Accord d'entreprise "Accord sur l'utilisation de PNC ayant des compétences spécifiques en japonais et portugais du Brésil" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Accord sur l’utilisation de PNC ayant des compétences spécifiques en japonais ou portugais du Brésil

1. Préambule

Afin de répondre aux attentes spécifiques des clients japonais et brésiliens, et dans le but de développer et fidéliser cette clientèle, les parties reconnaissent l’intérêt de valoriser des compétences linguistiques en japonais ou portugais du Brésil et des connaissances de ces cultures.

Le présent accord a donc pour objet de définir des conditions d’engagement et d’utilisation d’hôtesses/stewards ayant ces compétences et connaissances.

Ils seront dans ce cadre affectés à des lignes spécifiques des marchés japonais et brésiliens.

Le présent accord définit des règles d’utilisation de ces hôtesses/stewards par dérogation et complément aux règles d’utilisation long-courrier décrites dans l’Accord Collectif PNC 2017-2022.

2. Sélection

La Direction définit son besoin d’hôtesses/stewards ayant des compétences linguistiques en japonais et des connaissances culturelles du Japon, et son besoin d’hôtesses/stewards ayant des compétences linguistiques en portugais du Brésil et des connaissances culturelles du Brésil.

Les besoins futurs seront couverts à partir de campagnes de sélection ouvertes aux volontaires (les PNC déjà dans l’effectif à date de signature seront exemptés de cette sélection, leurs compétences ayant déjà été évaluées lors de leur intégration dans l’effectif)

Les compétences linguistiques en japonais ou portugais du Brésil sont validées par un niveau 6 au test de langue japonais ou portugais du Brésil.

Les connaissances culturelles seront appréciées au cours d’un entretien de sélection organisé par la division de vol concernée.

L’hôtesse / steward répondant à l’ensemble de ces critères pourra se porter volontaire pour une période d’un an renouvelable, et ce jusqu’à la fin d’effet du présent accord.

L’hôtesse/steward pourra demander à ne plus être affecté spécifiquement à ces lignes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L’hôtesse/steward peut faire acte de candidature au grade de chef de cabine, il se verra alors retirer de ce groupe de PNC dès sa promotion et/ou mise en ligne dans le grade de chef de cabine.

Le cas échéant, parmi les candidats volontaires ayant réussi la sélection, les hôtesses/stewards seront retenus dans l’ordre de l’ancienneté décroissante PNC.

3. Conditions de travail

Ces hôtesses/stewards sont dédiés prioritairement à des lignes identifiées sur l’un de ces marchés.

Leur affectation sur ces lignes est prioritaire au traitement de leurs désidératas vol sur d’autres lignes et aux désidératas vols d’autres PNC sur ces lignes, par dérogation aux règles relatives au traitement des DDA Vol décrit dans l’Accord Collectif PNC 2017-2022.

Toutefois, une fois par semestre le traitement de leur désidérata vol sur d’autres lignes sera prioritaire sur leur affectation sur les lignes identifiées (droit à 1 premier DDA sur septembre 2019 à décembre 2019).

Ces hôtesses/stewards pourront être exceptionnellement affectés à un vol d’un autre marché dans le cadre de la participation à un « dernier vol ». (départ en retraite d’un autre PN)

Ces hôtesses/stewards sélectionnés et affectés au marchés japonais ou brésiliens, bénéficient pour se rendre le cas échéant dans ces pays d’un contingent de 2 billets R1  et de 4 billets R2 en classe économique par année civile, intégralement remboursables sur paie après présentation du justificatif d’achat et d’utilisation du billet (carte d’embarquement).

Les cotisations salariales dues sur ce remboursement seront également prises en charge par l’entreprise.

Ce contingent de billets s’entend dans le cadre d’une année civile d’activité à temps complet.

Pour l’année 2019, année de transition par rapport à la date d’application du présent accord, les billets déjà émis avant cette date seront à comptabiliser dans ce contingent de billets.

En cas d’activité réduite telle que :

• Prise ou cessation de service en cours d’année

• Disponibilité sans solde

• Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel)

• Travail à temps alterné …

Le nombre de billet R1 et R2 est déterminé en fonction des critères suivants :

Période d’activité	Nombre de billets R1	Nombre de billets R2
Moins de 3 mois	0	1
De 3 à 6 mois	1	2
TA 50%	1	2
De plus de 6 à 9 mois	1	3
TA 66%	2	3
TA 75%	2	3
Plus de 9 mois	2	4
TA 92%	2	4

Maternité : pendant la période rémunérée, le PNC conservera les mêmes droits que pendant la période d’activité précédente.

4. Construction particulière et adaptée

Les présentes dispositions révisent le dernier alinéa de l’article 3.2.4 « Construction Particulière et adaptée » du chapitre F de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 en le modifiant comme suit :

« Cet article ne s’applique pas aux PNC visés par le champ d’application de « l’Accord sur l’utilisation de PNC ayant des compétences spécifiques en japonais ou en portugais du Brésil » pour les destinations les concernant ».

5. Travail à temps alterné

Ces hôtesses/stewards peuvent accéder à un rythme de travail à temps alterné à durée indéterminée aux mêmes taux d’activité que ceux prévus dans l’Accord Collectif PNC 2017-2022.

Ce rythme obtenu leur reste acquis tant qu’ils appartiennent à ce groupe de PNC sélectionnés.

Les hôtesses et stewards ne sont pas décomptés dans l’effectif servant de base de calcul aux quotas définis dans l’Accord Collectif PNC 2017-2022, mais bénéficient d’un quota spécifique calculé selon les mêmes pourcentages selon les taux d’activité de temps alterné.

6. Congés annuels

Les présentes dispositions révisent en les complétant les dispositions de l’article 5 « Plan de congés – Ordre des départs » du chapitre D de l’Accord Collectif PNC 2017-2022.

Ces hôtesses/stewards ont un droit à congés tel que défini dans l’Accord Collectif PNC 2017-2022.

La gestion des quotas de congés par période est propre à ces effectifs d’hôtesses/stewards spécifiques par dérogation aux règles définies dans l’Accord Collectif PNC.

7. Rémunération

Les dispositions de l’article 8.6 de la convention d’entreprise du PNC s’appliquent avec la spécificité suivante :

« En accord avec la compagnie, l’hôtesse/steward ayant des compétences linguistiques et des connaissances culturelles japonais ou portugais du brésil et affectés principalement à ces lignes pourra choisir de ne pas être hébergé par la compagnie lorsque l’escale de rotation sera située dans le pays du secteur d’activité en question, ceci dans le but de favoriser son immersion et renforcer le lien avec le secteur concerné. Dans ce cas, il percevra l’indemnité de découcher au taux fixé pour le PN dans cette escale. »

8. Compositions d’équipage

Il est convenu que les compétences spécifiques apportées par ces PNC sur les lignes dédiées sont intégrées aux compositions d’équipage à hauteur maximum de :

2 PNC, si la composition d’équipage est située entre 5 et 8 PNC ;

3 PNC, si la composition d’équipage est située entre 9 et 12 PNC ;

4 PNC, si la composition d’équipage est située entre 13 et 16 PNC ;

5 PNC, au-delà d’une composition d’équipage à 17 PNC.

9. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à compter de cette date de signature et prendra fin au 31 octobre 2022.

Les dispositions du présent accord cesseront de produire tout effet au 31 octobre 2022 et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.

Le présent accord se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur :

• Aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,

• À tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

10. Comité de suivi

Un comité de suivi du présent accord est créé, associant la Direction et les Organisations Syndicales signataires ou adhérentes, représentatives à la date de la réunion. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’instruire toute difficulté d’interprétation qui pourrait surgir.

Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires ou adhérentes.

11. Adhésion

Tout syndicat représentatif et non signataire, pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc l’accord dans son entier.

Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

12. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

13. Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.

Fait à Roissy, le 06/02/2019

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales

UNAC-CGC

SNPNC-FO