Accord d'entreprise "Un avenant n°3 à l'accord Pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2018-05-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : A09318008650
Date de signature : 2018-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord relatif aux activités de CRM TRAINER (2017-10-27) Un avenant n°2 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016 (2017-11-20) UN AVENANT A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 5 MAI 2006 (2017-10-31) Un avenant n°3 à l'accord sur les filières de recrutement des Pilotes d'Air France et création d'une filière de recrutement spécifique des Pilotes des filiales de Hop! et des Pilotes de Cityjet du 29/04/2014 (2018-03-23) Un avenant n°1 au protocole d'analyse des vols du 24/02/2012 portant sur la maintenance prédictive et le délestage carburant (2018-05-28) Un avenant à la convention d'entreprise PNT du 05/05/2006 (2018-06-01) Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19) Accord de méthode sur l'expérimentation PBS PNC LC (2019-08-19) Avenant n°4 au protocole d’analyse des vols du 24 février 2012 portant sur des dispositions liées à la mise en place du SMS signé le 31/07/2019 (2019-07-31) Protocole portant sur la procédure de traitement des retours sécurité des vols pilotes signé le 31 juillet 2019 (2019-07-31) Avenant de révision de la convention d'entreprise du personnel navigant technique (2019-07-19) Avenant 1 de révision de la convention d'entreprise du Personnel Navigant Commercial (2019-07-19) Avenant n°3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012 portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi des températures des soutes (2019-07-31) Avenant n°6 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 (2019-07-31) Protocole portant sur la procédure de traitement des retours pilotes (2019-02-22) Avenant 1 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise Covid19 (2020-06-25) Avenant 1 à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d'activité imputable au Covid19 (2020-03-26) Accord relatif a la gestion de la reprise d'activite dans le cadre de la crise Covid19 (2020-05-25) Avenant N°1 à l'accord de Groupe Pilotes Air France-Transavia France (2019-11-14) Avenant 2 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes AF et TO France (2019-12-27) PROTOCOLE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE DONNEES pILOTES (2019-11-08) Avenant N°5 au protocole d'analyse de vols du 24/02/2012 (2019-11-08) Avenant N°2 à l'accord catégoriel pilotes 2019 (2019-10-22) Avenant à l accord Trust Together Pilote du 18 juillet 2017 (2020-01-16) Avenant 1 au protocole instructeur pilote, LTC,CRM,Trainer pilotes, LPE,stagiaires en stage de quantification et hors stage de quantification du 13 mai 2019 (2020-01-10) Avenant n° 5 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 version du 25 janvier 19 (2019-02-05) Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'Etablissement "Exploitation Aérienne" (2019-03-08) Avenant n°2 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 (2019-02-22) Accord sur l'utilisation de PNC ayant des compétences spécifiques en japonais et portugais du Brésil (2019-02-06) Avenant à l'accord PNC 2017-2022 GEORGIE (2018-12-07) Avenant n°4 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 (2018-12-04) Accord relatif au Projet d'Integration des PNC JOON au sein d'Air France et aux mesures Catégorielles PNC AIR FRANCE (2019-01-10) Avenant n° 18 à l'accord d'entreprise du 30 avril 1997 relatif au régime de prévoyance (2020-10-26) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel au sol (2020-12-23) Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable des pilotes d'AIR FRANCE (2021-01-27) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel navigant commercial (2020-12-23) Avenant 5 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à L'APLD (2021-01-27) Avenant n° 2 à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2021 du 9 mars 2018 (2021-04-09) Accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR pour les Pilotes AF (2021-04-12) Accord relatif aux modalités de mise en oeuvre des tests PCR por le PNC AF (2021-04-12) Accord relatif à des mesures d économies conjoncturelles Pilotes suite à la crise sanitaire (2021-05-25) Avenant a l'accord du 08 mars 1996 (2021-05-19) AvenantN°1 au protocole portant sur le traitement des données pilotes (2021-05-20) Avenant n° 2 au protocole d'accord du Comité de Groupe Européen au sein du groupe Air France KLM (2021-04-28) AVENANT 1 A L ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D ACTIVITE DURABLE DES PILOTES D AIR FRANCE (2021-07-19) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30) ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR PILOTES (2021-10-20) ACCORD RELATIF AUX TESTS PNC (2021-10-29) ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06) AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17) ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR POUR LES PNC AF (2022-03-15) PROTOCOLE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PILOTES (2021-12-01) Accord "Volontariat Escales" portant sur la mise en oeuvre de mesures de rupture conventionnelle collective et d'un dispositif de fin de carrière (2022-08-02) Avenant 18 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-04-14) Avenant 19 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-06-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-28

Avenant n° 3 à l’accord Pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016

Dans le cadre du retour d’expérience relatif à la mise en ligne du B787 au sein d’Air France et de l’augmentation du besoin en instructeurs, les parties conviennent, pour répondre au mieux aux besoins identifiés en matière de formation des pilotes de ce secteur de vol, de réviser certaines dispositions conventionnelles issues de l’accord relatif à la mise en ligne du B787 en date du 22 juillet 2016 et de ses avenants du 6 juin 2017 et du 20 novembre 2017.

Ces deux avenants ont porté à 24 les effectifs habilités instructeurs B777 de l’équipe de formation pour la mise en ligne du B787.

Au regard des prévisions de besoins TRI B787 et de ressources (intégrant les volontariats TRI originaires du B787) identifiés pour les prochains mois, les parties conviennent par le présent avenant de couvrir ces besoins en nommant en priorité de nouveaux instructeurs B787 et en comblant le besoin identifié par des instructeurs B777 en mission spécifique d’instruction sur B787.

En outre, la mission de l’équipe d’encadrement et de l’équipe de formation mises en place en application de l’accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 dont le terme est arrivé à échéance le 30 avril 2018, est reprise à compter de la date de signature du présent avenant jusqu’au 31 mars 2019.

Dans ce cadre, les dispositions de l’accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 s’appliqueront pour la même durée d’application que le présent avenant qui révise ainsi la durée de l’accord initial.

Les dispositions suivantes se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles de l’accord du 22 juillet 2016 ainsi révisées. Les autres dispositions de cet accord restent quant à elles inchangées et demeurent applicables.

Les dispositions de l’avenant n°1 du 6 juin 2017 et celles de l’avenant n°2 en date du 20 novembre 2017 ne sont quant à elles plus applicables, le présent avenant valant accord de substitution de ces deux avenants.

Article 1. Modification de l’article 2. « Equipe de formation – Instructeurs »

L’équipe de formation composée d’instructeurs B777 a un effectif de 24 pilotes.

Dans un souci de simplification l’échéance de la mission de tous les instructeurs B777 présents et à venir de l’équipe de formation à compter de la date de signature du présent avenant sera identique et se terminera le 31/03/2019.

Tous les instructeurs ayant débuté leur mission avant la date de signature du présent avenant se verront ainsi proposer une prolongation de leur mission (ou une reprise de leur mission pour ceux dont la mission est arrivée à son terme le 30 avril 2018) jusqu’au 31/03/2019.

Afin de pouvoir maintenir effectivement cet effectif de 24 instructeurs B777 dans l’équipe de formation pour la mise en ligne du B787, il est précisé que les instructeurs qui ne souhaiteraient pas prolonger ou reprendre leur mission, ou partiraient en stage de qualification de type ou à la retraite, pourront être remplacés nombre pour nombre par de nouveaux instructeurs B777 volontaires.

Il est précisé que les autres dispositions prévues par l'accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 applicables aux instructeurs de l'équipe de formation et non modifiées par le présent avenant sont également applicables à tous les instructeurs supplémentaires pour la durée de leur mission.

Les postulants devront ainsi répondre aux critères administratifs et techniques, tels que précisés dans l'article 2 de l'accord(*), à la date de début de leur mission. Ils seront retenus dans le cadre de la publication d'une offre d'emploi, publiée pour cette mission.

(*) Ces critères techniques pourront néanmoins être ajustés, sous réserve de l’approbation de la DSAC, afin de prendre en compte l’expérience acquise dans des fonctions d’instructeurs précédentes.

Article 2. Modification de l’article 3. «Programmation de l’activité des pilotes de l’équipe de lancement : Encadrement et Instructeurs »

Les parties conviennent de réviser et modifier comme suit l’article 3 de l’accord du 22 juillet 2016 :

« 3. Programmation de l’activité des pilotes de l’équipe de lancement : Encadrement et Instructeurs

Les activités d’instruction et de contrôle pour tous les pilotes de l’équipe de lancement seront strictement limitées au B787 (à l’exception des activités d’instruction et de contrôle du mois de juin 2018).

Les pilotes de l’équipe de lancement effectueront leur activité vol ligne pure en priorité sur B787 tout en continuant à voler sur B777. Les pilotes de l’équipe de formation pourront bénéficier chaque mois selon leur choix d’un DDA vol sur B787 ou d’un DDA vol en deuxième période uniquement sur B777 (pour les DDA du Mois M, cette seconde période s’étendra du 22 du mois M-2 et jusqu’à la fin du mois M-2). L’activité ligne pure sur B777 (hors DDA attribué en deuxième période) sera planifiée après attribution des DDA vols à l’ensemble des pilotes B777. En l’absence ou à défaut d’obtention d’un DDA vol sur B777, et sauf avis contraire du pilote concerné, l’activité ligne pure sur B777 comportera une rotation 4 ON sur le mois.

Cela permettra d’une part, de conserver le nombre d’étapes requises sur B787 pour les stagiaires sur ce type avion et d’autre part, de respecter l’exigence de l’OCV que « les pilotes B777 exerçant sur B787 conservent durant cette période une expérience suffisante sur leur avion de base dans un souci essentiel de sécurité des vols ».

L’activité ligne pure sur B777 des pilotes de l’équipe de lancement en mission temporaire sur B787 sera limitée à 12 vols par trimestre jusqu’à la mise en ligne du 3ème avion, et à 10 vols par trimestre ensuite. »

Article 3. Gréement provisoire de poste d’OPL B787 par des OPL B777 au sein du secteur de vol B787

Afin de permettre d’assurer la croissance liée à l’arrivée des nouveaux avions B787, il sera fait un appel à un volontariat auprès d’OPL B777 acceptant d’être affectés provisoirement au sein du secteur de vol B787 dans les conditions définies ci-après.

- la durée d’affectation aura une durée maximale de 12 mois pour chacun des pilotes concernés, et se terminera au plus tard le 30 juin 2019 ;

- le nombre d’OPL B777 concernés sera au maximum de 24 sur cette période ; les OPL B777 qui partiraient en stage de qualification de type ou à la retraite, pourront être remplacés nombre pour nombre par de nouveaux OPL B777 volontaires,

- la désignation individuelle des OPL concernés se fera exclusivement parmi les OPL affectés sur B777 volontaires et titulaires de la suppléance CDB, dans l’ordre de la LCP selon la séniorité ;

- il est entendu qu’aucun incrément ni durée minimale d’affectation ne leur sera appliqué en conséquence au titre de cette affectation provisoire sur B787 et que cette durée d’affectation provisoire sur B787 n’interrompt pas la durée minimale d’affectation sur B777;

- l’affectation provisoire sur B787 d’un OPL B777 ne pourra faire obstacle à aucun acte de carrière le concernant ;

- l’OPL B777 concerné sera rémunéré en fonction de son activité effectuée sur B787 valorisée au taux horaire de base B777 et bénéficiera le cas échéant d’un complément de rémunération calculé mensuellement par référence à l’activité moyenne des OPL B777. La rémunération de cette activité de référence est calculée sur la base de coefficients de classe et d’ancienneté de l’OPL B777 en application des dispositions de l’article 5.2 du Chapitre 6 « Rémunération » de la Convention d’Entreprise PNT (à l’exclusion des dispositions relatives au calcul spécifique de la période d’été, l’activité moyenne étant bien calculée pour chacun des 12 mois de l’année).

- Pendant la durée d’affectation provisoire sur B787, l’activité vol sera effectuée exclusivement sur B787. 


Article 4. Dispositions Générales

Le présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions générales de révision de cet accord que cet avenant modifie.

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire tout effet au 30 juin 2019.

En outre le présent avenant modifie en conséquence la durée déterminée de l’accord du 22 juillet 2016 et la porte également au 30 juin 2019.

Il sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes:


- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. 


- le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions conventionnelles dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. 


Fait à Roissy, le

Pour la Société Air France :

Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes :

SNPL Air France

SPAF

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com