Accord d'entreprise "PV ACCORD ETABLISSEMENTS CAT 29 NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2019 DE L'ENTREPRISE CAT BRETAGNE" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

PROCES VERBAL D’ACCORD

ETABLISSEMENTS CAT29

NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2019 DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE

Des négociations locales complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT Bretagne ont eu lieu à la CAT29. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

Entre

La Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère, ci-après dénommée « la CAT 29 », représentée par Monsieur *******, Directeur d’Etablissement,

D’une part

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur ******, Délégué Syndical,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur *****, Délégué Syndical,

D’autre part

Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

dispositions

article i – champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.

article ii – primes activités ter & prime urbaine bibus 2019 :

Les primes d’activités TER & urbaine Bibus sont renouvelées et revalorisées de 1,9% à compter du 1^er juillet 2019 :

• Prime urbaine Brest : 3,71 €uros,

• Prime TER : 3,71 €uros pour l’attribution actuelle et dans le cas de la réalisation d'un service isolé non enchaîné de moins de 3h00.

  article iii – prime activité bibus samedis soirs 2019 (pursa) :

Les prestations Bibus réalisées les samedis soirs, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée de 1,9% au 1^er juillet 2019 et s’élèvera à 3,71 €uros brute par jour. Les soirées de fêtes seront traitées par accord particulier lorsque celles-ci le justifierons (Fêtes Nautiques, type Brest 2016).

Article iv – prime astreintes exploitations finistère :

L’astreinte exploitation est forfaitairement rémunérée par période d’astreinte et par secteur, sous forme de prime dite « exploitation », elle sera revalorisée de 3% à compter du 1^er septembre 2019.

Article v – prime astreintes atelier finistère :

L’astreinte atelier est forfaitairement rémunérée par période d’astreinte et par secteur, sous forme de prime dite « astreinte », elle sera revalorisée de 3% à compter du 1^er septembre 2019.

Article vi – jours de carence

Reconduction des dispositions en cas d’arrêt maladie pour l’année 2019 (du 1^er janvier au 31 décembre 2019), les jours de carence ne seront pas décomptés pour tout salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et qui n’a pas connu d’arrêt maladie dans les douze derniers mois glissants.

article vii – publicités & dépôts

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Finistère, à savoir : un exemplaire papier un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.uc2-2@direccte.gouv.fr

• Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Brest, le 16 juillet 2019

******* ********

Délégué Syndical CGT Directeur Etablissement CAT29

********

Délégué Syndical CFDT