Accord d'entreprise "UN AVENANT A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 5 MAI 2006" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2017-10-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : A09318007730
Date de signature : 2017-10-31
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord relatif aux activités de CRM TRAINER (2017-10-27) Un avenant n°2 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016 (2017-11-20) Un avenant n°3 à l'accord sur les filières de recrutement des Pilotes d'Air France et création d'une filière de recrutement spécifique des Pilotes des filiales de Hop! et des Pilotes de Cityjet du 29/04/2014 (2018-03-23) Un avenant n°1 au protocole d'analyse des vols du 24/02/2012 portant sur la maintenance prédictive et le délestage carburant (2018-05-28) Un avenant à la convention d'entreprise PNT du 05/05/2006 (2018-06-01) Un avenant n°3 à l'accord Pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016 (2018-05-28) Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19) Accord de méthode sur l'expérimentation PBS PNC LC (2019-08-19) Avenant n°4 au protocole d’analyse des vols du 24 février 2012 portant sur des dispositions liées à la mise en place du SMS signé le 31/07/2019 (2019-07-31) Protocole portant sur la procédure de traitement des retours sécurité des vols pilotes signé le 31 juillet 2019 (2019-07-31) Avenant de révision de la convention d'entreprise du personnel navigant technique (2019-07-19) Avenant 1 de révision de la convention d'entreprise du Personnel Navigant Commercial (2019-07-19) Avenant n°3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012 portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi des températures des soutes (2019-07-31) Avenant n°6 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 (2019-07-31) Protocole portant sur la procédure de traitement des retours pilotes (2019-02-22) Avenant 1 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise Covid19 (2020-06-25) Avenant 1 à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d'activité imputable au Covid19 (2020-03-26) Accord relatif a la gestion de la reprise d'activite dans le cadre de la crise Covid19 (2020-05-25) Avenant N°1 à l'accord de Groupe Pilotes Air France-Transavia France (2019-11-14) Avenant 2 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes AF et TO France (2019-12-27) PROTOCOLE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE DONNEES pILOTES (2019-11-08) Avenant N°5 au protocole d'analyse de vols du 24/02/2012 (2019-11-08) Avenant N°2 à l'accord catégoriel pilotes 2019 (2019-10-22) Avenant à l accord Trust Together Pilote du 18 juillet 2017 (2020-01-16) Avenant 1 au protocole instructeur pilote, LTC,CRM,Trainer pilotes, LPE,stagiaires en stage de quantification et hors stage de quantification du 13 mai 2019 (2020-01-10) Avenant n° 5 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 version du 25 janvier 19 (2019-02-05) Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'Etablissement "Exploitation Aérienne" (2019-03-08) Avenant n°2 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 (2019-02-22) Accord sur l'utilisation de PNC ayant des compétences spécifiques en japonais et portugais du Brésil (2019-02-06) Avenant à l'accord PNC 2017-2022 GEORGIE (2018-12-07) Avenant n°4 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 (2018-12-04) Accord relatif au Projet d'Integration des PNC JOON au sein d'Air France et aux mesures Catégorielles PNC AIR FRANCE (2019-01-10) Avenant n° 18 à l'accord d'entreprise du 30 avril 1997 relatif au régime de prévoyance (2020-10-26) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel au sol (2020-12-23) Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable des pilotes d'AIR FRANCE (2021-01-27) Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel navigant commercial (2020-12-23) Avenant 5 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à L'APLD (2021-01-27) Avenant n° 2 à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2021 du 9 mars 2018 (2021-04-09) Accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR pour les Pilotes AF (2021-04-12) Accord relatif aux modalités de mise en oeuvre des tests PCR por le PNC AF (2021-04-12) Accord relatif à des mesures d économies conjoncturelles Pilotes suite à la crise sanitaire (2021-05-25) Avenant a l'accord du 08 mars 1996 (2021-05-19) AvenantN°1 au protocole portant sur le traitement des données pilotes (2021-05-20) Avenant n° 2 au protocole d'accord du Comité de Groupe Européen au sein du groupe Air France KLM (2021-04-28) AVENANT 1 A L ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D ACTIVITE DURABLE DES PILOTES D AIR FRANCE (2021-07-19) AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30) ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR PILOTES (2021-10-20) ACCORD RELATIF AUX TESTS PNC (2021-10-29) ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06) AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17) ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR POUR LES PNC AF (2022-03-15) PROTOCOLE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PILOTES (2021-12-01) Accord "Volontariat Escales" portant sur la mise en oeuvre de mesures de rupture conventionnelle collective et d'un dispositif de fin de carrière (2022-08-02) Avenant 18 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-04-14) Avenant 19 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-06-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-31

Avenant à la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006

PREAMBULE

Le présent avenant vise à déterminer la place sur la LCP (Liste de Classement Professionnel) Air France des pilotes historiques de Transavia France lors de leur lâcher en ligne chez Air France.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions générales de révision de la convention d’entreprise du personnel navigant technique (PNT) du 5 mai 2006 et se substitue ainsi de plein droit aux dispositions de ladite convention qu’il modifie.

Les parties signataires du présent avenant ont pour objectif, avant le terme du présent avenant, de conclure un avenant à durée indéterminée à la convention d’entreprise PNT d’Air France, visant à pérenniser la mise en conformité de ladite convention sur les points suivants :

-       l’inscription des pilotes répondant à la définition de pilotes « historiques » de Transavia France sur la LCP Air France, 

-       la date d’ancienneté compagnie et d’ancienneté administrative PNT au sein d’Air France des pilotes répondant à la définition de pilotes « historiques » de Transavia France, 

-       préciser pour les pilotes répondant à la définition de pilotes « historiques » de Transavia France les poste et fonctions sur lesquels ils peuvent postuler lors de leur premier acte de carrière au sein d’Air France.

Titre 1. Inscription sur la LCP Air France des Pilotes historiques Transavia France ayant réussi la sélection Air France

Article 1 : Définition

Pilote « historique » Transavia France : Pilote salarié de l'entreprise Transavia France au 1er janvier 2012 et toujours salarié de l’entreprise Transavia France au moment où il débute son stage de qualification de type au sein d’Air France.

Article 2 : LCP Air France

Les parties conviennent d’insérer un paragraphe 2.1.1.3 au point 2 « Liste de Classement Professionnel (LCP) » du Chapitre 1 «  Emploi » de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006 rédigé comme suit :

Article 2.1.1.3 : Par dérogation aux règles générales définies à l'article 2.1.1.1, les pilotes « historiques » Transavia France ayant réussi la sélection Air France et lâchés en ligne à Air France sont inscrits au jour de leur lâcher en ligne à Air France sur la Liste de Classement Professionnel Air France selon les critères suivants et dans cet ordre :

  1. Date de mise en stage de qualification de type retenue pour ces pilotes qui est fixée au 19 décembre 2014.

  2. Selon la LCP (Liste de Classement Professionnel) Transavia France en vigueur au 1 er janvier 2013.

Une fois inscrit sur la LCP Air France, le pilote devient pilote Air France et est régi uniquement par les dispositions conventionnelles applicables aux Pilotes d'Air France. 

Titre II. Dispositions Générales

Article 1. Champ d'application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France à compter de sa date de signature.

Article 2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire effets, y compris si aucun avenant ne lui est substitué.

Article 3. Adhésion

Le présent avenant constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l'entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'avenant.

Cette adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L .2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Article 4. Révision

La Direction ou les organisations syndicales représentatives pilotes habilitées en application du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant.

Les dispositions conventionnelles dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Article 5. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Fait à Roissy, le

Pour la société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL Air France

Pour le SPAF

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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