Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

PREAMBULE

La Direction de la Société KNORR-BREMSE Systèmes pour Véhicules Utilitaires a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de la Société KNORR-BREMSE SPVUF et les représentants des organisations syndicales se sont réunis le 3 février 2022 pour engager la Négociation Annuelle 2022. Plusieurs autres réunions se sont ensuite tenues les 15 et 31 mars 2022 puis les 4 et 5 avril 2022.

ONT PARTICIPE A CES REUNIONS :

- pour la Société KNORR-BREMSE
	Président
	Directeur des Ressources Humaines
- pour la C.G.T.	Délégué Syndical
- pour F.O.	Délégué Syndical

OBJET DE LA NEGOCIATION :

- Les salaires effectifs

- la durée effective du travail

- l’organisation du temps de travail

- l’évolution de l’emploi

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 

- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- l’épargne salariale

INFORMATIONS COMMUNIQUEES :

1 - Les salaires effectifs

- le montant et l'évolution des rémunérations entre 2020 et 2021

- la hiérarchie des rémunérations

- les promotions de l’année 2021

2 - La durée et l’organisation du temps de travail

- le décompte du nombre de jours R.T.T. de l’année 2022 (Non Cadres et Cadres)

3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

- l’accord d’entreprise du 21 janvier 2019 sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail (accessible via la BDES) étant arrivé à échéance de nouvelles négociations sont ouvertes en 2022

4 - L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

- rapport annuel sur l’emploi : l’évolution prévisionnelle de l’emploi 2021 – 2023 (accessible via la BDES)

5 - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- les éléments sur l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2020, la déclaration de l’année 2021 sera effectuée via la DSN d’avril 2022 et communiquée au CSE de mai

A L'ISSUE DE CES REUNIONS,

LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SONT LES SUIVANTES :

1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2022

1.1. SALAIRE DE BASE / APPOINTEMENT

1.1.1. Personnel non cadres – salaire de base

1.1.1.1. Coefficients 170 à 255 :

Pour l’année 2022, la Direction accepte que le budget proposé au titre des augmentations individuelles soit intégré dans le budget d’augmentation générale.

Au 1^er juillet 2022, la Direction accorde une augmentation générale de 3,1% avec un plancher de 65€ pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel le plancher de 65€ sera proratisé fonction de la durée de travail contractuelle.

1.1.1.2. Coefficients 270 à 395 :

Au 1^er juillet 2022, la Direction accorde une augmentation générale de 2,6% avec un plancher de 65€ pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel le plancher de 65€ sera proratisé fonction de la durée de travail contractuelle.

Un crédit d’augmentation individuelle de 0,5% sera distribué au 1^er juillet 2022 à la suite des entretiens individuels annuels obligatoires réalisés au cours du 1^er trimestre 2022.

1.1.2. Personnel cadres – appointement

Aucune augmentation générale des salaires

Un crédit d’augmentation individuelle de 3,1 % sera distribué au 1^er juillet 2022 à la suite des entretiens individuels annuels obligatoires réalisés au cours du 1^er trimestre 2022.

1.2. AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION

• Application des augmentations légales et conventionnelles intervenues au 1^er janvier 2022

PRIMES	Soumis	Non soumis
Panier jour	-	3,76 €
Panier nuit	2,94 €	6,80 €

Les révisions conventionnelles de la prime d’ancienneté intervenues sont appliquées.

• Primes révisées au 1^er juillet 2022

Primes	%
Habillage/déshabillage jour	3,1 %
Indemnité transport	3 %

1.3. SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

La Direction versera 500€ (brut) de supplément d’intéressement conformément à l’accord spécifique d’intéressement signé le 5 avril 2022. Il bénéficiera à l’ensemble des salariés couverts par l’accord d’intéressement conclu le 16 avril 2021.

1.4. CALCUL - VERSEMENT GRATIFICATION

Le salaire de référence reste la rémunération de l’année en cours. Pour le personnel ayant changé de cycle de travail au cours de l’année, la reconstitution est annuelle.

Rappel : depuis l’année 2006, pour le personnel non-cadres jusqu’au coefficient 305, la majoration pour aucune absence est fixée à 5 %.

Pour l’ensemble du personnel (non-cadres, assimilé cadre et cadre) :

La date du versement de la ½ gratification est fixée à fin juin

La date du versement du solde de la gratification est fixée en décembre.

2 - DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. AMENAGEMENT DES CONGES

2.1.1. Congés principaux de quatre semaines et cinquième semaine

Compte tenu des contraintes qu'entraîne l'étalement des congés, il est précisé que les dates de congés demandées sont susceptibles de modification pour permettre de satisfaire les besoins de chaque service. Il est alors tenu compte, dans l'ordre des départs, de la situation familiale (enfants scolarisés, congés du conjoint). Après confirmation, les demandes de modification en deçà d’un mois de la date de départ ne pourront être faites que sur volontariat.

A titre très exceptionnel, étant donné le contexte d’épidémie de Covid-19 qui perdure et de la situation économique incertaine (pénurie semi-conducteurs, difficultés d’approvisionnement, conflit Russie/Ukraine...), les dispositions retenues ci-dessous sont donc susceptibles d’être modifiées, après information du CSE :

• Congés principaux :

Pas de fermeture de l’entreprise.

Durée : 3 ou 4 semaines au choix du salarié

Les salariés récemment embauchés, n’ayant pas acquis l’intégralité de leur congés payés au 1^er juin 2022, pourront, à titre dérogatoire, ne poser que deux semaines au titre des congés principaux 2022.

Pour approuver les congés de leur équipe les responsables veilleront à assurer la continuité du service en autorisant au maximum un % d’absents de :

* 10% sur juin

* 30% sur juillet

* 50% sur août

* 10% sur septembre

• Quatrième semaine fractionnée :

La période de prise du congé principal s'étend du 1^er mai au 31 octobre 2021. Pour toute saisie de congés payés qui reviendrait à déroger à cette règle, le salarié renonce aux congés de fractionnement.

• Congés de fin d’année - cinquième semaine :

L’entreprise sera fermée du jeudi 22 décembre 2022 au soir au mardi 3 janvier 2023 au matin, soit 7 jours ouvrés, dont la cinquième semaine de congés payés du lundi 26 au vendredi 30 décembre 2022. Les modalités pour le 23 décembre 2022 et le 2 janvier 2023 sont détaillées à l’article 2.1.3. ci-dessous.

En fonction de l’évolution de la situation (confinement/déconfinement/situation économique) les parties conviennent que les dates définitives seront confirmées lors de la réunion de CSE d’octobre 2022.

2.1.2. Autres congés

• Congés d’assiduité - rappel

Depuis 2015, en cas de départ en retraite, l’acquisition du droit à congé d’assiduité se fait au prorata du temps de présence la dernière année, en ½ jour ou en jour entier (décompte du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Les autres modalités d’acquisition et de validation des points par quinzaine pour le personnel non cadre sont maintenues. Ainsi, chaque quinzaine intégralement travaillée donne droit à l’acquisition de 25 points quelle que soit l’affectation du salarié, en équipe ou en journée.

• Congés d’ancienneté - rappel

Depuis 2015, en cas de départ en retraite, l’acquisition du droit à congé d’ancienneté se fait au prorata du temps de présence la dernière année, en ½ jour ou en jour entier (décompte du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Depuis 2015, il est accordé à l’ensemble du personnel un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les autres modalités d'attribution sont inchangées.

La Direction maintient la possibilité :

• d'accoler ces congés supplémentaires, aboutissant à l'équivalent d'une sixième semaine de congés plus ou moins complète, et de prendre ces journées à la carte (non accolées aux congés principaux), en accord préalable avec le responsable de service, selon les besoins du service.

• de fractionner ces congés supplémentaires en demi-journée, en fonction des impératifs de chaque service.

  • Congés R.T.T.

- personnel non cadres - journée

Le droit à jours de repos RTT en 2022 est de 10 jours pour une année complète de présence (01/01/ au 31/12/).

Planification 2022 :

1^er semestre : 5 jours dont 1 jour positionné par l’employeur sur le vendredi 27 mai 2022 – pont de l’ascension

2^ème semestre : 5 jours dont 2 jours positionnés par l’employeur sur le vendredi 15 juillet 2022 – pont fête nationale et lundi 31 octobre 2022 – pont de la toussaint.

- personnel cadres (hors cadres dirigeants)

L’accord RTT stipule que le nombre de jours travaillés des cadres ne peut excéder 218 jours, en année complète. Pour 2022, le décompte fait ressortir un solde de 10 jours.

Planification 2022 :

1^er semestre : 5 jours dont 1 jour positionné par l’employeur sur le vendredi 27 mai 2022 – pont de l’ascension

2^ème semestre : 5 jours dont 2 jours positionnés par l’employeur sur le vendredi 15 juillet 2022 – pont fête nationale et lundi 31 octobre 2022 – pont de la toussaint.

Il est rappelé qu’il n’y a pas de report sur le second semestre du solde de congé RTT non pris sur le premier semestre. Il en est de même des jours de congés RTT non soldés au 31 décembre 2022 : il n’y aura pas de report sur 2023.

2.1.3. Ponts

Ascension – journée non travaillée du vendredi 27 mai 2022. La Direction se réserve le droit demander au personnel en production et sur la plateforme logistique de travailler le 27 mai 2022 si le niveau d’activité le nécessitait. Ce point sera statué avec les partenaires sociaux lors du CSE d’avril 2022.

Fête nationale – journée non travaillée du vendredi 15 juillet 2022. La Direction se réserve le droit demander au personnel en production et sur la plateforme logistique de travailler le 15 juillet 2022 si le niveau d’activité le nécessitait. Ce point sera statué avec les partenaires sociaux lors du CSE de juin 2022.

Toussaint – journée non travaillée du lundi 31 octobre 2022. La Direction se réserve le droit demander au personnel en production et sur la plateforme logistique de travailler le 31 octobre 2022 si le niveau d’activité le nécessitait. Ce point sera statué avec les partenaires sociaux lors du CSE de septembre 2022.

Modalités de récupération :

Personnel journée :

Sur le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022, pour le personnel bénéficiant de RTT : le service des Ressources Humaines posera un jour de RTT. Ces deux jours sont déjà isolés dans un compteur « RTT employeur », non visible sous monADP. Le solde des jours RTT visible sous monADP est à la disposition de chaque salarié.

Personnel équipe :

Compte tenu du contexte d’épidémie de Covid-19 qui perdure et de la situation économique incertaine (pénurie semi-conducteurs, difficultés d’approvisionnement, conflit Russie/Ukraine...), la décision sera statuée en réunions de CSE pour déterminer, en fonction du niveau d’activité, si le personnel en équipe travaille le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

Si la journée n’est pas travaillée, le personnel en équipe posera un congé au choix (reprise FAZ, congés payé, congé assiduité ou congé ancienneté). Pour le personnel ne disposant plus de congés la journée sera déplacée (date à définir ultérieurement).

2.1.4. « IFRS goes ERP » : journée du vendredi 15 avril 2022

Dans le cadre du projet mondial du groupe de migrer les normes IFRS sous SAP, SAP sera arrêté le vendredi 15 avril 2022 à partir de 13h.

La journée du vendredi 15 avril 2022 sera travaillée et les dispositions suivantes s’appliqueront :

• personnel journée : journée travaillée , possibilité pour les personnes impactées par l’arrêt de SAP de poser un congé

• personnel équipe matin : journée travaillée de 6h à 13h (pause décalée à 13h)

• personnel équipe après-midi : journée travaillée de 13h30 à 16h30 (5S/maintenance) et de 16h30 à 21h absence autorisée payée

Rappel des délais de demande de congés hors congés principaux :

- 1 semaine pour un congé d’1 jour

- 2 semaines pour un congé de 2 à 3 jours

- 1 mois pour un congés de plus de 3 jours  

- 1 semaine pour une récupération FAZ de 1 à 5 jours

- 2 semaines pour une récupération FAZ de plus de 5 jours

Il est précisé qu’en cas d’absences simultanées trop importantes, des demandes de congés pourront être refusées.

2.2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.2.1. FAZ

En date du 26 novembre 2013, l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail FAZ a été transformé en accord à durée indéterminée.

2.2.2. Equipe de suppléance S.D.

En date du 26 novembre 2013, l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine (samedi et dimanche) et jours fériés a été transformé en accord à durée indéterminée.

2.2.3. Journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail par an, sans complément de rémunération.

A défaut d’accord avec les délégués syndicaux sur la fixation de la journée de solidarité, La Direction, par décision unilatérale du 30 avril 2010, avait fixé la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 assouplit les modalités de fixation de la journée de solidarité par accord collectif.

Depuis 2018, le lundi de Pentecôte est redevenu férié chômé. Au titre de cette journée de solidarité soit une journée de congé ou de RTT est retenue soit un samedi est travaillé.

Bénéficiaires de RTT :

Retenue d’un jour RTT au titre de la journée de solidarité :

Personnel non cadres = 10j au lieu de 11j

Personnel cadres = 10j au lieu de 11j

Non bénéficiaires de RTT :

Au choix du personnel non bénéficiaires de RTT :

‘‘Récupération’’ de la journée de solidarité un samedi (à définir) ou retenue d’un congé payé / congé assiduité / congé ancienneté / reprise FAZ au titre de la journée de solidarité

Pour des raisons légales, sur le bulletin de paie, la journée de solidarité sera positionnée sur le samedi 25 juin 2022 pour l’année 2022.

3 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction rappelle les prévisions pluriannuelles d’emploi communiquées au Comité Social et Economique au mois de novembre 2021 sur la période 2021 – 2023.

La Direction s’engage à recruter en 2022 15 opérateurs en CDI (production/logistique)

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

4.1. NEGOCIATION SUR EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord triennal d’entreprise a été signé le 21 janvier 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives FO et CGT. Cet accord intègre également la qualité de vie au travail.

Les objectifs de cet accord sont :

- de formaliser une démarche de qualité de vie au travail

- de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- de définir des actions concrètes pour rendre effective cette démarche

- de mettre en place un suivi régulier

Selon les dispositions de l’accord, un bilan annuel de l’application de l’accord sera présenté :

- aux membres de la commission Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et qualité de vie au travail

- au Comité Social et Economique

- aux organisations syndicales

Le rapport sur la situation comparée (RSC) actualisé annuellement servira de support au bilan. Le tableau de bord de suivi des objectifs de progression et les indicateurs associés à l’accord sera repris dans ce rapport.

Cet accord étant arrivé à échéance de nouvelles négociations sont ouvertes en 2022.

4.2. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La comparaison des salaires femmes / hommes figurant sur le document «Information sur les salaires 2021», remis avant la 2^ème réunion de négociation, ne fait pas ressortir de distorsion au principe d’égalité entre les salaires des hommes et des femmes à l’intérieur d’une même catégorie d’emplois.

5 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Suite à la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) les obligations en termes d’emploi des travailleurs handicapés ont changé. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2020 de 6 % n’a pas été remplie. La Direction a présenté la situation de l’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 au regard de l’obligation d’emploi.

Les éléments concernant la déclaration des travailleurs handicapés pour l’année 2021 seront transmis aux membres du Comité Social et Economique en mai 2022 une fois que la DOETH sera faite (DSN avril 2022).

6 - CONTRAT D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement a été signé le 27 mai 2019 pour une durée de 3 ans, 2019 à 2021. Cet accord étant arrivé à échéance, de nouvelles négociations sont ouvertes en 2022.

7 – EPARGNE SALARIALE

Le 18 février 2020, notre teneur de compte avait rappelé aux Délégués Syndicaux notre dispositif actuel d’épargne salariale et présenté les nouvelles dispositions sur l’épargne retraite. La Direction souhaite faire évoluer le dispositif d’épargne salariale et ajouter un Plan d’Epargne REtraite COllectif notamment pour monétiser des jours de repos non pris (limite 10j/an). La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour ouvrir une négociation sur les modalités de mise en place de ce dispositif en 2022.

Afin d’intégrer le plan d’actionnariat du Groupe Knorr Bremse (Heinz Hermann Thiele Share Program) la Direction, les Délégués Syndicaux et les membres du CSE travaillent ensemble pour redéfinir le règlement de l’épargne salariale ainsi que l’accord de participation. Ils profiteront de cette actualisation des règlements et accords pour négocier sur l’ajout d’un dispositif complémentaire permettant, aux salariés qui le souhaiteront, de monétiser des jours de repos non pris.

8 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au titre de l’année 2022, il est alloué un budget supplémentaire de 4 000€ au titre des œuvres sociales du Comité Social et Economique.

9 – VETEMENTS DE TRAVAIL

Concernant le renouvellement des vêtements de travail les tenues suivantes seront autorisées :

• Blouse

• Blouson + pantalon

• Cotte (salopette)

• Pantacourt pour les postes éligibles (selon validation des critères sécurité par la CSSCT)

10 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration compétente pour une durée déterminée d’un an. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

11 - FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines, et sur le répertoire partagé V:\ Accords_Entreprise_KBF en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.

SUR L'ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION

LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE CONFIRMENT LEUR ACCORD SUR LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION.

LA DIRECTION ET LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNAISSENT QU'ELLES ONT PU ABOUTIR A UN ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’ENSEMBLE DES POINTS CI-DESSUS PRESENTES ET ETABLISSENT LE PRESENT ACCORD.

Lisieux, le 5 avril 2022

LA DIRECTION :

Président

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CGT
	Jean-Marie BUCHHOLTZ