Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'expérimentation PBS PNC LC" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR L’EXPERIMENTATION

PREFERENTIAL BIDDING SYSTEM PNC LONG COURRIER

PREAMBULE

La Compagnie Air France 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY en France et les syndicats représentatifs des PNC signataires du présent accord partagent l’objectif d’améliorer la qualité planning des PNC d’Air France,

UNSA, SNPNC-FO, UNAC CGC, SNGAF,

tout en respectant l’équilibre économique de la compagnie.

A cette fin, les parties signataires ont convenu d’évaluer la possibilité et la pertinence de l’utilisation d’un logiciel PBS (Preferential Bidding System), en réalisant sur la population PNC long-courrier une expérimentation s’appuyant sur les prestations des fournisseurs Adopt et Jeppesen.

L’objet du présent accord est en conséquence de définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin à la fin de l’expérimentation, au plus tard le 30 juin 2020 (l’objectif étant fin avril 2020).

Les dispositions du présent accord cesseront de produire tout effet à cette date, et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité.

Tout syndicat représentatif et non signataire, pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de substitution.

CHAPITRE 2 – COMITE PBS PNC

2.1- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Le Comité PBS PNC réunit des représentants de la Direction et des Organisations Syndicales PNC signataires du présent accord, représentatives dans l’établissement Exploitation Aérienne.

Les organisations Syndicales PNC représentatives signataires désigneront chacune quatre représentants maximum, qui participeront à ce Comité créé pour la durée du présent accord.

Ce comité se réunira au minimum une fois par mois pendant la durée du présent accord.

2.2- RÔLE DU COMITE

Le Comité PBS PNC est chargé :

• De suivre la mise en œuvre de l’expérimentation (constitution du panel représentatif de PNC participant à l’expérimentation, confirmation des règles d’élaboration simplifiées retenues,…)

• de valider les indicateurs retenus pour analyser l’expérimentation

• d’évaluer à l’issue des simulations réalisées la plus value ou moins value du PBS comparativement au système de gestion des plannings actuel

Pour étayer les travaux du Comité et sous réserve de confidentialité, toutes les informations utiles à ce dernier seront communiquées aux membres du comité.

CHAPITRE 3 – MODALITES DE L’EXPERIMENTATION

3.1 - PANEL REPRESENTATIF DE PNC LC RETENU POUR L’EXPERIMENTATION

Afin d’avoir un échantillon représentatif de la population PNC long-courrier, il a été décidé de définir un panel représentatif de 370 PNC long-courrier pour une population totale d’environ 10 000 PNC sur le Long-Courrier.

La détermination de la taille de l’échantillon représentatif a été établie à l’aide de la formule de Krejcie et Morgan.

Ce nombre a été déterminé en fonction des critères de sélection suivants qui ont été choisis :

• spécialité

• tranche d’âge

• lieu de résidence

• parent (ou non) de jeunes enfants bénéficiant du droit aux journées enfant malade

• Genre

L’identification de ce panel se fera par tirage au sort selon ces criteres de sélection, puis confirmation du volontariat du PNC de participer à l’expérimentation. Si le PNC n’est pas volontaire, un autre PNC sera tiré au sort.

Un retour d’expérience sera mis en place durant toute la période d’expérimentation au travers d’un questionnaire adressé à chaque PNC participant à l’étude.

Les retours de l’ensemble des PNC interrogés seront partagés avec les membres du Comité PBS.

Chaque organisation syndicale PNC représentative signataire pourra désigner 7 membres qui participeront à l’expérimentation en parallèle des 370 PNC volontaires. Néanmoins, les résultats et analyses de l’étude ne prendront pas en compte ces membres particpants afin de respecter la représentativité statistique selon les critères de sélection choisis.

3.2 - REGLES D’ELABORATION PLANNING RETENUES DANS LE CADRE DE L’EXPERIMENTATION

Dans le cadre de cette expérimentation, les règles d’élaboration des plannings issues de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 les plus structurantes sur la satisfaction PNC seront intégrées et simplifiées, comme précisé ci–dessous.

Cette liste de règles sera définitivement confirmée par le comité PBS après revue de faisabilité par les éditeurs.

• Respect des compositions équipages (nombre et spécialité)

• Respect des prérequis qualifications / langues / visas

• Règle des repos après stages,

• Limitation en temps de vol mensuels,

• Limitation en TSV sur 7 jours glissants,

• Limitation des « moyen-trajet » (1 par mois),

• Limitation des rotations denses ou dérogatoires,

• Règles des chevauchements d’activités simplifiées,

• Interdiction de la double alternance E/W/E ou W/E/W,

• Contrôle de l’espacement entre deux blocs réserves,

• Contrôle du nombre de repos mensuels posés (incluant le nombre de jours consécutifs et dépassement sur M-1 et M+1),

• Contrôle de l’accolement des repos périodiques aux congés annuels.

En complément la réglementation IROPS complète sera prise en compte, à l’exception des éléments spécifiques Air France liés à la déviation base d’affectation ORY/CDG.

Sur la base de ce corpus de règles, les simulations effectuées sur les mois passés comparant l’élaboration avec l’ensemble des règles, et l’élaboration avec ces règles les plus structurantes, ont en effet confirmé le très faible impact sur les taux de satisfaction DDA1, DDA2, et escales préférentielles, ainsi que sur le dimensionnement.

A partir de ces règles simplifiées, les simulations seront effectuées a postériori sur 3 mois passés, et sur un mois en parallèle de l’élaboration planning réelle :

• Un scénario de référence sera construit à partir du système de DDA actuel

• Un scénario simulera l’élaboration du planning avec le système PBS

D’autres simulations pourront être proposées autant que de besoin à l’initiative du comité PBS.

3.3 - CRITERES ET INDICATEURS D’EVALUATION

Les différents résultats de l’expérimentation seront analysés à travers l’analyse de 3 critères non dissociables :

1. Un « % de jours à la main du PN » défini par le nombre de jours calendaires dans le mois publié sur lequel au moins un souhait émanant du PN a été pris en compte, divisé par le nombre de jours d’engagement + jours repos.

2. Un « % de vœux à priorité haute satisfaits » défini par le nombre de vœux exprimés par le PN avec une priorité haute (ou équivalent) qui a pu être au moins une fois satisfait sur la période demandée, divisé par le nombre de vœux exprimés par le PN avec une priorité haute dont la programmation est réaliste

3. Un « % de PN satisfaits parmi le panel représentatif » défini par le total de PN ayant participé à l’étude et ayant déclaré une forme de satisfaction vis-à-vis des résultats obtenus par les outils PBS, divisé par le nombre de PN ayant exprimé une opinion à travers les différentes campagnes de sondages.

Ces critères seront complétés :

• d’indicateurs de mesures liés au dimensionnement et à l’économie générale afin de s’assurer que les résultats sont obtenus dans un cadre de productivité similaire à aujourd’hui.

• De tous autres indicateurs éventuels que le Comité PBS PNC jugera utile d’ajouter.

3.4 – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Afin d’accompagner les PNC tirés au sort et volontaires du panel représentatif, un dispositif d’accompagnement sera mis en place intégrant au moins :

• 1 espace communautaire digital de type « Yammer » à travers lequel sera proposé un espace d’échange et de discussion entre les PNC du panel, un forum d’entraide et de Questions / Réponses et de la mise en ligne d’information.

• 1 session /PNC de familiarisation avec l’approche et les interfaces PBS

• 1 session/PNC d’accompagnement et de support au dépôt des vœux

• 1 session/PNC de clôture et de restitution des résultats

Les membres du comité PBS seront également invités à y participer au titre d’observateurs. Ils devront cependant signaler la session sur laquelle ils souhaitent participer.

Ces sessions seront programmées dans les TDS des PNC du panel en pré planification. Le nombre de sessions pourrait être modifié en fonction des indicateurs prévisionnels de dimensionnement.

CHAPITRE 4 – RETOUR D’EXPERIENCE

A l’issue de l’expérimentation, une synthèse de celle-ci sera présentée aux membres du comité PBS PNC.

En outre, en concertation avec les membres du comité PBS, une synthèse de l’expérimentation sera présentée à l’ensemble des PNC.

Si cette expérimentation réalisée sur la population PNC long-courrier est concluante, une expérimentation sur la population PNC moyen-courrier (Divisions de vol Europe et France) sera réalisée.

Selon les conclusions retenues par le comité PBS PNC, la Direction et les organisations syndicales PNC signataires conviendront de la suite éventuelle des travaux à mener concernant l’utilisation d’un outil PBS.

Fait à Roissy, le 19 août 2019

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Personnel Navigant Commercial

UNSA AERIEN PNC

SNPNC-FO

UNAC-CGC

SNGAF