2012" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2019-11-08 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T09319003636
Date de signature : 2019-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord relatif aux activités de CRM TRAINER (2017-10-27) Un avenant n°2 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016 (2017-11-20) UN AVENANT A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 5 MAI 2006 (2017-10-31) Un avenant n°3 à l'accord sur les filières de recrutement des Pilotes d'Air France et création d'une filière de recrutement spécifique des Pilotes des filiales de Hop! et des Pilotes de Cityjet du 29/04/2014 (2018-03-23) Un avenant n°1 au protocole d'analyse des vols du 24/02/2012 portant sur la maintenance prédictive et le délestage carburant (2018-05-28) Un avenant à la convention d'entreprise PNT du 05/05/2006 (2018-06-01) Un avenant n°3 à l'accord Pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016 (2018-05-28) Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19) Accord de méthode sur l'expérimentation PBS PNC LC (2019-08-19) Avenant n°4 au protocole d’analyse des vols du 24 février 2012 portant sur des dispositions liées à la mise en place du SMS signé le 31/07/2019 (2019-07-31) Protocole portant sur la procédure de traitement des retours sécurité des vols pilotes signé le 31 juillet 2019 (2019-07-31) Avenant de révision de la convention d'entreprise du personnel navigant technique (2019-07-19) Avenant 1 de révision de la convention d'entreprise du Personnel Navigant Commercial (2019-07-19) Avenant n°3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012 portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi des températures des soutes (2019-07-31) Avenant n°6 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 (2019-07-31) Protocole portant sur la procédure de traitement des retours pilotes (2019-02-22) Avenant 1 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise Covid19 (2020-06-25) Avenant 1 à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d'activité imputable au Covid19 (2020-03-26) Accord relatif a la gestion de la reprise d'activite dans le cadre de la crise Covid19 (2020-05-25) Avenant N°1 à l'accord de Groupe Pilotes Air France-Transavia France (2019-11-14) Avenant 2 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes AF et TO France (2019-12-27) PROTOCOLE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE DONNEES pILOTES (2019-11-08) Avenant N°2 à l'accord catégoriel pilotes 2019 (2019-10-22) Avenant à l accord Trust Together Pilote du 18 juillet 2017 (2020-01-16) Avenant 1 au protocole instructeur pilote, LTC,CRM,Trainer pilotes, LPE,stagiaires en stage de quantification et hors stage de quantification du 13 mai 2019 (2020-01-10) Avenant n° 5 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 version du 25 janvier 19 (2019-02-05) Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'Etablissement "Exploitation Aérienne" (2019-03-08) Avenant n°2 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 (2019-02-22) Accord sur l'utilisation de PNC ayant des compétences spécifiques en japonais et portugais du Brésil (2019-02-06) Avenant à l'accord PNC 2017-2022 GEORGIE (2018-12-07) Avenant n°4 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 (2018-12-04) Accord relatif au Projet d'Integration des PNC JOON au sein d'Air France et aux mesures Catégorielles PNC AIR FRANCE (2019-01-10) Avenant n° 18 à l'accord d'entreprise du 30 avril 1997 relatif au régime de prévoyance (2020-10-26) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel au sol (2020-12-23) Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable des pilotes d'AIR FRANCE (2021-01-27) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel navigant commercial (2020-12-23) Avenant 5 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à L'APLD (2021-01-27) Avenant n° 2 à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2021 du 9 mars 2018 (2021-04-09) Accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR pour les Pilotes AF (2021-04-12) Accord relatif aux modalités de mise en oeuvre des tests PCR por le PNC AF (2021-04-12) Accord relatif à des mesures d économies conjoncturelles Pilotes suite à la crise sanitaire (2021-05-25) Avenant a l'accord du 08 mars 1996 (2021-05-19) AvenantN°1 au protocole portant sur le traitement des données pilotes (2021-05-20) Avenant n° 2 au protocole d'accord du Comité de Groupe Européen au sein du groupe Air France KLM (2021-04-28) AVENANT 1 A L ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D ACTIVITE DURABLE DES PILOTES D AIR FRANCE (2021-07-19) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30) ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR PILOTES (2021-10-20) ACCORD RELATIF AUX TESTS PNC (2021-10-29) ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06) AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17) ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR POUR LES PNC AF (2022-03-15) PROTOCOLE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PILOTES (2021-12-01) Accord "Volontariat Escales" portant sur la mise en oeuvre de mesures de rupture conventionnelle collective et d'un dispositif de fin de carrière (2022-08-02) Avenant 18 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-04-14) Avenant 19 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-06-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-08

Avenant n°5 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012

Entre ,

La Société AIR France située au 45 rue de PARIS 95747 TREMBLAY en France (RCS 420 495 178)

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France ALPA, SPAF, ALTER

Il a été convenu de ce qui suit :

Compte tenu des évolutions technologiques, de nouvelles possibilités de traitements issus des données de l’analyse des vols apparaissent permettant d’améliorer la performance opérationnelle et économique de l’entreprise à d’autres fins que la sécurité des vols.

A ce titre, des avenants au PAV ont déjà permis la mise en place d’un programme de maintenance prédictive, d’un système de fiabilisation des délestages ou encore d’un suivi des températures des soutes. Dans le cadre de la signature d’un Protocole sur le traitement des données pilotes, les parties s'accordent sur un élargissement du champ d’utilisation des données issues de l’analyse de vols à d’autres finalités.

Le présent avenant vise à étendre la durée d’application des traitements mis en place par les Avenants n°1, 2 et 3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012, ainsi qu’à permettre toute autre finalité que l’entreprise jugera utile sous réserve de respecter strictement le Protocole sur le traitement des données pilotes.

Cet avenant annule et remplace les Avenants n°1, 2 et 3 du Protocole d'Analyse des Vol portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi des températures de soute du 31 juillet 2019.

Article 1. Utilisation des données de vols à d’autres finalités que celles du FDM

L’article 1.1 « Finalité du programme d’analyse des données de vol (FDM) » du Chapitre 2 du Protocole d’Analyse des Vols du 24 février 2012 est complété par le paragraphe suivant :

« Le présent protocole s’applique au FDM. Par ailleurs, toutes données générés par l’avion (type QAR ou système équivalent) pourront faire l’objet d’un traitement ayant d’autres finalités qu’exclusivement la sécurité des vols (exemple : performance opérationnelle, programme de maintenance prédictive, …). Ces traitements se feront dans le respect du Protocole sur le traitement des données pilotes du 8 novembre 2019. ».

Article 2. Dispositions générales

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er juin 2021.

Les parties partagent l’objectif de transformer cet avenant à durée déterminée en avenant à durée indéterminée à l’issue de cette période.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.

Fait à Roissy, le 08 novembre 2019

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA

Pour Alter

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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