.3 - Pendant la phase de Vols Sous Supervision (VSS/AEL)

Monsieur XX percevra une rémunération forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 3752, 22 euros, calculée au prorata temporis.

A titre exceptionnel, Monsieur XX bénéficiera de la Prime de Fin d'Année (PFA) conventionnelle, calculée sur la base de sa rémunération forfaitaire et versée à l'issue de la phase de VSS/AEL.

Monsieur XX percevra sa rémunération forfaitaire pendant la période des congés et un supplément de 1/30ème de sa rémunération forfaitaire, s’il travaille le 1er mai.

En cas de maladie ou d'inaptitude temporaire de vol, Monsieur xx sera indemnisé sur la base de sa rémunération forfaitaire.

5.4 - A compter du lâcher en ligne 

La rémunération de Monsieur XX sera établie conformément aux barèmes en vigueur applicables aux PNT d’origine cadet.

6 - RETRAITE, PREVOYANCE ET COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE

La rémunération de Monsieur XX est soumise aux différentes retenues légales pratiquées notamment au titre de la Sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (CRPNAC).

Compte tenu des accords d'entreprise définissant des garanties complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé, la rémunération de Monsieur xx fait également l'objet : 

• d'une retenue correspondant au montant de la cotisation salariale au régime de couverture complémentaire frais de santé souscrit par la Société Air France,

• d'une retenue correspondant au montant des cotisations salariales aux régimes de prévoyance complémentaire souscrits par la Société Air France (incapacité, invalidité, décès et inaptitude physique définitive).

Monsieur XX bénéficie également d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dont le financement est actuellement assuré exclusivement par une contribution patronale.

Monsieur XX bénéficie en outre d’une couverture assistance mission dont le financement est actuellement assuré exclusivement par une contribution patronale.

Les garanties correspondant à ces régimes sont détaillées dans des notices d’informations qui lui ont été remises en complément de sa convention de formation pilote.

7 - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Monsieur XX s’engage à respecter les prescriptions des manuels, à appliquer les consignes et instructions de travail qui lui sont données ainsi qu'à observer la plus entière discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de la Société Air France.

De manière générale, il lui appartient de veiller à la tenue à jour et à la validité des documents (licence, passeport, visas...) nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

8 - RUPTURE DU CONTRAT

8.1 - Préavis

Au-delà de la période probatoire, chaque partie a la possibilité de mettre un terme au présent contrat sous réserve du respect d'un préavis de trois mois sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

8.2 - Indemnité

Au-delà de la période probatoire, si la rupture du contrat intervient du fait de la Société Air France, sauf cas de faute grave ou lourde de la part de Monsieur XX, celui-ci percevra une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur à la Société Air France.

L'indemnité de licenciement, sauf cas de faute grave ou lourde, est calculée, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, conformément aux dispositions du Code des transports (partie aviation civile).

En cas de rupture du contrat en application de l'article L 6521-4 du Code des transports partie aviation civile (atteinte de la limite d'âge pour la fonction de PNT), Monsieur xx percevra une indemnité exclusive de départ calculée, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, conformément aux dispositions du Code des transports (partie aviation civile).

8.3 - Dédit de formation

En cas de démission pendant les quatre années qui suivent le lâcher en ligne de Monsieur XX après formation initiale, celui-ci devra rembourser au prorata temporis les frais de qualification engagés et justifiés par la Société Air France pour les mois restant à exécuter pour atteindre 48 mois.

9 - AUTRES DISPOSITIONS

9.1 - Contacts

Monsieur XX est tenu de nous communiquer son adresse et d'avoir le téléphone dont il nous communiquera le numéro.

Ces renseignements doivent être tenus à jour par ses soins et nous lui garantissons la confidentialité de ces informations.

Les délais de transport ne sauraient en aucun cas constituer un empêchement à l'exécution du contrat de travail.

9.2 - Uniforme

Le port de l'uniforme, tel que défini par la Société Air France, est obligatoire en service et strictement réservé à l'exécution des missions.

Toute dotation en habillement, propriété de la Société Air France, devra impérativement être restituée lors de la cessation définitive de service.

La vente, le don ou le prêt à un tiers de pièces d'uniforme de la Société Air France sont formellement interdits.

9.3 - Certificat de Membre d'Equipage

Dans la mesure où la détention du certificat de membre d'équipage de Monsieur xx, nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle, est inhérente à son emploi et résulte de raisons d'intérêt général, le présent contrat de travail pourra être résilié sans qu'il y ait lieu à préavis ni indemnités en cas de retrait ou de non renouvellement par l'autorité compétente pour sa délivrance.

9.4 - Remise de documents

Conformément aux dispositions légales, une notice d’information relative aux textes applicables à la Société Air France devra lui être remise ainsi qu’un exemplaire du Règlement Intérieur.

Les salariés de la Société Air France étant affectés collectifs de défense, une note d'information sur le sujet est remise à Monsieur XX. Par la signature du présent avenant, il reconnaît l'avoir reçue.

Fait à Roissy Charles de Gaulle, le xx novembre 2021

en deux exemplaires originaux

Le salarié Pour la Société Air France

xx

Directrice des Ressources Humaines Pilotes