Accord d'entreprise "Avenant n° 2 au protocole d'accord du Comité de Groupe Européen au sein du groupe Air France KLM" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2021-04-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09321007479
Date de signature : 2021-04-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un accord relatif aux activités de CRM TRAINER (2017-10-27)
Un avenant n°2 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016 (2017-11-20)
UN AVENANT A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 5 MAI 2006 (2017-10-31)
Un avenant n°3 à l'accord sur les filières de recrutement des Pilotes d'Air France et création d'une filière de recrutement spécifique des Pilotes des filiales de Hop! et des Pilotes de Cityjet du 29/04/2014 (2018-03-23)
Un avenant n°1 au protocole d'analyse des vols du 24/02/2012 portant sur la maintenance prédictive et le délestage carburant (2018-05-28)
Un avenant à la convention d'entreprise PNT du 05/05/2006 (2018-06-01)
Un avenant n°3 à l'accord Pilote relatif à la mise en ligne du B787 du 22/07/2016 (2018-05-28)
Avenant n° 2 de révision de la convention d'entreprise commune (2019-07-19)
Accord de méthode sur l'expérimentation PBS PNC LC (2019-08-19)
Avenant n°4 au protocole d’analyse des vols du 24 février 2012 portant sur des dispositions liées à la mise en place du SMS signé le 31/07/2019 (2019-07-31)
Protocole portant sur la procédure de traitement des retours sécurité des vols pilotes signé le 31 juillet 2019 (2019-07-31)
Avenant de révision de la convention d'entreprise du personnel navigant technique (2019-07-19)
Avenant 1 de révision de la convention d'entreprise du Personnel Navigant Commercial (2019-07-19)
Avenant n°3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012 portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi des températures des soutes (2019-07-31)
Avenant n°6 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 (2019-07-31)
Protocole portant sur la procédure de traitement des retours pilotes (2019-02-22)
Avenant 1 à l'accord relatif à la gestion de la reprise d'activité dans le cadre de la crise Covid19 (2020-06-25)
Avenant 1 à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d'activité imputable au Covid19 (2020-03-26)
Accord relatif a la gestion de la reprise d'activite dans le cadre de la crise Covid19 (2020-05-25)
Avenant N°1 à l'accord de Groupe Pilotes Air France-Transavia France (2019-11-14)
Avenant 2 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes AF et TO France (2019-12-27)
PROTOCOLE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE DONNEES pILOTES (2019-11-08)
Avenant N°5 au protocole d'analyse de vols du 24/02/2012 (2019-11-08)
Avenant N°2 à l'accord catégoriel pilotes 2019 (2019-10-22)
Avenant à l accord Trust Together Pilote du 18 juillet 2017 (2020-01-16)
Avenant 1 au protocole instructeur pilote, LTC,CRM,Trainer pilotes, LPE,stagiaires en stage de quantification et hors stage de quantification du 13 mai 2019 (2020-01-10)
Avenant n° 5 à l'accord pilote relatif à la mise en ligne du B787 version du 25 janvier 19 (2019-02-05)
Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'Etablissement "Exploitation Aérienne" (2019-03-08)
Avenant n°2 au protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 (2019-02-22)
Accord sur l'utilisation de PNC ayant des compétences spécifiques en japonais et portugais du Brésil (2019-02-06)
Avenant à l'accord PNC 2017-2022 GEORGIE (2018-12-07)
Avenant n°4 à l'accord relatif à la mise en ligne du B787 du 22 juillet 2016 (2018-12-04)
Accord relatif au Projet d'Integration des PNC JOON au sein d'Air France et aux mesures Catégorielles PNC AIR FRANCE (2019-01-10)
Avenant n° 18 à l'accord d'entreprise du 30 avril 1997 relatif au régime de prévoyance (2020-10-26)
Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel au sol (2020-12-23)
Avenand à l'accord collectif PNC 2017/2022 relatif aux mesures exceptionnelles d'adaptation des compositions d'équipage (2020-10-26)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-02-17)
Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable des pilotes d'AIR FRANCE (2021-01-27)
Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour le personnel navigant commercial (2020-12-23)
Avenant 5 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à L'APLD (2021-01-27)
Avenant n° 2 à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2021 du 9 mars 2018 (2021-04-09)
Accord relatif aux modalités de mise en œuvre des tests PCR pour les Pilotes AF (2021-04-12)
Accord relatif aux modalités de mise en oeuvre des tests PCR por le PNC AF (2021-04-12)
Accord relatif à des mesures d économies conjoncturelles Pilotes suite à la crise sanitaire (2021-05-25)
Avenant a l'accord du 08 mars 1996 (2021-05-19)
AvenantN°1 au protocole portant sur le traitement des données pilotes (2021-05-20)
AVENANT 1 A L ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D ACTIVITE DURABLE DES PILOTES D AIR FRANCE (2021-07-19)
AVENANT A L ACCORD DU 8 MARS 1996 (2021-09-30)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR PILOTES (2021-10-20)
ACCORD RELATIF AUX TESTS PNC (2021-10-29)
ACCORD RELATIF A L ORDRE D INTEGRATION DES PILOTES DES DIFFERENTES FILIERES DE RECRUTEMENT AF ET PORTANT CREATION DU LIEN CONTRACTUEL ENTRE AF ET LES CADETS (2021-11-06)
AVENANT A L'ACCORD DU 8 MARS 1996 SIGNE LE 17 FEVRIER 2022 (2022-02-17)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES TESTS PCR POUR LES PNC AF (2022-03-15)
PROTOCOLE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PILOTES (2021-12-01)
Accord "Volontariat Escales" portant sur la mise en oeuvre de mesures de rupture conventionnelle collective et d'un dispositif de fin de carrière (2022-08-02)
Avenant 18 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-04-14)
Avenant 19 à l'Accord de Groupe Pilotes AF TO (2023-06-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-28
Avenant n°2 au protocole d’accord du Comité de Groupe Européen au sein du groupe Air France KLM
Entre :
La Société AIR France (RCS 42049517800014) situé 45 rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France,
Et
L’organisation syndicale CGE-AFKL,
Préambule
La sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne le 31 décembre 2020 a un impact automatique sur l’étendue du champ de compétences du CGE.
Le présent avenant a pour objet de maintenir la Grande-Bretagne dans le scope d’intervention de ce dernier défini par l’accord de juin 2014 tel que modifié par l’avenant n°1 de juin 2018.
Article 1 : Modification de l’article a du Chapitre 1
Les parties conviennent de modifier comme suit le premier alinéa de l’article a du Chapitre 1 :
«
Contour du groupe
Le présent accord concerne l’ensemble du Groupe Air France KLM, soit l’ensemble de ses filiales et sous-filiales des pays européens (pays relevant de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, la Suisse et la Grande-Bretagne), sur lesquelles la société Air France KLM exerce une influence dominante. »
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature.
Il s’inscrit dans l’intégralité des dispositions générales (durée, révision, dénonciation) de l’avenant n°1 de juin 2018 telles que définies à son chapitre 7.
Il sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail français.
Fait à Roissy, le 13 avril 2021
Pour la Direction du groupe Air France KLM
Pour le CGE AFKL
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