Accord d'entreprise "Un Accord sur le Montant de l'Enveloppe 2018 à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises, et des Prises de Responsabilité" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT DE L’ENVELOPPE 2018

CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES, ET DES PRISES DE RESPONSABILITES

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• C F D T représentée par

• FO représentée par

• SNECA représentée par

d’autre part,

Préambule

Chaque année, la Caisse Régionale consacre une enveloppe financière afin de reconnaitre les compétences, les expertises et les prises de responsabilités des salariés (correspondant aux promotions). En accord avec les organisations syndicales signataires, il a été décidé pour l’année 2018, de s’engager sur une enveloppe minimum supérieure à celle de l’accord national. Le présent accord en fixe les modalités.

ARTICLE 1 : MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE

Pour l’exercice 2018, la Caisse régionale s’engage sur une enveloppe financière distribuée, au moins égale à 1,65 % de la masse salariale (l’accord national fixant pour sa part une enveloppe de seulement 1,55 %).

Cette enveloppe financière sera composée des attributions des RCE, RCI et RCP au titre des promotions, mobilités et valorisations annuelles pour l’année 2018. Les parties signataires s’engagent à ce qu’au moins 220 salariés bénéficient d’une augmentation dans le cadre des attributions managériales issues de la campagne d’Entretien Annuel d’Appréciation (EAA) de début d’année, soit environ 0.74% de la masse salariale. L’attribution de la garantie conventionnelle est exclue de ces attributions.

L’enveloppe financière est déterminée conformément aux modalités fixées par l’annexe I de la convention collective nationale du Crédit Agricole (cf. chapitre III, section II, article 5 de l’annexe I).

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 23 février 2018