Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’EVOLUTION DE LA POLITIQUE

DE RETRIBUTION GLOBALE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par , Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

Représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de revenir sur les modalités de la prime participative prévue dans l’accord collectif portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale signé le 2 juin 2017 ainsi que dans son avenant signé le 19 septembre 2018.

En conséquence, il est procédé à la modification de l’article « 4 – Prime participative » l’article ci-dessous annule et remplace l’article 4 dans sa rédaction issue de l’accord du 2 juin 2017 et de son avenant du 19 septembre 2018.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4

ARTICLE 4 – PRIME PARTICIPATIVE

La prime participative a été instituée par l’accord collectif portant sur l’évolution de la politique de rétribution globale signé le 2 juin 2017.

Ce dispositif de prime participative permet la reconnaissance de la participation au collectif des salariés ayant 3 mois de présence durant la période observée et qui sont présents au moment du versement de la prime.

Cette prime est attribuée à environ 30% de collaborateurs l’année concernée.

L’article 4 de l’accord précité prévoit en son article 4.6 « ce dispositif innovant sera initié début 2019 pour l’année 2018. A l’issue de cette première campagne, un bilan sera réalisé et partagé avec les parties signataires du présent accord afin de tirer les enseignements ».

Le bilan qualitatif a été réalisé auprès des salariés début 2019 et partagé avec les organisations syndicales fin 2019. En effet, une enquête a été réalisée auprès des salariés (599 répondants).

Il en ressort que si le dispositif a été apprécié pour la valorisation de critères différenciants, il n’a globalement pas emporté l’adhésion des collaborateurs (79% d’insatisfaits).

Fort de ce constat et dans le cadre des discussions qui ont eu lieu en réunion de négociation d’octobre 2019 à juillet 2020 avec les organisations syndicales, soit avant et après la survenance de la crise liée au COVID-19, il s’est avéré que les modalités de versement de la prime rendent potentiellement inadaptée sa mise en œuvre pour l’année 2020.

En conséquence, compte tenu de différentes discussions qui ont eu lieu lors des réunions de négociation citées ci-dessus, les parties signataires ont convenu de ne pas verser la prime participative pour 2020.

ARTICLE 2 – DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu une durée déterminée correspondant à celle de l’accord sur l’évolution de la politique de rétribution globale.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 31/07/2020